RÉsumé du mois





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Comptes

175, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine - Tél : 01.41.43.00.40 - Fax : 01.47.38.13.22 - www.cabinet-comptes.com - s.a.r.l. au capital de 45.000 € - expertise comptable (région parisienne) - commissariat aux comptes (Cour d’appel de Versailles) - RCS 394.245.443 -

993.doc


Neuilly-sur-Seine, le 1er mai 2015

RÉSUMÉ DU MOIS

1- Fiscalité

IS : Rien à signaler

TVA : Conditions de la TVA pour le stationnement – Refacturations de frais à prendre dans le coefficient de taxation – la mise à disposition d’un bien n’est pas forcément une location -

Locaux : Les immeubles démolis, même partiellement, relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties – La surface locative pour la taxe foncière n’est pas celle de la loi « Carrez ».

TS : Rien à signaler

Divers : Incitation fiscale à produire du logement.

2- Comptabilité

Publique : Le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres des métiers et de l’artisanat est une charge exceptionnelle pour 2014 – Mise à jour de nomenclatures publiques.

Privée : Commentaires de la CNCC sur la loi « ALUR » et ses effets sur les bailleurs sociaux.

3- Réglementation

Textes : Rien à signaler

Réponses : Office de tourisme en « SPL ».

Jurisprudence : Salarié d’une SEM au pénal…

Divers : Réduire les subventions aux associations.

1- Fiscalité

1.1 Impôt sur les sociétés

Rien à signaler

1.2 TVA

Stationnement – Un rappel des critères d’assujettissement à la TVA du stationnement. En gros, pour y échapper, il faut que ce soit de la voirie, qu’il y ait des amendes en cas de dépassement du temps ou qu’il y ait obligation de payer.

CE 16 février 2015 n° 364793, 10e et 9e s.-s., Commune du Perthus

Coefficient de taxation – Le coefficient se calcule bien en retenant les refacturations de frais qui ont comporté de la TVA.

CE 23 janvier 2015 n° 365520, 9e et 10e s.-s., Sté Lagardère SCA

Stade de foot – Si la mise à disposition s’inscrit à l’intérieur de prestations de services et n’en est qu’un accessoire, alors elle donne lieu à TVA et donc à récupération de la taxe d’amont.

CJUE 22 janvier 2015 aff. 55/14, 9e ch., Régie communale autonome du stade Luc Varenne

1.3 Impôts locaux

Propriétés bâties – Les immeubles démolis, en tout ou partie, relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâtis.

CE 16-2-2015 n° 369862 et CE 16-2-2015 n° 364676

Surface et valeur locative – Pour la taxe foncière, les surfaces ne sont pas celles de la loi Carrez.

CE 27-3-2015 n° 374460

1.4 Impôts et taxes sur les salaires

Rien à signaler

1.5 Divers

Produire du logement – Avec des incitations fiscales à la vente d’immeubles pour produire du logement.

10/04/2015 : RFPI - Modalités de détermination des plus-values immobilières - Abattements exceptionnels applicables, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 27)(loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 7)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 4)
2- Comptabilité

2.1 Comptabilité publique

Chambres des métiers et de l’artisanat : le prélèvement sur le fonds de roulement est une charge exceptionnelle de l’exercice 2015

EC 2015-05

Nomenclatures : les nouveautés.

Instruction NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4

Annexe - guide des opérations d'inventaire

Instruction interministérielle NOR DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/CE1B/2015/78 du 16 mars 2015 relative à l’utilisation du compte 1022 « Compléments de dotation – Etat » dans la nomenclature M21.

Instruction interministérielle NOR : AFSA1502372J relative à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2015

2.2 Comptabilité privée

Bailleurs sociaux : l’analyse de la loi « ALUR » par la compagnie des commissaires aux comptes.

OLS et commissariat aux comptes
3- Réglementation

3.1 Textes

Rien à signaler

3.2 Réponses ministérielles

SPL et office de tourisme – la question a été posée et la réponse est que l’on peut créer une SPL à cet effet.

Réponse Gorce n° 13307 - JO Sénat du 16/04/2015 - page 875

3.3 Jurisprudence

Salarié d’une SEM au pénal – et il s’agit de l’attribution de marchés.

Cour de cassation 14 janvier 2015 n° 13-86.604

3.4. Divers

Subventions aux associations : seulement si leur financement est assuré pour moitié au moins par des cotisations.

Proposition de loi visant à contrôler les subventions versées par les organisations publiques aux associations

Réforme de la codification des instructions

13 A-2-12 n° 64 du 7 septembre 2012 : PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES
CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS »

Les actualités

22/04/2015 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...






22/04/2015 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 3)

Série / Division : IR - RICI Texte : 1/ L ' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les conditions d'application du crédit d'impôt, renommé crédit d'impôt pour la transition éne...






21/04/2015 : BIC - BA - IS - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement (Entreprise - publication urgente)

Séries / Divisions : BIC - BASE,  BA - BASE Texte : A l'issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif






21/04/2015 : RSA - Pensions et rentes viagères - Réforme des seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement – recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère - Mise à jour des seuils d'imposition de la contribution sur les retraites chapeaux (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 7)

Séries / Divisions : RSA - BASE, RSA - PENS, BAREME Texte : Le présent commentaire tire les conséquences de l’ article 7 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a






20/04/2015 : RPPM – Éligibilité de certains organismes de placement collectif à l'abattement pour durée de détention - Modalités d'appréciation du seuil de 75% pour les organismes à compartiments - Appréciation par compartiment

Série / Division : RPPM - PVBMI Texte : En vertu de l' article 150-0 D du code général des impôts , l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets retirés de cession à titre onéreux ou de rachat de parts ou






10/04/2015 : Mise à niveau des documents au plan formel

Séries / Divisions : Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des doc...






10/04/2015 : IR - PAT - Réductions d'impôt au titre des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Dispositifs prévus à l'article 199 terdecies-0 A du CGI et à l'article 885-0 V bis du CGI (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 59)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 7 )

Séries / Divisions : IR - RICI, PAT - ISF Texte : Des modifications ont été apportées au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit « Madelin » prévu à l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) pour t






10/04/2015 : RFPI - Modalités de détermination des plus-values immobilières - Abattements exceptionnels applicables, sous conditions, aux plus-values résultant de la cession d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de logements (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 27)(loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 7)(loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 4)

Série / Divisions : RFPI - PVI, RFPI - PVINR, RFPI - SPI, RFPI - TPVIE Texte : Conformément aux dispositions du 2 du C du IV de l' article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 , modifié






03/04/2015 : ENR - REC - Exceptions au paiement immédiat - Intérêt de crédit - Durée du fractionnement (décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014)( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 17)

Séries / Divisions : ENR - DG, REC - GAR Texte : Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 pris pour l’application de l’ article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé de...






03/04/2015 : ENR - Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit de la première mutation d'immeubles ou droits immobiliers dont les titres de propriété sont reconstitués entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 15)




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