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Vous trouverez ci-dessous la position de la Dg (28/07/2012)
La position est la suivante, les jours de pont prévus à l’article 3§5 de l’accord OATT et fixés par l’employeur sont perdus en cas d’absence de l’agent, à l’exception des seuls jours de pont fixés à la date d’un jour non travaillé du fait d’un temps partiel, qui peuvent être récupérés.

Par conséquent, un agent à temps partiel réparti sur 4,5 jours dans la semaine, dont la demi-journée de temps partiel non travaillé tombe sur un jour de pont, pourra bien récupérer sa demi-journée de temps partiel.
            Cordialement

Dominique Blondel

Directrice des relations sociales

 

 



Le ministre du Travail, Michel Sapin, s'est inquiété jeudi de la hausse du chômage en juin. Pour enrayer cette progression, pour le 14e mois consécutif, il préconise de «globalement faire davantage d'emplois aidés» en 2013, les 100 000 emplois d'avenir annoncés étant la promesse de «100 000 chômeurs de moins».

  Le nombre d'inscrits à Pôle emploi sans activité en métropole a atteint 2,945 millions de personnes en juin (+0,8%). Avec ceux exerçant une activité réduite, 4,395 millions de personnes étaient à la recherche d'un travail, un record depuis la mise en place de ces statistiques en 1991.

«Il y a une montée forte du chômage mais on voit bien que ce sont les chiffres du mois de juin, que l'Assemblée n'était pas encore renouvelée, que l'on n'avait pas encore les moyens d'agir», commente le ministre sur RTL, imputant ces mauvais chiffres au gouvernement précédent. Il reste néanmoins prudent, soulignant que l'action du gouvernement «n'aura pas un effet instantané». Le «plus grave de tout» est qu'«aujourd'hui la France n'a jamais connu autant de chômeurs de longue durée», a-t-il relevé en mettant l'accent sur «les mesures d'insertion, d'orientation pour permettre à ceux qui sont au chômage depuis très longtemps de pouvoir retrouver l'emploi».

Parmi ces mesures, il y a les contrats aidés, subventionnés par l'Etat. Le gouvernement en a programmé 80.000 de plus sur le second semestre. En 2013, «il faudra globalement faire davantage d'emplois aidés (...) conserver le volant actuel d'emplois aidés classiques (...) dans les administrations, les hôpitaux, les établissements scolaires. Et il faut en plus, nos emplois d'avenir», a-t-il dit. Les emplois d'avenir seront prioritairement destinés aux jeunes peu qualifiés des quartiers. Le gouvernement en prévoit 100.000 en 2013, 50.000 en 2014. «Il y aura l'année prochaine 100.000 emplois aidés de plus et 100.000 emplois aidés de plus, c'est 100.000 chômeurs de moins», a dit le ministre.

En 2013, «le budget de l'emploi ne baissera pas» car «on ne peut pas imaginer que les outils en faveur de l'emploi, donc contre le chômage, diminuent dans une période comme celle-ci même si par ailleurs il y a des contraintes budgétaires absolument nécessaires à respecter», a ajouté M. Sapin.

Le ministre fait un lapsus sur Arnaud Montebourg et sa «foudre»

Le ministre du Travail a jugé jeudi «extrêmement utile» l'action d'Arnaud Montebourg sur le dossier PSA, mais il a poursuivi par un lapsus au sujet de son collège du Redressement productif. Au journaliste de RTL qui lui demandait s'il avait été chargé d'«encadrer la fougue» de son collègue et de «calmer le jeu avec la famille Peugeot» en coprésentant mercredi avec M. Montebourg le plan automobile du gouvernement, M. Sapin a répondu que «nul ne voudra encadrer la foudre d'Arnaud Montebourg». Là où il fallait entendre «la fougue».

Michel Sapin a poursuivi : «La manière dont Arnaud Montebourg, le président de la République, le Premier ministre se sont exprimés sur ce dossier PSA, qui était, au fond, de manifester une forme de colère par rapport à la violence du choc, par rapport à la violence sociale, a été extrêmement utile. C'était nécessaire parce que ça fait bouger les choses», a ajouté M. Sapin. A présent, «on rentre dans une phase normale, la phase de dialogue entre les partenaires sociaux (...) qui vont négocier pied à pied les conditions du plan qui est prévu par la direction de PSA», a-t-il poursuivi.
Le gouvernement «accompagnera cela mais ce n'est pas le gouvernement qui va négocier», a expliqué M. Sapin, «persuadé» que «cette négociation, parce qu'on a ébranlé le système, permettra de faire bouger les choses».

Représentativité syndicale : la période du scrutin dans les TPE est fixée du 28 novembre au 12 décembre 2012 (décret publié au JO)

Le décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixe à deux semaines, du mercredi 28 novembre au mercredi 12 décembre 2012, la période pendant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés par voie électronique et par correspondance (1). Ce décret publié au Journal officiel du mercredi 25 juillet 2012 (170082), officialise la période durant laquelle les quelque 4,5 millions de salariés des TPE pourront voter sur sigle syndical, comme le prévoit la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. Organisé au niveau régional, ce scrutin permettra de compléter les résultats des élections professionnelles dans les entreprises de 11 salariés et plus qui se sont tenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, pour établir la représentativité syndicale au niveau des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel. De plus, sera prise en compte l'élection prévue en janvier 2013, des représentants des salariés de la profession agricole au sein des chambres départementales d'agriculture.

Durant le premier semestre 2012, les services de l'État ont dû établir les listes électorales pour ces scrutins régionaux dans les TPE, en s'appuyant sur les listes des organismes de Sécurité sociale. La DGT (Direction générale du Travail, ministère du Travail) indique qu'un document sera transmis, début septembre 2012, aux salariés concernés pour les informer de leur inscription sur les listes et mi-novembre, les documents électoraux leur seront envoyés. Entre temps, les organisations syndicales devront déposer leurs candidatures, entre le 10 et le 21 septembre, soit auprès des Direccte en cas de candidatures régionales, soit auprès de la DGT pour les candidatures nationales. Les résultats de ce scrutin, dont l'un des principaux enjeux est le taux de participation, pourraient être proclamés dès la fin du mois de décembre 2012.

La DGT travaillera, à partir de janvier 2013, à l'agrégation des résultats dans les branches et de l'interprofession, pour aboutira à la présentation au HDCS (Haut Conseil du dialogue social) de quelque 800 arrêtés de représentativité dans les branches et un arrêté au niveau national interprofessionnel. La consultation du HDCS pourrait intervenir en mars 2013. Le ministre en charge du Travail pourra alors prendre les arrêtés fixant la représentativité des organisations syndicales jusqu'en 2017.

BILAN DE LA RÉFORME DE LA REPRÉSENTATIVITÉ

Par ailleurs, la feuille de route issue de la conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier prévoit « un bilan […] au 2e semestre 2013 sur la réforme de la représentativité syndicale, au vu des travaux conduits sous l'égide du Haut Conseil du dialogue social ». Sans remettre en cause les principes de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a annoncé que ce bilan pourrait être suivi d' « ajustements ». De fait, compte tenu de la probable faible participation des salariés des TPE aux scrutins de représentativité, ces « ajustements » pourraient notamment porter sur ce dispositif électoral. Dès sa création par la loi du 15 octobre 2010, ce dispositif a rencontré l'opposition des organisations syndicales qui considèrent que le scrutin sur sigle, et non pas sur listes électorales, ne permettra pas de mobiliser le corps électoral.

Harcèlement sexuel : le projet de loi, amendé, est adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale




L'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, dans la nuit du mardi 24 juillet 2012, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel en amendant légèrement le texte issu des débats au Sénat. La principale modification vise à sanctionner les discriminations contre les personnes qui ont témoigné sur des faits de harcèlement. Le nouveau texte harmonise également les peines encourues pour le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, désormais passibles de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Enfin, il ajoute la prévention du harcèlement moral dans la liste des principes généraux de prévention dans le code du travail. Le texte doit être adopté définitivement par le Parlement mardi 31 juillet 2012, après la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, et sera suivi « dans les jours suivants » par une circulaire visant à son « application immédiate et efficace », annonce le ministère de la Justice, mercredi 25 juillet 2012.

Le texte vise à rétablir dans une nouvelle rédaction l'article 222-33 du Code pénal, abrogé le 4 mai 2012 par le Conseil constitutionnel pour sa trop grande imprécision.

DÉFINITION DU HARCÈLEMENT SEXUEL

Les députés ont modifié à la marge la définition des deux types de harcèlement sexuel votée par le Sénat, soit le harcèlement sexuel dit « de répétition », et le harcèlement relevant du « chantage sexuel », qui a pour but d'obtenir une relation de nature sexuelle. Ils ont remplacé le mot « agissements » par celui de « comportements » dans la définition du harcèlement sexuel de répétition. Ils ont également substitué les mots « toute forme de pression grave » aux mots « ordre, menace, contrainte, ou toute autre forme de pression grave », élargissant la définition du chantage sexuel. La nouvelle rédaction de l'article 222-33 du Code pénal votée par les députés est la suivante :

« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

HARMONISATION DES SANCTIONS DU HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL

Les députés ont aggravé les peines prévues pour le délit de harcèlement moral au travail (art. 222-33-2 du Code pénal) pour les harmoniser avec celles prévues pour le harcèlement sexuel. Les peines encourues par l'auteur de harcèlement moral sont portées à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, au lieu d'un an de prison et 15 000 euros d'amende actuellement.

SANCTION DES DISCRIMINATIONS COMMISES EN RAISON D'UN HARCÈLEMENT

Les députés ont décidé de sanctionner les discriminations commises contre les personnes qui ont témoigné de faits de harcèlement. Le texte adopté est rédigé en ces termes : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 [du Code pénal] ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ».

Les députés ont également développé l'article 2 bis du projet de loi adopté par le Sénat, qui incrimine les discriminations commises à raison de l'identité sexuelle. Alors que le texte voté par les sénateurs ne prenait en compte que les discriminations visées à l'article 225-1 du Code pénal, le texte voté à l'Assemblée étend « la prise en compte de l'identité sexuelle à l'ensemble des dispositions de notre droit relatives aux discriminations », selon la rapporteur du texte Pascale Crozon (SRC).

ATTRIBUTION DE DOMMAGES CIVILS PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Les députés ont voté un nouvel article 7 au projet de loi qui vise à « faciliter l'exercice par les victimes de faits de harcèlement sexuel commis avant l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal, en permettant au tribunal correctionnel qui constate l'extinction de l'action publique de demeurer compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation de la victime fondée sur la faute civile », selon l'exposé des motifs présenté par Pascale Crozon. « Cela évitera aux victimes d'avoir à intenter une nouvelle action devant la juridiction civile, source de nouveaux délais et de nouveaux frais, a fortiori si l'auteur des faits exerce les voies de recours qui lui sont ouvertes ».

Le texte est rédigé ainsi : « Les dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale permettant au tribunal correctionnel ou à la chambre des appels correctionnels d'accorder, conformément aux règles du droit civil, à la demande de la partie civile, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite sont applicables lorsqu'est constatée l'extinction de l'action publique en raison de l'abrogation de l'article 222-33 du Code pénal résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ».

Enfin, l'Assemblée nationale a ajouté la prévention du harcèlement sexuel à la liste des principes généraux de prévention qui figurent à l'article L.4121-2 du code du travail.


Plan automobile :
Combiner réorientation stratégique

et urgence sociale

Le gouvernement vient de présenter son Plan Automobile qui comporte plusieurs mesures qui vont dans le bon sens :


  • Bonus malus renforcé pour les véhicules « propres », secteur dans lequel les constructeurs français sont bien placés.

  • Soutien financier à l’investissement et à l’innovation.

  • Incitation à un dialogue social exemplaire et à des mesures de reclassement renforcées pour les salariés touchés par les restructurations.

  • Construction d’une véritable filière instaurant une solidarité entre constructeurs et sous-traitants.


Au-delà de ces mesures stratégiques, il faut, pour l’UNSA, répondre à l’urgence sociale pour les salariés concernés. A ce titre, elle rappelle que les éventuelles restructurations ne doivent se traduire par aucun licenciement sec. Avec le soutien des mesures gouvernementales, les constructeurs doivent s’orienter vers le segment premium et vers les véhicules propres et innovants. Si l’adaptation de la production au marché est incontournable, l’UNSA considère que le recours à la fermeture de sites ne peut être banalisée, non seulement du fait de son coût social exorbitant mais aussi parce qu’à la veille d’un rebond espéré, il porte atteinte aux capacités de production.
Dans la situation difficile de l’automobile française, les investissements en recherche et développement doivent constituer la priorité absolue des constructeurs.
Le coût du travail français est équivalent au coût du travail allemand et à celui d’autres pays constructeurs comme la Belgique ou la Suède. Le problème de l’industrie française ne réside donc pas dans un coût trop élevé mais dans un mauvais positionnement que le Plan Automobile doit aider à corriger.
L’engagement du Plan Automobile en faveur des sous-traitants doit avoir une traduction concrète. Les constructeurs, en cherchant à tout prix à réduire leurs coûts ont fragilisé trop de PME sous-traitantes de deuxième et troisième rang. Elles y ont perdu leur capacité d’investissement et d’innovation et les conditions de travail et de salaire s’y sont lourdement dégradées. La survie de la filière passe aussi par ces entreprises.
Enfin, l’UNSA estime que le dialogue social est un outil indispensable de la modernisation de la filière automobile. A sa place, l’UNSA est prête à s’y engager.



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