La revision du plan local d’urbanisme (P. L. U)





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date de publication02.10.2019
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LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U)
Par délibération en date du 13 Septembre 2012, le Conseil Municipal de Aveizieux a décidé de mettre en révision son Plan Local d’Urbanisme.

POURQUOI ENGAGER LA REVISION DU PLU ?
Il s’agit de reconsidérer le PLU en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité environnementale. Les objectifs affichés sont de :

  • définir et contrôler la croissance de la population,

  • lancer une étude complète sur l’agriculture,

  • travailler sur des zones agricoles protégées et les coupures vertes,

  • définir les zones de préemption urbaine,

  • avoir la possibilité d’agrandir la zone artisanale,

  • volonté de gestion économe de l’espace.

La Municipalité désire réaliser un projet urbain cohérent et d’une concertation avec la population et les personnes publiques concernées (Etat, Conseil Général, chambres consulaires, communauté de communes, SCOT,…).

DANS QUEL CONTEXTE SE DEROULE LA REVISION DU PLU ?
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (S.R.U.) :
La loi SRU du 13 décembre 2000 a complètement modifié le régime juridique des P.O.S. Elle traduit la volonté de promouvoir un développement des territoires plus cohérent, plus durable et plus solidaire. Pour répondre à cet objectif, la loi apporte des réformes profondes dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des déplacements.
Les lois Grenelle de l’Environnement (Engagement National pour l’Environnement) :
Ces principes de la loi SRU sont, encore aujourd’hui, complétés dans le domaine de l’environnement par les lois Grenelle, visant une meilleure utilisation des espaces, et une économie du foncier, une économie des énergies, une incitation aux énergies renouvelables, une limitation des déplacements,…
Les trois grands principes qui dirigent les documents d’urbanisme sont :

  • d’assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, et l'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels, et la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

  • de respecter la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs

  • d’utiliser l’espace de manière économe, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Les documents supra-communaux :
Dans cette démarche de PLU, la commune doit respecter un certain nombre de documents qui s’appliquent sur le territoire.
Il s’agit notamment :


  • du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Sud Loire en cours d’élaboration, qui fixera des principes, par secteurs géographiques, en terme de croissance démographique et de l’habitat, de développement économique, d’infrastructures de transport, de préservation de corridor écologique, de coupure verte,…




  • du Programme Local de l’Habitat (PLH) de la communauté de communes en cours, qui fixera des orientations en terme de production de logements, de typologie, de mixité sociale.




  • par ailleurs, le Porter A Connaissance de l’Etat informe de toutes les prescriptions nationales particulières, les différentes lois et servitudes d’utilité publique à prendre en compte dans les P.L.U.


Tous ces documents, prescriptions, lois, doivent être pris en compte

lors de la révision du PLU.

Ils limitent et encadrent la marge de manœuvre de la commune.

Ils sont consultables en Mairie.


QUELLES SONT LES ELEMENTS IMPORTANTS ?
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :


  • Le PLU ne fixe plus uniquement les modalités d’application des sols, il constitue un véritable projet de territoire, défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), pièce obligatoire du P.L.U..




  • Il doit définir les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour guider le développement de la commune dans les 10 années à venir.




  • Il est le pivot de l’ensemble du dossier et constitue le cadre de cohérence, le fil conducteur du zonage et du règlement. Il ne s’impose pas directement aux autorisations d’urbanisme.



Le P.A.D.D. constitue la colonne vertébrale du P.L.U.. A partir de ce document seront établis le zonage et le règlement. Ce document fera l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal et d’une concertation avec la population.
La concertation :
La concertation est un moyen d’informer la population tout au long de l’étude, de lui permettre de réagir au fur et à mesure que le projet prend forme. Elle concerne donc l’évolution générale de la commune et prend en compte uniquement l’intérêt public.


  • Elle porte sur le projet communal, projet de développement de la commune pour les 10 ans à venir, en termes de croissance, de développement économique, d’équipements, de déplacements, de préservation d’espaces naturels et agricoles,…

  • Concertation ≠ enquête publique :

    • La concertation porte sur l’intérêt public

    • L’enquête publique porte sur les intérêts privés




  • Les modalités ont été définies par délibération du Conseil Municipal en date du 13 Septembre 2012 :

    • information dans le bulletin municipal, sur le site internet de la commune, dans le quoi d’neuf à Aveizieux ainsi qu’aux associations locales et toutes autres personnes intéressées

    • organisation d’une exposition et d’au moins une réunion publique

    • mise à disposition d’un dossier et d’un registre pour accueillir les avis de la population à l’accueil de la mairie.


  • La concertation a lieu pendant toute la durée des études et ce jusqu’à l’arrêt du projet de P.L.U. en Conseil Municipal.




  • Un bilan de cette concertation sera réalisé avant l’arrêt du projet par le Conseil Municipal.


Aussi, n’hésitez pas à faire part de vos remarques sur l’évolution de la commune ; un registre est à votre disposition en Mairie. Le registre sera accompagné de certains documents (Porter A Connaissance de l’Etat, diagnostic territorial et paysager, projet communal) au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.




DEROULEMENT DE LA PROCEDURE de révision générale du PLU



CONCERTATION


  • Je m’informe




  • Je consulte les documents mis à ma disposition en mairie




  • Je consulte le site Internet de la Mairie




  • Je donne mon avis sur le projet communal :

- sur le registre de concertation en mairie,

- en réunion publique
Les remarques sur les intérêts privés ne seront pas prises en compte

Délibération du Conseil Municipal du 13 septembre 2012

PRESCRIPTION DE LA REVISION DU P.L.U.



Notification aux personnes associées

Début de la concertation avec la population

Registre mis à disposition en mairie





Phase des études

(Diagnostic, PADD, zonage, règlement)


ENQUETE PUBLIQUE


Je peux faire part de mes intérêts privés pendant l’enquête publique

Débat au sein du Conseil Municipal

Concernant le P.A.D.D.

Délibération du Conseil Municipal

ARRET DU PROJET DE P.L.U.

ET BILAN DE LA CONCERTATION

Projet transmis aux personnes publiques associées :

Personnes associées, communes limitrophes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale intéressés

Avis des personnes publiques

Enquête publique

Modification du projet

Délibération du Conseil Municipal

APPROBATION DU P.L.U.

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