Accord sur l’amenagement, L’organisation et la reduction du temps de travail





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ACCORD SUR L’AMENAGEMENT, L’ORGANISATION

ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL


____________________

Entre Pride Forasol S.A.S., au capital de 68.143.389 Euros, située 16 bis, rue Grange Dame Rose à Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur Jean-Paul Henderson, Vice Président Directeur Général,
d’une part,
Et
Monsieur Serge Sensat, délégué syndical CGT Pride Forasol,

Monsieur Robert Dannus, délégué syndical supplémentaire CGT Pride Forasol,

Monsieur Arnaud Jacottin, délégué syndicat CFDT Pride Forasol,

Monsieur Alain Passard, délégué syndical CFE-CGC Pride Forasol
d’autre part.


PREAMBULE



Les partenaires sociaux ont négocié le 22 juin 2000 un accord de réduction du temps de travail dûment déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Yvelines, et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
La récente loi Fillon du 17 janvier 2003 et la mise en œuvre de l’accord du 22 juin 2000 au cours des derniers exercices, ont montré la nécessité de revoir les modalités d’aménagement et d’organisation de la réduction du temps de travail dans la société et ainsi de résoudre certaines difficultés.
L’Employeur a donc par courrier RAR dénoncé le 26 mars 2003 l’accord précité en vue de négocier un accord de substitution.
Les partenaires sociaux conformément à la loi n° 98-641 du 13 juin 1998, la Loi du 15 décembre 1999 et ses décrets d’application et la Loi du 17 janvier 2003, conviennent de privilégier une réduction effective de la durée du travail tout en favorisant une meilleure organisation du travail et une simplification de la gestion du temps de travail de certaines catégories de personnel.
Il a été convenu et arrêté l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, qui suit :




CADRE DU DISPOSITIF



Cet accord vise à définir l’organisation du travail au sein de Pride Forasol (France) par suite de l’entrée en vigueur des lois sur la réduction du temps de travail et de l’accord de branche étendu en date du 6 novembre 1998, pris, ainsi que d’intégrer les modifications apportées par la Loi Fillon du 17 janvier 2003.
Le présent accord fait suite à l’Accord d’Entreprise du 22 juin 2000 qu’il remplace.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION




CATEGORIES DE PERSONNEL SOUMIS AU PRESENT ACCORD
L’ensemble des salariés, y inclus les intérimaires et y compris des cadres dirigeants (définis ci-après) mais à l’exclusion des salariés exerçant leur activité professionnelle hors du territoire français, bénéficient de la réduction du temps de travail, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ainsi les catégories de personnel soumis au présent accord sont :


  1. Les cadres de direction

Les cadres dirigeants ont été expressément exclus du champ d’application obligatoire de la loi sur la réduction du temps de travail.

Néanmoins, les parties conviennent que par dérogation à la loi, les cadres dirigeants ayant un contrat de travail effectif et exécutant des tâches spécifiques pour lesquelles ils rendent compte à la direction générale du Groupe avec laquelle ils ont un lien de subordination effectif, bénéficieront des dispositions du présent accord.


  1. Les cadres




  1. Les employés – techniciens – Agents de maîtrise et ouvriers.


Cette liste pourra être modifiée d’un commun accord à tout moment sous réserve des dispositions prévues par la loi et/ou de ses amendements et/ou modifications législatives ultérieures.


ARTICLE 2 – MODALITES DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL



Avant d’envisager les modalités de la réduction du temps de travail, les Parties conviennent d’une définition du travail effectif et de ses applications.
2.1. DEFINITIONS
a/ Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif se définit conformément à l’article L 212-4 modifié du Code du Travail comme le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’Employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
Il est expressément convenu que la mise en place d’une réduction du temps de travail sans diminution de salaire suppose que chaque salarié consacre à du temps de travail effectif ses heures de présence au sein de l’Entreprise.

b/ Pauses
Les temps de pause sont des temps d’inactivité pendant lesquels le salarié a la maîtrise de son temps et n’est pas à la disposition de l’Employeur pour participer à l’activité de l’entreprise.
Une période d’une heure est prévue pour le repas de midi et le repos.

Cette période est décomptée du temps de travail.

c/ Repos quotidien et hebdomadaire
Le repos quotidien est d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire est au minimum de 35 heures consécutives, la règle générale de prise de ce repos étant appliquée au samedi et dimanche sauf dérogation pour contrainte de service, voyage ou sécurité.

d/ Astreinte
Seule la période d’intervention et non la période d’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Le régime de son indemnisation est fixée par voie de note de service après consultation des instances représentatives du personnel.

e/ Jours de réduction du temps de travail
Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail en application du présent accord sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

f/ Fractionnement des congés (personnel travaillant en France)
Il est rappelé que la CNETP octroie 2 jours de congés supplémentaires uniquement si le congé n’excède pas 15 jours ouvrés ou 18 jours ouvrables.

Par « congé » on entend tout type de congé y compris les jours de repos RTT.

2.2 DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS UN CADRE ANNUALISE
Le décompte du temps de travail se fait dans le cadre de l’année, la période de référence étant fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Dans les établissements de Pride Forasol situés sur le territoire français (autres que ceux fonctionnant par cycle dans le cadre de l’article L 212-7-1 nouveau du Code du Travail, et bénéficiant déjà d’une durée moyenne hebdomadaire par cycle de 35 heures en application de l’Ordonnance du 16 janvier 1982) la durée annuelle de référence est fixée à 1598 heures par dérogation à l’accord de branche.
La durée annuelle de travail fixée à 1598 heures correspond à une durée hebdomadaire de travail moyenne sur l’année de 38h25 minutes (nombre de semaines travaillées 41,6).

Sur le calcul de la durée annuelle du temps de travail voir annexe 1 au présent accord.
En conséquence, le calcul des heures supplémentaires se fait sur une base annuelle par rapport à cette durée. L’exécution des heures supplémentaires relève de la décision exclusive de l’Employeur.

Les heures de travail effectuées dans la limite de 1598 heures sur l’année ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne s’imputent pas sur le contingent annuel. Elles ne donnent pas lieu à majoration ni à repos compensateur.
La rémunération mensuelle sera lissée sur l’année et est indépendante de l’horaire réellement effectué chaque mois (sauf absence injustifiée) dans les limites fixées ci-dessus.

2.3 REDUCTION ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL SOUS FORME DE JOURS DE REPOS
a/ Catégories de personnel concernées
L’ensemble des catégories telles que définies à l’article 1 de ce présent accord bénéficient du régime général.
b/ Nombre de jours de repos attribués
Pour respecter la durée annuelle du travail (1600 heures) et en contrepartie d’une organisation du travail basée sur un horaire de 38h25mn hebdomadaire, 18 jours de réduction du temps de travail sont attribués ramenant ainsi la durée moyenne hebdomadaire à 35 heures.

Ces 18 jours de congé sont appelés « Jours de repos RTT » et sont alloués en contrepartie du dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail à concurrence de ce dépassement.
c/ Modalités de prise des Jours de repos RTT
c.1 Pour que les salariés profitent de la réduction du temps de travail dans les meilleures conditions et pour éviter l’accumulation de droits dont la prise simultanée poserait des difficultés d’organisation, il est apparu nécessaire d’en réglementer l’utilisation.
Par ailleurs, le choix des dates de prise des Jours de repos RTT reste soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique qui demeure responsable devant la direction de la continuité du service.
Les 18 jours de repos RTT attribués sont ainsi décomposés :



  1. A l’initiative de l’employé, 10 jours de repos RTT sont à répartir sur 10 mois à raison d’une journée entière par mois.

  2. A l’initiative de l’employé, 5 jours de repos RTT sont à prendre dans le cours de l’année de référence. Ces cinq jours pourront être pris par journée entière ou demi-journée. Ils pourront être accolés entre eux ou aux jours fériés ; exceptionnellement et avec l’accord de la hiérarchie ils pourront être accolés au congé principal.

  3. A l’initiative de l’employé, 3 jours de repos RTT sont à accoler obligatoirement à des jours fériés ou au jour mensuel (i)

Sauf dérogation demandée par le salarié et acceptée par le chef de service, les jours de repos RTT doivent impérativement être pris mensuellement (pour les 10 jours) et durant l’année de référence (pour les 8 jours) sinon ils seront perdus, sauf mise en compte dans le Compte Epargne Temps (tel que prévu à l’article 3).
Aucun report des jours de repos RTT d’une année sur l’autre ne sera accepté sauf obligations de service dûment approuvées par le chef de service.
Un document annexé au bulletin de paye mentionnera le nombre de jours de repos acquis prorata temporis au titre de la réduction du temps de travail dans l’année en cours ainsi que le nombre de jours effectivement pris au cours du mois.
c.2 Un état récapitulatif des heures RTT acquises au titre de l’accord du 22 juin 2000 (RTT et CET) sera remis à chaque salarié concerné. L’apuration des heures acquises au titre de cet accord se fera :

  • pour les RTT par accord entre le salarié et son chef de service visé par la DRH,

  • pour les heures portées en CET, selon les règles fixées par le présent accord (article 3), étant précisé que la durée de validité de ces heures court à partir des dates de leurs mises en compte même si antérieures à la date du présent accord.


2.4 HORAIRES COLLECTIFS
Les horaires de travail ci-dessous sont applicables à tout le personnel et ce à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.


Pour l’application du règlement d’horaires collectifs, la durée hebdomadaire de référence est la durée pivot telle que définie à l’article 2.2 du présent accord (38h25).

2.4.1 Répartition des horaires collectifs


  • Personnel administratif Vélizy et Lescar


de 8H45 à 17h30 du lundi au jeudi (soit 7h45mn de travail effectif)

et

de 8h45 à 17h10 le vendredi (soit 7h25mn de travail effectif)
(avec une pause d’une heure pour le déjeuner à prendre entre 11h50 et 13h50)
Cependant afin de permettre une adaptation de l’horaire collectif aux contraintes de circulation ou aux impondérables de la vie courante, une tolérance pour tenir compte des ces aléas est acceptée par l’Employeur. Toutefois ces tolérances ne peuvent valoir modification des horaires collectifs, sauf accord écrit de l’Employeur.
Ces accords devront être signés par le salarié, le chef de service et visés par la DRH qui pourra s’y opposer pour des raisons impérieuses d’organisation.

En cas de désaccord, une demande motivée du salarié pourra être adressée à la DRH qui après consultation avec le chef de département arrêtera l’horaire individualisé.
Les organisations syndicales seront informées à leur demande de ces accords individuels écrits.


  • Dépôt Lescar


Pour des besoins de service, le dépôt de Lescar est ouvert de 7 H à 19 H sauf modification pour besoin de service ou pour tenir compte des conditions climatiques et des urgences imposées par la continuité des chantiers et la sécurité des biens et personnes découlant de la dangerosité de l’activité pétrolière.
L’horaire collectif est étendu au personnel du dépôt sous réserve des contraintes de service. Le responsable du dépôt organise sa mise en œuvre en fonction des besoins, étant précisé que le temps effectif de travail sous le contrôle du salarié sera limité aux amplitudes définies à l’article 2.2.

2.4.2. Dérogations et report des heures dans le cadre de la durée annualisée
Les dérogations mises en œuvre au titre de l’article 2.4.1 ainsi que les modifications de l’horaire collectif par service à la demande de l’employeur pour les besoins de service (dans le cadre de l’annualisation du temps de travail) peuvent conduire à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire effectivement travaillé dans le respect des dispositions légales applicables et des limites suivantes : le salarié peut voir varier sa durée hebdomadaire de travail entre 30h et 41 heures maximum.

Les crédits d’heures éventuellement dégagés devront être impérativement compensés soit sur le mois en cours soit au plus tard sur le mois suivant afin de maintenir une durée hebdomadaire du travail moyenne de 38h25mn.

En pareil cas, un décompte individualisé sera mis en place ; ce décompte sera signé par le salarié, son chef de service et visé par la DRH.

2.5. CAS PARTICULIER DES HEURES PASSEES EN MISSION HORS DE VELIZY ET LESCAR (POUR LE PERSONNEL DIT SEDENTAIRE UNIQUEMENT)
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes :


  1. percevant déjà à titre particulier une indemnité spéciale forfaitaire de déplacement par jour de mission, ou




  1. soumis par accord spécial aux règles particulières (récupération, indemnité) de la mission locale.


Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés du Siège et de Lescar, travaillant sur une base hebdomadaire, sauf pour les personnes visées au paragraphe premier (forfait de déplacement – régime de base étranger, etc …).
Les jours de départ ou de retour de voyage (de jour de plus de 6 heures ou de nuit de plus de 4 heures) sont considérées forfaitairement comme une journée de travail.
Chaque journée passée en mission équivaut forfaitairement à une journée de travail.
Le temps de travail journalier en mission sera déterminé conformément au droit local selon le principe de l’ordre public local mais enregistré en France forfaitairement comme un jour de travail normal.
Le repos hebdomadaire s’effectuera normalement le samedi et dimanche sauf réglementation locale particulière (pays musulmans).

Dans le cas où le samedi ou dimanche est travaillé en tout ou partie, pour les besoins de la mission, ce travail donne droit à une récupération forfaitaire – 1,50 pour 1 – sur justificatif

signé du responsable local sauf si ces jours sont récupérés sur un autre jour de repos (e.g. le jeudi et vendredi).


ARTICLE 3 – COMPTE EPARGNE TEMPS




3.1. ALIMENTATION DU COMPTE



  • Tout salarié concerné par ce présent accord (ouvriers, ETAM, cadres toutes catégories confondues) ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, dès lors qu’il est sous contrat à durée indéterminée, a la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps.

  • L’ouverture et l’alimentation du compte épargne temps sont à l’initiative exclusive du salarié qui remet une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines.

  • Le salarié peut alimenter le compte épargne temps avec une partie des jours de repos attribués au titre de la réduction de la durée du travail dans la limite de 5 jours par an.

  • Le compte épargne temps est exprimé en journée entière.



  • Un état annuel du compte épargne temps est remis par l’Employeur au salarié.




  • L’existence de ce compte est indépendant des droits existants portant sur les congés sabbatiques et congé pour convenance personnelle ou congé parental d’éducation.




  • La mise en compte d’épargne temps ne donne droit à aucun abondement de la part de l’Employeur.



3.2. UTILISATION DU COMPTE


  • L’épargne constituée peut-être utilisée à la convenance du salarié pour prendre, en cours de carrière, un congé d’au moins cinq jours quel qu’en soit le motif. Elle peut aussi permettre l’indemnisation partielle, dans la limite des droits épargnés, d’un congé en principe sans solde.

  • Dans ces deux hypothèses, les droits à congés épargnés devront être utilisés au plus tard dans les cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié aura accumulé cinq jours sur son compte.



  • Exception faite pour les salariés de plus de 50 ans pour lesquels il est admis une dérogation à ce délai de 5 ans afin de permettre une capitalisation plus importante destinée à favoriser une cessation anticipée d’activité.




  • L’utilisation des jours de congés accumulés dans le compte Epargne Temps doit faire l’objet d’une demande écrite faite au chef de service au plus tard 10 jours avant la date souhaitée de départ. Le chef de service pourra s’y opposer pour raisons de service justifiées par écrit. Une autre date sera donc trouvée d’un commun accord dans un délai maximum de 3 mois.





  • Le compte crée au titre de l’accord du 22 juin 2000 subsiste pour les besoins de son apuration conformément aux conditions fixées par le présent accord, les délais étant toutefois calculés à partir des dates de mise en compte des heures concernées, mêmes antérieures au présent accord.



3.3. SITUATION DU SALARIE PENDANT LE CONGE


  • Le congé est indemnisé sur la base du salaire horaire brut perçu au moment de la prise du congé.




  • L’absence du salarié pendant la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté.




  • A l’issue du congé, sauf s’il précède un départ volontaire du salarié, celui-ci retrouve son précédent emploi. Si le congé d’une durée supérieure à 3 mois a imposé le remplacement du salarié, en pareil cas, celui-ci retrouve son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilités et rémunération au moins équivalentes.



3.4. SORT DU COMPTE EPARGNE TEMPS EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’épargne temps se calculant de la façon suivante : nombre de jours capitalisés x taux journalier de salaire brut à la date de la rupture du contrat de travail.

3.5. CAS PARTICULIER - APUREMENT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le salarié a la possibilité pour raisons personnelles et sérieuses (notamment investissements liés à l’habitation, transports ou loisirs, désendettements, évènements familiaux, déménagement) d’apurer tout ou partie de son compte épargne temps en demandant le paiement de celui-ci auprès de l’Employeur.

En pareil cas, l’Employeur paie au salarié les jours ainsi abandonnés au taux 1/1.
L’Employeur ne peut s’y opposer que pour des raisons réelles et motivées de service, d’organisation ou de charge d’activité (par exemple raisons budgétaires ou chômage partiel ou attente d’affectation), auquel cas le paiement se fera sous forme de jours selon un calendrier à convenir conformément à l’article 3.2.

3.6. GARANTIE DES DROITS
L’indemnité compensatrice des droits à congé acquis dans le compte épargne est garantie au même titre que les salaires par le « super privilège des salaires ».

ARTICLE 4 – PERSONNEL CHANTIER

4.1. REGIME DU PERSONNEL AFFECTE CHANTIER FRANCE
Le temps de travail des chantiers est organisé par cycle de 5 semaines consécutives selon le rythme 3 semaines de travail/2 semaines de repos (sauf dérogation pour les personnes travaillant en binôme, etc …). L’organisation et le fonctionnement des chantiers seront arrêtés selon les caractéristiques propres à chaque chantier et les règles de la Société par voie de note de service.
Il est prévu entre chaque semaine une période de repos de 24 heures nonobstant le cumul en fin de cycle de l’ensemble des repos acquis au cours de la phase travail.
La réglementation du temps de travail par cycle applicable aux chantiers est contenue dans :


  • l’Ordonnance du 16 janvier 1982 (art. 26)




  • l’article L 212.7.1 nouveau du Code du Travail modifié par la loi du 19 janvier 2000 (Loi Aubry II) et les révisions successives (loi Fillon et autres).




  • les règles et circulaires internes de la Société (révisées périodiquement).



4.1.1. Rappel
La réglementation du temps de travail par cycle applicable aux chantiers est contenue dans l’Ordonnance du 16 janvier 1982 (Article 26) et dans l’Article L 212.7.1. nouveau du Code du Travail.
Depuis le 1er janvier 1983 la durée moyenne des chantiers fonctionnant en continu est de 35 heures en moyenne par cycle.

Situation actuelle
De ce fait, conformément aux textes précités le calcul du temps de travail ne doit pas dépasser une durée moyenne par cycle de 35 heures (Art. 5 de la loi). Le cycle est donc la seule période de référence déterminant l’existence ou non d’heures supplémentaires.
De ce fait, la phase travaillée du cycle s’établit à :
8 heures x 7 jours x 3 semaines = 168 heures.
Phase de récupération
Les phases de récupération s’établissent comme suit dans le cycle de référence.
Chaque cycle commence à 12 H 00 pour une période de travail de 8 heures. Après chaque période de 7 jours, une journée de récupération de 24 heures est effectuée.
Cependant aucune durée annuelle maximale des cycles n’étant précisée par l’Ordonnance de 1982, le régime 3 x 2 de travail en continu rapporté à l’année correspond à un temps de travail effectif de :
168 x 10,430 = 1752,24 heures.
Etant toutefois précisé que les indemnités de congés payés sont réglés directement par la Caisse des Congés Payés B.T.P. avec un paiement en sus par l’Employeur du salaire pendant les périodes correspondantes de congés payés.

4.1.2 Accord de fixation d’un plafond annuel d’heures travaillées
Afin de faire bénéficier l’ensemble du personnel Pride Forasol travaillant en France d’une durée de travail identique, Pride Forasol accepte de faire bénéficier par voie conventionnelle le personnel chantier France d’un plafond annuel du temps de travail.
Le plafond annuel du temps de travail est arrêté à 1600 heures.
Au-delà de ce plafond, les heures suivront le régime des heures supplémentaires précisé à l’article 3.2. En tout état de cause, les heures supplémentaires doivent restées exceptionnelles.
4.1.2.1 Récupération
En conséquence de ce qui précède le coefficient de congé récupération appliqué aux journées travaillées se trouve donc modifié et passe de :
0,77 à 0,825
calculé comme suit :
Plafond conventionnel heures de travail effectif : 1.600 heures, soit 200 jours de 8 heures.
Nombre de jours de récupération et congés payés disponible sur l’année :
365 – 200 = 165
Coefficient de récupération : 165 : 200 = 0,825

4.1.2.2. Contrôle
Nouveau nombre théorique de cycle avec le coefficient révisé :
52 semaines  /0,825 = 9,4977cycles

6 semaines
Nombre d’heures travaillées correspondant : 9.4977 x 168 = 1.595,61 heures
Afin de ne pas perturber les cycles de travail les journées additionnelles de récupération octroyées devront être prises en fin de chantier sauf accord particulier négocié au cas par cas entre les bénéficiaires des jours de récupération et leurs responsables hiérarchiques.
Les heures de récupération non prises dans les périodes de récupération de l’année (au-delà de 165 jours) sont portées dans un compte spécial dit de congés de récupération et

leur utilisation est laissée à l’initiative de l’Employeur par 2/3 et 1/3 au salarié sous réserve des contraintes de service.
Ces jours de récupérations mis en compte sont payés au salaire de base et récupérés en période inter affectations comme dit ci-après.
Ils seront utilisés par priorité pour éviter tout chômage partiel ou procédure de licenciement économique. Cependant, ils peuvent être payés sur accord de l’Employeur au taux de salaire en vigueur, mais alors les dispositions concernant le chômage technique seront applicables dans les termes prévus par la législation en vigueur.

4.1.2.3. Indemnité complémentaire maintenue
Pour compenser les contraintes inhérentes à l’exercice du travail en continu sur les chantiers France, l’Employeur verse pendant la durée de travail sur chantier une majoration forfaitaire de salaire (1,07 selon note de service du 07.04.1995) appliquée à un salaire de base calculé à partir de la grille conventionnelle des salaires TP (publiée par la Fédération Professionnelle).
L’Employeur maintient cette indemnité nonobstant les modifications du coefficient du congé récupération pour couvrir forfaitairement les contraintes spécifiques de chantier (heures de nuit, travail par rotation, travail en continu, travail pendant les samedis, dimanches, jours fériés) ainsi que le temps d’habillage et de déshabillage.

4.2. REGIME DU PERSONNEL AFFECTE CHANTIERS ETRANGERS
Du fait de la territorialité des lois françaises concernant les dispositions d’ordre public et l’organisation du travail, les chantiers étrangers ne sont pas soumis aux dispositions de la présente réglementation relative au temps de travail.
Sauf dispositions contractuelles particulières, le personnel « Chantier Etranger » demeure soumis aux règles du droit du travail de leur lieu d’affection et des règles spécifiques de la société régissant les conditions d’affectation.
Le présent accord ne porte pas préjudice aux accords spécifiques ARRCO et AGIRC concernant le personnel expatrié en vigueur dans l’entreprise au 31 décembre 1999.

ARTICLE 5 – TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Le temps d’habillage et déshabillage est forfaitairement couvert pour partie par le coefficient majorateur de 0,825 maintenu, nonobstant la fixation du plafond de 1.600 heures.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

La mise en œuvre du présent accord prendra effet à compter du 1er avril 2004.
Sans préjudice de toute modification d’ordre public intervenant postérieurement à la date de signature, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et se poursuivra, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.


ARTICLE 7 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD



Les partenaires sociaux seront régulièrement consultés sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord.

Un bilan annuel de la réduction du temps de travail sera élaboré par la Direction et transmises aux institutions représentatives du personnel et organisations syndicales présentes dans l’Entreprise pour information et commentaire. En cas d’accord celui-ci sera contresigné par l’ensemble des parties.


ARTICLE 8 - DEPOT



Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les salariés concernés par voie d’affichage et au travers des représentants du personnel.
Conformément à l’article L 132-10 du Code du travail, il sera déposé :


  • A la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.




  • Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.



Fait à Vélizy, en 4 exemplaires originaux

Le 2004


PRIDE FORASOL S.A.S. _____________________________

Jean-Paul Henderson

Directeur Juridique - Vice Président


C.G.T. _____________________________

Robert DANNUS


_____________________________

Serge SENSAT



CFE/CGC _____________________________

Alain PASSARD


CFDT _____________________________

Arnaud JACOTTIN




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