Le regroupement familial





télécharger 125.32 Kb.
titreLe regroupement familial
page1/4
date de publication10.10.2019
taille125.32 Kb.
typeDocumentos
  1   2   3   4

Le regroupement familial




(Articles L411-1 à L441-1 et R411-1 à R431-1 du Ceseda)


La directive 2003/86/CE du 22 septembre 200[3] pose les règles minimales pour les États membres concernant le regroupement familial.

La directive précise à l'article 8 que l'État doit permettre à un étranger séjournant sur le territoire national de faire venir son conjoint (âgé d’au moins dix-huit ans) et ses enfants mineurs.
Pour entrer en France, la famille de l'étranger non-européen bénéficiaire d'un regroupement familial doit accomplir des démarches afin d'obtenir un visa. 

Une fois arrivée en France, la famille doit également effectuer certaines formalités. Elles concernent son séjour et son intégration en France. 

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) intervient dans plusieurs étapes de la procédure.
Tout étranger résidant régulièrement en France depuis au moins 18 mois, peut demander le Regroupement Familial (RF), au bénéfice de son conjoint et de leurs enfants de moins de dix-huit ans, si :


  1. ses revenus mensuels sont égaux ou supérieurs au SMIC, et stables en moyenne sur douze mois.

  2. les conditions de logement sont assurées (selon la zone géographique) : 22 m² à 28 m2 pour deux personnes, 32 m² à 38 m2 pour trois personnes, 42 m² à 48 m2 pour quatre personnes et 10 m2 par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes (au-delà 5 m2 par personne supplémentaire).


Si accord de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration et du Préfet, la demande de visa pour les bénéficiaires doit se faire au Consulat de France du pays d’origine dans un délai de six mois suivant la notification. L’Ofii en informera l’étranger.

La famille, dès l’obtention du visa, doit entrer en France avant l’expiration d’un délai de trois mois.

!!! Le regroupement familial ne concerne que la famille nucléaire.

Le père, la mère, les sœurs et frères du demandeur ne peuvent pas en bénéficier.

Les étrangers admis au séjour dans le cadre du regroupement familial bénéficient dès leur arrivée d’un titre de séjour leur ouvrant le droit d’exercer l’activité professionnelle de leur choix ou d’accéder à des stages de formations professionnelles rémunérées (art. L 431-1). Ils n’ont donc pas à solliciter une autorisation de travail. Ce titre est, dans tous les cas une carte “vie privée et familiale” pour les étrangers relevant du régime général, mais les étrangers ressortissants des pays relevant des accords bilatéraux peuvent prétendre à une carte de résident (certificat de résident de dix ans pour les Algériens) si l’étranger qu’ils viennent rejoindre en est lui-même titulaire.
Toutefois, les membres de la famille d’un ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour temporaire doivent (Convention franco-marocaine du 09 octobre 1987) demander une autorisation de travail sur présentation d’un contrat de travail (la situation de l’emploi ne leur est pas opposable).
Les étrangers ayant conclu un Pacs avec un autre étranger ne relèvent pas du RF mais peuvent solliciter une carte “vie privée et familiale” (art. L. 313-11 7°)
Un étranger polygame ne peut solliciter le RF pour une autre épouse s’il vit déjà en France avec une autre épouse. Les étrangers ressortissants d’un Etat dont la loi autorise la polygamie doivent donc, lorsqu’ils déposent une demande de RF, déclarer sur l’honneur qu’ils ne résident pas sur le territoire français avec un autre conjoint. La sanction du RF polygamique est le retrait de la carte de séjour de l’auteur de l’infraction et celui de son conjoint peut aussi être possible.
Seuls les enfants de moins de 18 ans peuvent faire l’objet du RF. L’âge des enfants est apprécié à la date de dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France.

Sont donc admissibles les enfants nés dans ou hors mariage ayant une filiation légalement établie ainsi que les enfants adoptés.
On peut demander la preuve de la filiation pour les ressortissants de pays où l’état civil présente des carences, en cas de doute sur l’authenticité de l’acte de naissance … L’étranger pour lequel le visa “RF” est sollicité ou son représentant légal peut solliciter le recours aux tests ADN pour établir le lien de filiation (possibilité introduite par la loi du 20 novembre 2007). Le consentement de l’intéressé est requis. Le TGI de Nantes est saisi et statue sur la nécessité de procéder à cette mesure.
L’accord franco-algérien ouvre le droit au RF aux enfants confiés à une famille en vertu d’une décision de kafala.
La loi permet également le RF des enfants nés d’une première union du demandeur ou de son conjoint à condition que l’autre parent soit décédé ou déchu de ses droits parentaux ; ou que le parent concerné se soit vu confier l’exercice de l’autorité parentale sur ces enfants en vertu d’un jugement étranger.
Toutefois, la famille peut être exclue du regroupement pour certains motifs (menace à l'ordre public, polygamie...). Lorsque le demandeur est polygame, il ne peut faire venir d’autres enfants qu’il a eus avec la conjointe présente en France, sauf si la mère de ces enfants est décédée ou déchue de ses droits parentaux.

  • Conditions à remplir par le demandeur installé en France





  • Séjour régulier


L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois de façon légale en France.

Il doit être titulaire au moment du dépôt de sa demande de regroupement familial :

  • d'une carte de séjour temporaire valable au moins un an (par exemple mention "salarié" ou "commerçant"),

  • ou d'une carte de résident ou de "résident de longue durée-CE" (délivrée par la France) valable 10 ans,

  •  ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres.


Le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France (article 4 de l’accord franco-algérien de 1968).


  • Pour un réfugié :


Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue, le conjoint et les enfants mineurs ou dans leur dix-neuvième année sont autorisés à entrer et à résider sur le territoire français.

Le mariage doit être antérieur à la date d’obtention du statut de réfugié ou, à défaut, être célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective entre les époux.
L’Ofii est chargé de l’accueil de la famille étrangère en France : il organise la visite médicale obligatoire, et propose à tous les membres majeurs admis pour la première fois à séjourner en France de conclure un Contrat d’accueil et d’intégration, afin de faciliter leur intégration culturelle et linguistique.


  • Ressources


Revenus calculés sur la base des revenus perçus au cours des douze mois précédent la demande (ce plancher n’est pas exigé des bénéficiaires de l’AAH, de l’allocation supplémentaire d’invalidité).
Sont prises en compte les ressources du demandeur et celle de son conjoint qui, une fois le RF réalisé, alimenteront le budget de la famille.
La stabilité des ressources conduit souvent à exclure un contrat de travail à durée déterminée mais ne doit pas conduire à des rejets systématiques des demandes dès lors que le demandeur atteste de ressources suffisantes calculées sur une durée de douze mois.

Le demandeur doit justifier qu'il dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille en France.

Ses ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non-salarié, de revenus de remplacement ou tirés de la gestion d'un patrimoine, de rentes ou pensions de retraite ...

Les ressources du conjoint sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :


  • les prestations familiales,

  • le revenu de solidarité active (RSA),  

  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),

  • l'allocation temporaire d'attente (ATA),

  • l'allocation de solidarité spécifique (ASS),

  • l'allocation équivalent retraite (AER).


Les ressources doivent atteindre un certain montant, qui varie en fonction de la taille de la famille.


Taille de la famille

Montant des ressources exigées

2/3 personnes

Moyenne du salaire des 12 derniers mois (équivalent au SMIC)

4/5 personnes

Moyenne de ce salaire + 1/10 de cette moyenne

6 personnes et plus

Moyenne de ce salaire + 1/5 de cette moyenne




  • Dispense de la condition de ressources


La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le demandeur est titulaire :

  • de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • de l'allocataire supplémentaire d'invalidité.

Ces dispenses de ressources ne sont pas prévues pour le demandeur algérien.


  • Logement


Le logement doit remplir à la condition de salubrité c’est-à-dire disposer d’un poste d’eau potable, de w.-c., et d’un moyen de chauffage.

Il correspond à des normes superficielles qui varient selon la zone géographique où vit le demandeur.

La loi prévoit que le demandeur doit être propriétaire ou locataire mais n’exclut pas la sous-location ou la mise à disposition d’un logement à titre gratuit.

Le demandeur doit disposer, ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France, d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.

Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement.

Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A, B ou C définies par arrêté).


Zones

Nb d’occupant

Surface du logement

Zone A
(Paris / certaines villes d’Ile de France, de l’Ain, de Haute-Savoie, du Var et des Alpes-Maritimes)

Pour un couple sans enfants

22 m2


Par personne supplémentaire jusqu’à 8

+ 10m2


Par personne supplémentaire au-delà de 8

+ 5m2

Zone B
(villes de + 50.000 hab. / communes frontalières ou littorales / Corse / certaines communes d’Ile de France)


Pour un couple sans enfants

24 m2


Par personne supplémentaire jusqu’à 8

+ 10 m2


Par personne supplémentaire au-delà de 8

+ 5 m2

Zone C
(le reste du territoire)

Pour un couple sans enfants

28 m2


Par personne supplémentaire jusqu’à 8

+ 10 m2


Par personne supplémentaire au-delà de 8

+ 5 m2




  • Respect des principes de la vie familiale


Le demandeur doit respecter les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France.

Il s'agit notamment de la monogamie, de l'égalité homme-femme, du respect de la liberté du mariage, de l'intégrité physique des enfants, de leur scolarisation.


  • Interdiction du RF


En principe le RF concerne tous les membres d’une même famille, mais il est possible, à titre exceptionnel d’effectuer un RF partiel, lié à l’intérêt de l’enfant.
La demande de RF partiel doit comporter une lettre de motivation au moment du dépôt de dossier.
Les motifs susceptibles d’être retenus sont liés à la santé, à la scolarité ou au logement.

    • Conditions à remplir par la famille rejoignante



Il s'agit du conjoint du demandeur et des enfants du couple ou d'une précédente union.


  • Conjoint


Le conjoint doit être majeur (âgé de plus de 18 ans).

Son âge est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.

Le concubin n'est pas concerné par le regroupement familial (même si des enfants sont issus de la relation).


  • Enfants


Les enfants doivent être mineurs (de moins de 18 ans).

Il peut s'agir :

  • des enfants du couple (nés dans le mariage ou hors mariage à condition d'avoir une filiation légalement établie ou adoptés en vertu d'une décision d'adoption),

  • des enfants issus d'une précédente union du demandeur ou de son conjoint et dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou sur lesquels l'un d'eux exerce l'autorité parentale en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère.

L'âge des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Les Algériens peuvent demander le regroupement familial pour des enfants recueillis par kafala judiciaire (sorte de délégation de l'autorité parentale), dans l'intérêt supérieur des enfants.


  • Résidence hors de France


La famille doit résider normalement à l'étranger. Toutefois, dans certaines situations, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement familial sur place.   
Admission exceptionnelle au RF sur place
Art. R. 411-6.

Cas dans lequel deux étrangers en situation régulière se marient et l’un des conjoints dispose d’un titre de séjour ouvrant droit au RF. La procédure de RF peut être mise en œuvre au bénéfice de l’autre conjoint sans que ce dernier quitte le territoire.
En pratique, ceci concerne les étrangers déjà titulaires d’une carte de séjour telle que la carte “visiteur” ou “étudiant” qui se marie avec un étranger résidant régulièrement sur le territoire et remplissant les conditions requises pour le RF. Le conjoint se verra remettre une carte “vie privée et familiale”.

Cette situation suppose que les autres conditions du RF soient réunies (ressources stables, logement adapté, …). Toue la procédure se déroule alors sur place, sans retour dans le pays d’origine.


  • Santé et ordre publics


Le conjoint ou l'enfant peut être exclu du regroupement familial :

  • s'il est atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou représentant un risque pour la santé publique (graves maladies contagieuses comme la tuberculose),

  • ou si sa présence en France peut constituer une menace pour l'ordre public.




  • Exclusion de la famille polygame


Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :

  • un autre conjoint s'il réside déjà en France avec un premier conjoint,

  • les enfants de cet autre conjoint (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).


Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un conjoint ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits.


  • Formalités avant l’entrée en France


Si la famille réside au Maroc, en Tunisie, en Turquie, au Cameroun, au Mali ou au Sénégal, son dossier est transmis à la représentation de l'Ofii.

Une visite de pré-accueil est organisée par cette représentation. La famille est informée de la procédure à suivre et est convoquée pour passer une visite médicale sur place. 

Elle doit ensuite se rendre au consulat pour demander un visa.  

Dans les pays dans lesquels l’Ofii n’est pas implanté, les membres de famille doivent se présenter au Consulat ou à l’ambassade munis de passeports en cours de validité, afin de procéder aux formalités de départ.

Après l’accord du préfet pour demander le visa de long séjour, un visa d’une durée de 3 mois est délivré.

La visite médicale n’est pas réalisée sur place mais lors de l’arrivée en France.


  • Évaluation et formation dans le pays de résidence


Pendant l'instruction de la demande de visa, la famille passe une évaluation de sa connaissance du français et des valeurs de la République et suit, si nécessaire, une formation. Cette préparation à l'intégration dans la société française concerne le conjoint et les enfants de plus de 16 ans. Elle a lieu, au plus tard, dans les 60 jours suivant la remise de l'attestation de dépôt au demandeur du regroupement familial en France.



  • Frais de voyage et délai pour venir en France


Les frais de voyage pour venir en France sont à la charge de la famille, qui a 3 mois suivant la délivrance du visa pour entrer en France.

Lors du dépôt de l'ensemble des pièces auprès de l'Ofii un récépissé est remis. Il vaut pour date de début de l'instruction. Dans les 2 mois qui suivent, le maire peut venir constater la conformité du logement. Dans l'absence de réponse, celle-ci est réputée favorable au terme de 2 mois.


  • En cas de refus de la part de la préfecture


Au terme des 6 mois d'instruction, l'absence d'accord par la préfecture vaut un refus. Les demandeurs disposent d'un délai maximal de 2 mois pour faire appel : recours gracieux ou recours hiérarchique. Si le recours est explicitement négatif, ou en cas d'absence de réponse au bout de 2 nouveaux mois (refus implicite), les demandeurs disposent encore de 2 nouveaux mois pour déposer un recours devant le tribunal administratif de leur juridiction, par la procédure du référé.

Les refus ne sont pas toujours fondés ou volontaires. Parfois, l'administration préfectorale n'a pas le temps ou les moyens de traiter tous les dossiers, et un recours devant une juridiction peut être le moyen d'obtenir gain de cause.


  • Après l'obtention


Une fois l'accord donné pour le RF, les requérants disposent de 6 mois pour faire venir leur famille, sans quoi cet accord peut leur être retiré.
L'ensemble des délais peut parfois dépasser les 6 mois, et de fait remettre en question l'autorisation qui venait d'être délivrée. En cas de délais excessifs, les demandeurs doivent utiliser la procédure du référé devant le tribunal administratif, à condition de toujours justifier du caractère "urgent".
Dans les deux semaines qui suivent l'accord du RF, la préfecture informe les destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Quand la préfecture reçoit la confirmation que les intéressés ont reçu l'avis, elle délègue la suite des démarches à l'Ofii.
L'Ofii doit prendre contact avec les intéressés, souvent plusieurs semaines après la réception de l'avis. Les intéressés reçoivent un bon à payer de 265 euros par demande (quel que soit le nombre de personnes à faire venir).
En parallèle et indépendamment du paiement des frais, le demandeur en France doit faire parvenir à sa famille le formulaire CERFA du visa long séjour, ainsi que la copie de l'acceptation du RF, et envoyer le tout à la famille à l'étranger, afin que ceux-ci puissent demander un visa. Certains consulats émettent la possibilité d'une convocation, mais celle-ci est théorique et ne répond à aucun article de loi, mais seulement à l'organisation interne du consulat.
Les services médicaux du consulat peuvent faire passer aux demandeurs de visas une visite afin de vérifier que ces candidats à l'entrée en France ne sont pas porteurs de l'une des 3 maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international, à savoir la fièvre jaune, la peste ou le choléra. Cette visite qui est obligatoire dans les zones à risques, est alors toujours demandée même pour des visas de court séjour.


  • En cas de refus des visas


Si les visas sont refusés explicitement (notification écrite) ou implicitement (sans réponse après 2 mois de dépôt), les requérants disposent de deux mois pour faire appel devant la Commission de recours contre les décisions de refus d'entrée en France.


  • Formalités à l’arrivée en France


Au terme des démarches, la famille reçoit un visa long séjour pour venir en France.

Arrivés en France, ces nouveaux arrivants devront à nouveau passer le contrôle médical de l'Ofii et signer le Contrat d'accueil et d'intégration (CAI).


  • Séjour de la famille (hors Maghreb et Afrique subsaharienne)


Pour entrer en France, le conjoint majeur reçoit normalement un visa de long séjour valant titre de séjour. Ce visa le dispense de demander un titre de séjour en préfecture la première année de son séjour en France. Il doit toutefois faire valider son visa par la délégation de l'Ofii de son domicile. 
Les enfants mineurs entrent avec un visa mention "RF". Ils n'ont pas besoin de titre de séjour. Ils peuvent en demander un à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler. Les enfants devenus majeurs doivent demander une carte de séjour d'un an mention "vie privée et familiale" en préfecture. 


  • Séjour de la famille Maghrébine ou d'Afrique subsaharienne


La famille marocaine, tunisienne ou d'Afrique francophone subsaharienne bénéficie d'un régime plus favorable si le demandeur, à l'origine du regroupement, possède une carte de résident de 10 ans.

Dans ce cas, son conjoint et ses enfants devenus majeurs entrant en France reçoivent également une carte de 10 ans, sur présentation de leur visa mention "RF".  
La demande de carte de résident doit être déposée à la préfecture ou sous-préfecture du domicile.
Par ailleurs, la famille Algérienne relève d'un régime à part. Elle n'est pas concernée par le visa de long séjour valant titre de séjour. Elle reçoit un visa mention "RF" pour entrer en France. Muni de ce visa, le conjoint et les enfants devenus majeurs doivent se présenter en préfecture ou sous-préfecture pour solliciter :   

  • soit un certificat de résidence pour Algérien (CRA) d'un an si le demandeur à l'origine du regroupement est titulaire d'un certificat d'un an,

  • soit un certificat de résidence pour Algérien (CRA) de 10 ans si le demandeur à l'origine du regroupement est titulaire d'un certificat de 10 ans.


La famille algérienne n'acquitte pas non plus de taxe pour la délivrance du certificat de résidence mais doit régler une redevance pour services rendus de 265 €. Cette redevance est perçue par l'Ofii au cours de la procédure. Elle est versée pour l'ensemble de la famille.


  • La visite médicale 


En principe, la visite médicale n'a pas lieu sur place mais après l'arrivée de la famille en France.
Pour tous les bénéficiaires du regroupement familial, adultes et enfants elle comprend : un examen clinique général, une radiographie des poumons, une vérification du statut vaccinal, des conseils, des adresses de structures de soins en cas de besoin.
A l’issue de la visite médicale un certificat est remis à l’intéressé. Il ne comporte aucune indication sur la santé de son titulaire. Mais est indispensable pour pouvoir obtenir le titre de séjour.
Lorsque la visite médicale a été réalisée dans le pays d’origine, les membres de la famille sont convoqués à l’Ofii seulement pour la remise de leur certificat médical et pour la visite d’accueil comprenant la signature obligatoire du CAI (Contrat d’Accueil et d’Intégration) et le cas échéant du CAIF (Contrat d’Accueil et d’Intégration Famille) si un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure.
Si la famille réside dans un pays où l'Ofii n'est pas présent, son dossier est transmis à l'ambassade ou au consulat compétent. Elle doit s'y présenter afin de demander un visa.  


  • Intégration de la famille


Le conjoint bénéficiaire du RF doit signer un contrat d'accueil et d'intégration, à la délégation de l'Ofii de son domicile. Les enfants de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement sont aussi soumis à ce contrat.

De plus, dès lors que le RF concerne des enfants, le demandeur, et éventuellement son conjoint, doivent signer un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille.


  • Contrat d’accueil et d’intégration (CAI) :


Lorsque des enfants ont bénéficié du RF, leurs parents doivent conclure un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en plus du contrat prévu pour tous les étrangers.
Ils doivent s’engager à suivre une formation sur les droits et devoirs des parents en France, notamment sur l’obligation scolaire et l’autorité parentale.
Il sera tenu compte du non respect de ce contrat au moment du renouvellement du titre de séjour des parents. Ce CAI vise à faciliter l’accueil et l’intégration sur le territoire français. La signature d’un CAI est obligatoire depuis le 1er janvier 2007 pour tous les primo-arrivants (à l’exception des demandeurs d’asile).
L’Ofii établit le contrat et le Préfet le signe, lui seul étant compétent pour délivrer le visa de séjour. Le contrat sera signé lors du premier entretien individuel à l’Ofii.
  1   2   3   4

similaire:

Le regroupement familial iconChronologies de l'égalité Bas du formulaire Chronologie générale
«La Maternité heureuse» dont l'objectif est de défendre l'enfant désiré et de lutter contre l'avortement clandestin. Le Mouvement...

Le regroupement familial iconProjet de loi Travail : ce qui a changé
«l'équilibre personnel et familial» ajoutée aux objectifs du droit à la déconnexion

Le regroupement familial iconDéclaration commune cgt, fo, sud du secteur de la santé de loire-atlantique
«regroupement» est une véritable machine de guerre inventée pour restructurer de fond en comble l’offre de soins et mettre en œuvre...

Le regroupement familial iconRepresentativite et nomination des delegues syndicaux dans les etablissements
«regroupement d'au moins cinquante salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer...

Le regroupement familial icon«la mam fées des Bulles»
...

Le regroupement familial iconCef centre éducatif fermé saemo service d'assistante éducative en...

Le regroupement familial iconQue produire ? Comment produire ? Pour qui produire ?
«Oikos»+ «Nomos»= «maison»+ «lois», autrement dit les règles qui régissent l’environnement familial

Le regroupement familial iconL’héritage karmique individuel et familial
«on récolte ce que l’on sème» reste de vigueur car, malgré les avantages du bon Karma, un être maléfique aura à subir le contrecoup...

Le regroupement familial iconLa protection judiciaire des jeunes majeurs
«confrontés à des difficultés sociales» ou qui «éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien...

Le regroupement familial iconAide aux aidants
L’aidant familial est la personne qui vient en aide, à titre non professionnel, en partie ou totalement à une personne âgée dépendante...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com