Vente dans le cadre de l'article l-141-1 du Code Rural et de la peche maritime





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VENTE par



_____________________________________________________________


A ________________________________



En date du __________________________


Maître



_____________________________________________________________


Notaire à



_____________________________________________________________



A reçu le présent acte authentique, analysé dans les trois chapitres qui suivent, intitulés :



100 - ELEMENTS SPECIFIQUES
200 - ELEMENTS COMPLEMENTAIRES
300 - ELEMENTS GENERAUX



  1. VENTE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L-141-1 du Code Rural et de la peche maritime




      1. ANCIEN TITULAIRE-VENDEUR




      1. NOUVEAU TITULAIRE-ACQUEREUR


      1. INTERVENANTS DIVERS


        1. INTERVENTION DE LA SAFER



La Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Aquitaine-Atlantique,

Société anonyme, au capital de 1 574 640 Euros,
Dont le siège social est à PAU (Pyrénées-Atlantiques) - 18, avenue Sallenave,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro B 096 380 373 (63 B 37), numéro SIREN 096 380 373
Agréée par arrêté interministériel du 22 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 27 décembre 2016.

"La SAFER" est ici représentée par M  dûment habilité à l'effet des présentes en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par :

Madame Françoise ANDURAN, Directeur Administratif et financier de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE,

Aux termes d'une procuration sous seing privé en date à PAU du  dont l'original demeurera annexé après mention.

Madame Françoise ANDURAN, agissant elle-même en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, avec faculté de se substituer, suivant délibérations du Conseil d'Administration de ladite société en date du 22.12.2015, dont un extrait certifié conforme demeurera annexé après mention.


      1. AUTRES INTERVENANTS




    1. IDENTIFICATION DU BIEN


      1. BIENS IMMOBILIERS




        1. DESIGNATION



        1. REFERENCES CADASTRALES

        1. MODIFICATIONS PARCELLAIRES (à mentionner en cas de besoin)


101-4-1-3-a- Division cadastrale
Pour parvenir à la présente opération, il a été nécessaire de procéder à l'établissement d'un document d'arpentage établi par Monsieur __________________, géomètre expert à ______________________, vérifié et numéroté par le Service du cadastre compétent sous le numéro _________, lequel a eu pour effet de supprimer "l'ANCIEN NUMERO" et de le remplacer par les "NOUVEAUX NUMEROS" suivants :


ANCIEN

NOUVEAU



Contenance



Contenance









X (vendu)

Z (non vendu)


101-4-1-3-b- Accord de la commission d'aménagement foncier
Il est précisé que la présente vente, soumise à l'agrément de la Commission Départementale d'aménagement foncier, en application de l'article L. 123-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime, a été autorisée par cette Commission suivant décision dont une copie demeurera ci-annexée après mention, en date du________________ (annexe n° __________)

      1. BIENS MOBILIERS



101-4-2-1 Transfert DPB

Selon la situation, il y a lieu d’insérer l’une des déclarations suivantes :

101-4-2-1-a- Les clauses de transfert ont déjà été signées

La présente vente emporte transfert des Droits à Paiement de Base, sous réserve de l’acception par l’administration des clauses déposées.
101-4-2-1-b- L’exploitant des biens vendus participe à l’acte

Je soussigné M. déclare avoir personnellement exploité tout ou partie des biens objet de la présente promesse de vente, en tant que (propriétaire ou locataire) desdits biens, et être titulaire des Droits à Paiement de Base. Je m’engage à transférer les DPB dont je suis détenteur au titre de tout ou partie des surfaces objet des présentes. Je m’engage en outre à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes pour rendre effectif le transfert des droits.


101-4-2-1-1c- L’exploitant ne participe pas à l’acte

L’acquereur des terres cédées fera son affaire personnelle du transfert des Droits à Paiement de Base avec l’ancien détenteur des droits, sans recours contre la SAFER, et sans que la validité de la présente opération, son prix et ses conditions puissent être remises en cause.
101-4-2-2 Autres biens mobiliers


    1. EFFET RELATIF



Résulte des termes d’un :

- acte de ________________

- reçu le ________________

- par ___________________

- publié le _______________

- volume ________________

- numéro ________________

    1. CONSTITUTION DE SERVITUDE


      1. TITULAIRE GREVE-CONCEDANT

      2. TITULAIRE BENEFICIAIRE

      3. FONDS DE SERVANT-BIEN GREVE

      4. FONDS DOMINANT-BIEN BENEFICIAIRE

      5. ORIGINE DE PROPRIETE


Fonds servant : ____________________

Fonds dominant : _________________
      1. CAUSE

      2. NATURE

101-6-8- ASSIETE

      1. EXERCICE

      2. ENTRETIEN

101-6-11-INDEMNITE




    1. TRANSFERT


Propriété : L’acquéreur sera propriétaire dès aujourd’hui du « bien  vendu »

Jouissance : Il en aura la jouissance à compter du …/…/… par ________________________

      1. BIEN VENDU LIBRE DE TOUTE LOCATION OU OCCUPATION



Le « bien vendu » est libre de toute occupation et location.

      1. LOCATION EN VERTU D’UN TITRE ECRIT



Préciser : (énonciation succincte du bail ou du contrat)

La nature du contrat

Le bénéficiaire du bail ou du contrat

Les charges et conditions (fermage, loyer ou redevance et quote part d’impôt ou répercussion d’autres charges)

Date d’effet : (durée, date de départ et de fin)

s’il y a lieu date de résiliation
Le « bien vendu » est loué à ________________________________________


      1. OCCUPATION OU LOCATION SANS TITRE ECRIT (contrat verbal)



Préciser : (énonciation succincte du bail ou du contrat)

La nature du contrat

Le bénéficiaire du bail ou du contrat

Les charges et conditions (fermage, loyer ou redevance et quote part d’impôt ou répercussion d’autres charges)

Date d’effet : (durée, date de départ et de fin)

s’il y a lieu date de résiliation
Le « bien vendu » est occupé ________________________________________

      1. CHASSE OU DE PECHE (Bail ou Autorisation)



Préciser : (énonciation succincte du bail ou du contrat)

La nature du contrat

Le bénéficiaire du bail ou du contrat

Les charges et conditions (fermage, loyer ou redevance et quote part d’impôt ou répercussion d’autres charges)

Date d’effet : (durée, date de départ et de fin)

s’il y a lieu date de résiliation
Le « bien vendu » est loué ________________________________________


      1. CONVENTION D’OCCUPATION PROVISOIRE ET PRECAIRE



Préciser : (énonciation succincte du bail ou du contrat)

La nature du contrat

Le bénéficiaire du bail ou du contrat

Les charges et conditions (fermage, loyer ou redevance et quote part d’impôt ou répercussion d’autres charges)

Date d’effet : (durée, date de départ et de fin)

s’il y a lieu date de résiliation
Le « bien vendu » est occupé __________________

    1. PRIX


      1. PRIX DE VENTE



A ventiler par régime fiscal (se référer à l’article « LE REGIME DE TVA » du présent modèle)
Cette vente est consentie et acceptée moyennant le prix de _________________.


      1. PRESTATION DE SERVICE



Il est dû par l'acquéreur qui s'y oblige, à la SAFER en contrepartie de sa mission, une somme fixée à..................Euros HT.
Conformément aux dispositions de l'article 256 du CGI, la rémunération de la prestation de service exécutée par la SAFER sera majorée de la TVA due par le substitué au taux de celui en vigueur au jour de l’acte.
Le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (SAFER) déclare que :


  • les opérations qu'il réalise sont déclarées sur imprimé CA3 à la recette des impôts de PAU NORD.

  • Le numéro d'identification qui lui a été attribué est FR 39096380373

  • Qu'il est redevable de la TVA selon les débits en application de l'article 77 de l'annexe III du code général des impôts.


    1. MODALITES DE PAIEMENT





      1. PAIEMENT DU PRIX ET PRESTATION DE SERVICE - QUITTANCE



Le prix, ainsi que la prestation de service à la SAFER, ont été payés comptant par « l’acquéreur ».
- En dehors de la comptabilité du notaire soussigné à concurrence de ________

- Par la comptabilité du notaire soussigné à concurrence de _______________
Le vendeur, pour le prix, et la SAFER, pour sa prestation de service, le reconnaissent et en consentent quittance.


      1. DECLARATION D’ORIGINE DES DENIERS - PRIVILEGE - INSCRIPTIONS



L’acquéreur déclare que la somme qu’il vient de payer lui provient :
- du ou des prêts qui lui ont été consentis par ________________________ suivant acte reçu par le notaire soussigné aujourd’hui même à concurrence du montant de ce prêt, soit _______________

- et de ses deniers personnels, à concurrence du surplus, soit ______________
Il fait cette déclaration pour constater l’origine des deniers, conformément à l’engagement qu’il a pris dans le ou les actes de prêt envers l’organisme prêteur.
Par suite de ce paiement et de l’origine des deniers, l’organisme prêteur se trouve investi, sur le «  bien vendu », du privilège de prêteur de deniers prévu à l’article 2103-2° du Code Civil, à concurrence de la somme prêtée par lui.
Inscription de ce privilège sera prise dans le délai de deux mois de ce jour, au bureau des hypothèques compétent, par les soins du notaire soussigné.



(en cas de paiement à terme, prévoir l’inscription du privilège de vendeur.)


    1. DÉCLARATIONS FISCALES



      1. DROITS DE MUTATION


CESSION REALISEE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 141-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
Le Code Général des Impôts prévoit l'exonération des opérations réalisées par les SAFER, selon les dispositions ci-après définies par les articles 1028 ter I et 1028 ter II.:

"I- Toutes les cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural au titre de l'article L. 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, dont la destination répond aux dispositions dudit article et qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

"Le présent article ne s'applique qu'aux cessions de biens acquis postérieurement à la date de publication de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social".

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux acquisitions réalisées par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. »
La présente acquisition est effectuée dans le cadre des opérations immobilières visées par l'article 1028 ter du Code Général des Impôts.

A ce titre l'acquéreur s'engage pour lui et ses ayants cause, pour une durée de dix ans à compter de ce jour, à conserver la destination qui répond aux dispositions de l’article L. 141-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Il requiert en conséquence, le bénéfice des avantages fiscaux prévus par l'article 1028 ter II du Code Général des Impôts.
101-10-2-LE REGIME TVA

RAPPEL :

Si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA alors la taxe n’est pas due

Si le vendeur est assujetti à la TVA alors il convient de déterminer parmi les opérations suivantes, la TVA qui s’applique.

Pour les substitutions, la Safer facture toujours de la TVA sur sa prestation de service.
101-10-2-1 Les opérations immobilières


  1. Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA


Conformément à l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières, le cédant déclare  ne pas être assujetti à la TVA,
Eu égard à ces déclarations et à la législation suscitée, la présente opération n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.



  1. Le vendeur est assujetti à la TVA




    1. terrain non constructible


Conformément à l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières, le cédant déclare :


  • être assujetti à la TVA,

  • que le bien objet des présentes, situé en zone……………du…(POS, PLU, carte communale, RNU), est un terrain agricole qui n’entre pas dans le champ d’application de la définition du terrain à bâtir visée à l’article 257 du Code Général des Impôts, lequel dispose que :

« Sont considérés : comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ».
Eu égard à ces déclarations et à la législation suscitée, la présente opération entre dans le champ d’application de la TVA mais bénéficie d’une exonération au titre de l’article 261,5,1° du Code Général des Impôts, lequel dispose que :

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

5. (Opérations immobilières) :

1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 ».
Le vendeur déclare ne pas vouloir opter pour une taxation à la TVA comme l’article 260 du Code Général des Impôts lui en offre la faculté.

Ou




Le vendeur déclare vouloir opter pour une taxation à la TVA comme l’article 260 du Code Général des Impôts lui en offre la faculté.

De ce fait, pour la perception de la TVA, le vendeur, seul redevable de cette taxe, déclare que l’assiette de la TVA exigible sur la présente mutation s’établit à ………. €uros.


    1. terrain à bâtir

Conformément à l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières, le cédant déclare :


  • être assujetti à la TVA,

  • que le bien objet des présentes, situé en zone……………du…..(POS, PLU, carte communale, RNU), est un terrain dit à bâtir qui entre dans le champ d’application de la définition du terrain à bâtir visée à l’article 257 du Code Général des Impôts, lequel dispose que :

« Sont considérés : comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ».
Eu égard à ces déclarations et à la législation suscitée, la présente opération entre dans le champ d’application de la TVA.
Le vendeur déclare en outre :
qu’il a bénéficié d’une déduction de TVA lors de l’acquisition initiale du bien objet des présentes,

De ce fait, pour la perception de la TVA, le vendeur, seul redevable de cette taxe, déclare que l’assiette de la TVA exigible sur la présente mutation s’établit à ………. €uros.
Ou
qu’il n’a bénéficié d’aucune déduction de TVA lors de l’acquisition initiale du bien objet des présentes,

Eu égard à ces déclarations et à la législation suscitée, la présente opération entre dans le champ d’application de la TVA sur marge.
De ce fait, pour la perception de la TVA sur marge prévue à l’article 268 du Code Général des Impôts, l’assiette de la TVA exigible sur la présente mutation s’établit à ……… €uros



    1. immeuble achevé depuis plus de cinq ans


Conformément à l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières, le cédant déclare :


  • être assujetti à la TVA,

  • que le bien objet des présentes est un immeuble achevé depuis plus de cinq ans,


Eu égard à ces déclarations et à la législation suscitée, la présente opération entre dans le champ d’application de la TVA mais bénéficie d’une exonération au titre de l’article 261,5,2° du Code Général des Impôts, lequel dispose que :

« Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

5. (Opérations immobilières) :

1° Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257,

2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans ».




Le vendeur déclare ne pas vouloir opter pour une taxation à la TVA comme l’article 260 du Code Général des Impôts lui en offre la faculté.
Ou
Le vendeur déclare vouloir opter pour une taxation à la TVA comme l’article 260 du Code Général des Impôts lui en offre la faculté.




(Si le vendeur a bénéficié d’une déduction de TVA lors de l’acquisition initiale du bien)

De ce fait, pour la perception de la TVA, le vendeur, seul redevable de cette taxe, déclare que l’assiette de la TVA exigible sur la présente mutation s’établit à ………. €uros.




(Si le vendeur n’a bénéficié d’aucune déduction de TVA lors de l’acquisition initiale du bien)

De ce fait, pour la perception de la TVA sur marge prévue à l’article 268 du Code Général des Impôts, l’assiette de la TVA exigible sur la présente mutation s’établit à …… €uros.


    1. immeuble achevé depuis moins de cinq ans


Conformément à l’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 portant réforme de la TVA applicable aux opérations immobilières, le cédant déclare :


  • être assujetti à la TVA,

  • que le bien objet des présentes est un immeuble achevé depuis moins de cinq ans.


Eu égard à ces déclarations et à la législation suscitée, la présente opération entre dans le champ d’application de la TVA.
De ce fait, pour la perception de la TVA, le vendeur, seul redevable de cette taxe, déclare que l’assiette de la TVA exigible sur la présente mutation s’établit à ………. €uros.

101-10-2-2- Les opérations mobilières
101-10-2-2- a La cession de matériel et/ou de stock
La TVA sera due sur le prix total de vente.


101-10-2-2-b autres :


Nota : La TUP (transmission universelle de patrimoine) peut être envisagée, sous réserve de respecter les conditions du régime fiscal en vigueur.

101-10-3- INFORMATION DE « L’ACQUEREUR » SUR LES SANCTIONS FISCALES EN MATIERE DE DROIT D’ENREGISTREMENT



L’attention de « l’acquéreur » est spécialement attirée sur la portée des engagements qu’il a pris ainsi que sur les sanctions fiscales, susceptibles d’être appliquées, à lui-même ou à ses ayants cause, s’il ne respecte pas ses engagements, à savoir :

- acquittement, à première réquisition, des droits et taxes dont le présent acte d’acquisition a été exonéré,

- intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI.


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