L’indépendance des juges





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L’indépendance des juges
Introduction.
Indépendance = absence d’un lien de subordination.

L’indépendance peut se concevoir vis-à-vis de l’autorité politique et de l’administration, mais aussi vis-à-vis des médias et des parties au procès.
Rappel d’histoire : défiance de l’autorité politique vis-à-vis du judiciaire (lois des 16 et 24 août 1790)

1946 : le CSM est dans la constitution.

1950 : CEDH, article 6 (en vigueur en 1953, ratifié par la France en 1974).
Constitution de 1958, art 64 : le président est garant de l’indépendance de la magistrature.

Mais pour De Gaulle, il n’y a pas de « pouvoir judicaire », juste une autorité, émanation de l’exécutif.
A) Des garanties renforcées
Constitution :

Juge judiciaire

Art 64 : indépendance des magistrats

Art 65 : CSM

Art 66 : les juges sont chargés de la protection de la liberté individuelle
Juge administratif

CC 1980 Loi de validation d’actes administratifs : principe d’indépendance de la juridiction administrative

CC 1987 Conseil de la concurrence : constitutionnalisation de la dualité de juridiction, qui se justifie par l’usage de prérogatives de puissance publique.

CC 1989 Loi relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France : le CC protège le domaine de compétence du juge administratif. En l’espèce, il censure une loi qui donnait compétence au juge judiciaire pour connaître des recours contre les arrêtés de reconduite à la frontière.
Statut des magistrats :
Accès au fonction : par les concours (ENM, ENA), par l’élection (prud’hommes, juges consulaires), par le tirage au sort (jury d’assises).
Inamovibilité sans consentement.

Loi de 1986 pour les conseillers TA et CAA.

Loi de 1982 pour les magistrats financiers à la cour des comptes.
Aucun texte pour le CE, mais seul Vichy a mis en cause l’inamovibilité des conseillers d’Etat.


B) Mais des liens organiques demeurent avec le pouvoir politique et l’administration sur les questions d’avancement.
Certes, certaines évolutions sont positives.
Réformes de 1993 et 1994 sur le CSM lui donne un pouvoir élargi sur les avancements des magistrats du siège (proposition impérative Cassation, Cass et président de TGI). Pour les magistrats du parquet, le CSM demeure simplement consulté (il n’a aucun pouvoir sur les mutations).
CE et CdC : avancement à l’ancienneté géré en interne

Création en 1986 du Conseil supérieur des TA et CAA qui donne un avis (toujours suivi) sur les avancements. (Auparavant, c’était le ministre de l’intérieur qui gérait les carrières au sein des TA !)
Mais toujours de fortes relations entre le parquet et le Garde des Sceaux.
Les magistrats du parquet sont soumis hiérarchiquement au garde des sceaux. La définition de la politique pénale est en effet du ressort du gouvernement.
Tradition d’indépendance du parquet : « la plume est serve (soumission au ministre dans les rapports) mais la parole est libre »
L’attitude récente des Gardes des Sceaux est de s’abstenir de donner des instructions individuelles aux magistrats du parquet. Cela peut toutefois être contreproductif si les magistrats sont fautifs (non respect du secret de l’instruction, non respect de la présomption d’innocence) et doivent être rappelés à l’ordre.
C) Possibilité d’ingérence et faille dans les garanties statutaires
Juge judicaire
La Constitution ne parle que d’ « autorité judiciaire »

Les pouvoirs du CSM restent en deçà de ceux du CSM de la 4ème République
Politisation des magistrats judiciaires. Passage de certains dans les cabinets ministériels, syndicalisation politique. De plus en plus de magistrats donnent leur opinion sur les projets de réforme.
Juge constitutionnel

Danger de politisation des carrières. On devrait exiger des qualités juridiques.
Juge administratif

Risques du tour extérieur au CE et à la CdC, sous simple condition d’âge.

Depuis 1993, le CE donne un avis sur les nominations envisagées par le président de la République.

1997 : Rejet de P Stephanini à la CdC.


Le rôle particulier du CE et le soupçon de partialité à son égard.

CEDH 1995 Procola contre Luxembourg : la CEDH condamne le CE luxembourgeois dont un de ses membres s’était prononcé sur un décret au titre de ses fonctions consultatives et de ses fonctions juridictionnelles.

Ce cas n’est pas possible en France, sauf lorsqu’une affaire est jugée par l’assemblée du contentieux, qui rassemble tous les présidents de section (1 sur 12 a donc déjà vu l’acte administratif en jugement).
CEDH 2003 Kleyn : la CEDH ne s’oppose pas l’existence d’autorités type CE, ayant à la fois des compétences administratives et judiciaires.
Le cas particulier des juridictions professionnelles spécialisées.

CE 1996 Maubleu : les juridictions professionnelles doivent respecter l’art 6 1 de la CEDH et notamment l’obligation d’impartialité. En conséquence, les séances de ses juridictions sont désormais publiques.
CE 2003 Trognon : les juridictions spécialisées peuvent employer des agents publics exerçant dans le domaine des jugements afin de bénéficier de leurs compétences, sans méconnaître le principe d’impartialité (ex : commission des pensions, commission centrale d’aide sociale)
D) Les faiblesses structurelles de la justice nuisent à sa capacité d’indépendance.
Juge et conjoncture
Possibilité de lois d’amnistie, de lois de prescription (sur les abus de biens sociaux).

Irresponsabilité du chef de l’Etat.
Pas de contrôle du juge sur la police judiciaire.
Pressions médiatiques, particulièrement sur les juges d’instruction. Pas assez de sanction disciplinaire à ce sujet.
Faiblesse de moyens.
Judiciaire

La Cass reçoit 16 000 pourvois en 1980 contre 30 000 aujourd’hui.

Les TI jugent 600 000 affaires par an, les CA 250 000.
Administratif

Les TA jugeaient 30 000 affaires en 1978 contre 100 000 en 2003

Le délai moyen de jugement devant un TA est 1,5 an (2 à Paris)

Le délai moyen en CAA est de 2 ans (4 ans à Douais au pire moment)

Le délai moyen de jugement devant le CE est d’un an

Afin de résorber le retard crée, il y a eu de multiples signatures de contrats d’objectif entre CAA et CE (plus de moyens contre moins de retard), et on projette de supprimer les procédures d’appel pour les plus petits litiges (moins de 3000€)
En Allemagne, il y a un magistrat pour 3500 habitants ; en France, il y a un magistrat pour 9300 habitants.

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