I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé





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PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 1er

I.- Il est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé :
« Livre préliminaire »

« PRINCIPES GENERAUX »
« Art. L. 1. – I. - La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans sa double dimension européenne et nationale, a pour finalités :

« 1° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous, l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions favorisant la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à la lutte contre le changement climatique ;

« 2° De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, en vue de soutenir le revenu et l’emploi des agriculteurs et des salariés agricoles ;

« 3° De veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ;
« 4° De participer au développement des territoires de façon équilibrée, diversifiée et durable, en métropole comme dans les outre-mer.

« La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues par le livre VII contribuent à ces finalités.
« II. - Afin d'atteindre les objectifs mentionnés au I, la politique conduite par l’Etat favorise le développement de filières de production et de transformation alliant performance économique et performance environnementale, capables de relever le double défi de la compétition internationale et de la transition écologique, en mettant sur le marché une production de qualité. A cet effet, elle encourage notamment les actions de recherche et développement, l’organisation collective des acteurs, le développement des dispositifs de prévention et de gestion des risques en agriculture ainsi que l'équilibre des relations commerciales et elle garantit, notamment par la mise en œuvre des missions régaliennes de l’Etat, la sécurité sanitaire de l’alimentation.

« Elle veille à faciliter l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ainsi que le renouvellement des générations, en prenant en compte le caractère progressif de l’installation et l'individualisation des parcours professionnels. Elle assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et à ceux qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, environnementales et sanitaires, ainsi qu’au développement des territoires.

La politique en faveur de l’agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des Outre-mers, ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, les démarches de qualité et l'agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.
« Art. L. 2. – En cohérence avec la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, la politique forestière définie à l’article L. 121-1 du code forestier concourt au développement des territoires, en renforçant la compétitivité de la filière dans le cadre d'une gestion durable des bois et forêts.
« Art. L. 3. - La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halio-alimentaires définie à l'article L. 911-2 concourt à la politique de l’alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits de qualité, dans le cadre d’une exploitation durable de la ressource. »

« La mention dans le présent code des activités agro-alimentaires ou agro-industrielles et des agro-industires s’entend comme incluant les activités halio-alimentaires, halio-industrielles et les halio-industries.
II.- L'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.

Article 1er

I.- Il est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé :
« Livre préliminaire »

« PRINCIPES GENERAUX »
« Art. L. 1. – I. - La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, dans ses trois dimensions : européenne nationale et territoriale, a pour finalités :

« 1° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous, l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions favorisant la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à la lutte contre le changement climatique ;

« 2° De renforcer la compétitivité des différentes filières de production, en vue de soutenir le revenu et l’emploi des agriculteurs et des salariés agricoles ;

« 3° De veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux et à la prévention des zoonoses ;
« 4° De participer au développement des territoires de façon équilibrée, diversifiée et durable, dans l’Hexagone, en Corse comme dans les outre-mer, en tenant compte notamment des contraintes liées à la montagne ou à l’insularité
« La politique d'aménagement rural définie à l'article L. 111-2 et les dispositions particulières aux professions agricoles en matière de protection sociale et de droit du travail prévues par le livre VII contribuent à ces finalités.
« II. - Afin d'atteindre les objectifs mentionnés au I, la politique conduite par l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales favorise le développement de filières de production et de transformation alliant performance économique et performance environnementale, capables de relever le double défi de la compétition internationale et de la transition écologique, en mettant sur le marché une production de qualité. A cet effet, elle encourage notamment les actions de recherche et développement, l’organisation collective des acteurs, le développement des dispositifs de prévention et de gestion des risques en agriculture ainsi que l'équilibre des relations commerciales et elle garantit, notamment par la mise en œuvre des missions régaliennes de l’Etat, la sécurité sanitaire de l’alimentation.

« Elle veille à faciliter l'accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables ainsi que le renouvellement des générations, en prenant en compte le caractère progressif de l’installation et l'individualisation des parcours professionnels. Elle assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, et à ceux qui leur sont liés, de façon adaptée aux évolutions économiques, environnementales et sanitaires, ainsi qu’au développement de chacun des territoires..

La politique en faveur de l’agriculture et de l'alimentation tient compte des spécificités des Outre-mer comme celles de la Corse, ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser la satisfaction de la demande alimentaire locale par des productions locales, le développement des énergies renouvelables, les démarches de qualité et l'agriculture familiale, ainsi que de répondre aux spécificités de ces territoires en matière de santé des animaux et des végétaux.
« Art. L. 2. – En synergie avec la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, la politique forestière définie à l’article L. 121-1 du code forestier concourt au développement des territoires, en renforçant la compétitivité de la filière dans le cadre d'une gestion durable des bois et forêts.
« Art. L. 3. - La politique des pêches maritimes, de l'aquaculture et des activités halio-alimentaires définie à l'article L. 911-2 concourt à la politique de l’alimentation et au développement des régions littorales, en favorisant la compétitivité de la filière et la mise sur le marché de produits de qualité, dans le cadre d’une exploitation durable de la ressource. »

« La mention dans le présent code des activités agro-alimentaires ou agro-industrielles et des agro-industires s’entend comme incluant les activités halio-alimentaires, halio-industrielles et les halio-industries.
II.- L'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.


PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE


TITRE IER

PERFORMANCE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIERES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
Article 2

CSO

I- L’article L 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des ministres intéressés », sont insérés les mots :

«, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, des régions » ;
2°Le Conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles.

Lorsque les questions sur lesquelles le Conseil doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif.

Lorsque des questions de qualité agro-alimentaire sont évoquées au sein du conseil, l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif.

3° Les 4° et 6° et les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° Au 5°, après le mot : « orientations », sont insérés les mots : «, notamment celles issues de la concertation menée au sein de l’établissement mentionné à l’article L. 621-1, » ;
5° Après le 7°, sont insérées les dispositions suivantes :

« Le Conseil veille notamment :

1° A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des productions, qui ressort de la concertation au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;

2° A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par cet établissement avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues;

3°A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " Développement agricole et rural ".

IV- Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil. »
II- Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :

1° Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L 621-2, un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de ses compétences, l’établissement prend en compte les orientations de la politique agricole de l’Etat. Il veille à l’articulation des politiques qu’il met en œuvre avec celles des régions et prend en compte dans son action la démarche d’agro-écologie. »

2° L’article L 621-5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots « de l’Etat, » sont insérés les mots « des régions » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots « pouvoirs publics », sont insérés les mots « les régions » ;

c) Au sixième alinéa, après les mots « compétence de l’établissement », sont insérés les mots « dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l’Etat ». 3° Le premier alinéa de l’article L 621-8 est remplacé par deux alinéas, ainsi rédigés :

« Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et des données du commerce extérieur, ainsi qu’aux travaux de l’observatoire mentionné à l’article L 692-1 doivent être fournies à l’établissement mentionné à l’article L 621-1, par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret .

Les informations mentionnées au premier alinéa sont celles exigées en application du droit de l’Union européenne, ou celles qui figurent, ainsi que les catégories d’opérateurs tenus de les transmettre, sur une liste établie par décret. »


TITRE IER

PERFORMANCE ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES FILIERES AGRICOLES ET AGROALIMENTAIRES
Article 2

CSO

I- L’article L 611-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Article L 611-1 : I- Un Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé de représentants des ministres intéressés, de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, des régions, de la Collectivité Territoriale de Corse, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, de la propriété agricole, des syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires participe à la définition, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés.

Le Conseil est compétent pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires et agro-industrielles.

Lorsque les questions sur lesquelles le Conseil doit se prononcer ont une incidence sur les productions forestières, le Conseil supérieur de la forêt et du bois y est représenté à titre consultatif.

Lorsque des problèmes de qualité agro-alimentaire sont évoqués au sein du conseil, l'Institut national de l'origine et de la qualité y est représenté à titre consultatif.

II- Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par des dispositions législatives et réglementaires particulières, le Conseil examine et peut rendre des avis notamment sur :

1° Les orientations économiques de la politique agricole et agro-alimentaire et les orientations relatives à l'utilisation non alimentaire des produits agricoles, notamment en matière d'investissements, de développement agricole et de commerce extérieur ;

2° Les orientations de la politique de qualité dans le domaine agro-alimentaire et agro-industriel, notamment les orientations en matière de soutien financier, de protection et de promotion des signes de qualité ;

3° : Les orientations politiques, issues de la concertation et des activités menées par la Collectivité Territoriale de Corse, au travers de son office mentionné à l’article L.112-10, en matière agricole, agroalimentaire, forestière et plus largement en matière de développement rural ;

34° Les orientations politiques, issues de la concertation et des activités menées par la Collectivité Territoriale de Corse, au travers de son office mentionné à l’article L.112-10, en matière agricole, agroalimentaire, forestière et plus largement en matière de développement rural ;

45° Les orientations, notamment celles issues de la concertation et des activités menées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, en matière d'organisation économique des producteurs, d'organisation interprofessionnelle et de relations contractuelles unissant la production à son aval ainsi que d'environnement économique au sein duquel évoluent les exploitations agricoles et les entreprises d'aval ;

56° Les règles de mise en marché et de commercialisation lorsqu'elles sont définies par l'autorité administrative compétente.

III- Dans l'exercice de ses compétences, le Conseil tient compte de la nécessité d'un développement équilibré et durable du territoire et du maintien de l'économie rurale et de l'emploi. Il veille, notamment :

1° A la cohérence de la politique d'adaptation des structures d'exploitation et des actions en faveur du développement rural avec la politique d'orientation des productions, qui ressort de la concertation au sein de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 où à l’office mentionné à l’article L.112-10

2° A la cohérence des actions économiques sectorielles conduites par ces établissements avec celles conduites par les organisations interprofessionnelles reconnues;

3°A la cohérence des actions menées en matière de recherche, d'expérimentation et de développement agricole, financées par le compte d'affectation spéciale " Développement agricole et rural ".

IV- Certaines attributions du conseil peuvent être exercées, dans les conditions fixées par décret, par des commissions techniques spécialisées comprenant pour partie des personnalités extérieures au conseil. »

II- Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :

1° Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L 621-2, un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice de leurs compétences respectives, les établissements prennent en compte les orientations de la politique agricole de l’Etat. Ils veillent à l’articulation des politiques qu’ils mettent en œuvre avec celles des régions ou de la Collectivité Territoriale de Corse et prennent en compte dans leur action la démarche d’agro-écologie. »

2° L’article L 621-5 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après les mots « de l’Etat, » sont insérés les mots « des régions et de la Collectivité Territoriale de Corse» ;

b) Au troisième alinéa, après les mots « pouvoirs publics », sont insérés les mots « les régions et de la Collectivité Territoriale de Corse» ;

c) Au sixième alinéa, après les mots « compétence de l’établissement », sont insérés les mots « dans le respect des orientations des politiques publiques définies par l’Etat ». 3° Le premier alinéa de l’article L 621-8 est remplacé par deux alinéas, ainsi rédigés :

« Les informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés et des données du commerce extérieur, ainsi qu’aux travaux de l’observatoire mentionné à l’article L 692-1 doivent être fournies à l’établissement mentionné à l’article L 621-1 et à l’établissement mentionné à l’article L.112-10, par toute personne intervenant dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et alimentaires, selon des modalités fixées par décret .

Les informations mentionnées au premier alinéa sont celles exigées en application du droit de l’Union européenne, ou celles qui figurent, ainsi que les catégories d’opérateurs tenus de les transmettre, sur une liste établie par décret. »


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