Constitution de la république de Tunisie





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Constitution de la république de Tunisie

(1er juin 1959)

Modifiée par :
Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002.


Préambule

Au nom de Dieu,

Clément et miséricordieux,

Nous, représentants du peuple tunisien, réunis en Assemblée nationale constituante.

Proclamons la volonté de ce peuple, qui s’est libéré de la domination étrangère grâce à sa puissante cohésion et à la lutte qu’il a livrée à la tyrannie, à l’exploitation et à la régression :
- de consolider l’unité nationale et de demeurer fidèle aux valeurs humaines qui constituent le patrimoine commun des peuples attachés à la dignité de l’homme, à la justice et à la liberté et qui œuvrent pour la paix, le progrès et la libre coopération des nations ;
- de demeurer fidèle aux enseignements de l’Islam, à l’unité du Grand Maghreb, à son appartenance à la famille arabe, à la coopération avec les peuples africains pour édifier un avenir meilleur et à la solidarité avec tous les peuples qui combattent pour la justice et la liberté ;
- d’instaurer une démocratie fondée sur la souveraineté du peuple et caractérisée par un régime politique stable basé sur la séparation des pouvoirs.

Nous proclamons que le régime républicain constitue :
- la meilleure garantie pour le respect des droits de l’Homme, pour l’instauration de l’égalité des citoyens en droits et en devoirs, pour la réalisation de la prospérité du pays par le développement économique et l’exploitation des richesses nationales au profit du peuple,
- le moyen le plus efficace pour assurer la protection de la famille et le droit des citoyens au travail, à la santé et à l’instruction.

Nous, représentants du peuple tunisien libre et souverain, arrêtons, par la grâce de Dieu, la présente constitution.

Chapitre Premier
Dispositions générales


Article premier.
La Tunisie est un État libre, indépendant et souverain ; sa religion est l’Islam, sa langue l’arabe et son régime la république.

Article 2.
La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l’unité duquel elle œuvre dans le cadre de l’intérêt commun.

Les traités conclus à cet effet et qui seront de nature à entraîner une modification quelconque de la présente Constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum, après leur adoption par la Chambre des Députés, dans les formes et conditions prévues par la Constitution.

Article 3.
La souveraineté appartient au peuple tunisien qui l’exerce conformément à la Constitution.

Article 4.
Le drapeau de la République tunisienne est rouge, il comporte, dans les conditions définies par la loi, en son milieu, un cercle blanc où figure une étoile à cinq branches entourée d’un croissant rouge.

La devise de la République est : « Liberté, Ordre, Justice ».

Article 5.
La République Tunisienne garantit les libertés fondamentales et les droits de l’homme dans leur acception universelle, globale, complémentaire et interdépendante.

La République Tunisienne a pour fondement les principes de l’Etat de droit et du pluralisme et œuvre pour la dignité de l’Homme et le développement de sa personnalité.

L’Etat et la société œuvrent à ancrer les valeurs de solidarité, d’entraide et de tolérance entre les individus, les groupes et les générations.

La République tunisienne garantit l’inviolabilité de la personne humaine et la liberté de conscience, et protège le libre exercice des cultes, sous réserve qu’il ne trouble pas l’ordre public.

Article 6.
Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.

Article 7.
Les citoyens exercent la plénitude de leurs droits dans les formes et conditions prévues par la loi. L’exercice de ces droits ne peut être limité que par une loi prise pour la protection des droits d’autrui, le respect de l’ordre public, la défense nationale, le développement de l’économie et le progrès social.

Article 8.
Les libertés d’opinion, d’expression, de presse, de publication, de réunion et d’association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi.

Le droit syndical est garanti.

Les partis politiques contribuent à l’encadrement des citoyens en vue d’organiser leur participation à la vie politique. Ils doivent être organisés sur des bases démocratiques. Les partis politiques doivent respecter la souveraineté du peuple, les valeurs de la République, les droits de l’Homme et les principes relatifs au statut personnel.

Les partis politiques s’engagent à bannir toute forme de violence, de fanatisme, de racisme et toute forme de discrimination.

Un parti politique ne peut s’appuyer fondamentalement dans ses principes, objectifs, activité ou programmes, sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région.

Il est interdit à tout parti d’avoir des liens de dépendance vis-à-vis des parties ou d’intérêts étrangers.

La loi fixe les règles de constitution et d’organisation des partis.

Article 9.
L’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.


Article 9.
L’inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi.

Article 10.
Tout citoyen a le droit de circuler librement à l’intérieur du territoire, d’en sortir et de fixer son domicile dans les limites prévues par la loi.

Article 11.
Aucun citoyen ne peut être banni du territoire national ni empêché d’y retourner.

Article 12.
La garde à vue est soumise au contrôle judiciaire, et il ne peut être procédé à la détention préventive que sur ordre juridictionnel. Il est interdit de soumettre quiconque à une garde à vue ou à une détention arbitraire.

Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à l’établissement de sa culpabilité à la suite d’une procédure lui offrant les garanties indispensables à sa défense.

Article 13.
La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’une loi antérieure au fait punissable.


Article 13.
La peine est personnelle et ne peut être prononcée qu’en vertu d’une loi antérieure au fait punissable, sauf en cas de texte plus doux.

Tout individu ayant perdu sa liberté est traitée humainement, dans le respect de sa dignité, conformément aux conditions fixées par la loi.

Article 14.
Le droit de propriété est garanti. Il est exercé dans les limites prévues par la loi.

Article 15.
La défense de la patrie et de l’intégrité du territoire est un devoir sacré pour chaque citoyen.


Article 15.
Tout citoyen a le devoir de protéger le pays, d’en sauvegarder son indépendance, la souveraineté et l’intégrité du territoire national.

La défense de la patrie est un devoir sacré pour chaque citoyen.

Article 16.
Le paiement de l’impôt et la contribution aux charges publiques, sur la base de l’équité, constituent un devoir pour chaque personne.

Article 17.
Il est interdit d’extrader les réfugiés politiques.

Chapitre II
Le pouvoir législatif


Article 18.
Le peuple exerce le pouvoir législatif par l’intermédiaire d’une assemblée représentative, la Chambre des Députés.


Article 18.
Le peuple exerce le pouvoir législatif par l’intermédiaire de la Chambre des Députés et de la Chambre des Conseillers, ou par voie de référendum.

Les membres de la Chambre des Députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale.

Article 19.
Les membres de la Chambre des Députés sont élus au suffrage universel, libre, direct et secret, selon les modalités et les conditions fixées par la loi électorale.


Article 19.
La Chambre des Conseillers est composée de membres dont le nombre ne doit pas être supérieur aux deux tiers des membres de la Chambre des Députés ; la loi électorale détermine les modalités de fixation de ce nombre, tous les six ans, compte tenu du nombre des membres de la Chambre des Députés en exercice.

Les membres de la Chambre des Conseillers se répartissent comme suit :

Un membre ou deux pour chaque Gouvernorat, selon le nombre des habitants, est élu ou sont élus à l’échelle régionale, parmi les membres élus des collectivités locales.

Le tiers des membres de la Chambre est élu à l’échelle nationale, parmi les employeurs, les agriculteurs et les salariés ; les candidatures sont proposées par les organisations professionnelles concernées, dans des listes comprenant au minimum le double du nombre des sièges réservés à chaque catégorie. Les sièges sont répartis à égalité entre les secteurs concernés.

Les membres de la Chambre des Conseillers sont élus au suffrage libre et secret, par les membres élus des collectivités locales.

La loi électorale fixe les modalités et les conditions d’élection des membres de la Chambre des Conseillers.

Le Président de la République désigne le reste des membres de la Chambre de Conseillers, parmi les personnalités et les compétences nationales.

Les membres de la Chambre des Conseillers ne doivent pas être liés par des intérêts locaux ou sectoriels.

Le cumul de mandat à la Chambre des Députés et à la Chambre des Conseillers n’est pas admis.

Article 20.
Est électeur tout citoyen possédant la nationalité tunisienne depuis au moins cinq ans, âgé de vingt années accomplies et remplissant les conditions prévues par la loi électorale.

Article 21.
Est éligible à la Chambre des Députés tout électeur né du père tunisien ou de mère tunisienne et âgé au moins de vingt trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.

Le député prête, au cours de la première assemblée plénière tenue après les élections, le serment suivant :

« Je jure par Dieu tout-puissant de servir mon pays loyalement, de respecter la Constitution et l’allégeance exclusive envers la Tunisie. »

Le candidat à la Chambre des Conseillers doit être né de père tunisien ou de mère tunisienne, âgé au moins de quarante ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature, et doit être électeur.

Ces conditions s’appliquent à tous les membres de la Chambre des Conseillers.

Le candidat à la Chambre des Conseillers doit aussi avoir, selon les cas, une qualité professionnelle qui l’habilite à se porter candidat pour le secteur des employeurs, celui des agriculteurs ou celui des salariés.

Chaque membre de la Chambre des Députés et de la Chambre des Conseillers prête, avant l’exercice de ses fonctions, le serment ci-après :

« Je jure par Dieu Tout-Puissant de servir mon pays loyalement, de respecter la Constitution et l’allégeance exclusive envers la Tunisie. »

Article 22.
La Chambre des Députés est élue pour une période de cinq années au cours des trente derniers jours du mandat.

Le mandat des membres de la Chambre des Conseillers est fixé à six ans ; sa composition est renouvelée pour moitié tous les trois ans.

Article 23.
En cas d’impossibilité de procéder en temps utile aux élections, pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat de l’Assemblée Nationale est prorogé par une loi jusqu’à ce qu’il soit possible de procéder aux élections.


Article 23.
En cas d’impossibilité de procéder aux élections, pour cause de guerre ou de péril imminent, les mandats en cours de la Chambre des Députés ou de la Chambre des Conseillers sont prorogés par une loi adoptée par la Chambre des Députés, jusqu’à ce qu’il soit possible de procéder aux élections. La prorogation s’applique, dans ce cas, au reste des membres de la Chambre des Conseillers.

Article 24.
Le siège de la Chambre des Députés est fixé à Tunis et sa banlieue. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, la Chambre des Députés peut tenir ses séances en tout autre lieu du territoire de la République.


Article 24.
Le siège de la Chambre des Députés et le siège de la Chambre des Conseillers sont fixés à Tunis et sa banlieue ; toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, l’une des deux chambres ou les deux chambres peuvent tenir leurs séances en tout autre lieu du territoire de la République.

Article 25.
Chaque député est le représentant de la nation entière.

Article 26.
Le député ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison d’opinions exprimées, de propositions émises ou d’actes accomplis dans l’exercice de son mandat au sein de la Chambre.


Article 26.
Le membre de la Chambre des Députés ou le membre de la Chambre des Conseillers ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison d’opinions exprimées, de propositions émises ou d’actes accomplis dans l’exercice de son mandat au sein de chaque Chambre.

Article 27.
Aucun député ne peut pendant la durée de son mandat être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, tant que la Chambre des Députés n’aura pas levé l’immunité parlementaire qui le couvre.


Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation : l’Assemblée en est informée sans délai. La détention du député est suspendue si l’Assemblée le requiert.

Article 27.
Aucun membre de la Chambre des Députés ou de la Chambre des Conseillers ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, tant que la Chambre concernée n’aura pas levé l’immunité qui le couvre.

Toutefois, en cas de flagrant délit, il peut être procédé à son arrestation. La Chambre concernée en est informée sans délai. La détention est suspendue si la Chambre concernée le requiert.

Durant les vacances de la Chambre concernée, son Bureau la remplace.

Article 28.
La Chambre des Députés exerce le pouvoir législatif. L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de la Chambre des députés.


Les projets présentés par le Président de la République ayant la priorité.

La Chambre des Députés peut habiliter le Président de la République pendant un délai limité et en vue d’un objet déterminé à prendre des décrets-lois qui doivent être soumis à la ratification de la Chambre à l’expiration de ce délai.

La Chambre des Députés adopte les lois organiques et les lois ordinaires à la majorité absolue de ses membres de la Chambre.

Le projet de loi organique ne peut être soumis à la délibération de la Chambre des Députés qu’à l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.

Ont le caractère de lois organiques, les lois prévues par les articles 4, 8, 9, 10, 66, 67, 68, 69, 70 et 71 de la Constitution.

La loi électorale revêt la forme de loi organique.

La Chambre des Députés vote les projets de loi de finances et de règlement du budget dans les conditions prévues par la loi organique du budget.

Le budget doit être voté au plus tard le 31 décembre. Si passé ce délai, la Chambre des Députés ne s’est pas prononcée, les dispositions des projets de loi de finances peuvent être mises en vigueur par décret, par tranches trimestrielles renouvelables.
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