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Comptes

175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -

981.doc


Neuilly-sur-Seine, le 2 juillet 2016

RÉSUMÉ DU MOIS

1- Fiscalité

IS : Taux des avances d’associés -

TVA : TVA sur mise à disposition, avec ou sans marge – Quelle valeur pour le bail emphytéotique – TVA sur logement intermédiaire : comment compter les 25% de logements sociaux - Dispense de TVA pour les « TUB » si poursuite de l’activité -

Locaux : Exonération de taxe foncière sur les maisons de santé – Répartition de la CVAE entre les collectivités –

TS : Rien à signaler

Divers : Taxe sur les terrains constructibles des nouvelles communes – Aides au logement en outre-mer – Remboursement de la CSI – Aides versés par les distributeurs d’énergie – Les taxes n’entrent pas dans l’assiette de la C3S -

2- Comptabilité

Publique : La publicité des comptes publics sur l’internet -

Privée : La mission du commissaire à la fusion dans les OSBL -

3- Réglementation

Textes : Agrément des SEM de logement – Les attestations à fournir pour les marchés -

Réponses : Achats avec formalités simplifiées qui restent à 25.000 € et qui exigent quand même des formalités -

Jurisprudence : Rien à signaler -

Divers : Composition de la CAO des OPH – le « in house » vu par la DAJ -

1- Fiscalité

1.1 Impôt sur les sociétés

Taux des avances d’associé – Actualisation des taux.

Exercices clos

Taux maximal (%)

Du 30 juin au 30 juillet 2016

2,13

Du 31 juillet au 30 août 2016

2,12

Du 31 août au 29 septembre 2016

2,12

01/06/2016 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

1.2 TVA

TVA sur mise à disposition – En tout état de cause et sauf exception et en précisant que l’absence de marge n’est pas une raison pour échapper à la TVA.

Rép. Le Callenec : AN 3 mai 2016 p. 3820 n° 94395 - Rép. Leroy : Sén. 5 mai 2016 p. 1901 n° 21207

Bail emphytéotique ou à construction – Quelle valeur donner pour la LASM : celle payée ou celle à la livraison ?

CJUE 28 Avril 2016 aff. 128/14, 1re ch., Staatssecretaris van Financiën c/ Het Oudeland Beheer

TVA réduite sur logement intermédiaire – A la condition que l’on ait 25% de logements sociaux. Mais comment calculer les 25% ? En ne retenant au numérateur que les surfaces de logements sociaux et au dénominateur ces mêmes surfaces et celles des logements éligibles au taux de 10% Autrement dit, sans y ajouter les logements libres (au taux de 20%).

BOI-TVA-IMM-30 n° 50, 6 avril 2016

Dispense de TVA en cas de TUB – Ce serait à la condition que l’on poursuive l’exploitation que la dispense pourrait jouer.

CAA Nantes 21-4-2016 n° 14NT02617

1.3 Impôts locaux

Taxe foncière des maisons de santé – Exonération, sur délibération des collectivités concernées, toutefois.

01/06/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.92)

CVAE – Comment répartir la manne entre les collectivités concernées par cette ressource ?

17/06/2016 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 89)

1.4 Taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5 Divers

Taxe sur les terrains devenus constructibles – Selon quelles modalités dans les nouvelles communes ?

22/06/2016 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Communes nouvelles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53)

Aides au logement en outre-mer – Des changements dans les différents régimes d’incitation en vigueur.

01/06/2016 : IR - BIC - IS - SJ - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 109 et 110) - Mise à jour suite à consultation publique

Contribution de sécurité immobilière – Elle est remboursable, en cas d’annulation de l’acte qui l’a causée.

14/06/2016 : ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)

Aides versés par les distributeurs d’énergie – Il ne s’agit pas de subventions d’exploitation qui sont des compléments de prix et qui donc : 1) ne supportent pas la TVA et 2) peuvent être étalées dans le temps pour la détermination du résultat fiscal.

Réponse Le Fur n° 86313 JOAN 10/5/2016, p. 4007

C3S – Les taxes sur le chiffre d’affaires n’entrent pas dans l’assiette de la C3S (au cas d’espèce, la taxe des concessionnaires d’autoroute).

Cass. 2e civ. 26-5-2016 n° 15-18.357
2- Comptabilité

2.1 Comptabilité publique

Communication des comptes publics- Désormais, il faut utiliser internet pour publier les comptes publics.

Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières

2.2 Comptabilité privée

Fusion d’OSBL- Les modalités de la mission pour les commissaires à la fusion.

AVIS TECHNIQUE - LA MISSION DU COMMISSAIRE A LA FUSION, A LA SCISSION OU AUX APPORTS DANS LES ASSOCIATIONS ET LES FONDATIONS

3- Réglementation

3.1 Textes

Agrément des SEM de logement social – Les modalités de l’agrément et l’on attend l’arrêté pour la constitution du dossier.

Décret n° 2016-751 du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux

Arrêté du 6 juin 2016 fixant le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés d’économie mixte mentionné à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation

Marchés publics – Quelles sont les attestations à fournir.

Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

3.2 Réponses ministérielles

Achats avec formalités simplifiées – L’on reste sur 25.000 € et l’on ne passera pas à 40.000 €

Réponse Daniel n° 91133, JOAN 10/5/2016, p. 4028

Pour autant, il faut prévoir des formalités de publicité et de mise en concurrence qui sont précisé par la DAJ : ici

3.3 Jurisprudence

Rien à signaler

3.4 Divers

OPH – Un guide du ministère pour la composition des commissions d’appel d’offres des OPH

question-réponse sur modalités de composition de la CAO pour les OPH

In house ou, pour causer français : quasi-régie – Le mode d’emploi pour échapper à la publicité et à la mise en concurrence.

DAJ - Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public
Réforme de la codification des instructions

13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES
CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS »

Les actualités







01/07/2016 : ENR - TCAS - DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Régime d'imposition des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, art.6 et loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, art. 89)

Séries / divisions : ENR - DMTG, TCAS - AUT, DJC - DES Texte : La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence prévoit, à compter du 1 er ...







30/06/2016 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 106)

Séries / Division : IR - RICI, ANNX Texte : 1/ L' article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 , d'une part, proroge pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2016, la période d'application du crédit d'...







29/06/2016 : DJC - Actualisation de certains principes applicables à la communication des données statistiques fiscales et de la description des statistiques diffusées en matière d'impôt sur le revenu

Série / Division : DJC - CADA Texte : Certains principes applicables à la communication des données statistiques fiscales ainsi que la description des statistiques diffusées en matière d'impôt sur le revenu sont actualisés. Actualité liée : ...







27/06/2016 : IF - Modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de création de commune nouvelle et sur le territoire de la métropole du Grand Paris (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 ; Ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015, art. 1er)

Série / Division : IF - AUT Texte : Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été transférées aux communes et aux...







27/06/2016 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des docu...







27/06/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.93)

Série / Division : IF - TFB Texte : L’ article 93 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommun...







27/06/2016 : RSA - Exonération de l'allocation instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de Harkis, moghaznis et personnes des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile fiscal en France (loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.133)

Série/Division : RSA - CHAMP Texte : L' article 133 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de so...






22/06/2016 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des docu..

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22/06/2016 : RFPI - Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles instituée par les communes et les EPCI - Communes nouvelles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53)

Série / Division : RFPI - TDC Texte : Le III de l’article 1640 du code général des impôts (CGI) , dans sa rédaction issue de l' article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ...






21/06/2016 : RFPI - Extension, sous conditions, du champ d'application des revenus fonciers et du bénéfice du régime des monuments historiques et assimilés (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 119)

Série / Divisions : RFPI - CHAMP, RFPI - SPEC Texte : L’article 119 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, codifié sous l’article 31-0 bis du code général des impôts , étend, s...






17/06/2016 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Nouvelle répartition de la fraction de CVAE revenant aux régions et aux départements (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 89)

Séries / Divisions : IF - COLOC, CVAE - LIEU, ANNX Texte : Afin d'accompagner les transferts de compétence entre les départements et les régions résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républi...






16/06/2016 : IF - Communes et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53)

Série / Division : IF - COLOC Texte : Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les collectivités assimilées votent chaque année le taux des impôts fonciers que sont les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties,...






14/06/2016 : ENR - Restitution de la contribution de sécurité immobilière perçue sur les actes (CGI, art. 1961)

Série / division : ENR - DG Texte : La contribution de sécurité immobilière, instituée à compter du 1er janvier 2013, est une taxe au profit de l'Etat due par les usager du service de la publicité foncière. A compter du 1er janvier 2013, les dispositions de l' ...






13/06/2016 : IR - RSA - RPPM - Actions gratuites - Régime des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 135)

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - DOMIC, RSA - BASE, RSA - ES, RPPM - PVBMI Texte : Les attributaires d'actions gratuites définies de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de co...






09/06/2016 : IS - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36) - (Entreprise - publication urgente - Rectificatif)

Série / Division : IS - BASE Texte : Les deux documents publiés ce jour annulent et remplacent les versions mises en ligne le 7 juin 2016. Les autres documents publiés le 7 juin 2016 ne sont pas concernés par le présent rectificatif. ...






08/06/2016 : INT - Extinction de la convention fiscale entre la France et Mayotte

Série / Division : INT - CVB Texte : A compter du 1 er janvier 2014, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte. ...






07/06/2016 : IS - RPPM - Consultation publique - Aménagements du régime des sociétés mères et filiales (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 29 et 36 ; décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, Société Metro Holding France SA)(Entreprise - publication urgente)

Séries / Divisions : IS - BASE, RPPM - RCM, ANNX - LETTRE Texte : L’article 29 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a mis des dispositions du régime des sociétés mères et filiales, tant en ce...




03/06/2016 : IR - Impositions distinctes obligatoires des personnes mariées sous le régime de la participation aux acquêts ou sous le régime de la séparation de biens assorti de la création d'une société d'acquêts lorsqu'elles ne vivent pas sous le même toit

Série / division : IR - CHAMP Texte : En application du 4 de l' article 6 du code général des impôts (CGI) , les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) font l'objet d'impositions distinctes dans certaines situations ...






03/06/2016 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Modalités d'imposition au regard du droit conventionnel - Elimination de la double imposition afférente aux prélèvements sociaux des non-résidents

Série / Division :   INT - DG Texte : Des précisions sont apportées sur les modalités d'élimination des doubles impositions afférentes aux prélèvements sociaux des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France. Actualité liée : ...






02/06/2016 : ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Bien rural donné par bail à long terme - Partage au profit d'un indivisaire (RM Dejoie n° 7725, JO Sénat du 8 septembre 1994 p 2183)

Série / Division : ENR - DMTG Texte : L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit visée par le 3° du 2 de l' article 793 du CGI et précisée par l' article 793 bis du CGI n'est pas remise e...






02/06/2016 : INT - Convention fiscale entre la France et les Pays-Bas - Conséquences de l'abrogation de l'article L.189 A du livre des procédures fiscales sur le traitement des procédures amiables

Série / Division : INT - CVB Texte : Le dispositif prévu par l' article L. 189 A du LPF ayant été abrogé par l' article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la France n'appl...






01/06/2016 : IR - BIC - IS - SJ - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement outre-mer (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 109 et 110) - Mise à jour suite à consultation publique

Séries / Divisions : IR - RICI, BIC - RICI, IS - RICI, IS - GEO, SJ - AGR, BAREME, LETTRE, ANNX Texte : L' article 109 et l' article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modi...






01/06/2016 : BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les ...






01/06/2016 : BIC - IS - TFP - IF - Prise en compte de l'entrée en vigueur de nouveaux règlements communautaires (loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 53)(loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 67)( loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 78)

Séries / Divisions : BIC - CHAMP, BIC - RICI, IS - AUT, TFP - GUF, IF - TFB, IF - CFE, ANNX Texte : L' article 53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et l' ar...






01/06/2016 : IS - Mise en conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 75) - Mise à jour suite à consultation publique

Série / Division : IS - BASE Texte : L' article 75 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifie certaines règles du régime de la taxation au tonnage, prévu à l' article 209-0 B






01/06/2016 : TVA - Taux réduit applicable aux spectacles (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 80)

Série / Divisions : TVA - LIQ,  TVA - GEO Texte : L' article 80 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 étend l'application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux spec...






01/06/2016 : TCA - Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie - Elargissement du champ d'application aux livres numériques (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 96)

Série / Division : TCA - EOL Texte : En application du I de l' article 96 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 , le champ d'application de la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie prévu...




01/06/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art.92)

Série / Division : IF - TFB Texte : L’ article 92 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue une exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties codifiée à l' article 1382...






01/06/2016 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des docu...





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