I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé





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Article 7

Contractualisation

I- L’intitulé du Titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est remplacé par l’intitulé suivant : « Titre III- Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires »

II-Le chapitre Ier du même titre est modifié comme suit :

1°-L'article L. 631-24 est ainsi modifié:

a)Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:

« I. - Pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, peuvent être rendues obligatoires :

« 1° La conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.551-1, propriétaires de la marchandise, et acheteurs ;

« 2° La proposition de contrats écrits par les acheteurs aux producteurs ou opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L.551-1, propriétaires de la marchandise. »

b)Au deuxième alinéa du I, devenu le quatrième, après les mots: «aux modalités de paiement» sont ajoutés les mots: «, aux règles applicables en cas de force majeure»;

c)Au quatrième alinéa du I, devenu le sixième, les mots «L.632-4 et L.632-12» sont remplacés par les mots «et L632-4»;

d)Le sixième alinéa du I, devenu le huitième, est remplacé par les dispositions suivantes:

«L'accord interprofessionnel mentionné au a) ou le décret en Conseil d'État mentionné au b) fixe, par produit ou catégorie de produits, par catégorie d'acheteurs et le cas échéant, par mode de commercialisation, la durée minimale du contrat.

La durée minimale du contrat ainsi prévue ne peut excéder cinq ans .Lorsque le contrat est proposé à un producteur installé depuis moins de cinq ans dans une production relevant du champ d'application de cet accord étendu ou homologué ou de ce décret, la durée minimale peut être allongée, par l'accord interprofessionnel ou le décret, dans la limite de deux années supplémentaires. En outre, lorsque le contrat est conclu par un producteur installé depuis moins de cinq ans dans une production relevant du champ d'application de cet accord étendu ou homologué ou de ce décret, le contrat ne peut être rompu par l’acheteur qu’à son terme, sous réserve d’un préavis.»

e) Au troisième alinéa du II, après les mots « règlement intérieur », sont insérés les mots « ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant »

f) Le dernier alinéa du II, les mots : «  dont les compétences sont fixés »es par décret », sont remplacés par les mots : « nommé par décret ».

2° Au premier alinéa de l'article L. 631-25, après le mot : « Lorsque » sont ajoutés les mots : « la proposition ou » ;

3° Après l'article L. 631-26, il est inséré une section 3 ainsi rédigée:

« Section 3

« Le médiateur des relations commerciales agricoles
« Art. L. 631-27. - Un médiateur des relations commerciales agricoles est nommé par décret.

Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles ou la vente ou la livraison de produits alimentaires lorsque le litige est susceptible d’avoir des conséquences sur les prix ou la production de produits agricoles, , y compris les litiges liés à la renégociation du prix prévue à l'article L.441-8 du code du commerce. Il prend toute initiative de nature à favoriser la conciliation des positions des parties.

Il peut faire toutes recommandations sur l'évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles mentionnées à l’alinéa précédent, qu'il transmet au ministre chargé de

l'économie et au ministre chargé de l'agriculture.

Il peut également émettre un avis, , sur toute question relative aux relations contractuelles, à la demande d’une organisation interprofessionnelle ou d’une organisation professionnelle ou syndicale. Dans ce cadre, il saisit la Commission d’examen des pratiques commerciales prévues à l’article L.440-1 du code de commerce lorsque la demande d’avis entre dans la compétence de cette commission.

Sur demande du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé de l'agriculture, il peut émettre des recommandations sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne alimentaire, entre les étapes de production, de transformation, de commercialisation et de distribution.

Section 4 : Le règlement des litiges

«Art. L. 631-28.-.Tout litige relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou

la livraison de produits agricoles ou alimentaires doit faire l'objet d'une procédure de médiation préalablement à toute saisine du juge sauf si le contrat en dispose autrement ou en cas de recours à l’arbitrage.

« Toutefois, le recours à la médiation s'impose en cas de litige relatif à la renégociation du prix prévue à l'article L. 441-8 du code du commerce, sauf recours à l'arbitrage.

« Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle à l'application des dispositions du livre IV du code de commerce, notamment en matière d'enquêtes et de suites civiles, pénales ou administratives.

« Le juge compétent pour connaître des litiges mentionnés aux alinéas précédents peut soulever d'office l'irrecevabilité de la demande pour défaut de justification d'une tentative de médiation préalable. Les parties peuvent toutefois faire état devant le juge d'un motif légitime de nature à les dispenser de cette obligation.

« Art. L. 631-29. – Les accords interprofessionnels étendus mentionnés au a) de l’article L 631-24 et au 2e alinéa de l’article L 632-2-1 ou les décrets mentionnés au b) de l'article L 631-24 peuvent préciser les clauses pour lesquelles un arbitrage est rendu obligatoire en cas de litiges.

Lorsqu'un litige porte sur l'une de ces clauses, l'application initiale de cette clause est maintenue jusqu'au terme de l'arbitrage.

«Si les parties, ou l'une d'elles, ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.»




PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 8

Interprofessions

I. Le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 632-1, les mots « les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent » sont remplacés par les mots : « représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent , s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité,»

2° Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L 632-4, deux alinéas ainsi rédigés :

« L’extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne lorsque celui-ci est applicable. Pour l’application du 3 de l’article 110 du règlement (futur règlement OCM unique) , s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution représente l’interprofession, celle-ci est regardée comme représentative, si elle représente, pour ces secteurs d’activité, deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée.

Pour la production, dans les cas prévus au (ba du 3 du même article), ces conditions sont présumées respectées lorsque des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agricultures participent à l'interprofession, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à une organisation syndicale d’exploitants agricoles. » ;
3° L'article L. 632-6 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.
5° L’article L 632-8 et la section 2 sont abrogés.
II- La reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l’article L 632-1. Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de cet article.

III-- Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé : « La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dédiés exclusivement au secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ».

TITRE VI :

Dispositions relatives à la Collectivité Territoriale de Corse.

Article 8

Interprofessions

I. Le chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 632-1, les mots « les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent » sont remplacés par les mots : « représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s'ils représentent une part significative de ces secteurs d'activité,»

2° Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L 632-4, deux alinéas ainsi rédigés :

« L’extension des accords est également subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne lorsque celui-ci est applicable. Pour l’application du 3 de l’article 110 du règlement (futur règlement OCM unique) , s’il n’est pas possible d’évaluer quelle proportion en volume de la production, de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution représente l’interprofession, celle-ci est regardée comme représentative, si elle représente, pour ces secteurs d’activité, deux tiers des opérateurs ou du chiffre d’affaires de l’activité économique considérée. ces conditions de représentations seront fixées par délibération de l’Assemblée de Corse.

Pour la production, dans les cas prévus au (ba du 3 du même article), ces conditions sont présumées respectées lorsque des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agricultures participent à l'interprofession, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à une organisation syndicale d’exploitants agricoles. » ;

En Corse ; pour la production dans les cas prévus au (ba du 3 du même article) ces conditions sont fixées par délibération de l’Assemblée de Corse.
3° L'article L. 632-6 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.
5° L’article L 632-8 et la section 2 sont abrogés.
II- La reconnaissance de l’organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l’article L 632-1. Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de cet article.

III-- Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi rédigé : « La présente disposition n’est pas applicable aux établissements et organismes dédiés exclusivement au secteur des produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ».
Interprofession Régionale
Article L681-8 DU CODE RURAL :
La Corse constitue une zone de production au sens de l’article L .632-1 dans laquelle, pour des produits ou groupes de produits inscrits sur une liste fixée par délibération de l’Assemblée de Corse, une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.


PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 9

Convention OIT 184

Le chapitre VII du titre Ier du livre VII est complété par une section 4, ainsi rédigée :

« Section 4 – Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

« Article L. 717-10 –

« Les employeurs et travailleurs indépendants exerçant les activités mentionnées aux 1°,2° et 4° de l'article L. 722-1 sur un même lieu de travail agricole, doivent coopérer afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et adopter des mesures de prévention des risques professionnels appropriées. Les donneurs d'ordre doivent faciliter la mise en œuvre de ces mesures.

Un décret [en Conseil d'État] détermine les modalités de cette coopération. »




Article 10

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier :

1° La partie législative des livres V et VI du code rural et de la pêche maritime, afin :

a) d'assurer la conformité et la cohérence de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne ;

b) de modifier ou compléter, dans la mesure nécessaire pour assurer le respect des dispositions de ce livre et du droit de l'Union européenne en matière agricole, les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions, et le cas échéant instituer ou supprimer des sanctions ;

c) de simplifier la procédure de reconnaissance des appellation d’origine protégées, indications géographiques protégées et spécialités traditionnelles garanties ainsi que les conditions dans lesquelles sont définies les conditions de production et de contrôle

communes à plusieurs d’entre elles et les conditions d’établissement des plans de contrôle ;

d) de supprimer la certification de conformité prévue aux articles L641-20 à L 641-24 du code rural et de la pêche maritime ;

e) de prévoir la représentation des personnels au sein du Conseil permanent de l’Institut national de l’origine et de la qualité ;

f) de rectifier des erreurs matérielles, notamment des renvois erronés ou obsolètes ;
2° Le code général des impôts, afin d'assurer la cohérence des régimes de sanctions qu'il prévoit, dans le secteur vitivinicole, avec ceux instaurés par le code rural et de la pêche maritime .
II.- Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.





PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE
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