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XXIIIème Congrès confédéral

Tours du 2 au 6 février 2015

RESOLUTION SOCIALE

Préambule
Réunis à Tours du 2 au 6 février 2015 pour le XXIIIème Congrès de la Confédération générale du travail FORCE OUVRIERE (FO), les délégués représentant les syndicats FORCE OUVRIERE réaffirment leur profond attachement à la Charte d’Amiens de 1906 qui fait de l’indépendance syndicale le fondement de l’action ouvrière. Pour le Congrès, le syndicalisme libre et indépendant, que perpétue notre organisation, est le seul garant de la démocratie permettant l’égalité des droits pour tous dans un cadre républicain, sur tout le territoire métropolitain et ultramarin.


  1. POUR UN VRAI CONTRAT, UN VRAI TRAVAIL


A/ La défense du CDI et du statut
Le Congrès rappelle son attachement indéfectible au contrat de travail et restera très vigilant à toute remise en cause, notamment par les modifications du Code civil.
Le Congrès rappelle que le CDI à temps plein est la norme qui régit les relations contractuelles entre le(s) salarié(s) et leur employeur dans le secteur privé. Le projet de loi Macron contient de multiples dispositions détruisant les garanties collectives obtenues par la lutte syndicale.
Le Congrès affirme que la crise du système capitaliste qui a frappé l’économie mondiale a renforcé la dualité du marché du travail en France rejetant une partie encore plus grande des salariés dans la précarité et le sous-emploi en l’absence de relance économique et de défense de l’industrie. Le Congrès condamne ainsi toute forme de travail précaire qui constitue une main d’œuvre « bon marché » pour les entreprises. Ces contrats sont utilisés par les employeurs comme mode de gestion habituel de la main d’œuvre. Le Congrès demande donc à tous les militants Force Ouvrière de se mobiliser pour exiger de vrais emplois en CDI. Le Congrès condamne les plans de licenciement qui se multiplient depuis et revendique leur annulation. Par conséquent il revendique le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement.
Aussi, Le Congrès dénonce l’utilisation abusive des contrats courts (CDD, intérim, CDI intérimaire) et toutes les formes d’emploi précaires dont les stages, lorsqu’ils sont détournés de leur but initial, la formation des stagiaires. Le Congrès exige l’instauration d’un système de surtaxation dissuasif des contrats courts afin de changer les comportements des employeurs ainsi que le renforcement des moyens des corps de contrôle de l’administration.
Les contrats aidés étant destinés à des publics dits « fragiles », ils doivent donc contenir de véritables obligations en matière de formation. Le Congrès revendique la transformation de ces contrats aidés, le plus souvent en CDD, en emploi en durée indéterminée et en emploi statutaire dans la fonction publique permettant ainsi à ces salariés de s’insérer véritablement dans l’emploi.
Le Congrès dénonce le renouvellement quasi systématique des périodes d’essai, le recours à toutes les formes d’emplois précaires, y compris dans la forme d’emploi aidé qui a pour effet de détruire les emplois statutaires conventionnels.
Le Congrès dénonce l’emploi abusif de salariés intermittents sur des emplois permanents et exige la requalification en CDI avec des propositions écrites de contrats reconnaissants la qualification et l’ancienneté du salarié.
Le Congrès dénonce les pratiques de recours au travail précaire dans tous les versants de la fonction publique ainsi que les services publics et entreprises à statut, et exige la titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent.
Le Congrès constate que la loi SAUVADET de 2012 n’a pas permis d’éradiquer la précarité dans la fonction publique. Le Congrès dénonce le fait que des agents soient maintenus au seuil de la pauvreté, travaillant à temps partiel imposé de 70 %.

Le Congrès appelle à la vigilance sur le développement de toutes les formes de mise à disposition et se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel rendu le 11 avril 2014 sur le portage salarial en donnant raison à notre organisation sur sa demande d’une meilleure prise en compte par le législateur de la situation des salariés liés par un contrat de portage salarial.
En outre, le Congrès condamne toute velléité d’instaurer un dispositif de type contrat unique, qui aurait pour seul effet de généraliser l’insécurité et la précarité liées aux contrats à durée déterminée.
Le Congrès condamne par ailleurs l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 «pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » et demande l’abrogation de la loi du 14 juin 2013 qui a suivi, dite loi relative à la sécurisation de l’emploi.
Le Congrès condamne ces textes qui font du coût et de la flexibilité du travail la variable d’ajustement de la compétitivité des entreprises. Le Congrès considère que ces textes sécurisent les employeurs qui licencient au détriment des droits et de la protection des salariés qui en sont victimes.
Le Congrès dénonce le fait, que les jeunes accèdent à l’emploi de plus en plus fréquemment par des contrats courts, précaires ou des stages abusifs, phénomène accentué par les reculs successifs de l’âge de départ à la retraite.

Le Congrès réaffirme la nécessite d’une orientation diversifiée privilégiant la mixité des emplois.
Le Congrès soutient les dispositifs qui visent à l’embauche de jeunes en CDI de droit commun et revendique en complément une allocation jeune salarié (AJS) permettant aux jeunes salariés de faire face à des frais d’installation (déplacement, logement, habillement).
B/ Formation professionnelle initiale et continue : un outil de promotion sociale
Le Congrès rappelle que, depuis son origine, FO a fait de l’éducation permanente l’un des moteurs de son action pour la promotion sociale de l’ensemble des travailleurs. En conséquence, le Congrès revendique l’amélioration des droits d’accès des salariés à la formation professionnelle.
Ainsi le Congrès rappelle que la formation professionnelle ouverte aux demandeurs d’emploi et aux salariés en reconversion doit conserver son caractère de promotion sociale, via les diplômes et titres professionnels accolés aux conventions collectives, sans être inféodés, de façon obligatoire à une insertion dans l’emploi. Le Congrès rappelle aussi que l’Etat a toujours pour obligation envers le citoyen d’assurer une formation professionnelle qualifiante et, à ce titre, se doit d’assurer le financement, à hauteur des besoins, des organismes publics et parapublics qui en ont la charge (lycées professionnels, AFPA, GRETA, lycée professionnels agricoles, entre autres).
Le Congrès réaffirme son attachement à la gestion paritaire basée sur 1 organisation syndicale 1 voix et non basée sur la représentativité en matière de formation professionnelle continue, par le biais des organismes paritaires gérant les fonds de la formation : les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), gestionnaires des fonds de la Professionnalisation, d’une partie du Plan de formation, et ceux affectés au compte personnel de formation ; les Fongecifs et/ou OPCA, gestionnaires des fonds du Congé individuel de formation (CIF). Il s’insurge contre la volonté de l’Etat de contrôler et de piloter ce système en lieu et place du paritarisme. A ce titre, le Congrès condamne la ponction opérée par l’Etat de 300 millions d’euros sur le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pour 2012 afin de compenser la baisse du budget de l’Etat sur la formation professionnelle et l’emploi.
Le Congrès dénonce l’acte III de la décentralisation qui organise un véritable hold up sur les fonds paritaires de la formation professionnelle. Les Conseils régionaux ont obtenu de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle. Cette réforme porte en elle la destruction de l’égalité des droits des citoyens à la formation qualifiante débouchant sur des diplômes nationaux sur tout le territoire, à l’opposé de la République sociale une et indivisible et pourrait déboucher sur une régionalisation des diplômes et de gestion des personnels de l’enseignement professionnel.
C’est pourquoi, le Congrès invite l’ensemble des mandatés au titre de FO à être extrêmement vigilant et à s’investir dans les COPAREF (ex-COPIRE) et dans les CREFOP (ex-CCREFP) pour défendre l’égalité d’accès à la formation professionnelle et des droits de l’enseignement professionnel qui s’y attachent et l’utilisation des fonds paritaires conformément aux accords collectifs. Les COPAREF notamment doivent devenir des contrepoids aux velléités hégémoniques des Conseils régionaux.
Le Congrès dénonce également le passage d’un service public national de l’orientation à un service public régional de l’orientation, synonyme d’inégalités entre les territoires et entre les citoyens. Il rappelle sa volonté selon laquelle chaque famille, chaque jeune scolarisé doit avoir accès à une information gratuite et personnalisée sur les études et les métiers. Il exige le maintien du service public d’orientation de l’Education nationale et de ses CIO (Centres d’informations et d’orientation), et des personnels conseillers d’orientation, psychologues, directeurs de CIO et administratifs, fonctionnaires d’Etat qui y travaillent. En cas de désengagement d’un conseil général le Congrès réaffirme sa demande de transformation de CIO départementaux en CIO d’Etat aucun ne devant fermer ni être transféré aux collectivités territoriales. Il revendique pour ce faire le maintien du statut et une augmentation du nombre des conseillers d’orientation psychologue, fonctionnaires d’Etat, qui y travaillent.
Le Congrès invite l’ensemble des élus et mandatés au titre de FO à être vigilant dans la mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP), qui sera notamment délivré par les Fongecif. Il réaffirme son attachement au Congé de bilan de compétences comme outil d’accompagnement renforcé dans le cadre d’un projet professionnel.
Le Congrès prend acte de la transformation du Droit individuel à la formation (DIF) en Compte personnel de formation (CPF). Ce nouveau dispositif permet d’acquérir davantage de droits et de conserver les heures quel que soit son statut, salarié ou demandeur d’emploi. Il allie un droit personnel avec l’objectif de progression d’un niveau de qualification ou d’obtention d’une qualification dans la perspective d’une reconversion. Le Congrès appelle, à la suite de l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, à une meilleure prise en compte de l’objectif de reconnaissance dans l’emploi de la qualification obtenue grâce au compte personnel de formation. Il invite l’ensemble des fédérations compétentes et syndicats FO à négocier les conditions de mise en œuvre de ces objectifs dans les branches professionnelles et les entreprises.
Le Congrès rappelle l’importance de la négociation de branche dans la définition des priorités de formation qui doivent répondre aux besoins en qualifications déterminés par les Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) à partir des travaux et études prospectifs et qualitatifs des Observatoires Prospectifs des Métiers et des Qualifications (OPMQ) qui doivent être paritaires.
Le Congrès invite l’ensemble des élus et mandatés au titre de FO à être extrêmement vigilant lors de la procédure de consultation et de bilan qui accompagne la mise en œuvre du plan de formation. En outre, fidèle à sa conception de la pratique contractuelle et comme en matière de temps de travail et de salaire, le Congrès revendique le droit pour le syndicat de négocier le plan de formation afin d’éviter l’arbitraire patronal et de répondre aux aspirations réelles des salariés, y compris dans la fonction publique. Le Congrès dénonce la généralisation de l’utilisation par l’employeur de la formation continue aux seules fins d’adaptation à l’emploi au détriment de la promotion sociale. Il constate la création d’un entretien professionnel avec l’obligation pour l’employeur, tous les six ans, de démontrer qu’il a fait suivre à chaque salarié une action de formation, lui a permis d’obtenir une certification, et de bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle.

Le Congrès dénonce l’usage de la certification faite par le patronat comme adaptation au poste de travail et non comme un outil de qualification et de promotion sociale.
Le Congrès rappelle son attachement au Congé individuel de formation (CIF), droit pour le salarié qui est un véritable dispositif d’évolution professionnelle, d’émancipation par la formation et d’insertion dans l’emploi pour les salariés en CDD. Le Congrès rappelle que le CIF doit s’exercer dans le temps de travail. Il revendique l’augmentation de son financement.
Le Congrès rappelle que la création et l’évolution de la formation publique initiale font partie des acquis du mouvement syndical. Ce système a permis à de nombreux jeunes d’acquérir un niveau de qualification par l’obtention de diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives et les statuts. A ce propos le Congrès condamne la modification de la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) dont le rôle est de créer et de modifier les diplômes nationaux. Il réclame le maintien de leur composition quadripartite actuelle : éducation nationale, confédération ouvrière, organisation patronale, syndicats enseignants. Le Congrès réaffirme en particulier le rôle essentiel des EREA (Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté) et des SEGPA (Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) pour l’intégration des jeunes en grande difficulté dans le cadre d’une formation diplômante.
Le Congrès rappelle le rôle de l’éducation nationale dans la formation continue des salariés par le réseau des GRETA. Il condamne la réduction de leur nombre, la mutualisation de leurs moyens et la précarisation de leurs personnels.
A ce titre, le Congrès condamne la loi dite de «  refondation de l’école de la république » du 9 juillet 2013 qui, en confiant la carte des formations aux régions, va aboutir à des fermetures de lycées professionnels. De même, la loi dite Peillon en réaffirmant le collège unique, menace l’existence même des SEGPA qui sont des lieux de remédiation par la pratique professionnelle et permettant l’accès à une formation diplômante.
Il réclame que ces SEGPA restent clairement identifiées et dotées d’un volume horaire propre et suffisant pour mener à bien la formation que l’on doit à ces élèves fragiles.
Pour le Congrès, tout jeune qui le souhaite doit pouvoir être scolarisé dans un lycée professionnel public pour y préparer un diplôme et effectuer le parcours professionnel du CAP niveau V au BTS niveau III, ce qui permettrait aux jeunes l’acquisition d’une qualification en fonction de leurs demandes. C’est pourquoi, le Congrès exige la réouverture de sections dans les lycées professionnels et sections d’enseignement professionnel, l’arrêt des fermetures de sections et dénonce également le transfert de ces filières de formation vers l’apprentissage, ne laissant plus le choix de la formation initiale. De même, le Congrès soutient l’opposition des enseignants des lycées professionnels à la mixité des parcours et à la mixité des publics dans le groupe classe (jeunes en formation sous statut scolaire et jeunes en apprentissage) et condamne tout désengagement de l’Etat qui confie les jeunes de leurs établissements à des formations patronales.
Le Congrès exige pour les personnels de la voie professionnelle la garantie de l’accès et du maintien du statut national des fonctionnaires et de leur statut spécifique.
Le Congrès rappelle son soutien à l’existence des filières de la voie technologique des lycées débouchant sur des qualifications reconnues et des diplômes nationaux. Le Congrès exige l’abandon de la réforme STI qui les remet en cause. Le Congrès exige le maintien dans l’enseignement secondaire de toutes les sections STS « section de techniciens supérieurs » et des classes préparatoires en grandes écoles.
Le Congrès condamne les lois Pécresse (libertés, responsabilités des universités) de 2007 et Fioraso de 2013 qui organisent une « professionnalisation » d’études et de diplômes universitaires au niveau local et avec le concours des seuls représentants des employeurs.
Le Congrès dénonce l’utilisation faite par certains employeurs des jeunes en contrat d’apprentissage. En effet, trop d’employeurs utilisent exagérément ces jeunes comme une main-d’œuvre permanente à moindre coût pour limiter l’embauche de salariés qualifiés. Le Congrès rappelle son exigence d’un contrôle des entreprises « utilisatrices » tant pédagogique que réglementaire par les autorités de l’Etat et pour ce faire exige que des moyens soient mis à la hauteur des besoins. Le Congrès revendique pour les jeunes qui choisissent la voie de l’apprentissage comme formation initiale un salaire au moins équivalent au SMIC. L’apprentissage doit être conçu comme une filière complète préparant à des diplômes nationaux et aboutissant à un vrai travail pour un vrai salaire.
Le Congrès demande que l’obligation de rémunération des stages soit effective y compris dans les secteurs financés par des fonds publics.
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