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Titre deuxième du livre VIII du code de commerce

(version consolidée par la CNCC)








NDLR :

  • Les titres indiquant les thèmes abordés sont fournis à titre indicatif.

  • Version intégrant les dispositions du décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 et du décret
    n° 2016-1026 du 26 juillet 2016. La majorité des dispositions issues du décret précité entrent en vigueur le 29 juillet 2016 ; les articles entrant en vigueur à une date différente en font mention.


  • Seuls les textes publiés au Journal Officiel font foi.



LIVRE HUITIEME

« DE QUELQUES PROFESSIONS REGLEMENTEES »

TITRE DEUXIEME


Anciennes références du C. Com. ou du Code de déontologie

« DES COMMISSAIRES AUX COMPTES »

CHAPITRE PRELIMINAIRE





« DISPOSITIONS GENERALES »

Seuil pour certaines EIP





Article D. 820-1. Une personne ou une entité est qualifiée d’entité d’intérêt public en application du 6° du III de l’article
L. 820-1
(1) lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d’euros. Elle perd cette qualification dès lors qu’elle n’a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.

(1) Article L820-1 :(…) III. - Pour l'application du présent titre les termes : "entité d'intérêt public" désignent :

(…)

6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret°:

a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit ;

b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt public au sens du présent article ;

c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code des assurances ;

d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 du code des assurances ;

e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de la mutualité ;

f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.


NOTA : Conformément à l'article 53 1° de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016, les dispositions du 6° du III de l'article L. 820-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entrent en vigueur à compter du premier exercice ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.


CHAPITRE Ier




«  DE L’ORGANISATION ET DU CONTRÔLE DE LA PROFESSION »







Section 1  « DE L’ORGANISATION DE LA PROFESSION»







Sous-section 1 « Du HAUt conseil du commissariat aux comptes »







Paragraphe 1 « de l’organisation et du fonctionnement du haut conseil »

Compétences administratives comptables et financières du H3C


Art. R. 821-14-1

Art. R. 821-5

Article R. 821-1. - Le Haut conseil délibère sur :

1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;

2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget;

4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et agents du Haut conseil ;

5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;

6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;

7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers;

8° Les emprunts ;

9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;

10° Les dons et legs ;

11° Le règlement intérieur qui est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française.

Pouvoirs et  Missions du Président du H3C






Article R. 821-2. - Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil, son président :

1° Représente le Haut conseil en justice et agit en son nom ;

2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles
R. 821-10 et R. 821-13 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;


3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services ;

4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut conseil;

5° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 821-1 et par les articles 2044 à 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 821-14-11 ;

6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article R. 821-14-16 ;

8° Passe au nom du Haut conseil les contrats, conventions et marchés ;

9° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier;

10° Gère les disponibilités et décide des placements.

Réunions du H3C

(Convocation)

(Ordre du jour)

(Quorum)
Bureau du H3C

Art. R. 821-7

Art. R. 821-8

Art. R. 821-9

Art. R. 821-9

Article R. 821-3. – I. Le Haut conseil se réunit au-moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.

L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.

Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue en application de l'article L. 824-8.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.

II. - Le bureau du Haut conseil se réunit sur convocation de son président. Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.

Délibérations à distance

(H3C et bureau du H3C)
Commissaire du Gouvernement -

(Demande de seconde

Délibération)

Art. R. 821-10

Article R. 821-4. -. Le Haut conseil et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Les délibérations du Haut conseil et du bureau sont notifiées au commissaire du Gouvernement. Celui-ci peut, en application de l'article L. 821-4, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.

Formation restreinte du H3C

(Convocation)


(Quorum)




Article R. 821-5. - Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.

L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. Le secrétariat est assuré par le secrétaire du Haut conseil.

La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont présents.

Avis du H3C sur le code de déontologie

Saisines du H3C


Art. R. 821-6

Article R. 821-6. - I. - Lorsque, en application de l'article
L. 822-16, le Haut conseil du commissariat aux comptes est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un délai d'un mois.


II. - Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il peut également se saisir d'office.

Rapport annuel du H3C


Informations EIP imposées par le règlement


Art. R. 821-13


Article R. 821-7. - Le Haut conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.

Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il est publié sur le site internet du Haut conseil.

Le Haut conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014(1)

(1) Article 28 Transparence des autorités compétentes

« Les autorités compétentes sont transparentes et elles publient au moins :

  1. Des rapports d’activité annuels relatifs aux missions prévues au présent règlement ;

  2. les programmes de travail annuels relatifs aux missions prévues au présent règlement ;

  3. un rapport annuel sur les résultats d'ensemble du système d'assurance qualité. Ce rapport comprend des informations sur les recommandations émises et la suite donnée à ces recommandations, ainsi que sur les mesures de surveillance prises et les sanctions imposées. Il comprend également des informations quantitatives et d'autres informations clés sur les résultats atteints en ce qui concerne les ressources financières, le personnel et l'efficience et l'efficacité du système d'assurance qualité ;

  4. les informations agrégées sur les constatations et conclusions des inspections visées à l'article 26, paragraphe 8, premier alinéa. Les États membres peuvent exiger la publication de ces constatations et conclusions sur les inspections individuelles ».

Commissaire du Gouvernement du H3C

Art. R. 821-3

Article R. 821-8. - Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant







Paragraphe 2  « DES MEMBRES ET DES SERVICES DU HAUT CONSEIL »


Membres du H3C

(Incompatibilités)

Art. R. 821-4

Article R. 821-9. - Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.

Membres du H3C

(Révocation)

Art. R. 821-4
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