I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé





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Article 13

SAFER

Le titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 141-1 est ainsi modifié :

a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes :

1° Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles et naturels. Leurs interventions visent à favoriser l'installation, le maintien d'exploitations agricoles ou forestières, la consolidation d’exploitations afin qu'elles atteignent une dimension économique viable au sens du schéma directeur régional des exploitations agricoles et la diversité des systèmes de production sur les territoires, , notamment les systèmes permettant de combiner la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ;

2° Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique ;

3° Elles contribuent au développement durable des territoires ruraux ;

4° Elles assurent également la transparence du marché foncier rural et communiquent aux services de l'État, dans des conditions fixées par décret, les informations qu'elles détiennent sur l'évolution des prix et l'ampleur des changements de destination des terres agricoles. »

b) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Acquérir des actions ou parts de sociétés ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole ; » ;

c) Au 1° du III, les mots : « Dans les cas visés aux 1° et 2° du II, » sont supprimés ;

2° Il est inséré un article L. 141- 1- 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 141- 1- 1. – I. – Pour l'exercice de leurs missions, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont préalablement informées par le notaire ou la personne chargée de dresser l’acte l'acte d’aliénation , dans des conditions fixées par décret, de toute opération conclue à titre onéreux portant sur des biens mobiliers ou immobiliers mentionnés au II de l'article L. 141-1.

« II. – Si un immeuble sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption mentionné à l’article L. 143-1 a été aliéné au profit d'un tiers en violation de l’obligation d'information mentionnée au I, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion, demander au tribunal de grande instance d'annuler la vente et, soit de la déclarer acquéreur aux lieu et place du tiers, soit de lui attribuer des dommages et intérêts.

3° L'article L. 141-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-6. – I. - Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont constituées à l'échelle régionale ou interrégionale. Elles doivent être agréées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'économie. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément.

II. – Peuvent obtenir l'agrément mentionné au I, les sociétés dont les statuts prévoient :

1° La présence dans leur conseil d'administration, de trois collèges représentant :

  1. les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que les chambres d’agriculture ;

  2. Les collectivités territoriales ;

  3. Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives à l'échelle régionale ainsi que les chambres d'agriculture; Les autres partenaires dont l'État, les actionnaires et au minimum deux associations agréées de protection de l'environnement ;

2° L'adhésion à une structure regroupant l'ensemble des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées et la participation au fonds de péréquation géré par cette structure dans des conditions fixées par décret.

« Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation au même article, de porter jusqu'à vingt-quatre le nombre de membres du conseil d'administration.

III.– Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural peuvent participer à leur capital social. »

4° L'article L. 143-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, dans la première phrase, les mots : « terrains à vocation agricole » sont remplacés par les mots « terrains nus à vocation agricole » et les mots : « quelles que soient leurs dimensions » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sont regardés comme à vocation agricole, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme soit, en l'absence d'un tel document, dans les espaces définis comme secteurs ou parties non encore urbanisés des communes, ou qui sont compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, à l'exclusion des bois et forêts. »
c) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole, ou qui sont situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas. » ;

d) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural. En cas de réitération des manquements, l'agrément mentionné à l'article L 141-6 peut être retiré.»;

5° L'article L. 143-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole » sont remplacés par les mots : « l’article L. 1 » ;

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° La consolidation d’exploitations afin qu'elles atteignent une dimension économique viable au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ; » ;

c) Le 8° est ainsi rédigé :

« 8° La protection de l'environnement dans le cadre de stratégies visant prioritairement la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, définies par l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics visant prioritairement la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées»

6° L'article L. 143 -7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 143- 7. – I. – En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural saisit l’autorité administrative compétente de l’Etat d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale à laquelle devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture concernées sur cette demande, et consulte le public dans des conditions permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis, et de la synthèse des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit de préemption sont, pour chaque société d'aménagement foncier et d'établissement rural, fixées par décret.

« II. – A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen des conditions d'exercice du droit de préemption, dans les formes prévues au I. ».




PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 14

(Installation en agriculture)

I- Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé:

« Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture

« Art. L. 330.1- La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :

1°) de favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;

2°) de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique et environnementale, notamment ceux relevant de l'agro-écologie ;

3°) d'accompagner l'ensemble des porteurs de projets y compris les nouveaux agriculteurs âgés de plus de 40 ans ;

4°) d'encourager des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d'exploitation.

« Les candidats à l'installation doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle et par la réalisation d'un plan de développement de l’exploitation couvrant les aspects économiques et environnementaux.

« L'Etat détermine le cadre réglementaire national de cette politique, qui est mise en œuvre à l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

« Un rapport sur l'installation en agriculture dans la région est établi selon une périodicité fixée par décret. Ce rapport est rendu public et sert de base, le cas échéant, aux adaptations du schéma directeur régional des exploitations agricoles et du plan régional d'agriculture durable.

« Art. L. 330-2.- Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période de trois ans au travers du plan de développement de l'exploitation.

« Art. L. 330-3.-Toute personne qui réalise des actions de formation ou des stages prévus dans sa préparation à l'installation et qui s'inscrivent dans des dispositifs précisés par décret peut bénéficier d’un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu avec l'État, si elle n'est pas déjà affiliée à un régime de sécurité sociale.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, sauf lorsqu'elles effectuent le stage d'application en exploitation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du présent code.

« Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant lesquelles l'intéressé perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage.

« Un décret détermine le contenu du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son renouvellement.

« Art L. 330-4. - I. - Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi pendant la

durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, un jeune, autre qu’un parent ou allié, jusqu’au troisième degré, qui est : « 1° soit un salarié âgé à son arrivée sur l’exploitation de vingt-six ans au moins et trente ans au plus, qui ne bénéficie pas de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
« 2° soit un jeune bénéficiant d’un autre statut et âgé de trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation.

« Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

« Lorsque le jeune n’a pas la qualité de salarié, le montant d’aide dont bénéficie l’entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au III.

« II. - Le versement de l’aide est conditionné, le cas échéant, à l’obtention de l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et, lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire, à l’accord de celui-ci sur la transmission du bail.

« III. - La durée et le montant de l’aide sont fixés par décret. Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du jeune employé. »
II- « Le livre VII du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 741-10 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « les jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « les candidats à l'installation » et après les mots : « un stage d'application » sont insérés les mots : « en exploitation »,

b) Au troisième alinéa, la référence aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale et la référence aux 1°, 8° et 9 ° de l'article L. 751-1 du présent code est remplacée par la référence aux 1° et 8° de l'article L. 751-1 du présent code.

2° Le 9° de l'article L. 751-1 est supprimé. »

III- Le titre I du livre V est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article L. 511-4 est ainsi rédigé :

« 4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'Etat dont les modalités sont définies par décret. En Corse, ces missions sont confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 112-11. » ;

2° L'article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - elle assure la gestion d' un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation et à la transmission qu'elle recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et auprès des organismes à l’article L.723-1 ».
IV- Le è2me alinéa du I. de l'Article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des initiatives des collectivités territoriales sur des publics ciblés.
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