Rapports annuels de performances





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OBJECTIF 1

Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA

INDICATEUR 1.1

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend une activité

INDICATEUR 1.2

Part des foyers bénéficiaires du RSA en emploi dont les revenus sont supérieurs à 150% du montant forfaitaire

INDICATEUR 1.3

Taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources

OBJECTIF 2

Développer l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du RSA

INDICATEUR 2.1

Part des bénéficiaires du RSA sans activité inscrits au Pôle Emploi



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Améliorer l’accès à l’emploi et l’autonomie financière des bénéficiaires du RSA









INDICATEUR 1.1 : Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend une activité







(du point de vue du citoyen)

indicateur de la mission 



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres reprend une activité

%

7,3

7,1

7,3

7,3

6,8

8,0



Commentaires techniques

Chaque reprise d’emploi est comptabilisée, même si elle ne concerne qu’une activité de quelques heures au cours du trimestre. La méthode de calcul de cet indicateur a changé depuis le RAP 2011 et tient compte désormais d’une moyenne sur quatre trimestres.

Il s’agit de la moyenne sur les 4 trimestres du ratio : (Foyers présents en T-1 avec revenus d’activité de la Déclaration Trimestrielle de Revenu (DTR) nuls et présents en T avec revenus d’activité de la DTR non nuls) / (Foyers bénéficiaires du socle seul en T-1)

La réalisation est obtenue sur la base des trimestres T4 de l’année n-1 à T3 de l’année n.

Source des données : fichiers CNAF, CCMSA et ASP



INDICATEUR 1.2 : Part des foyers bénéficiaires du RSA en emploi dont les revenus sont supérieurs à 150% du montant forfaitaire







(du point de vue du citoyen)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Part des foyers bénéficiaires du RSA en emploi dont les revenus sont supérieurs à 150% du montant forfaitaire

%

4,5

4,4

4,9

4,9

4,8

5,9



Commentaires techniques

Pour une personne seule, le seuil de 150 % du montant forfaitaire du RSA pris en compte par cet indicateur correspond pour le début d’année 2013 à 725 euros de revenu d’activité, soit environ 0,65 SMIC mensuel net.

Le numérateur est le nombre de foyers bénéficiaires du RSA en emploi percevant un revenu d’activité supérieur à 150 % du montant forfaitaire qui leur est applicable (moyenne des 4 trimestres du 31/12/N-1 au 30/09/N).

Le dénominateur est le nombre de foyers bénéficiant du RSA en emploi (moyenne des 4 trimestres du 31/12/n-1 au 30/09/n).

Source des données : fichiers CNAF.



INDICATEUR 1.3 : Taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources







(du point de vue du citoyen)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources

%

4,1

3,9

4,3

4,3

3,5

5



Commentaires techniques

Le nombre de sorties est comptabilisée par trimestre et une moyenne sur l’année est réalisée pour mesurer le taux de sortie annuel.

L’indicateur est obtenu en faisant la moyenne sur quatre trimestres (T4 n-1 à T3 année n) du ratio : (nombre des foyers allocataires du RSA suspendus pour dépassement de ressources par trimestre) / (nombre des allocataires payés et suspendus recensés par trimestre).

NB : l’intitulé de l’indicateur 1.3 doit être lu comme suit : « Taux de sortie du RSA pour dépassement des ressources ».

Source des données : fichiers CNAF, CCMSA

ANALYSE DES RÉSULTATS

La mise en œuvre du RSA vise à faire du travail le levier majeur pour sortir de la pauvreté. L’accompagnement au retour à l’emploi prend la forme, d’une part, d’une incitation financière, et d’autre part, d’un accompagnement renforcé par la mobilisation des acteurs de l’insertion autour de la levée des divers obstacles personnels à la reprise d’emploi. Cet accompagnement doit permettre un retour progressif à l’emploi des bénéficiaires et la diminution des effets de seuil induits par le système de transfert. Le RSA doit permettre de vérifier l’effet positif d’une incitation financière sur la reprise d’emploi des bénéficiaires. Son évaluation s’attachera donc à mesurer la réalité d’un effet levier sur le taux d’emploi des bénéficiaires tout en mesurant la répartition des ménages en fonction des revenus d’activité distribués.

Le contexte socio-économique n’a pas été davantage favorable à la reprise d’emploi en 2013 qu’en 2012. Le taux de chômage au sens du BIT est passé de 9,8 % en France métropolitaine au troisième trimestre 2012 à 9,9 % au troisième trimestre 2013. En incluant les DOM, le taux grimpe de 10,2 à 10,3 %.

Ces trois indicateurs ci-dessous permettent de porter une analyse générale sur l'évolution annuelle de la situation des allocataires du RSA vis-à-vis de l'emploi. Ils permettent en outre d'estimer à grands traits la qualité des emplois retrouvés :

- Indicateur 1.1 vise à objectiver et quantifier l’existence d’un effet levier de la mesure en matière d’emploi ou de retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA ;

- Indicateur 1.2 permet de mesurer la dispersion des ménages concernant les revenus d’activité induits par la reprise d’emploi. Le seuil de 150 % du montant forfaitaire est en effet variable en fonction de la composition du foyer bénéficiaire du RSA ;

- Indicateur 1.3 permet de quantifier le taux de sortie du RSA pour dépassement de ressources, notamment par la reprise d’un emploi durable qui procure des revenus d’activité ne nécessitant pas de complément de RSA.

Indicateur 1.1

Pour 2013, le taux de reprise d'activité, quel que soit le salaire ou la durée du contrat, a continué à diminuer légèrement. En moyenne, chaque trimestre, 6,8 % des foyers qui ne déclaraient aucun revenu d'activité en déclaraient un le trimestre suivant (contre 7,1 % en moyenne l'année précédente). Cette diminution s’explique par le fait que le nombre d’allocataires du RSA socle a cru plus vite que le nombre d’allocataires du RSA activité. Le plan de revalorisation exceptionnelle devrait toutefois permettre d’augmenter le nombre d’allocataires en RSA activité un peu plus vite (au T3 2013, le taux était d’ailleurs de 7,4 % contre 6,5 % en juin).

Indicateur 1.2

Le deuxième indicateur permet de mieux estimer la qualité des emplois occupés : on comptabilise la part de foyers RSA dont le revenu d'activité dépasse 150 % du montant forfaitaire correspondant à leur composition familiale. C'est ainsi que pour une personne isolée, le revenu d’activité mensuel (à l'exclusion des différentes allocations ou prestations) permettant d'atteindre une relative autonomie financière doit dépasser 750 €, (depuis la revalorisation de septembre 2013) ou 1 125 € pour un couple sans enfant. Cet indicateur est en progression de 0,4 point par rapport à 2012, témoignant d'une légère amélioration de la qualité des emplois occupés. On peut toutefois signaler que la revalorisation du RSA, si elle décale vers le haut le niveau de ressources requis pour atteindre l’autonomie financière, augmente également le nombre d’individus qui recourent à la prestation (par exemple les isolés qui ont un salaire avoisinant le SMIC deviennent éligibles à la prestation).

Indicateur 1.3

Le troisième indicateur confirme cette tendance : seuls 3,5 % des allocataires sortent le trimestre suivant parce que leurs ressources dépassent le plafond du RSA, contre 4,9 % sur la même période de l'année précédente. En moyenne, les emplois des allocataires présents à un moment de l'année 2013 leur ont moins permis de sortir du RSA qu'ils n'avaient pu le faire l'année précédente, et ce phénomène devrait s’accentuer avec la revalorisation exceptionnelle du RSA.


OBJECTIF n° 2 : Développer l’accompagnement vers l’emploi des bénéficiaires du RSA









INDICATEUR 2.1 : Part des bénéficiaires du RSA sans activité inscrits au Pôle Emploi







(du point de vue du citoyen)



Unité

2011
Réalisation

2012
Réalisation

2013
Prévision
PAP 2013

2013
Prévision actualisée
PAP 2014

2013
Réalisation

2015
Cible
PAP 2013

Part des bénéficiaires du RSA sans activité inscrits au Pôle Emploi

%

28

30

36

33

32

40



Commentaires techniques

La réalisation 2013 est faite sur la période septembre 2012-septembre 2013 car le nombre d’allocataires et de conjoints présents au RSA et sans activité en décembre 2013 n’est pas encore disponible.

ANALYSE DES RÉSULTATS

Les bénéficiaires du RSA sans activité ou qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées ont droit à un accompagnement social et professionnel adapté à leurs besoins, afin de faciliter leur accès à l’emploi ou de consolider leur capacités professionnelles. Les bénéficiaires soumis aux droits et devoirs sont tenus de rechercher un emploi ou d’entreprendre des actions en faveur d’une meilleure insertion. Ils bénéficient à cette fin de l’accompagnement d’un référent unique désigné par l’organisme vers lequel le président du Conseil général choisit de les orienter, dans le champ soit professionnel, soit social.

Lorsqu’il est réalisé par Pôle Emploi ou par un organisme participant au service public de l’emploi, cet accompagnement donne lieu dans des délais variant d’un à deux mois à l'établissement d'un projet personnalisé d’accès à l’emploi, qui précise les engagements réciproques du bénéficiaire et de cet organisme en matière d'insertion professionnelle. Si des difficultés sociales existent, le bénéficiaire devra contracter un « contrat d’engagement réciproque » avec l’autorité chargée de l’accompagnement à dominante sociale.

Les mêmes droits et obligations s'appliquent au bénéficiaire et à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, qui signent chacun le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le contrat d'engagement réciproque.

L’indicateur n° 2.1 permet de mesurer l’inscription à Pôle emploi des seuls bénéficiaires adultes qui sont sans activité. Les bénéficiaires en activité (même réduite) ne rentrent pas dans le calcul du taux.

Le nombre d’allocataires (ou conjoint) sans activité déclarée inscrits à Pôle emploi reste inférieur au tiers. Moins de 500 000 allocataires ou conjoints d’allocataires sans activité sont inscrits à Pôle emploi, pour plus de 1 500 000 personnes sans activité déclarée.

Dans le double objectif d'améliorer l'accès aux droits sociaux des foyers bénéficiaires du RSA et de veiller au respect de la subsidiarité du RSA par rapport aux autres prestations sociales (ce qui recouvre aussi les indemnités chômage), il a été convenu, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la CNAF pour la période 2013-2017, que les caisses d’allocations familiales (mais aussi les caisses MSA) sensibiliseront désormais les foyers bénéficiaires du RSA à leurs droits potentiels à une indemnisation chômage (allocation de retour à l’emploi et/ou allocation de solidarité spécifique).

Pour éviter de renvoyer purement et simplement tous les foyers RSA vers Pôle emploi, dans la mesure où l'indemnisation du chômage implique une inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, il a été convenu que les caisses utiliseraient un questionnaire permettant d'identifier qu'une indemnisation du chômage peut être ouverte. Cette démarche permettra de diriger vers Pôle emploi que les foyers directement concernés et non tous les foyers percevant du RSA socle.

Cette mesure est d'ores et déjà appliquée par les caisses (CAF et CMSA) depuis le début de l'année 2014, avec l'accord de la DGEFP et après avoir associé Pôle emploi.

Par ailleurs, Pôle emploi a négocié avec l'Assemblée des départements de France (ADF) un accord cadre dédié à de nouvelles modalités d'accompagnement global des demandeurs d'emploi, dont les foyers bénéficiaires du RSA. Il s'agit de clarifier et revoir la répartition des compétences entre les conseils généraux et les antennes de Pôle emploi en ce qui concerne l'offre d'accompagnement vers l'emploi, d'une part, et l'accompagnement social des publics en difficulté, d'autre part. Au niveau local, un tel accord a déjà été conclu en février 2014 entre le conseil général du Doubs et Pôle emploi. L'objectif recherché par l'accord cadre est d'inciter les autres conseils généraux à conclure de telles conventions axées sur ces nouvelles modalités d'accompagnement global.

L'ensemble de ces mesures devraient permettre à terme d'améliorer le taux de retour à l'emploi des foyers bénéficiaires du RSA mais il apparaît pour le moment difficile de prévoir dans quelles proportions.



Présentation des crédits et des dépenses fiscales






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