Entre un commerce de détail alimentaire et une association caritative habilitée en application de l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime





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Article 5 – COMMUNICATION
Toute communication externe ou interne en lien avec la présente convention, ainsi que sur les modalités de coopération au titre de la présente convention entre le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE et l’ASSOCIATION, devra être préalablement soumise à l’approbation des deux Parties.
Chacune des deux Parties s’engage à respecter le plan de communication établi conjointement et à faire valider avant publication par écrit à l’autre Partie l’ensemble des supports de communication mis en place dans le cadre de la présente convention.

Article 6 – DISPOSITION FISCALE
Afin que le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE puisse justifier auprès des services de la Direction générale des Finances publiques de l'existence du don de produits alimentaire à un organisme visé à l'article 238 bis du CGI ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à cet article, l’ASSOCIATION lui délivre une attestation de dons conforme aux dispositions fiscales applicables à ces opérations et notamment à l’article 238 bis du CGI, ainsi qu’au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20.
Cette attestation doit comporter :

- l’identification de l’ASSOCIATION bénéficiaire et du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE donateur ;

- la description physique détaillée des denrées proposées par le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ;

- la description physique détaillée des denrées acceptées et prises en charge par l'ASSOCIATION ;

- la date de prise en charge ;

- le numéro du bon de retrait.
Elle peut prendre la forme du modèle fourni en annexe VII, qui n'est pas impératif.
L’ASSOCIATION est responsable des précisions portées sur l'attestation et relatives à la description détaillée et au volume des produits alimentaires qu'elle accepte et prend en charge.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ne peut prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI à raison des produits que l'ASSOCIATION a refusés et n'a pas pris en charge.
Article 7 – ASSURANCE – RESPONSABILITE
Chacune des Parties justifiera, à la signature de la présente convention, d’une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités et les conséquences dommageables liées à son activité.
L’ASSOCIATION prend, dès la signature du bon de retrait, la responsabilité des denrées, conformément à ce qui est exprimé dans la note de service DGAL/SDSSA/2014-825 du 6 octobre 2014.


Article 8 – COLLABORATION
Chacune des Parties s’engage à informer l’autre partie de toute difficulté de quelque ordre qu’elle soit à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Un bilan du partenariat sera établi annuellement entre l’ASSOCIATION et le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE .

Article 9 – FORCE MAJEURE
Si, par suite d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l'une ou l'autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de la présente convention, l'exécution de celle-ci serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.
Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement l’autre Partie de tout événement de force majeure l’affectant.
Dans l’hypothèse où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à un mois, l'autre Partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.

Article 10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

Article 11 – INCESSIBILITE
La présente convention est conclue intuitu personae, elle est incessible et intransmissible sauf accord exprès du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE et de l’ASSOCIATION.
Toutefois, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE pourra céder la convention à toute société du Groupe auquel elle appartient ; il en informera alors l’ASSOCIATION.

Article 12 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention (ou de tout document qui y est annexé), devait être déclarée illégale, nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie par toute juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations de l’ensemble contractuel connexe demeureront pleinement en vigueur.

Article 13 – DOMICILIATION
Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra faire l'objet d'une notification à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, tant que subsistera l'éventualité de la mise en œuvre d'une ou plusieurs des obligations prévues au titre de la présente convention.


Article 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou à la résiliation de la présente convention et de leurs suites donneront lieu, préalablement à toute démarche contentieuse, à la recherche d’un règlement amiable par les Parties. Lorsqu’une Partie notifie à l’autre Partie par écrit une contestation et/ou une réclamation, les deux Parties devront se réunir et essayer de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
Cette tentative de trouver un accord amiable devra intervenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite de la contestation et/ou de la réclamation par la Partie plaignante à l’autre Partie.

À défaut de trouver un accord amiable dans les délais impartis, le litige sera porté devant le Tribunal du ressort dont dépend le siège social ou domicile du défendeur.

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Fait à …………………………………

Le …../……./……….

En 2 (deux) exemplaires originaux,

Pour le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ,

Pour l’ASSOCIATION,
Annexe I

Critères de conditionnement des denrées


  • Denrées surgelées et congelées :

  • Emballage non fuité, déchiré, perforé

  • Absence de glace excessive sur l’emballage

  • Conditionnement non déformé

  • Produits non collés ensemble par de la glace

  • Absence de produits malléables

  • Absence de produits décongelés




  • Conserves alimentaires :

  • Absence de boîtes de conserve bombées, rouillées

  • Absence de déformations des boîtes notamment au niveau des sertis




  • Autres denrées :

  • Absence de gonflement anormal du conditionnement

  • Maintien des produits sous vide, emballage épousant la forme du produit

  • Emballage primaire intègre, non percé

  • Couleur normale de la denrée

  • Absence de moisissures, zone fragilisée, d’aspect anormal


Annexe II à VI

Extraits de fiches du Guide de bonnes pratiques
Les fiches suivantes sont reprises telles que figurant dans le Guide des bonnes pratiques d’hygiène. Distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs, édition 2011

Fiche 10 - Etiquetage des produits et traçabilité*
ÉTIQUETAGE
Les denrées alimentaires doivent comporter un étiquetage règlementaire dont le but est l’information exhaustive et objective du consommateur* :

  • l’étiquetage doit faire figurer diverses informations rédigées en français ;

  • l’étiquetage doit être loyal et ne doit pas induire le consommateur en erreur (composition du produit, origine…).

 Les mentions obligatoires devant figurer sur les produits sont listées aux articles R. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-16-1 du Code de la Consommation. Il s’agit de :

  1. la dénomination de vente qui définit le produit (ex. : confiture extra de framboises) ;

  2. la liste des ingrédients présentée par ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de la mise en œuvre, y compris les additifs et les arômes et toute substance utilisée dans la production d’une denrée et toujours présente dans le produit fini, provenant d’ingrédients figurant sur la liste des allergènes à déclaration obligatoire ;

  3. la quantité de certains ingrédients, en particulier ceux mis en valeur sur l’étiquetage ou dans la dénomination de vente (ex. : gâteau aux fraises, pizza au jambon) ;

  4. la quantité nette du produit en volume (produit liquide) ou masse (autres produits). Si le produit est présenté dans un liquide, indication du poids net égoutté ;

  5. la date de consommation:

  • Date Limite de Consommation (DLC*) « à consommer jusqu’au… » pour les denrées périssables*, suivie des conditions de conservation, notamment de température à respecter, 

  • Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO*) « à consommer de préférence jusqu’au/avant le… » pour les produits « stabilisés »*, accompagnée le cas échéant des conditions de conservation, notamment de la température, dont le respect permet d’assurer la durabilité indiquée ;

  1. l’identification (nom ou raison sociale et adresse) du fabricant ou du conditionneur ou d’un vendeur établi sur le territoire de l’UE ; 

  2. le lieu d’origine ou de provenance lorsque son omission est de nature à induire le consommateur en erreur ;

  3. le mode d’emploi chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de la denrée ;

  4. les mentions obligatoires spécifiques à certaines catégories de denrées alimentaires (étiquetage nutritionnel pour les denrées portant des allégations nutritionnelles ou de santé ou « contient une source de phénylalanine » pour des denrées contenant de l’aspartame par exemple).

D’autres mentions, à destination des autorités de contrôle, doivent par ailleurs figurer sur l’étiquetage. Il s’agit principalement :

  1. du numéro de lot de fabrication, à des fins de traçabilité* ;

  2. de la marque de salubrité (ou estampille sanitaire*), qui identifie les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale (marque obtenue auprès de la DD(CS)PP*).





PRÉCONISATION :

Dans certains cas (dons industriels), les indications de l’étiquetage sont mises à disposition dans un document du fournisseur. Ce document devra alors être mis à disposition des personnes accueillies recevant les produits.

Les informations indispensables au consommateur pour faire un usage approprié de la denrée ou nécessaires pour assurer sa traçabilité, en particulier la dénomination de vente*, la date de consommation, les conditions particulières de conservation et d’utilisation et le numéro de lot devraient en outre figurer, en langue française, sur l’étiquetage du produit remis aux bénéficiaires.

En l’absence d’informations précises sur la composition du produit (ex : cas des plats traiteurs prêts à être consommés), par mesure de précaution, les bénéficiaires seront informés de l’impossibilité de garantir l’absence d’ingrédient à l’origine d’allergie* alimentaire dans les produits considérés et le produit ne sera pas distribué aux personnes avec une allergie* alimentaire identifiée ou supposée.

*sauf cas particulier, par exemple gâteaux secs conditionnés individuellement en sachet transparent


TRAçABILITÉ

La traçabilité constitue l’ensemble des mesures mises en place pour garantir le suivi d’informations liées au produit, de sa réception à sa distribution.

Elle permet de faire le lien entre le flux de produits et le flux d’informations. Elle permet de disposer des informations relatives à un produit, son historique, sa localisation dans la chaîne alimentaire. Elle participe à la sécurité du consommateur en contribuant à identifier les causes d’une non-conformité*

et permettre, si nécessaire, de retirer ou rappeler un produit.

La traçabilité des denrées alimentaires doit être mise en œuvre depuis le 1er janvier 2005 par l'ensemble des opérateurs de la chaîne alimentaire, de la production à la distribution, conformément aux dispositions du règlement CE n°178/2002 du 28 janvier 2002.

Afin de mettre en place un système de traçabilité efficace, en prenant en compte les principes énoncés ci-dessus, il est nécessaire de définir les objectifs à atteindre :

  • maîtriser la sécurité (et la qualité) des produits ;

  • connaître l’historique ou l’origine des produits ;

  • faciliter la vérification d’informations spécifiques sur le produit ;

  • faciliter le retrait* ou le rappel* des produits ;

  • communiquer des informations aux parties prenantes (services officiels de contrôle, bénéficiaires…).




PRÉCONISATIONS :

Règles de base d’un système de traçabilité :

En amont :

- Identifier les divers fournisseurs en relation avec les produits entrants et tenir ces informations actualisées à la disposition des autorités compétentes.

- Enregistrer les denrées, à l’entrée, avec le n° de lot (par ex : conservation des documents commerciaux et/ou documents de livraison…)

En aval :

- Identifier les destinataires (ex : entrepôts, structures de distribution…) des produits sortants et tenir ces informations actualisées à la disposition des autorités compétentes.

Attention : il n’est pas imposé aux associations de connaître le bénéficiaire final.

- Enregistrer les denrées, à la sortie en faisant le lien avec le n° de lot (remise de bons de livraison, connaissance de la date de distribution…).

- Conserver les informations de traçabilité durant un délai de 5 ans.

PRÉCONISATIONS :
Attention ! : quand des produits en gros conditionnement, nécessitant un reconditionnement en portions plus petites, vous sont proposés en dons, ne les accepter que si vous êtes capables d’assurer la traçabilité des denrées et une hygiène parfaite lors du déconditionnement*/ portionnement*/reconditionnement*.
Maintien de la traçabilité :
Activité de déconditionnement / portionnement et reconditionnement suivie d’une distribution le jour même des produits alimentaires :
Conserver les étiquettes au jour le jour, ou enregistrer les références de l’étiquetage, ainsi que la date de distribution du produit.

Distribuer les produits sans mention spécifique sur les conditionnements préparés.

Informer le bénéficiaire sur le fait que le produit doit être consommé immédiatement.
Activité de déconditionnement / portionnement et reconditionnement suivie d’une distribution différée (le lendemain) des produits alimentaires :
La distribution différée des produits après reconditionnement oblige à indiquer une DLC sous la responsabilité du conditionneur.

Dans le cas des associations, cette DLC sera, pour toutes les denrées de : J (jour de déconditionnement) + 1 jour. Dans tous les cas la DLC ne pourra être supérieure à la DLC initiale.

Sur chaque conditionnement préparé, indiquez au minimum la dénomination du produit et la date limite de consommation du produit (j+1).

Tenir un registre (+ étiquettes d’origine conservées pendant 8 jours) pour conserver un certain nombre d’informations :

  • date d’entrée ;

  • nom du produit et référence du lot ;

  • nom du fabricant ;

  • DLC ou DLUO ;

  • date de reconditionnement* ;

  • quantités préparées ou nombre de conditionnements ;

  • date de distribution ;

  • liste des ingrédients du produit, si possible, pour information du bénéficiaire final.


En l’absence d’informations sur la composition du produit (ex : cas des plats traiteurs prêts à être consommés), par mesure de précaution, les bénéficiaires du produit seront informés de l’impossibilité de garantir l’absence d’ingrédients à l’origine d’allergies alimentaires, et le produit ne sera pas distribué aux personnes avec une allergie alimentaire identifiée ou supposée.
Attention ! : l’activité de déconditionnement / portionnement et reconditionnement de produits au niveau des entrepôts* nécessite un agrément ; vous devez donc entreprendre les démarches auprès des DD(CS)PP*.
(cf. Fiche annexe 10 - Suivi des denrées alimentaires et Fiche 6 - Déconditionnement / portionnement et reconditionnement de produits)



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