Recours amiable et juridique concernant





télécharger 112.12 Kb.
titreRecours amiable et juridique concernant
page1/3
date de publication10.10.2019
taille112.12 Kb.
typeCours
  1   2   3


LE CONTRAT DE SÉJOUR

Ce document a été élaboré en 2016 par un groupe de travail constitué de Directeurs d’EHPAD, de la MAIA MULHOUSE ainsi que du Service des Prestations d’Aides Sociales du Département du Haut-Rhin.
Il tient compte des modifications introduites par :


  • la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;




  • le décret n° 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles  ;




  • le décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD ;




  • le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du Code de l'action sociale et des familles ;




  • la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ainsi que ses décrets d’application.




  • Le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d’hébergement délivrées par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes


SOMMAIRE


I. DÉFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
II. DURÉE DU SÉJOUR
III. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT
3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement

3.2 Restauration

3.3 Le linge et son entretien

3.4 Animation

3.5 Autres prestations

3.6 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne

3.7 Socle des prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD
IV. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE
V. COÛT DU SÉJOUR
VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
6.1 Hospitalisation

6.2 Absences pour convenances personnelles

6.3 Facturation en cas de résiliation du contrat
VII. RÉSILIATION DU CONTRAT
7.1 Résiliation à l'initiative du résident

7.2 Résiliation à l'initiative de l'établissement
VIII. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
RECOURS AMIABLE ET JURIDIQUE CONCERNANT

L’APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES
IX. ACTUALISATION DU CONTRAT DE SÉJOUR

_________________________________________

Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l'établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Ce contrat définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet d’établissement ou de service. Il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel (article L. 311-4 CASF).
Les particuliers appelés à souscrire un contrat de séjour sont invités à en prendre connaissance avec la plus grande attention. Ils peuvent, lors de la signature, se faire accompagner de la personne de leur choix et font connaître à l’établissement le nom et les coordonnées de la personne de confiance au sens de l’article L1111-6 du code de la santé publique s’ils en ont désigné une.
Si la personne prise en charge ou son représentant légal refuse la signature du présent contrat, il est procédé à l’établissement d’un document individuel de prise en charge, tel que prévu à l’article D. 311-I du Code de l’action sociale et des familles.
Le contrat est établi en tenant compte des mesures et décisions administratives, judiciaires, médicales préalablement adoptées par les instances ou autorités compétentes. Il les cite en références et ne peut y contrevenir. Il est remis à chaque résident et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l’admission. Le contrat doit être signé dans le mois suivant l’admission.
Les conflits nés de l’application des termes du contrat sont, en l’absence de procédure amiable ou lorsqu’elle a échoué, portés selon les cas devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif compétents.
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est un (préciser) :


  • un établissement privé




  • un établissement public social et médico-social (EPSMS) autonomie à caractère communal / départemental




  • un établissement rattaché à l’établissement public de santé


Son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et/ou de l’allocation personnalisée d’autonomie lui permet d'accueillir les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions d'admission.
Les personnes hébergées peuvent faire une demande d’allocation personnalisée d’autonomie pour couvrir une partie des frais des tarifs journaliers dépendance.
L'établissement répond aux normes pour l'attribution de l'allocation logement, permettant aux résidents qui remplissent les conditions nécessaires d'en bénéficier.


LE CONTRAT DE SEJOUR EST CONCLU ENTRE :
D'une part,
L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes …………..

de ……………………………………………………………………(coordonnées)

Représenté par son directeur,

Dénommé ci-après « l’établissement »
Et d'autre part,
M / Mme……………………………………………………………………………

indiquer nom(s) et prénom(s)
Né(e) le ……………………………………. à …………………………………………

Dénommé(e) ci-après « le / la résident(e) »,
Le cas échéant, représenté(e) par M / Mme (indiquer, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, éventuellement lien de parenté, ou personne de confiance ……………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………...............................................................

………………………………………………………………………………………………………………………

Dénommé(e) ci-après « le représentant légal » (préciser : tuteur, curateur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; joindre la photocopie du jugement).

Il est convenu ce qui suit :
I. DÉFINITION AVEC L’USAGER OU SON REPRÉSENTANT LÉGAL DES OBJECTIFS DE LA PRISE EN CHARGE
L’établissement travaille en vue du maintien de l’autonomie de la personne accueillie. Le contrat de séjour comporte la définition avec l’usager ou son représentant légal des objectifs de la prise en charge ainsi que la mention des prestations d'action sociale ou médico-sociale, éducatives, pédagogiques, de soins et thérapeutiques, de soutien ou d'accompagnement les plus adaptées qui peuvent être mises en oeuvre dès la signature du contrat dans l'attente de l'avenant

Un avenant précise dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à la personne. Chaque année, la définition des objectifs et des prestations est réactualisée

II. DURÉE DU SÉJOUR OU DE L’ACCUEIL TEMPORAIRE :
Le présent contrat est conclu pour :


  • une durée indéterminée à compter du ……………………………………




  • une durée déterminée du………..…………………au ………… …..……………. (supérieure à deux mois)



La date d'entrée du résident est fixée par les deux parties.
Elle correspond, sauf cas de force majeure, à la date de départ de la facturation des prestations d’hébergement, même si le résident décide d'arriver à une date ultérieure.


III. PRESTATIONS ASSURÉES PAR L'ÉTABLISSEMENT

(respectant l’annexe 2-3-1 du Code de l’action sociale et des familles)
Les modalités de fonctionnement sont définies dans le document "Règlement de fonctionnement" joint et remis au résident avec le présent contrat. Ce règlement s’impose aux parties au présent contrat.

Tout changement dans les prestations assurées par l'établissement doit faire l'objet d'un avenant.
Les tarifs résultant d'une décision des autorités de tarification (Département) qui s'imposent à l'établissement font l'objet d’un document annexé au présent contrat, porté à la connaissance du résident ou de son représentant légal. Toutes modifications leur sont communiquées. Ce document est mis à jour à chaque changement de tarification et au moins une fois par an. Il organise le rattrapage du paiement du tarif hébergement quand il est fixé après le 1er janvier de l’année en cours par le Président du Conseil départemental

3.1 Description du logement et du mobilier fourni par l'établissement :
A la date de la signature du contrat, le logement n°……. est attribué à M / Mme……………………..
Un état des lieux contradictoire et écrit est dressé à l'entrée et figure en annexe du contrat. La clé du logement est remise lors de la prise de possession du lieu.
A la demande de l’établissement, un changement de chambre peut être envisagé afin d’optimiser la prise en soins en fonction de l’état de santé ou du niveau de dépendance du résident.
En cas d’hébergement dans une chambre double, lors du décès de l’un des conjoints, l’établissement peut transférer le résident dans une chambre individuelle.
L'établissement assure toutes les tâches de ménage et les petites réparations du mobilier de l’établissement, réalisables par l' (les) ouvrier(s) de la structure.
Le résident peut personnaliser sa chambre dans la limite de la taille de celle-ci. Il peut amener des effets et du mobilier personnel s'il le désire (fauteuil, table, chaise, photos). La circulation du résident et du personnel doit rester possible (respect de la réglementation « accessibilité handicap ». Par ailleurs, les objets personnels devront être conformes à la réglementation « sécurité incendie ».
La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge de l'établissement.
L'abonnement et les communications téléphoniques ainsi que la redevance TV et l’accès internet sont à la charge du résident.

3.2 Restauration :
Les repas (petit-déjeuner, déjeuner, dîner) sont pris en salle de restaurant sauf si l'état de santé du résident justifie qu'ils soient pris en chambre. Ils sont compris dans le prix de journée.
Les régimes alimentaires prescrits par ordonnance sont pris en compte par l’EHPAD.
Le résident peut inviter les personnes de son choix au déjeuner et au dîner. Le prix du repas, non compris dans le prix de journée, est fixé par le Conseil d'Administration et communiqué aux intéressés chaque année, dans l’avenant à ce contrat.

3.3 Le linge et son entretien :
Le linge domestique (draps, serviettes de toilette, serviettes de table…) est fourni ou non (à préciser) et entretenu ou non (à préciser) par l'établissement. Si l’établissement n’entretient pas le linge des résidents, il met, ou non, à leur disposition ou à celle de leurs proches, des machines à laver à cet effet.
Le linge personnel est lavé et repassé par l'établissement (ou externalisé).
Le linge personnel doit être identifié (marques fournies par la maison de retraite ou l'EHPAD) et renouvelé aussi souvent que nécessaire.
Le linge et son entretien sont pris en charge par le prix de journée et l’APA à l’exception du linge délicat (Damart, soie cachemire...) qui nécessite un nettoyage particulier. Dans ce dernier cas, soit la famille peut s’en charger, soit une prestation externe, à la charge du résident, peut être proposée par l’établissement.

3.4 Animation :
Les actions d'animation régulièrement organisées par l'établissement ne donnent pas lieu à une facturation.
Les prestations ponctuelles d'animation seront signalées au cas par cas ainsi que les conditions financières de participation, s’il y a lieu (voyages, sorties…).

3.5 Autres prestations :
Le résident pourra bénéficier des services qu'il aura choisis (coiffeur, pédicure…) et :


  • soit en assurera directement le coût,




  • soit le coût sera avancé par l’EHPAD et refacturé au résident avec les frais de séjour.



3.6 Aides à l'accompagnement des actes essentiels de la vie quotidienne :
Les aides qui peuvent être apportées au résident concernent la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage,…), l'alimentation, l'habillement, les déplacements dans l'enceinte de l'établissement et toutes mesures favorisant le maintien voire le développement de l'autonomie (certains déplacements à l'extérieur de l'établissement, ateliers d'animation…).
Les autres déplacements à l'extérieur de l'établissement et notamment les consultations chez les médecins libéraux spécialistes ou dans les établissements de santé sont à la charge du résident et de sa famille. Cette dernière sera informée des rendez-vous afin de pouvoir s'organiser.
L'établissement accompagnera le résident dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie en recherchant la participation de celui-ci chaque fois que possible, dans l’objectif de rétablir ou de maintenir le plus haut niveau possible d’autonomie.

3.7 Socle des prestations relatives à l’hébergement délivrées par les EHPAD
Le décret n° 2005-1868 du 30 décembre 2015 a défini le contenu du socle des prestations d’hébergement des EHPAD.
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.
ANNEXE 2-3-1

SOCLE DE PRESTATIONS RELATIVES À L'HÉBERGEMENT DÉLIVRÉES PAR LES ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)


I.-Prestations d'administration générale :


1° Gestion administrative de l'ensemble du séjour :

-tous les frais liés aux rendez-vous nécessaires à la préparation de l'entrée ;

-état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie réalisé par le personnel de l'établissement

-tout document de liaison avec la famille, les proches aidants et la personne de confiance, ainsi qu'avec les services administratifs permettant l'accès aux droits, notamment les frais administratifs de correspondance pour les différents dossiers dont la couverture maladie universelle (CMU), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), l'aide sociale à l'hébergement et l'allocation logement ;

2° Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants ;


3° Prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun.


II.-Prestations d'accueil hôtelier :


1° Mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs ;


2 Accès à une salle de bain comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ;


3° Fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage) utilisés dans la chambre et le reste de l'établissement

;
4° Mise à disposition de tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'EHPAD ;


5° Entretien et nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour ;


6° Entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs ;


7° Maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts ;


8° Mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre ;


9° Accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans toute ou partie de l'établissement.

  1   2   3

similaire:

Recours amiable et juridique concernant iconRecours amiable devant la commission départementale de médiation...

Recours amiable et juridique concernant iconObjet : recours hiérarchique concernant un temps partiel
«les contraintes d’organisation de l’enseignement et continuité pédagogique pour les élèves»

Recours amiable et juridique concernant iconBulletin sur la terminologie juridique, anglais-français
«entre vifs» : «Expression consacrée destinée à caractériser un acte juridique bilatéral qui produit ses effets du vivant même de...

Recours amiable et juridique concernant iconProgramme «Contrats doctoraux en Santé»
«pluralisme juridique» qui contredisait déjà la vision de l’unicité de l’ordre juridique étatique

Recours amiable et juridique concernant iconActualité juridique au 23 avril 2013
«abusifs», analyse juridique publiée dans la Gazette des Communes du 22 avril 2013

Recours amiable et juridique concernant iconEn cours de nomination
«Justice de proximité, accès au droit et résolution amiable des conflits» est publié par la Mission régionale d'appui Droit et Ville,...

Recours amiable et juridique concernant iconRecours hiérarchique

Recours amiable et juridique concernant iconFiche Recours

Recours amiable et juridique concernant icon1 Circulaires, directives, instructions
«circulaire» est le plus souvent employé, la dénomination de ces documents qui suivent un régime juridique principalement déterminé...

Recours amiable et juridique concernant iconRecours temps partiel






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com