I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé





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TITRE II

PROTECTION DES TERRES AGRICOLES ET RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS

Article 11

Le Plan régional de l’agriculture durable

L'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots, « de l'Etat » sont supprimés ;
Au deuxième alinéa, après les mots « des interventions de l'Etat » sont insérés les mots « et des régions », et les mots « que l'Etat mène », sont remplacés par les mots « que l'Etat et les régions mènent » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « préfet de région conduit », sont remplacés par les mots « le préfet de région et le président du conseil régional conduisent conjointement » et les mots « il prend », sont remplacés par les mots « ils prennent » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le plan est ensuite arrêté par le préfet de région, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

TITRE II

PROTECTION DES TERRES AGRICOLES ET RENOUVELLEMENT DES GENERATIONS

Article 11

Le Plan régional de l’agriculture durable

L'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots, « de l'Etat » sont supprimés ;
Au deuxième alinéa, après les mots « des interventions de l'Etat » sont insérés les mots « et des régions et la Collectivité Territoriale de Corse », et les mots « que l'Etat mène », sont remplacés par les mots « que l’Etatet les régions, les régions et la Collectivité Territoriale de Corse mènent » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots « préfet de région conduit », sont remplacés par les mots « le préfet de région, le président du conseil régional et le Président du Conseil exécutif de Corse conduisent conjointement » et les mots « il prend », sont remplacés par les mots « ils prennent » ;
4° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de plan régional de l'agriculture durable est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional et de la Collectivité Territoriale de Corse. Le plan est ensuite arrêté par le préfet de région, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 12

Préserver le foncier agricole

(CDCEA, ONCEA, Documents d’urbanisme)

I- Le titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1°) Le premier alinéa de l'article L. 112 -1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2° L'article L. 112 -1- 1 est ainsi rédigé :

« Art. L 112-1-1 : Dans chaque département, il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers », présidée par le préfet, qui associe des représentants des collectivités territoriales, de l’Etat, des professions agricole et forestière, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement.

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces naturelles, agricoles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace naturel, agricole ou forestier. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme.

Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la Commission au cours de laquelle ce projet est examiné.

« Lorsque l'organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine protégée considère qu'un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces portant des productions bénéficiant de cette appellation susceptible d’affecter substantiellement l’aire de production de l’appellation, il peut saisir l'autorité compétente de l'Etat qui détermine, dans des conditions définies par décret, si le projet affecte substantiellement cette aire. Si tel est le cas, l’approbation, la révision ou la modification a lieu

après avis conforme de cette commission saisie par l'autorité compétente de l'Etat.

« Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas dans le cadre des procédures engagées pour l’application du deuxième alinéa du II de l’article L. 123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l’urbanisme.

« Lorsqu’un projet ou document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l’enquête publique mentionnée à l'article L. 123 2 du code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête publique. Avant d'émettre son avis, la commission peut interroger par écrit la personne responsable du projet ou document soumis à enquête publique. Les demandes de la commission et les réponses apportées sont jointes au dossier d'enquête publique susmentionné. »

3°) Le premier alinéa de l'article L. 112-2 est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'arrêté est pris sur proposition d'un établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, l'accord des conseils municipaux des communes intéressées par la zone qui ont transféré leur compétence à cet établissement n’est pas requis. »

II– Le titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Au 1° de l'article L. 135- 3, les mots : « pour une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention pluriannuelle de paturage » sont remplacés par les mots : « dans les conditions précisées par ses statuts et » ;

2° A l'article L. 135- 5, les mots : « l'accord des deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie » sont remplacés par les mots : « l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés. Ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitie de la superficie des propriétés » ;

III– Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 111- 1- 2, L. 122 -6, L. 122 -6- 2 et L. 123- 9, les mots : « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

2° Le dernier alinéa du II de l’article L.122-1-5 est ainsi rédigé :

« Il arrête par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, déclinés par secteur géographique compte tenu des enjeux agricoles et précisés graphiquement. » ;

Au I de l'article L. 122 -3, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 123- 1-2, les mots : « de surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « de surfaces et de développement agricoles » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 123- 6, les mots : « des surfaces des zones agricoles » sont remplacés par les mots : « des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers » et les mots : « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

6° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13, après les mots : « le projet de révision arrêté » sont insérés les mots : « est soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et » ;

7° L'article L. 124-2 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, tels que délimités au deuxième alinéa. » ;
8° L'article L. 143-1 est ainsi modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 », après les mots : « périmètres d'intervention » sont insérés les mots « associés à des programmes d'action » et après les mots : « Les périmètres approuvés » sont insérés les mots : « et les programmes d'action associés » ;

b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le composent. »

9°) Au premier alinéa du I de l'article L. 145-3, après les mots : « être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis » sont ajoutés les mots : « de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et ».

Article 12

Préserver le foncier agricole

(CDCEA, ONCEA, Documents d’urbanisme)

I- Le titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1°) Le premier alinéa de l'article L. 112 -1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers élabore des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. Il évalue la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales pour l'analyse de la consommation desdits espaces. Il homologue des indicateurs d'évolution des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2° L'article L. 112 -1- 2 est ainsi rédigé :

« Art. L 112-1-2 :En Corse , il est créé une commission Territoriale départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers », présidée par le préfet Président du Conseil exécutif de Corse, qui associe des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l’Etat, des professions agricole et forestière, des propriétaires fonciers et leurs associations, des notaires et des associations agréées de protection de l’environnement.

Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces naturelles, agricoles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace naturel, agricole ou forestier. Elle émet notamment, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis conforme sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme.

Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de surfaces portant des productions sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, un représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité participe, avec voix délibérative, à la réunion de la Commission au cours de laquelle ce projet est examiné.

« Lorsque l'organisme de défense et de gestion d’une appellation d’origine protégée considère qu'un projet d’élaboration, de modification ou de révision d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour conséquence une réduction des surfaces portant des productions bénéficiant de cette appellation susceptible d’affecter substantiellement l’aire de production de l’appellation, il peut saisir l'autorité compétente de l'Etat qui détermine, dans des conditions définies par décret, si le projet affecte substantiellement cette aire. Si tel est le cas, l’approbation, la révision ou la modification a lieu après avis conforme de cette commission saisie par l’autorité compétente de l’Etat.

« Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas dans le cadre des procédures engagées pour l’application du deuxième alinéa du II de l’article L. 123-13 et des articles L. 123-14 et L. 123-14-1 du code de l’urbanisme.

« Lorsqu’un projet ou document sur lequel la commission est consultée donne lieu à l’enquête publique mentionnée à l'article L. 123 2 du code de l'environnement, l'avis de la commission est joint au dossier d'enquête publique. Avant d'émettre son avis, la commission peut interroger par écrit la personne responsable du projet ou document soumis à enquête publique. Les demandes de la commission et les réponses apportées sont jointes au dossier d'enquête publique susmentionné. »

3°) Le premier alinéa de l'article L. 112-2 est complété par les dispositions suivantes :

« Lorsque l'arrêté est pris sur proposition d'un établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, l'accord des conseils municipaux des communes intéressées par la zone qui ont transféré leur compétence à cet établissement n’est pas requis. »

II– Le titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Au 1° de l'article L. 135- 3, les mots : « pour une durée de cinq ans dans le cadre d’une convention pluriannuelle de pâturage » sont remplacés par les mots : « dans les conditions précisées par ses statuts et » ;

2° A l'article L. 135- 5, les mots : « l'accord des deux tiers des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie » sont remplacés par les mots : « l'accord de la majorité des propriétaires représentant plus des deux tiers de la superficie des propriétés. Ou des deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitie de la superficie des propriétés » ;

III– Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 111- 1- 2, L. 122 -6, L. 122 -6- 2 et L. 123- 9, les mots : « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « commission départementaleterritoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».

2° Le dernier alinéa du II de l’article L.122-1-5 est ainsi rédigé :

« Il arrête par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, déclinés par secteur géographique compte tenu des enjeux agricoles et précisés graphiquement. » ;

Au I de l'article L. 122 -3, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 123- 1-2, les mots : « de surfaces agricoles » sont remplacés par les mots : « de surfaces et de développement agricoles » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 123- 6, les mots : « des surfaces des zones agricoles » sont remplacés par les mots : « des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers » et les mots : « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

6° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13, après les mots : « le projet de révision arrêté » sont insérés les mots : « est soumis à l'avis de la commission départementale territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et » ;

7° L'article L. 124-2 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « commission départementale territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;

b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementaleterritoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, tels que délimités au deuxième alinéa. » ;
8° L'article L. 143-1 est ainsi modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, après les mots : « le département » sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 », après les mots : « périmètres d'intervention » sont insérés les mots « associés à des programmes d'action » et après les mots : « Les périmètres approuvés » sont insérés les mots : « et les programmes d'action associés » ;

b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 ne peut définir un tel périmètre que sur le territoire des communes qui le composent. »

9°) Au premier alinéa du I de l'article L. 145-3, après les mots : « être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis » sont ajoutés les mots : « de la commission départementale territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et ».

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