Rapports annuels de performances





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République française







2013

budget général

MISSION interministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

du budget et d’approbation des comptes pour







Solidarité, insertion et égalité des chances



Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2013 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2012 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2012 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque action du programme, obtenus après traitement des comptabilités budgétaire et générale de l’État. L’intégration au RAP 2013 de la comptabilité d’analyse des coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l’ensemble des restitutions.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Table des matières

Mission

Solidarité, insertion et égalité des chances 7

7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 12

Programme 304

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 17

17

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 18

Objectifs et indicateurs de performance 22

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 26

Justification au premier euro 32

Analyse des coûts du programme et des actions 52

Programme 106

Actions en faveur des familles vulnérables 57

57

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 58

Objectifs et indicateurs de performance 61

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 66

Justification au premier euro 74

Opérateurs 83

Analyse des coûts du programme et des actions 88

Programme 157

Handicap et dépendance 93

93

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 94

Objectifs et indicateurs de performance 98

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 106

Justification au premier euro 117

Analyse des coûts du programme et des actions 137

Programme 137

Égalité entre les femmes et les hommes 143

143

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 144

Objectifs et indicateurs de performance 149

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 152

Justification au premier euro 158

Analyse des coûts du programme et des actions 169

Programme 124

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 175

175

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 176

Objectifs et indicateurs de performance 178

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 186

Justification au premier euro 197

Opérateurs 226

Analyse des coûts du programme et des actions 233

Mission

Solidarité, insertion et égalité des chances





Bilan de la programmation pluriannuelle

8

Récapitulation des crédits et des emplois

12



Bilan de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Le Gouvernement a poursuivi en 2013 une politique volontariste et ambitieuse en matière sociale, réaffirmée avec le lancement du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013, et la tenue en septembre 2013 du premier Comité interministériel du handicap depuis sa création, sous l’égide du Premier ministre.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » se compose de cinq programmes, dont quatre programmes d’intervention et un programme support :

– Le programme 304 regroupe les moyens consacrés au revenu de solidarité active, aux expérimentations sociales, à l’économie sociale et solidaire et à l’aide alimentaire ;

– Le programme 157 vise à améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et âgées ;

– Le programme 106 concourt principalement à la protection des personnes vulnérables ;

– Le programme 137 impulse et coordonne les actions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

– Le programme 124 regroupe les moyens humains et de fonctionnement des actions mises en œuvre dans le cadre des politiques de cohésion sociale, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville, et les dépenses de personnel du ministère des droits des femmes.
Les crédits consommés en 2013 au titre des politiques menées dans le cadre de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’élèvent à 13,36 Md€ en AE et 13,42 Md€ en CP, soit respectivement 99,7% et 99,8% des crédits ouverts sur la mission pour l’année 2013. Le montant de la LFI était de 13,4 Md€ en AE et CP.

S’agissant du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », plusieurs mesures ont été mises en œuvre dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du conseil interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013. La première de ces mesures a consisté en une revalorisation exceptionnelle en 2013 de 2 % du Revenu de Solidarité Active (RSA) en sus de l’inflation. Cette revalorisation se poursuivra jusqu’en 2017 afin que le RSA retrouve son niveau relatif d’origine à 50 % du SMIC. Des mesures telles que la mise en place de « rendez-vous des droits » ou des expériences de simplification, ont également été engagées pour limiter le « non recours » au RSA.

Concernant les autres actions du programme 304, un rapport d’étape en vue de renforcer et diversifier les voies de financement de l’économie sociale et solidaire a été remis au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation en mai 2013. Le 24 juillet, un projet de loi a été déposé au Sénat visant à faciliter le financement et l’implantation territoriale des projets d’économie sociale et solidaire, ainsi qu’à en simplifier le régime juridique.

Issue du 3° volet du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale intitulé « coordonner l’action sociale et valoriser ses acteurs », la refondation du travail social constitue également une priorité du Gouvernement. Les Assises interrégionales qui se tiendront en 2014 visent ainsi à construire un diagnostic partagé avec les acteurs de terrain et usagers, à identifier les pratiques inspirantes et à contribuer à faire évoluer les pratiques actuelles pour répondre aux nouveaux besoins des publics et des travailleurs sociaux. L’année 2013 a permis de préparer ces rencontres dans le cadre d’ateliers interrégionaux.

Le programme 157 « Handicap et dépendance » représente près de 84% des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La dépense au titre de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui s’élève à 8,2 Md€, correspond à elle seule à près de 73% des crédits du programme. L’année 2013 a été marquée par une décélération de la progression du nombre de bénéficiaires de l’AAH et une relative maîtrise de la dépense. Cette tendance s’inscrit en ligne avec les efforts importants conduits en matière d’harmonisation des pratiques d’attribution de l’allocation et de définition de critères d’appréciation de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Les dépenses relatives aux mécanismes d’incitation à l’activité professionnelle, aux dotations et aides aux postes versées aux établissements et services d’aide par le travail, se sont élevées quant à elles à 2,7 Md€, soit une augmentation de 2,4% par rapport à 2012. Ces dotations soutiennent l’accès à l’emploi protégé des travailleurs handicapés.

Les moyens du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables » sont essentiellement dédiés au dispositif de protection juridique des majeurs, qui a été réformé par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007, et qui représente plus de 91% des dépenses du programme. A ce titre, l’indicateur 3.2 du programme, qui concerne le coût moyen par département des mesures de protection exercées par les services tutélaires montre que l’effort de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés a été maintenu en 2013. L’année 2013 a été par ailleurs marquée par le transfert au sein du programme 106 des dispositifs en faveur des jeunes au travers notamment des points d’accueil et d’écoute des jeunes (PAEJ). S’agissant des mesures relatives à l’accompagnement des familles, elles font l’objet d’une nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée le 16 juillet 2013 entre l’État et la Caisse nationale d’allocations familiales pour la période 2013-2017.

L’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes, porté par le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » représente un axe fort de l’action publique, dans le cadre d’une approche transversale et interministérielle. La lutte contre les violences faites aux femmes constitue en particulier un axe prioritaire du Gouvernement. A ce titre, la mise en œuvre du 3ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2011-2013 a été poursuivi alors même que l’année 2013 a également été consacrée à la préparation du 4ème plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2014-2016.

Dans le domaine de l’égalité professionnelle, l’application du décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et des hommes a été poursuivie et amplifiée tout le long de l’année 2013. Au 15 décembre 2013, 545 mises en demeure ont été adressées aux entreprises dont 305 depuis le 1er janvier 2013 et 5 décisions de pénalités financières ont été prises suite aux mises en demeure.

En matière de dépenses de fonctionnement des administrations du secteur de la santé, de la solidarité, du sport de la jeunesse et de la vie associative portées par le programme 124, la poursuite des travaux du responsable ministériel des achats (RMA) pour l’ensemble des services des ministères sociaux a contribué à rechercher une plus grande performance des achats dans le contexte de recherche d’économies, et à renforcer la fonction d’achats des ministères. En matière immobilière, l’année 2013 a vu l’achèvement des travaux de l’immeuble Duquesne permettant le rassemblement sur ce site de plusieurs services jusqu’alors situés dans des locaux en location, et entraînera de ce fait une réduction des coûts locatifs à compter de 2014.

Enfin, dans le cadre de la démarche de modernisation de l’action publique, la mutualisation des directions support des ministères en charge du travail, de l’emploi, du dialogue social, de la santé, des affaires sociales, du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative, dans le cadre du Secrétariat général commun, est intervenue en octobre 2013. Elle a pour objectif de mettre en commun les moyens entre les ministères pour assurer une qualité de service optimale tout en réduisant les coûts de gestion.

BILAN DES réformes

Afin de préserver, dans un contexte de crise économique, le financement des prestations sociales, mais aussi de favoriser l’inclusion des personnes handicapées et vulnérables, plusieurs réformes ont été engagées et poursuivies en 2013.

Le Gouvernement a lancé en novembre dernier, avec les départements, les professionnels du secteur et les partenaires sociaux, une concertation sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.

En outre, lors du comité interministériel du handicap de septembre 2013, le Gouvernement a réaffirmé son engagement en faveur de l’accessibilité universelle à travers différentes mesures, conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Les dispositions du décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 améliorent le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et simplifient plusieurs dispositions en matière de politique du handicap, et notamment la mise à disposition des fonctionnaires de l’État et l’organisation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Par ailleurs, la politique de convergence tarifaire entre les services mandataires visant à réduire les disparités régionales a été poursuivie. Un programme national d’inspection concernant les mandataires a en outre été lancé sur la période 2013-2017 afin d’améliorer le dispositif de protection juridique des majeurs.

Dans le cadre de la réforme de la gouvernance du soutien à la parentalité et du doublement des moyens de la branche famille pour ce soutien décidés par le Gouvernement, le programme 106 intègre pour la dernière année les dispositifs des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAPP) et la médiation familiale, qui sont transférés à compter de 2014 à la Caisse nationale d’allocations familiales,

Concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France transpose notamment dans le droit français plusieurs instruments de l’Union européenne. Elle adapte la législation pénale aux obligations résultant de divers engagements internationaux de la France (notamment la directive du 5 avril 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et convention d’Istanbul du 11 mai 2011). Elle modifie et précise notamment la définition de la traite des êtres humains, crée le délit de réduction en esclavage, introduit dans le code pénal plusieurs infractions spécifiques aux mutilations sexuelles afin de renforcer la protection des mineurs, et crée un nouveau délit pour mieux lutter contre les mariages forcés.


indicateurs les plus représentatifs de la mission



OBJECTIF :

Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA
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