I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé





télécharger 0.65 Mb.
titreI. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé
page8/16
date de publication06.07.2017
taille0.65 Mb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > loi > Documentos
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   ...   16

c) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 sont affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

4°.Au premier alinéa de l'article L. 722-7, après les mots : « l'article L.722-5 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la loi n° 2014-XXX du XX/XX/2014 pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt » ;
5° L'article L. 731-23 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « Les personnes » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.722-5, les personnes » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-5. ».

6° Au quatrième alinéa de l'article L. 732-39 les mots « au deuxième alinéa de l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots « au 2° de l'article L. 722-5 » et les mots « à l'article L. 312-6 » sont remplacés par les mots « au 1° de ce même article ».


Article 16

Activité minimale d’assujettissement

Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

L'article L. 722-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 722-5. - L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre des activités mentionnées à l'article L. 722-1 est déterminée par l'activité minimale d'assujettissement. Cette activité minimale d'assujettissement est atteinte lorsqu'est rempli l'un des critères suivants :

« 1° La superficie mise en valeur est au moins égale à la surface minimum d'assujettissement mentionnée à l'article L. 722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ;

« 2° Dans le cas où l’activité ne peut être appréciée selon le critère mentionné au 1°, le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est au moins égal à 1 200 heures par an ;

« 3° Les revenus professionnels des personnes mentionnées à l'article L. 731-23, dès lors qu'elles n'ont pas fait valoir leur droit à la retraite, sont au moins égaux à l'assiette forfaitaire mentionnée à l'article L. 731-16 applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. Ce critère demeure valable lorsque les revenus professionnels diminuent mais restent au moins supérieurs au seuil précité minoré de 20 %.

« Lorsque les activités agricoles sont appréciées à la fois en fonction des critères des 1° et 2°, il est procédé, en fonction d'un barème fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale, à la totalisation des diverses activités de l’exploitation ou de l’entreprise pour déterminer si la condition d'activité minimale d'assujettissement est remplie.

« En cas de co-exploitation ou d'exploitation sous forme sociétaire, pour que les membres ou associés participant aux travaux soient considérés comme chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'activité minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise est égale à celle fixée au 1° ou au 2°.

«Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

2° Après l'article L. 722-5, il est inséré un article L. 722-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L.722-5-1.- La surface minimum d'assujettissement est fixée par arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente, après avis de la commission départementale territoriale d'orientation de l'agriculture. Sa valeur peut varier selon les régions naturelles ou les territoires infra-départementaux et selon les types de production, à l’exception des productions hors-sol.

« La surface minimum d'assujettissement en polyculture-élevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d'assujettissement nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d'assujettissement nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

« Pour les productions hors-sol, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d'assujettissement nationale prévue à l'alinéa précédent. »

3° L'article L. 722-6 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « ne répondant pas à la condition d'importance minimale fixée à l'article L. 722-5 sont affiliées » sont remplacés par les mots : « ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuvent rester affiliées » ;

b) A la dernière phrase, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent alinéa » ;

c) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions des articles L. 722-4 et L. 722-5, les personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 sont affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

4°.Au premier alinéa de l'article L. 722-7, après les mots : « l'article L.722-5 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la loi n° 2014-XXX du XX/XX/2014 pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt » ;
5° L'article L. 731-23 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, les mots : « Les personnes » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.722-5, les personnes » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées au présent article cessent d'être redevables de cette cotisation dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 722-5. ».

6° Au quatrième alinéa de l'article L. 732-39 les mots « au deuxième alinéa de l'article L. 722-5 » sont remplacés par les mots « au 2° de l'article L. 722-5 » et les mots « à l'article L. 312-6 » sont remplacés par les mots « au 1° de ce même article ».


PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Titre III

Politique de l’Alimentation et performance sanitaire

Article 17

1° L'article L. 230-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 230-1. Le programme national pour l'alimentation traduit les objectifs de la politique publique de l'alimentation, définie par le Gouvernement, mentionnée au 1° du I de l’article L1, en prenant notamment en compte la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et l’ancrage territorial et la lutte contre le gaspillage alimentaire l. Il précise les modalités permettant d’associer les collectivités territoriales à la réalisation de ces objectifs. Les actions mises en œuvre dans le domaine de l'éducation et de l'information en matière d'équilibre et de diversité alimentaires ainsi que dans le domaine de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire suivent les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé défini à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.

« Le programme national pour l’alimentation est établi par le Gouvernement après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire et du Conseil national de la consommation. Le Conseil national de l'alimentation participe à l'élaboration de ce programme et contribue au suivi de sa mise en oeuvre, notamment par l’organisation de débats publics sur les attentes sociétales en matière d'alimentation. A cet effet, il s'appuie notamment sur les avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental dans le champ de l'alimentation.

« Ce débat public est également organisé en régions par le conseil économique, social et environnemental régional, prévu à l'article L.4134-1 du code général des collectivités territoriales, en cohérence avec les débats et avis du Conseil national de l'alimentation. »
II. - Le titre VI du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI - Protection des lanceurs d'alertes » ;

2° L'article L. 1161-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « , ou de faits de tromperie ou de falsification en matière alimentaire au sens des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code de la consommation, » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « de corruption » sont remplacés par les mots : « mentionnés au premier alinéa ».




PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 18

Santé de la faune sauvage et traçabilité des animaux

I.- Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 201-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes détentrices du droit de chasse ou titulaires du droit de chasser sont soumises à certaines dispositions du présent livre applicables aux animaux de la faune sauvage. Pour l’application de ces dispositions, on entend par animaux de la faune sauvage les animaux d’espèces non domestiques, non tenus en captivité. Y compris les animaux vivants en territoire clos dans des conditions de liberté similaire à celles des animaux sauvages» ;
2° L’article L. 201-4 est ainsi modifié :

a) Au quatrième alinéa, après les mots : « déclaration de détention, » sont insérés les mots : « de mouvement d’animaux,» ;

b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Imposer aux personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 des mesures particulières de contrôle adaptées à ces dangers et au caractère sauvage des animaux fréquentant les territoires dont ils ont la responsabilité. » ;

3° L’article L. 221-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour ce qui concerne les animaux de la faune sauvage. » ;
4°L ‘article L. 223-4 est ainsi rédigé :

« Art. L 223-4 .- Les propriétaires ou détenteurs d’animaux sont tenus de réaliser ou de faire réaliser les mesures de prévention, de surveillance et de lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première et deuxième catégories.

« Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première catégorie, et de deuxième catégorie règlementés qu’il s’agisse de l’aménagement et de l’entretien des territoires dont ils assurent la gestion cynégétique, de la surveillance et de l’adaptation des plans de chasse, de destruction ou de prélèvements.

« En cas de carence ou de refus, ces opérations peuvent être exécutées d’office aux frais des intéressés par l’autorité administrative. » ;
5° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 223-5, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour la faune sauvage, cette déclaration est faite par le titulaire du droit de chasser mentionné à l’article L. 201-2. » ;
6° Après le douzième alinéa de l’article L. 223-8, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Outre les mesures prévues aux 1 ° à 9°,et dans la mesure de leur adéquation avec les caractéristiques des animaux de la faune sauvage concernés peuvent également être appliquées aux animaux de la faune sauvage les mesures suivantes :

« 10° la limitation ou l’interdiction de la chasse , la modification des plans de chasse, de gestion cynégétiques et de prélèvement maximal autorisé , la destruction ou le prélèvement d’animaux de la faune sauvage, dans le périmètre concerné et sans préjudice des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de l’environnement. é ;

« 11° La désinfection, l’aménagement ou la mise en œuvre de modalités particulières d’entretien du couvert végétal, des zones fréquentées par la faune sauvage sensible. » ;
7° Au 10ème alinéa de l’article L.223-8 , après les mots : « l’interdiction de vendre » sont insérés les mots : « ou de céder ».
II.- Le titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles conduisent, également, des actions de prévention de la diffusion des dangers sanitaires impliquant le gibier. » ;
2°A l’article L. 425-1, la dernière phrase est remplacée par les phrases suivantes :

« Il est approuvé par l’autorité administrative compétente de l’Etat après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse ou de faune sauvage et du conseil régional d’orientation des politiques sanitaires animales et végétales. Cette autorité vérifie notamment sa compatibilité avec les principes énoncés à l’article L. 420-1 et les dispositions de l’article L. 425-4 ainsi que sa cohérence avec le schéma régional de maîtrise des risques sanitaires défini à l’article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime. » ;

3° L’article L. 425-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les dispositions permettant de prévenir la diffusion de dangers sanitaires entre animaux sauvages et domestiques.» ;






PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE

Article 19

Le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Il est inséré après l'article L. 231-1, un article L. 231-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-1-1. Le ministère en charge de l'alimentation publie les résultats des contrôles qu'il effectue en application du II de l'article L. 231-1 selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

. 2°- L'article L. 233-1 est ainsi rédigé :« Art. L. 233-1 .- I. - Lorsque, du fait d'un manquement aux dispositions mentionnées à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour leur application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 mettent en demeure l'exploitant de réaliser dans un délai qu'ils déterminent les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement, ainsi que le renforcement des autocontrôles. Ils l'invitent à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture sans délai de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités. « La décision prévue au premier alinéa peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement concerné d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision.

« II. - Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en oeuvre les mesures prescrites, le préfet peut :

« 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;

« 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures correctrices prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au I ;

« 3° Ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.

« III.- L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. »

3° - L'article L. 235-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 235-2. – I- Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale prise pour l'application du présent titre, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités en vertu de l'article L. 231-2 mettent en demeure l'exploitant de réaliser dans un délai déterminé les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement, ainsi que le renforcement des autocontrôles. Ils l'invitent à présenter ses observations écrites ou orales dans le même délai en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture sans délai de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.

« La décision prévue au premier alinéa peut prévoir l'obligation pour l'exploitant de l'établissement concerné d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision.

« II. - Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en oeuvre les mesures prescrites, le préfet peut :

« 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'État bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;

« 2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures correctrices prescrites. Les sommes consignées en application du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au I ;

« 3° Ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.

« III.- L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif. »




PROJET DE LOI

PROPOSITIONS CORSE
1   ...   4   5   6   7   8   9   10   11   ...   16

similaire:

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconArticle 5 I. Avant l'article 372 du code civil, IL est inséré une...
«Art. 286. Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconComité Technique Ministériel du Travail du 15 décembre 2016 sur le...
«Travail» (codifié L8124-1 du code du travail) «Le titre II du livre Ier de la huitième partie du même code est complété par un chapitre...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconVente dans le cadre de l'article l-141-1 du Code Rural et de la peche maritime

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconVente dans le cadre de l'article l-141-1 du Code Rural et de la peche maritime

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconEntre un commerce de détail alimentaire et une association caritative...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconFormulaire de declaration des essais et experiences vises a l’article...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconCompte-rendu de la réunion du club Normandie
...

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconLe livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié
«ou limiter» sont remplacés par les mots : «, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille,»

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconLe livre de Ruth est un livre court : 4 chapitres

I. IL est inséré avant le livre Ier du code rural et de la pêche maritime un livre préliminaire ainsi rédigé iconLes articles 7 et 17 du decret n° 2014-750 du 1
I. – Après l’article R. 214-18 du code de l’environnement, IL est inséré un article R. 214-18-1 rédigé comme suit






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com