I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé





télécharger 0.65 Mb.
titreI. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé
page14/16
date de publication06.07.2017
taille0.65 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   ...   8   9   10   11   12   13   14   15   16

Article 32

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est complétée par un article L. 4424-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-33-1. - Au titre des compétences exercées par la collectivité territoriale de Corse en matière d'agriculture et de forêt prévues à l'article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse exerce la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. »

2° Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du même code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.

3° Les services ou les parties des services chargés de l'exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l'article L. 4424-33-1 du même code, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du présent 3°.

Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse les emplois pourvus au 31 décembre 2014.

À défaut de convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'État affectés à l'exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État fixant le transfert définitif des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Les fonctionnaires optant pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans le cadre d'emplois équivalent de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires optant pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État sont détachés sans limitation de durée dans le cadre d'emplois équivalent dans la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires qui n'ont pas fait connaître leur choix à l'expiration du délai d'option sont détachés d'office sans limitation de durée dans le cadre d'emplois équivalent.

Lorsque le droit d'option est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte prennent effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Lorsque le même droit d'option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'exercice de ce droit.

Lorsque le même droit d'option n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Les modalités de mise en œuvre du transfert des services sont précisées par décret en Conseil d'État.

Article 32

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est complétée par un article L. 4424-33-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4424-33-1. - Au titre des compétences exercées par la collectivité territoriale de Corse en matière d'agriculture et de forêt prévues à l'article L. 4424-33, la collectivité territoriale de Corse exerce la compétence en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux. »

2° Le transfert à la collectivité territoriale de Corse de la compétence mentionnée à l'article L. 4424-33-1 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les charges résultant pour la collectivité territoriale de Corse de ce transfert sont compensées dans les conditions prévues à l'article L. 4425-2 du même code, après déduction des augmentations de ressources entraînées par le transfert.

3° Les services ou les parties des services chargés de l'exercice de la compétence transférée à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de la production et de la multiplication de plants forestiers et autres végétaux, en application de l'article L. 4424-33-1 du même code, sont transférés à la collectivité territoriale de Corse selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve du présent 3°.

Sont transférés à la collectivité territoriale de Corse les emplois pourvus au 31 décembre 2014.

À défaut de convention mentionnée au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'État affectés à l'exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret en Conseil d'État fixant le transfert définitif des services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Les fonctionnaires optant pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans le cadre d'emplois équivalent de la fonction publique territoriale, les fonctionnaires optant pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État sont détachés sans limitation de durée dans le cadre d'emplois équivalent dans la fonction publique territoriale. Les fonctionnaires qui n'ont pas fait connaître leur choix à l'expiration du délai d'option sont détachés d'office sans limitation de durée dans le cadre d'emplois équivalent.

Lorsque le droit d'option est exercé avant le 31 août d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte prennent effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Lorsque le même droit d'option est exercé entre le 1er septembre et le 31 décembre d'une année, l'intégration ou le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant l'exercice de ce droit.

Lorsque le même droit d'option n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er janvier et le 31 août, ou du 1er janvier de la deuxième année suivant le terme de la période d'exercice du droit d'option, lorsque celui-ci est compris entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Les modalités de mise en œuvre du transfert des services sont précisées par décret en Conseil d'État.

PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 33

« I- La mise sur le marché du bois et de produits dérivés du bois est soumise aux obligations définies par le règlement (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché, et par le règlement d'exécution (UE) n°607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

«II – Le contrôle et la surveillance du respect des dispositions mentionnées au I, et des dispositions qui en font application est effectué par les agents mentionnés au III , dans les conditions prévues par les articles L.171-1 à L.171-6 du code de l’envirronement..

Si l’un de ces agents constate un manquement aux dispositions de l' article 4 ou du 1 de l'article 6 du règlement (UE) n°995/2010 du Parlement et du Conseil ou à celles des articles 2, 3, 4 ou 5 du règlement d'exécution (UE) n°607/2012 de la Commission, mentionnés au I, le préfet met en demeure l'intéressé de prendre, dans un délai qu'il fixe, les mesures nécessaires pour corriger les manquements constatés.

« Si à l'expiration de ce délai, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut :
- suspendre le fonctionnement de l'entreprise ou l'exercice des activités occasion du manquement, et prendre, le cas échéant, les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la

personne mise en demeure ;

- ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à

satisfaction de la mise en demeure. L'astreinte bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une décision fixant une astreinte journalière n'est pas suspensive.

En cas de mise en oeuvre des dispositions des trois précédents alinéas, les dispositions des articles L. 171-9, L. 171-10 et L. 171-11 du code de l'environnement s'appliquent ;

III- Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du règlement (UE) n°995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, et du règlement d'exécution (UE) n°607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012, prévues et réprimées par le présent article , ainsi que les infractions prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal, lorsque les faits ont été commis dans le but de faire obstacle aux dispositions des règlements précités, outre les officiers et agents de police judiciaire :

1° Dans les conditions prévues par le titre VI du livre Ier du code forestier, les agents

mentionnés au 1° de l'article L. 161-4 de ce code, et les autres fonctionnaires ou agents non titulaires de l'Etat commissionnés à cet effet par le ministre chargé des forêts, en raison de leurs

compétences, et assermentés ;

2° Dans les conditions prévues au chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l’environnement, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 de ce code.

IV. - Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait de mettre sur le marché du bois ou des produits dérivés sans avoir adopté aucun système de diligence raisonnée au sens de l'article 6 du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010, mentionné au I, ou sans avoir respecté le système de diligence

raisonnée adopté pour réduire le risque que ce bois provienne d’une récolte illégale.

V. - Le fait de ne pas avoir respecté la décision de suspension de fonctionnement de l'entreprise ou d'exercice des activités prononcée en application du II en cas de non respect de la

mise en demeure prévue au même paragraphe, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

VI- Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application des II et III est puni des peines prévues à l'article L 163-1 du code forestier.

« VII. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, d'un délit mentionné à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

Article 33


Titre VI

Dispositions relatives à l’Outre Mer
Article 34

I. - Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Il est inséré avant le chapitre 1er un article L.180-1, ainsi rédigé :

« Art. L. 180-1.-

Les actions en matière de développement agricole, agro-industriel et rural qui font l'objet prioritairement des interventions de l'Etat, sont précisées dans deux plans régionaux, en conformité avec les orientations déterminées par les comités d'orientation stratégique et de développement agricole mentionnés à l'article L. 181-25 :

1°) Le plan régional de l'agriculture durable mentionné à l'article L 111-2-1, dont les orientations prioritaires comprennent le soutien à la petite agriculture familiale et à l'installation des jeunes agriculteurs, la préservation du foncier agricole et forestier, le développement des énergies renouvelables et la promotion de la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental au sens de l'article L.311-4 ;

2°) Le plan régional d'orientations stratégiques en matière d'enseignement, formation, recherche, développement, qui définit des orientations et actions en faveur du développement agricole, agro-industriel et rural à mettre en oeuvre par les établissements concernés en intégrant le réseau ultramarin d'innovation et de transfert agricole et compte tenu des orientations du plan régional de l’enseignement agricole mentionné à l'article L 814-5 .

« Les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives sont associés à l'élaboration de ces plans. »

2°) Le 3ème alinéa de l’article L. 111-2-1 est abrogé.

3°) Le chapitre Ier est ainsi modifié :

a) Il est inséré un article L.181-6-1, ainsi rédigé :

« Art. L 181-6-1 : Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article 815- 3 du code civil et pour les terres incultes ou manifestement sous exploitées situées dans des départements et régions d'outre-mer, en cas d'indivision d'immeubles agricoles, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

1° Vendre les meubles et les immeubles à usage agricole indivis en vue de leur exploitation.

2° Conclure et renouveler les baux portant sur un immeuble à usage agricole. » ;

b) Il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Développement agricole, agro-industriel et rural

« Art. L. 181-25. - En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est chargé de définir une politique de

développement agricole, agro-industriel et rural commune à l'Union Européenne, à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires et aux organismes professionnels agricoles.

« Il est présidé, en Guadeloupe et à la Réunion par le président du conseil régional, en Guyane par le président de l'assemblée de Guyane et à la Martinique par le président de l’assemblée de Martinique.

« Il comprend notamment des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des chambres consulaires et de la profession agricole. Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement. »

4°) Au chapitre II, il est inséré un article L. 182-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 182-1-1. - L'article L. 181-25 est applicable à Mayotte. Pour son application à Mayotte, le comité d'orientation stratégique et de développement agricole est présidé par le président du conseil général. »

II- L'article L 461-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire de la reprise doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions. »

III. - Le livre V du même code est ainsi modifié :

1°) Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« Chambres d'agriculture de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

« Art. L. 511-14. - En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'État, et la collectivité ou les collectivités territoriales concernées par la réalisation des objectifs de ce contrat. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret. »
2°) L’article L. 571-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, l'État et le Département de Mayotte. La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application des contrats d'objectifs et de performance sont fixés par décret. »
IV. - Le livre VII du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 762-6 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte, les mots « à Mayotte, » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l'article L. 762-7 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d’autres dispositions législatives à Mayotte, les mots « A Mayotte, » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et au cinquième alinéa du même article, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article ».

V. - Le code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu’il suit :

1° A l’article L. 182-1, le 5° est supprimé et le 6° devient le 5° ;

2° Les articles L. 182-8 et L. 182-9 sont abrogés ;

3° A l’articles L. 272-1, les 5°, 6°, 6° bis et 7° sont supprimés ;

4° Les articles L. 272-6 à L. 272-10 et L. 272-13 à L. 272-16 sont abrogés et les articles L. 272-11 et L. 272-12 deviennent respectivement les articles L. 272-6 et L. 272-7 ;

5° A l’article L 371-1, les mots « Le premier alinéa de » sont supprimés ;

6°L’article L 371-2 est supprimé ;

7° A l’article L. 372-1, le 4° est supprimé ;

8° A l’article L. 571-1, le 3° du II est supprimé ;

9° A l’article L. 681-1, les 3° et 4° sont supprimés ;

10°A l’article L. 681-10, les mots : « et les articles L. 654-28 à L. 654-34 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « n’est pas applicable ».
VI- A l'article 6 de l'ordonnance relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, les mots "1er janvier 2016" sont remplacés par les mots "1er janvier 2020".




Article 35

Forêt

I. Le titre VII du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

1° A l’article L. 175-4, après les mots : « produits forestiers ou agroforestiers » sont insérés les mots ; « conformément aux objectifs d’intérêt général définis à l’article L. 112-1. » ;
2° A l’article L. 175-6, les mots : « commission régionale de la forêt et des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « commission régionale de la forêt et du bois », les mots : « commission de la forêt et des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « commission de la forêt et du bois » et les mots : « sur les orientations régionales forestières du Département de Mayotte définies à l’article L. 122-1 applicable à Mayotte ainsi que » sont supprimés ; 70
3° L'article L.175-7 est ainsi rédigé :

« Art. L 175-7 .- Pour son application à Mayotte, l'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1.- Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.

« Il fixe les priorités et les traduit en objectifs. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers et notamment les critères relatifs à l'équilibre sylvo-cynégétique. Il définit les actions à mettre en œuvre dans le département. Il est élaboré par la commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte et arrêté par le ministre chargé des forêts après avis du président du conseil général. »

« Dans toutes les autres dispositions du présent code, pour leur application à Mayotte, la référence au « programme régional de la forêt et du bois » est remplacée par la référence au « programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte ». » ;
4° A l'article L. 175-8, les mots : « et la référence au plan pluriannuel régional de développement forestier par la référence au plan pluriannuel de développement forestier du département de Mayotte » sont supprimés ;
5° A l'article L.176-2, les mots : « commission territoriale de la forêt et des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « commission territoriale de la forêt et du bois » et les mots : « sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L.122-1 applicable à Saint-Barthélemy ainsi que » sont supprimés ;
6° L'article L.176-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 176-3 .- Pour son application à Saint- Barthélemy, l'article L.122-1 est ainsi modifié :

« Art. L. 122-1.- Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts après avis du président du conseil territorial. »
7° A l'article L.177-2, les mots : « commission territoriale de la forêt et des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « commission territoriale de la forêt et du bois » et les mots : « sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L.122-1 applicable à Saint-Martin ainsi que » sont supprimés ;
8° L'article L.177-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 177-3 .- Pour son application à Saint- Barthélemy, l'article L.122-1 est ainsi modifié :

« Art. L. 122-1.- Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts après avis du président du conseil territorial. » ;

9° A l'article L.178-2, les mots : « commission territoriale de la forêt et des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « commission territoriale de la forêt et du bois » et les mots : « sur les orientations territoriales forestières définies à l'article L.122-1 applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que » sont supprimés ;
10° L'article L.178-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 178-3 .- Pour son application à Saint- Barthélemy, l'article L.122-1 est ainsi modifié :

« Art. L. 122-1.- Le programme territorial de la forêt et du bois adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois. Il est élaboré par la commission territoriale de la forêt et du bois et arrêté par le ministre chargé des forêts après avis du président du conseil territorial. »
11° Aux articles L. 176-7, L. 177-4 et L. 178-4 :

a) le 1° est ainsi rédigé :

« 1° La référence au « programme régional de la forêt et du bois est remplacée par la référence au « programme territorial de la forêt et du bois « ;

b) le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La référence à la « commission régionale de la forêt et du bois » est remplacée par la référence à la « commission territoriale de la forêt et du bois » ;

c) le 3° est supprimé.

II-Le titre VII du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Il est inséré au chapitre Ier un article L. 371-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 371-1. - En Guadeloupe, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois . »

2° Il est inséré au chapitre III un article L. 373-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 373-1. – A la Martinique, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois . »

3° Le chapitre IV est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 4

« Missions assignées au Centre national de la propriété forestière« Article L. 374-10. - A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois. »





Article 36

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

[1° Aux articles L. 181-1 à L. 181-3 et L. 184-1 à L. 184-2 :

a) Les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

b) Les mots : « régression des surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières » ; ]

2° Il est inséré, à l’article L. 181-21, un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le 8° de l’article L. 143-2 n’est pas applicable à Saint-Barthélemy. » ;

3° L’intitulé du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier est ainsi rédigé : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion » et il est inséré, à ce chapitre, une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions communes

« Art. L. 181-25. – Pour l’application en Guyane et à la Martinique de l’article L. 111-2-1, les mots : « du conseil régional » sont remplacés respectivement par les mots : « de l’Assemblée de Guyane » et « du conseil exécutif de Martinique » ;

4° L’intitulé du chapitre Ier du titre VII du livre II est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin » et il est inséré, à ce chapitre, un article L. 271-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 271-1-1. - Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

« 1° L’article L. 255-2-1 ; « 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 258-1. » ;

5° Il est inséré, au chapitre IV du titre VII du livre II, un article L. 274-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 274-11. – I.- Les agents de la Polynésie française, agréés à raison de leur compétence technique par le Haut-Commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux dans les conditions mentionnées aux articles L. 205-3 à L. 205-8, qui sont applicables en Polynésie française.

« II. – Les mêmes agents peuvent procéder à des inspections et contrôles de police administrative nécessités par l’exécution des dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière d’alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux à l’intérieur de la zone sous douane des installations portuaires et aéroportuaires. »

6° A l’article L. 371-1 , les mots : « Le premier alinéa de l’article » sont remplacés par les mots : « L’article » et les mots : « L. 312-4 et L. 312-5 » sont remplacées par les mots : « et L. 312-4 » ;

7° L’article L. 371-2 est abrogé ;

8° Il est inséré, au chapitre Ier du titre VII du livre III, deux articles ainsi rédigés :

« Article L. 371-5-1. - Pour l’application en Guyane et à la Martinique de l’article L. 330-1, les mots : « du conseil régional » sont remplacés respectivement par les mots : « de l’Assemblée de Guyane » et « du conseil exécutif de Martinique ». ;

« Art. L. 371-5-2. – Les dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-7 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. » ;

9° Le deuxième alinéa de l’article L. 461-2 est ainsi rédigé :

« Sauf à Saint-Barthélemy, le bail peut inclure les clauses mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 411-27, dans les conditions fixées par cet article. » .

II. - Il est inséré au chapitre VI du titre VII du livre III du code forestier un article L. 376-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 376-1. – Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les articles L. 332-7 à L. 332-9. ». III. - L’article 34 de la présente loi n’est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

IV. - L’article L. 111-9-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la présente loi, n’est pas applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

V. – Sont homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :

1° Articles 10, 12 et 13 de la délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

2° Article LP 29 de la loi du pays n° 2011-1 du 10 janvier 2011 relative à l’agriculture biologique en Polynésie française ;

3° Articles LP 59, LP 60 et LP 61 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l’introduction, l’importation, l’exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.




Article 37

Le gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, à la réorganisation et à la révision des dispositions de nature législative particulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication de l’ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime, en vue de :

1° Regrouper et ordonner ces dispositions de manière cohérente dans un titre spécifique au sein de chacun des livres de ce code ;

2° Remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées, en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;

3° Abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et l'adapter au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés ;

5° Adapter, le cas échéant, ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

6° Adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application concernées ;

7° Etendre, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et en procédant si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;

8° Mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.

Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.




TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 38

(diverses mesures de simplification et de clarification du droit)

I- L'article L 514-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots « personnels des chambres d'agriculture » sont insérés les mots « et des organisations syndicales affiliées à une organisation représentative sur le plan national au sens de l'article L 2122-1 du code du travail » ;

2° L'article est complété par les dispositions suivantes :

« Au sein du réseau des chambres d'agriculture, sont représentatives les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui :

1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail ;a l’execption de celui mentionné au 5°

2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein du réseau des chambres d'agriculture ;

3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux commissions paritaires des établissements d qui composent le réseau des chambres d'agriculture mentionnée à l’article L.510-1 et des organismes inter- établissements mentionnés à l’avant dernier alinéa de l’article L.514-2ou résultant de l'élection, au premier tour, des titulaires de la commission paritaire spécifique des directeurs. La mesure de l'audience s'effectue lors du renouvellement des commissions paritaires d'établissement et de la commission paritaire spécifique après chaque élection générale aux chambres d'agriculture. »

II- Les articles L 644-12 et L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ;




PROJET DE LOI


PROPOSITIONS CORSE

CREATION D’ARTICLES





ARTICLE L.314-1
L’Office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l’Agence de Service et de Paiement :

L'Office a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques. A ce titre, il peut instruire les demandes d'aides, vérifier leur éligibilité, contrôler le respect des engagements pris par les bénéficiaires, exécuter les paiements, le recouvrement et l'apurement des indus et exercer toute autre activité nécessaire à la bonne gestion des aides publiques.

Il peut également assurer des missions d'assistance technique et administrative à la mise en œuvre de politiques publiques, et de formation ou d'assistance aux administrations gestionnaires d'aides publiques.

Il peut contribuer à l'évaluation de politiques publiques et à la valorisation des données issues de cette évaluation.

II : Ses missions sont exercées, notamment dans les domaines suivants :

a) L'agriculture, l'aquaculture, la forêt, la pêche et les industries qui leur sont liées ;

b) L'emploi, l'éducation et la formation professionnelle ;

c) L'insertion, l'intégration, la solidarité et l'action sociale ;

d) L'aménagement du territoire, le développement local et rural ;

e) La protection de l'environnement et la promotion du développement durable ;

f).L’aménagement foncier de Corse.





ARTICLE L.314-3

L’Office du développement agricole et rural de Corse peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 314-.1

Les missions exercées par l'Office pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse, de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de la Collectivité Territoriale de Corse, de l'Etat sont déterminées par voie de convention après délibération de l’Assemblée de Corse. .

L'Office peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.




ARTICLE L.314-4

Les ressources de l' Office sont principalement constituées par les versements effectués par la Collectivité Territoriale de Corse, l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 314-23, ainsi que, le cas échéant, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de ses publications et la rémunération de ses travaux et prestations au bénéfice des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 314-3.




ARTICLE L.314-5

L’Office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce.




ARTICLE L.314-6

Les missions de l'établissement mentionné à l’article L314-3 sont les suivantes :

1° Assurer la connaissance des marchés;

2° Améliorer le fonctionnement des marchés de façon à assurer, en conformité avec les intérêts des consommateurs, une juste rémunération du travail des professionnels et des conditions normales d'activité aux différents opérateurs des filières; à cette fin, l'établissement:

-favorise l'organisation des producteurs ainsi que l'organisation des relations entre les diverses professions de chaque filière;

-encourager l'organisation de la mise en marché au niveau national et international et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'amélioration des conditions de concurrence et à la protection et à l'information des consommateurs;

3° Renforcer l'efficacité économique des filières, notamment en contribuant à la mise en place d'une politique de développement durable et de qualité;

4° Mettre en œuvre les mesures communautaires afférentes à ses missions;

5° Recueillir et évaluer l'information sur tout risque susceptible de porter préjudice aux intérêts des filières dont l'établissement a la charge;

6° Alerter les pouvoirs publics en cas de crise, faire toute proposition appropriée et concourir à la mise en œuvre des solutions retenues par l'autorité administrative pour y faire face;

7° Assurer des fonctions de veille économique et contribuer à des actions de coopération internationale;

8° Transmettre les données économiques nécessaires à l'observatoire mentionné à l'article L. 692-1 pour l'exercice de ses missions;

9° Mettre à la disposition des organisations interprofessionnelles reconnues, des instituts et centres techniques et des établissements publics intervenant dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture les données relatives aux filières, aux marchés et à la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans le cadre de la mission mentionnée au 3°, l'établissement peut concourir à la mise en œuvre de missions tendant à prévenir les maladies des animaux et des végétaux et à assurer la qualité sanitaire des aliments.




ARTICLE L.314-7

L’Office du développement agricole et rural de Corse peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article L. 314-5.

Les missions exercées par l'Office pour le compte de la Collectivité Territoriale de Corse, de l'Etat et l'articulation de ses interventions avec celles d'autres établissements publics de la Collectivité Territoriale de Corse, de l'Etat sont déterminées par voie de convention après délibération de l’Assemblée de Corse.

L'Office peut également, à titre accessoire, intervenir pour le compte de collectivités territoriales, de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public ou de personnes publiques étrangères.




ARTICLE L.314-8

Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par la Collectivité Territoriale de Corse, de l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 314-36, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions, les revenus de prises de participations financières et produits de cession, les produits financiers ainsi que les emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements. Elles peuvent également comporter, à titre accessoire, le produit de la vente de publications et la rémunération de travaux et prestations.




ARTICLE

Les compétences dévolues à la commission départementale d’orientation de l’agriculture en application de l’article L.313-1 sont exercées en Corse par la commission territoriale d’orientation de l’agriculture assimilé au conseil d’administration de l’Office cité à l’article L.121-11du code rural.

Elle est présidée par le Président de l’Office cité à l’article L.121-11du code rural en tant que représentant du Président du Conseil exécutif de Corse.

Sa composition est fixée par délibération de l’assemblée de Corse dans le respect des dispositions relatives aux statuts de l’Office cité à l’article L.121-11 et suivant du code rural.




ARTICLE

Les services ou les parties de services chargés de l’exercice de la compétence de Santé et protection animales sont transférés à la Collectivité Territoriale de Corse, en application de l’article L.4424-33-1 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du13 aout 2004 relative aux liberté et responsabilités locales.




ARTICLE
1   ...   8   9   10   11   12   13   14   15   16

similaire:

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconArticle 5 I. Avant l'article 372 du code civil, IL est inséré une...
«Art. 286. Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconComité Technique Ministériel du Travail du 15 décembre 2016 sur le...
«Travail» (codifié L8124-1 du code du travail) «Le titre II du livre Ier de la huitième partie du même code est complété par un chapitre...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconVente dans le cadre de l'article l-141-1 du Code Rural et de la peche maritime

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconVente dans le cadre de l'article l-141-1 du Code Rural et de la peche maritime

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconEntre un commerce de détail alimentaire et une association caritative...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconFormulaire de declaration des essais et experiences vises a l’article...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconCompte-rendu de la réunion du club Normandie
...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconLe livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié
«ou limiter» sont remplacés par les mots : «, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille,»

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconLe livre de Ruth est un livre court : 4 chapitres

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconLes articles 7 et 17 du decret n° 2014-750 du 1
I. – Après l’article R. 214-18 du code de l’environnement, IL est inséré un article R. 214-18-1 rédigé comme suit






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com