I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé





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Article 14

(Installation en agriculture)

I- Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé:

« Chapitre préliminaire : La politique d'installation et de transmission en agriculture

« Art. L. 330.1- La politique d'installation et de transmission en agriculture a pour objectifs :

1°) de favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans un cadre familial et hors cadre familial ;

2°) de promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, en particulier ceux générateurs d'emplois et de valeur ajoutée et ceux permettant de combiner performance économique et environnementale, notamment ceux relevant de l'agro-écologie ;

3°) d'accompagner l'ensemble des porteurs de projets y compris les nouveaux agriculteurs âgés de plus de 40 ans ;

4°) d'encourager des formes d'installation progressive permettant d'accéder aux responsabilités de chef d'exploitation tout en développant au fur et à mesure un projet d'exploitation.

« Les candidats à l'installation doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d'une capacité professionnelle et par la réalisation d'un plan de développement de l’exploitation couvrant les aspects économiques et environnementaux.

« L'Etat détermine le cadre réglementaire national de cette politique, qui est mise en œuvre à l'échelon régional sous l'autorité conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, pour la Corse, sous l'autorité du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. En Corse ce cadre réglementaire peut être adapté après délibération de l’Assemblée de Corse.

« Un rapport sur l'installation en agriculture dans la région est établi selon une périodicité fixée par décret. Ce rapport est rendu public et sert de base, le cas échéant, aux adaptations du schéma directeur régional des exploitations agricoles et du plan régional d'agriculture durable qui en Corse est définie par la commission territoriale d’orientation de l’agriculture. .

« Art. L. 330-2.- Afin de faciliter l'accès aux responsabilités de chef d'exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d'installation progressive mis en place sur une période de trois ans au travers du plan de développement de l'exploitation.

« Art. L. 330-3.-Toute personne qui réalise des actions de formation ou des stages prévus dans sa préparation à l'installation et qui s'inscrivent dans des dispositifs précisés par décret peut bénéficier d’un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu avec l'État, si elle n'est pas déjà affiliée à un régime de sécurité sociale.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa ont le statut de stagiaires de la formation professionnelle continue conformément aux dispositions de la sixième partie du code du travail, sauf lorsqu'elles effectuent le stage d'application en exploitation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du présent code.

« Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture n'emporte le versement d'aucune rémunération ou allocation en dehors des périodes durant lesquelles l'intéressé perçoit une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage.

« Un décret détermine le contenu du contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture, sa durée maximale et les conditions de son renouvellement.

« Art L. 330-4. - I. - Les exploitations agricoles bénéficient d'une aide lorsque l'exploitant, âgé d'au moins cinquante-sept ans, emploie à temps plein et maintient dans l'emploi pendant la

durée de l'aide, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise, un jeune, autre qu’un parent ou allié, jusqu’au troisième degré, qui est : « 1° soit un salarié âgé à son arrivée sur l’exploitation de vingt-six ans au moins et trente ans au plus, qui ne bénéficie pas de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
« 2° soit un jeune bénéficiant d’un autre statut et âgé de trente ans au plus à son arrivée sur l’exploitation.

« Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord. La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein.

« Lorsque le jeune n’a pas la qualité de salarié, le montant d’aide dont bénéficie l’entreprise est réduit dans les conditions fixées par le décret mentionné au III.

« II. - Le versement de l’aide est conditionné, le cas échéant, à l’obtention de l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et, lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire, à l’accord de celui-ci sur la transmission du bail.

« III. - La durée et le montant de l’aide sont fixés par décret. Le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail du jeune employé. »
II- « Le livre VII du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 741-10 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « les jeunes agriculteurs » sont remplacés par les mots : « les candidats à l'installation » et après les mots : « un stage d'application » sont insérés les mots : « en exploitation »,

b) Au troisième alinéa, la référence aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux a et b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale et la référence aux 1°, 8° et 9 ° de l'article L. 751-1 du présent code est remplacée par la référence aux 1° et 8° de l'article L. 751-1 du présent code.

2° Le 9° de l'article L. 751-1 est supprimé. »

III- Le titre I du livre V est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article L. 511-4 est ainsi rédigé :

« 4° Assure une mission de service public liée à la politique d'installation pour le compte de l'Etat dont les modalités sont définies par décret. En Corse, ces missions sont confiées à l'établissement mentionné à l'article L. 112-11. » ;

2° L'article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - elle assure la gestion d’un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation et à la transmission qu'elle recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et auprès des organismes à l’article L.723-1 ».
IV- Le è2me alinéa du I. de l'Article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement l’établissement mentionné à l’article L.112-11,. Ce fonds finance des mesures en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions permettant de faciliter la transmission et l'accès au foncier, des actions d’animation, de communication et d’accompagnement, des projets innovants et des initiatives des collectivités territoriales sur des publics ciblés.

PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 15

Contrôle des structures

I. - Le titre I du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II est ainsi rédigée

« Section 1

« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles

« Art. L. 312-1. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe notamment les conditions de la mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine les orientations et les priorités de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des territoires ainsi que de l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux tels que définis dans le plan régional de l'agriculture durable.

« Il fixe les seuils de surface au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est requise, en application de l'article L. 331-2. Ces seuils sont déterminés, s'il y a lieu, par région naturelle, ou pour des territoires infrarégionaux ou en fonction des types de production identifiés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en tenant compte également des productions hors-sol pour lesquelles ledit schéma a fixé des équivalences.

Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit également la liste des critères servant à l'appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées au regard de l'article L. 331-3.

Ce schéma est élaboré et révisé dans des conditions fixées par décret. »

2° Les sections 4 et 5 du chapitre II sont abrogées. (les articles L312-5et6)

II.– Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1er alinéa de l'article L. 142-6, les mots : « superficie inférieure à deux fois la surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots « surface inférieure à deux fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1 » ;
2° A l'article L.411-40, les mots « dont la superficie est au moins égale à la surface minimum d'installation » sont remplacés par les mots : « dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l'article L 312-1 »;
3° A l'article L. 412-5, les mots : « la surface minimum d'installation prévue à l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l'article L. 312-1 ».

III. - Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :

1° Les articles L. 331-1 à L. 331-3 sont remplacés par cinq articles, ainsi rédigés :

« Art. L. 331-1. – Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

« L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. En outre, il vise à :

« 1° Limiter les agrandissements excessifs et les concentrations des exploitations au bénéfice direct ou indirect d'une même personne physique ou morale, au regard des critères énoncés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, pour maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée ;

« 2° Promouvoir la diversité des systèmes de production sur les territoires, notamment les systèmes permettant de combiner la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l'article L. 641-13 ;

« 3° Consolider les exploitations afin qu'elles atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

« Art. L. 331-1-1. Pour l'application du présent chapitre :

« 1° Est qualifié d'exploitation agricole, l'ensemble des unités de production mises en valeur directement ou indirectement par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l'article L. 311-1 ;

« 2° Est qualifié d'agrandissement de l'exploitation du demandeur ou de réunion d'exploitations à son bénéfice, le fait pour une même personne physique ou morale, de prendre, directement ou indirectement, participation à plusieurs structures ; la mise à disposition des terres d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale ;

« 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur sous quelque forme que ce soit ainsi que des équivalences de nature de culture et d’ateliers de production hors sol fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. En sont exclus les bois, landes, taillis et friches, sauf les terres situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l'article L. 181-4 ainsi que celles situées à Mayotte et mentionnées à l'article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l'élevage piscicole.
«Art. L 331-2 –I- Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ;

« 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence :

« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;

« b) De priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s'il est reconstruit ou remplacé ;

« 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole :

« a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire;

« b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant ;

« c) Lorsque l'exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles du foyer fiscal excèdent 3.120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l'exception des exploitants engagés dans un dispositif d'installation progressive au sens de l'article L. 330-2 ;

« 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu'il fixe ; « 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors- sol au-delà d'un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1°, l'agrandissement d'une exploitation dont la surface totale après cette cession excède ce même seuil ou la concentration d'exploitations par une même personne, au sens du 1° de l'article L. 331-1 ;

«II- Par dérogation au I , est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a) du 3° du I ;

« 2° Les biens sont libres de location ;

« 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié, depuis neuf ans au moins ;

« 4° Les biens sont destinés à l'installation d'un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l'exploitation, , dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n'excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles cette condition de surface ne s’applique pas dans le cas de l’agrandissement d’une exploitation constituée en totalité de biens transmis par un parent ou allié au sens du premier alinéa du présent II.

« Pour l'application des présentes dispositions, les parts d'une société constituée entre les membres d'une même famille sont assimilées aux biens qu'elles représentent.

«Les opérations autres que celles prévues au 6° du I, réalisées par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont également soumises à déclaration préalable.
« Art. L. 331-3. – L'autorité administrative se prononce sur toutes les demandes d'autorisation d'exploiter dont elle est saisie, en se conformant au schéma directeur régional des exploitations agricoles.

« Pour motiver sa décision, elle doit notamment :

« 1° S'assurer, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, que toutes les possibilités d'installation sur une exploitation viable ont été examinées ; à cet effet, il est procédé à une publicité de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter déposées au titre de l'article L. 331-2, selon des modalités définies par décret ;

« 2° Prendre en compte la dimension économique de l'exploitation du ou des demandeurs ainsi que le cas échéant, celle du preneur en place pour apprécier les conséquences économiques de la reprise envisagée au regard des critères énoncés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

« 3° Prendre en compte la situation personnelle, familiale ou professionnelle, du ou des demandeurs, et, le cas échéant, celle du preneur en place ;

« 4° Prendre en compte la participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l'exploitation directe des biens objets de la demande dans les conditions prévues à l'article L. 411-59 ;

« 5° Tenir compte du nombre d'emplois non salariés et salariés permanents ou saisonniers sur les exploitations concernées ;

« 6° Prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées ;

« 7° Permettre le développement d'une agriculture diversifiée et créatrice de valeur ajoutée sur les territoires ;

« 8° Favoriser la pérennisation des systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L.641-13 ;

« 9° Tenir compte de l'intérêt environnemental de l'opération. »

« Art. L. 331-3-1. – L'autorisation d'exploiter peut être refusée :

« 1° Lorsque la demande est présentée par une personne participant à plusieurs exploitations, si l'opération conduit à un agrandissement excessif ou à une concentration d'exploitations au sens du 1° de l'article L. 331-1 ;

« 2° Lorsqu'une mise à disposition de terres à une société entraîne une réduction du nombre d'actifs.

« L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 331-7, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'elle constate qu'une réduction du nombre d'actif intervient dans un délai de trois ans à compter de la mise à disposition de terres à une société, l'autorité administrative peut réexaminer l'autorisation d'exploiter qu'elle a délivrée. Pour ce faire, elle prescrit à l'intéressé de présenter une nouvelle demande dans un délai qu'elle détermine et qui ne saurait être inférieur à un mois.»
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