Vente dans le cadre de l'article l-141-1 du Code Rural et de la peche maritime





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ENGAGEMENT VITIVINICOLE



Le vendeur déclare :

- avoir fourni à l’acquéreur l’ensemble des documents déclaratifs relatifs à l’encépagement, la récolte, l’arrachage éventuel des vignes, et  le contrôle de l’ODG XXXXXXX  qui a été effectué le XXXXXXXXXX dont la copie demeurera ci-annexée.

- céder des parcelles de vignes régulièrement plantées avec les droits correspondants et conforme au cahier des charges de l’AOC.

Il reconnait que ces documents et déclarations sont strictement conformes à la réalité et que s’il s’avérait une discordance de quelque nature que ce soit qui ne permettrait pas une exploitation régulière et légale du bien objet des présentes par l’acquéreur ou ses ayants droit, le vendeur s’engage à procéder à la régularisation nécessaire, à la réparation du préjudice à première demande justifiée de l’acquéreur ou ses ayants droit.


ATTESTATION INOQ 
Une attestation délivrée par l'Institut National des Appellations d'Origine demeure annexée aux présentes après mention en date du XXX  dont il résulte que la parcelle est située dans l’aire d’appellation suivante : XXXXXXXXXXXX.

Sous réserve que l'état initial du terroir qui a justifié son classement n'ait pas été modifié par des transports de matériaux ou des modifications de l'environnement.
FICHE d’ENCEPAGEMENT
Les parcelles vendues figurent sur le casier viticole informatisé pour une contenance de HA A CA de vignes AOC  XXXX.
CONTROLE ODG
Un rapport d’inspection a été établi en date du XXX. Une copie de ce rapport est annexée aux présentes après mention. Il résulte de ce rapport que l’exploitation est conforme OU préciser les problèmes et ce que doivent faire les parties à l’acte pour les solutionner.
PARTS DE LA CAVE COOPERATIVE
Le vendeur déclare que la production les parcelles vendues est engagée à la cave coopérative de XXXX  jusqu’à la récolte XXX, l’engagement se renouvelant par tacite reconduction pour une période quinquennale;

Le vendeur cède les parts qu’il détient.  L’acquéreur est informé qu’il devra obtenir l’agrément du Conseil d’Administration de la cave.

OU

Le vendeur déclare qu’aucune part de cave coopérative n’est comprise dans la présente cession. Le vendeur a proposé lesdites parts à l’acquéreur mais celui-ci n'ayant pas la possibilité de les exploiter personnellement ou de les transmettre, les a refusées. Les parts susvisées sont donc conservées par le vendeur qui fera son affaire personnelle des obligations qui y sont attachées, de telle sorte que l’acquéreur ne puisse être en aucune manière inquiétée ou recherchée à ce sujet.

DROIT AUX MARQUES
Sont comprises dans la vente les marques suivantes :

Nom de la marque

Vin d’appellation d’origine contrôlée

Titulaire : XXX

Date de dépôt initial : XXX

Date du dernier renouvellement : XXX

Numéro national : XXX

Classe de produits et de services : XX

Le vendeur déclare que l'utilisation de ladite marque ne fait l’objet d’aucune procédure ou contentieux concernant son dépôt et son utilisation. Par ailleurs il déclare n’avoir consenti aucun contrat d’exclusivité concernant la distribution des vins issus de la propriété

Une copie du dépôt est demeurée aux présentes après mention.

Le notaire attire l'attention des parties sur la législation en matière d'utilisation du nom de « Château » et de marques en viticulture et notamment sur l'existence de deux marques utilisant le nom de château pour lesquelles l'antériorité ne peut être établie. Sont notamment reproduites sous le présent paragraphe, les dispositions de I ‘article 3 du décret du décret du l9 août 1921 portant application de I ‘article L.214I du code de la consommation aux vins, aux vins mousseux et aux eaux-de-vie :

"Est interdit, en toute circonstance et sous quelque forme que ce soit, notamment des mots tels que " clos ", " château ", " domaine ", " tour ", " mont ", " côte ", " cru ", " monopole ", " moulin ", " camp ", ainsi que toute autre expression analogue, sauf lorsqu'il s'agit de produits bénéficiant d'une appellation d'origine et provenant d'une exploitation agricole existant réellement et, s'il y a lieu, exactement qualifié par ces mots ou expressions.

Toutefois, en cas de création d'une nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations répondant aux conditions ci-dessus, le nom de chaque exploitation, précédé par un des termes susvisés sous lequel tout ou partie de la production a été antérieurement mise en marché, pourra continuer à être utilisé.

De plus, les vins doivent être vinifiés, soit dans chacune des anciennes exploitations viticoles, soit séparément dans les bâtiments de l'une d'elles ou dans les bâtiments propres à I ‘exploitation résultant du regroupement. Pour les vins issus de la nouvelle exploitation telle que définie ci-dessus, l'emploi du nom des anciennes exploitations ainsi regroupées exclu l'utilisation d'un nouveau nom pour ladite exploitation.

Les exploitations qui ont acquis leur notoriété, sous deux noms différents, depuis au moins dix ans peuvent continuer à utiliser ces noms.

L'emploi pour désigner des produits vendus sans appellation d'origine de mots évoquant la qualité telle que : " grand ", " garantie ", " réserve ", " grande réserve, «  cuvée », " cuvée réservée " soit seuls, soit conjointement avec une marque commerciale, est admis à condition qu'il ne puisse en résulter aucune confusion avec des produits à appellation d'origine.

Le mot "haut" ne peut être employé que s'il fait partie du nom d'une appellation d'origine comportant ce mot.
STOCKS DE VIN
Les stocks de vin dont le détail fait l’objet d’une annexe sont repris concomitamment ;

Une expertise du stock établie par XXXX, le XXXX est annexée aux présentes. Il résulte de cette expertise :

que le vin est loyal et marchand (pour les vins finis) et qu’il est conforme aux standards de l’appellation. (clause pour les vins en cours de vinification)
ANALYSE DE L’ATMOSPHERE DU CHAI
La SAFER a fait procéder à des analyses visant à détecter la présence éventuelle de composés organochlorés dans l’atmosphère des chais de vinification et de stockage.

Le laboratoire XXX a établi une attestation en date du indiquant XXXXXXX
EFFLUENTS VINI-VITICOLES
Le vendeur déclare que le bien objet des présentes :

est équipé d’une installation pour le traitement des effluents vini-viticoles en état de fonctionnement

OU

n’est pas équipé d’une installation pour le traitement des effluents vini-viticoles et l’acquéreur parfaitement informé déclare en faire son affaire personnelle.

OU

Le vendeur déclare que la totalité des effluents du chai est récupéré dans une cuve enterrée et traitée par la CUMA
FLAVESCENCE DOREE
Il est ici précisé qu’une partie des parcelles objet des présentes est située dans le périmètre d’application de l’arrêté préfectoral organisant la lutte contre la flavescence dorée, ce dont l’ACQUEREUR se déclare parfaitement informé.

Le vendeur déclare avoir réalisé les traitements de lutte contre la flavescence dorée prescrit par l’arrêté préfectoral.

Le Vendeur a remis dès avant ce jour (OU remet ce jour) à l’acquéreur les justificatifs des traitements effectués
RECOLTE
La récolte 20XX est comprise dans la présente vente moyennant le remboursement des avances aux cultures réalisées par XXXXX qui ont été réglées ce jour par la comptabilité du notaire soussigné par XXXXX.

204-15 CLAUSES FORET
204-15-1 Loi SEROT – Amendement MONICHON
L'ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance de toutes les inscriptions grevant les immeubles et reprendre comme il le fait ci-après les engagements pouvant en résulter.
Il s'engage, en ce qui concerne les parcelles boisées ayant bénéficié d'aides publiques (FFN...), à transmettre à ses futurs acquéreurs, l'engagement d'entretien qui a été pris sur ces parcelles, pour la période restant à courir.
Par mentions portées dans l’acte du ________________, le vendeur des biens a déclaré être parfaitement informé des dispositions communautaires, nationales, départementales ou autres, relatives au transfert des contrats ou engagement et accomplir, conjointement avec le vendeur, toutes les formalités nécessaires.
Plus spécialement, il est ici précisé en ce qui concerne les contrats et engagements pris en application de la loi SEROT ou amendement MONICHON :
1. Qu’afin de bénéficier des dispositions des articles 703 et 793 du Code général des Impôts en vigueur à l’époque, soit des exonérations ou réductions de droits, les anciens propriétaires ont obtenu des certificats de Directeur Départemental de l’Agriculture attestant que les biens (aujourd’hui grevés des inscriptions ci-dessus relatées) sont susceptibles d’une exploitation régulière et ils ont pris l’engagement pour eux et leurs ayants cause de soumettre pendant trente ans, les bois et forêts objet de la mutation, à un régime d’exploitation normale dans les conditions déterminées par le décret du 28 juin 1930.
2. Que le vendeur était tenu personnellement de respecter cet engagement jusqu’à la date du _____________ en vertu du plan de gestion simple présenté par ____________, ________________ au Centre Régional de la Propriété Forestière le __________

.
En conséquence de tout ce qui précède, les parties ont convenu ce qui suit :
L’acquéreur s’engage personnellement vis-à-vis du vendeur à respecter l’engagement pris par lui dans l’acte du _________________.

A ce titre, l’acquéreur s’engage à suivre le plan de gestion engagé pendant la période restant à courir et à présenter un nouveau plan de gestion à son expiration et ce pendant la durée de 30 ans prise par chacun des propriétaires précédents, la dernière prise d’engagement expirant ______________________.
Le vendeur déclare que les parcelles vendues constituent une propriété forestière dotée d’un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine, le ___________, sous le numéro _____________ ; qu’une copie intégrale de ce plan et de ses annexes a été remise à l’acquéreur préalablement au présent acte.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.222-4 du Code forestier, l’acquéreur des parcelles a l’obligation de poursuivre l’exécution de ce plan jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’une nouvelle garantie de gestion durable lui soit substituée.

204-15-2 Existence d’une obligation à la charge du vendeur initial de réaliser des travaux de reconstitution forestière après coupe
« Le vendeur informe l’acquéreur que l'ancien propriétaire a effectué une coupe [préciser la nature de la coupe] d’une superficie totale de _______ hectares, ayant débuté le [date du début de l’exploitation] sur la (ou les) parcelle (s) suivante (s) [identification cadastrale des parcelles concernées et, si la coupe n’a porté que sur une fraction de parcelle cadastrale, annexer à l’acte de vente un plan identifiant la superficie de la coupe]. Il a déclaré que cette coupe a été exécutée conformément :
- au plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière

Ou

- à l’autorisation administrative de coupe délivrée le _____ par le Préfet du département de _____, dont une copie est remise à l’acquéreur et est annexée aux présentes.

Ou

- à l’autorisation de coupe délivrée le _______ par le Centre Régional de la Propriété Forestière de ….. , dont une copie est remise à l’acquéreur et est annexée aux présentes.
L'ancien propriétaire a déclaré qu’en vertu des dispositions du plan simple de gestion / de l’autorisation de coupe susvisé(e), et en application des prescriptions du Code forestier et notamment, de l’article L.223-3 de ce code, il a l’obligation d’exécuter les travaux suivants avant la date du _______ :

[Reporter la nature des travaux à réaliser telle que mentionnée dans le PSG ou dans l’autorisation de coupe ; veiller à être suffisamment précis afin d’éviter les éventuelles contestations futures]
En conséquence de ce qui précède, les parties ont convenu ce qui suit :
L’acquéreur s’engage à procéder à la réalisation des travaux de reconstitution forestière, conformément à la description qui en est donnée aux présentes par le vendeur, avant la date du __________ .

Si avant cette date, l’acquéreur cède la propriété de tout ou partie des parcelles concernées par l’obligation de reconstitution forestière et mentionnées par leurs références cadastrales au présent article, il fera son affaire personnelle de la reprise dans l’acte authentique de vente de l’engagement ci-dessus par le ou les acquéreurs de ces parcelles.

L'ancien propriétaire s'est engagé à régler à l’acquéreur, l’ensemble des frais exposés par ce dernier ou le propriétaire des parcelles, pour la réalisation des travaux de reconstitution forestière visés aux présentes.
Ou
L’acquéreur s’engage à procéder à ses frais, aux lieu et place de l'ancien propriétaire, à la réalisation des travaux de reconstitution forestière conformément à la description qui en est donnée aux présentes par le vendeur, et ce avant la date du ________

Si avant cette date, l’acquéreur cède la propriété de tout ou partie des parcelles concernées par l’obligation de reconstitution forestière et mentionnées par leurs références cadastrales au présent article, il fera son affaire personnelle de la reprise dans l’acte authentique de vente de l’engagement ci-dessus par le ou les acquéreurs de ces parcelles.

Les parties conviennent que les engagements ci-dessus permettront au vendeur d’invoquer le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.223-3 du Code forestier, en conséquence de quoi, à compter de la date de réalisation du transfert de propriété des biens visés au présent article au bénéfice de l’acquéreur, le vendeur ne sera plus responsable du paiement des travaux de reconstitution forestière à l'acquéreur des terrains.»
204-15-3 - Existence d’une obligation à la charge du vendeur initial de réaliser des travaux de reconstitution forestière après coupe rase
Le vendeur informe l’acquéreur que l'ancien propriétaire a effectué une coupe rase d’une superficie totale de _______ hectares, ayant débuté le [date du début de l’exploitation ou date du début de la coupe telle que prévue dans le document de gestion] sur la (ou les) parcelle (s) suivante (s) [identification cadastrale des parcelles concernées et, si la coupe n’a porté que sur une fraction de parcelle cadastrale, annexer à l’acte de vente un plan identifiant la superficie de la coupe].

Il déclare que cette coupe entre dans le champ d’application de l’article L.9 du Code forestier.

En conséquence de l’application de cet article dont certaines dispositions sont rapportées ci-dessous, le vendeur a l’obligation, «en l’absence d’une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à compter de la date de début de la coupe définitive prévue, le cas échéant, par le document de gestion», soit dans le cas d’espèce à compter du ________, «les mesures nécessaires au renouvellement de peuplements forestiers».

Compte tenu de l’état au moment des présentes, des parcelles sur lesquelles a été opérée la coupe rase, le vendeur déclare à l’acquéreur qu’aucune régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante au sens de l’article L.9 du Code forestier, n’est possible dans le délai de cinq ans à compter du __________ [reporter ici la date de début de la coupe mentionnée plus haut].

En conséquence de l’application de l’article L.9 susvisé, le vendeur déclare qu’il est, au moment des présentes, dans l’obligation de réaliser à ses frais les travaux de reconstitution des peuplements forestiers qui ont fait l’objet de la coupe rase.

En vertu de l’article L.9 du Code forestier, les mesures de renouvellement « doivent être conformes soit aux dispositions en la matière d’un des documents de gestion mentionnés aux a, b, c, ou d de l’article L.4, soit à l’autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en application du présent code ou d’autres législations, soit aux prescriptions imposées par l’administration ou une décision judiciaire à l’occasion d’une autorisation administrative ou par suite d’une infraction. »

En conséquence de ces dispositions, le vendeur déclare être tenu de réaliser les travaux de renouvellement des peuplements forestiers suivants, qui remplissent la condition de conformité requise par l’article précité :

[décrire très précisément les travaux en question].
Le vendeur déclare que ces travaux doivent être réalisés avant la date du _________
En conséquence de ce qui précède, les parties ont convenu ce qui suit :
L’acquéreur s’engage à procéder à la réalisation des travaux de reconstitution forestière, conformément à la description qui en est donnée aux présentes par le vendeur, avant la date du _________ .

Si avant cette date, l’acquéreur cède la propriété de tout ou partie des parcelles concernées par l’obligation de reconstitution forestière et mentionnées par leurs références cadastrales au présent article, il fera son affaire personnelle de la reprise, dans l’acte authentique de vente, de l’engagement ci-dessus par le ou les acquéreurs de ces parcelles.
L'ancien propriétaire s'est engagé à régler à l’acquéreur, l’ensemble des frais exposés par ce dernier ou le propriétaire des parcelles, pour la réalisation des travaux de reconstitution forestière visés aux présentes.
Ou
L’acquéreur s’engage à procéder à ses frais, aux lieu et place du vendeur, à la réalisation des travaux de reconstitution forestière conformément à la description qui en est donnée aux présentes par le vendeur, et ce avant la date du _________

Si avant cette date, l’acquéreur cède la propriété de tout ou partie des parcelles concernées par l’obligation de reconstitution forestière et mentionnées par leurs références cadastrales au présent article, il fera son affaire personnelle de la reprise dans l’acte authentique de vente de l’engagement ci-dessus par le ou les acquéreurs de ces parcelles.

Les parties conviennent que les engagements ci-dessus permettront au vendeur d’invoquer le bénéfice des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.332-1 du Code forestier, en conséquence de quoi, à compter de la date de réalisation du transfert de propriété des biens visés au présent article au bénéfice de l’acquéreur, le vendeur ne sera plus responsable du paiement des travaux de reconstitution forestière à l'acquéreur des terrains. »
204-15-4 Existence d’un Plan Simple de Gestion applicable à des parcelles boisées vendues
Le vendeur déclare que les parcelles vendues constituent une propriété forestière dotée d’un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de la Propriété Forestière de _______, le __________, sous le numéro __________ ; qu’une copie intégrale de ce plan et de ses annexes a été remise à l’acquéreur préalablement au présent acte.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.222-4 du Code forestier, vendeur et acquéreur ont l’obligation de poursuivre l’exécution de ce plan jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’une nouvelle garantie de gestion durable lui soit substituée. »

203-13-5 Engagement de mettre en place un document de gestion
« L’acquéreur s’engage à mettre en place un document de gestion durable de type :
Plan Simple de gestion (rendu obligatoire de part la surface acquise) (art. L.222-1 et s, R.222-4 et s du Code forestier)
Règlement type de gestion (art. L.222-6, R.222-21 et s. du CF)
- Pour valoir garantie de gestion durable (R.222-24 du CF), la gestion forestière conforme à un RTG, doit être couplée avec :

  • l’adhésion du propriétaire à l’OGEC + l’engagement de gérer la forêt conformément au RTG pendant la durée de son adhésion à l’OGEC

  • ou avec un contrat d’une durée d’au moins 10 années souscrit par ce propriétaire avec un expert forestier agréé (ou plus exceptionnellement, avec l’ONF) + l’engagement de gérer la forêt conformément au RTG pendant une durée de 10 ans.


Codes des bonnes pratiques sylvicoles (art. L.222-6, R.222-27 et s. du CF)

- La gestion d’une forêt conformément à un CBPS vaut présomption de garantie de gestion durable.

- Chaque CBPS est élaboré par le CRPF puis approuvé par le Préfet de région. Le propriétaire forestier adhère au CBPS auprès du CRPF, et s’engage à le respecter pour une durée de 10 ans.

204-15-6 Existence d’un engagement d’appliquer un document de gestion pris par le vendeur pour bénéficier des aides publiques (article L.7 du Code forestier)
« Le vendeur déclare qu’afin de bénéficier des aides publiques visées à l’article L.711 du Code forestier, l'ancien propriétaire a, par acte en date du ________, pris l’engagement de _________ [recopier le texte de l’engagement pris par le vendeur pour bénéficier des aides publiques]. Le vendeur déclare qu’il est tenu personnellement de respecter cet engagement jusqu’à la date du ________

En conséquence de ce qui précède, l’acquéreur déclare qu’il s’engage à l’égard du vendeur, à respecter l’engagement pris par lui jusqu’au terme de cet engagement. Si avant la date visée précédemment, l’acquéreur cède la propriété de tout ou partie des parcelles concernées par l’engagement, il fera son affaire personnelle de la reprise dans l’acte authentique de vente de l’engagement ci-dessus.
204-16 Charges afférentes aux ASA
"Les vendeurs" déclarent qu'ils ne sont pas redevables au titre du bien objet de la présente d'aucune redevance envers une association syndicale en raison de travaux, droit d'irrigation…… Ils reconnaissent que faute pour eux d'avoir informé l'acquéreur de telles redevances, il seront tenus de rembourser le solde restant dû, étant considéré qu'ils vendent le bien équipé des travaux correspondants.
204-17 AUTRES CONDITIONS PARTICULIERES (cf promesse de vente/d'achat)

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