Reponses aux questions





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REPONSES AUX QUESTIONS

POSEES PAR LES COLLEGUES

LORS DES JOURNEES D’INFOS


RUE Bernay Pont Audemer



Certificats médicaux : quand sont-ils exigibles pour motifs d’absences ?

« DEFINITION D’UNE ABSENCE NON EXCUSEE


La loi de 1989 d’orientation sur l’éducation prévoit une obligation d’assiduité pour l’ensemble des élèves inscrits, y compris les élèves majeurs.

De plus tout élève de 6 à 16 ans est soumis à l’obligation scolaire afin de lui garantir le droit à l’instruction.

Un élève est considéré comme absent lorsqu’il n‘est pas présent physiquement à une activité prévue pour lui dans son emploi du temps (cours, heure d’étude, repas, temps de loisirs prévu à l’internat ou encore en entretien avec des membres de l’équipe éducative par exemple avec l’infirmière, le CPE, la direction…).

Toute absence se doit d’être justifiée soit par les parents si l’élève est mineur soit par l’élève lui-même si ce dernier est majeur : cette justification doit être écrite et signée.

L’absence non excusée est donc une absence qui n’a reçu aucun motif de justification car la famille ou l’élève n’en a pas donné les raisons. De ce fait le contrat d’assiduité prévu entre lui et l’établissement est rompu puisque aucun dialogue n’a été initié.

Par ailleurs, il se peut qu’une absence soit excusée par les parents mais non justifiée par l’administration lorsque le motif de l’absence est un abus manifeste de ne pas participer aux activités prévues ; un dialogue avec la famille et l’élève doit alors rappeler l’obligation d’assiduité et son respect indispensable ; les absences de ce type quoique connues des parents, sont toutefois signalées sur le relevé des absences avec l’appréciation « motif non valable ». »

PRESENTATION D’UN CERTIFICAT MEDICAL (extrait de la circulaire rectorale du 7 novembre 2005)
« Objet : certificat médical pour absence
Un certain nombre d’établissements scolaires s’interrogent sur le bien-fondé d’une demande de certificat médical, lorsqu’un enfant est absent pour motif médical.
Le but de cette circulaire est de rappeler les points essentiels à ce sujet.
Les absences pour raisons médicales relèvent exclusivement du champs de compétences du Médecin de l’Education Nationale, mais il n’y aura pas lieu de le solliciter dans toutes les situations d’absence pour maladie.


  • en cas d’absence ponctuelle pour maladie aigüe : la justification sera apportée par la famille.




  • dans le seul cas de « maladies contagieuses » : un certificat médical par le médecin traitant est exigible lors du retour en classe. Il n’y a pas lieu alors de saisir le médecin scolaire.

  • Certaines « maladies transmissibles à déclaration obligatoire », (déclaration faite au ministère de la santé par les services de la Ddass), peuvent donner lieu à une prophylaxie collective ; tuberculose, infections invasives à méningocoque, teigne, gale. Le médecin scolaire sera sollicité parce qu’il participe à l’application des mesures prophylactiques concernant la collectivité. 

Aucune autre situation ne saurait donc exiger un certificat d’un médecin que celle de « contagion. »

Le nombre de jours décomptés à un élève absent à la cantine : CM, décision du CA ?



Les dispositions qui permettent de rembourser un élève absent de la demi-pension (gestion au forfait) ont récemment été modifiées.

Avant, il était prévu dans un texte (qui est devenu caduc), que l’élève pouvait être remboursé après un arrêt médical de 15 jours justifié par un certificat médical.

Dorénavant, c’est le Conseil d’Administration qui est souverain pour choisir les modalités de remboursement. Un vote doit avoir lieu en CA et un acte administratif établi, qui fixent les modalités de ce remboursement. La mesure doit être portée au Règlement Intérieur de l’EPLE. L’usage fait souvent état d’une période de carence de 3 jours.
L’avertissement travail est-il interdit sur le bulletin ?

Pourquoi les dossiers doivent-ils être épurés chaque année?



L’avertissement est une sanction prévue par le décret 85/924 du 31/8/85 art.3, rappelé dans la circulaire de juillet 2000. Les sanctions disparaissent du dossier scolaire dans les 3 cas suivants :


  1. l’effacement automatique de la sanction (hormis l’exclusion définitive) du dossier administratif de l’élève au bout d’un an, à compter de son entrée en vigueur. Donc, si elle figure sur le bulletin scolaire, on ne peut pas l’effacer. Il faut donc le joindre, sur feuille séparée, afin qu’elle puisse être effacée.




  1. l’amnistie des sanctions puisque, comme toute infraction, elles bénéficient des lois d’amnistie.




  1. l’annulation par la juridiction administrative.



Voilà pourquoi les dossiers sont épurés chaque année.

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