Recours amiable et juridique concernant





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III.-Prestation de restauration :


1° Accès à un service de restauration ;


2° Fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne.


IV.-Prestation de blanchissage :


Fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien.


V.-Prestation d'animation de la vie sociale :


1° Accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement ;


2° Organisation des activités extérieures

IV. SOINS ET SURVEILLANCE MÉDICALE ET PARAMEDICALE :
L'établissement assure une permanence soignante et / ou médicale (à préciser) 24h/24h grâce à l’appel malade et à la veille de nuit.
Les informations relatives à la surveillance médicale et paramédicale ainsi qu’à la prise en charge des soins sont inscrites dans le " Règlement de fonctionnement" remis au résident à la signature du présent contrat. L’établissement ayant opté pour un tarif partiel ou global (à préciser) dans le cadre de ses relations avec l’assurance maladie, les frais induits par les soins des médecins libéraux font ou ne font pas partie des frais de séjour décrits ci-dessous (à préciser). L’établissement disposant ou ne disposant pas d’une pharmacie à usage intérieur (à préciser), les médicaments sont ou ne sont pas (à préciser) à la charge des résidents. Dans tous les cas les soins infirmiers prescrits sont à la charge de l'établissement.

Les mesures médicales et thérapeutiques individuelles adoptées par l’équipe soignante figurent au dossier médical de la personne prise en charge.
Les dispositifs médicaux sont pris en charge dans le cadre du forfait soins de l’établissement. Par conséquent, les dispositifs médicaux que les résidents ou leurs familles seraient amenés à acheter en dehors de l’établissement resteront à leur charge en dehors de l’arrêté de 2008.(sera transmise par le STE)
Dès la pré-admission, il est important d’informer la Direction de l’EHPAD si le résident loue ou a acheté à son initiative un dispositif médical préalable à son accueil en EHPAD ou au cours de son séjour en EHPAD. Une diminution de la subvention versée est appliquée à l’établissement si la location est toujours en vigueur ou la date de livraison de l’achat est postérieure à l’admission. Dans ce cas de figure, les frais seront refacturés au résident.
Enfin, en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins, le médecin coordonnateur réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées
Si le résident a désigné une personne de confiance, il communique à l’établissement le nom et les coordonnées de cette personne.
V. COÛT DU SÉJOUR

5.1 Montant des frais de séjour :
L'établissement bénéficie d'une convention tripartite avec le Département et l’assurance maladie. L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Par conséquent, les décisions tarifaires et budgétaires annuelles des autorités de tarification s'imposent à l'établissement comme à chacun des résidents qu'il héberge. Elles sont portées à leur connaissance individuellement et collectivement à travers leur représentation au sein du conseil de la vie sociale.

Le présent contrat comporte une annexe à caractère informatif et non contractuel relative aux tarifs et conditions de facturation de chaque prestation en cas d’absence et d’hospitalisation. Elle est mise à jour à chaque changement et au moins chaque année.

5.1.1 Frais d'hébergement :
Les prestations hôtelières décrites ci-dessus sont facturables selon une tarification fixée chaque année par arrêté du Président du Conseil Départemental.
A la date de conclusion du présent contrat, les frais d’hébergement sont de ………………… euros nets par journée d'hébergement. Ils sont révisés au moins chaque année et communiqués à chaque changement aux résidents.
Ils sont payés mensuellement et à terme à échoir, c’est-à-dire le premier jour de chaque mois, auprès du comptable de l’établissement. Un prélèvement automatique peut être également mis en place.
S'agissant des résidents relevant de l'aide sociale, ceux-ci doivent s'acquitter de leurs frais de séjour dans la limite de 90% de leurs ressources. 10% des revenus personnels restent donc à la disposition de la personne âgée sans pouvoir être inférieurs à 1% du montant annuel de l’ASPA, conformément aux articles L. 132-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
(voir articles CASF ci-dessous)

Article L132-3

Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.

Article L132-4

La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. Dans les deux cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique d'aide sociale compétente, qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable. Le comptable de l'établissement reverse mensuellement à l'intéressé ou à son représentant légal, le montant des revenus qui dépasse la contribution mise à sa charge. En tout état de cause, l'intéressé doit disposer d'une somme mensuelle minimale. Le montant de celle-ci ainsi que le délai dans lequel il doit être répondu aux demandes et les délais minimum et maximum pour lesquels la décision mentionnée ci-dessus est prise, sont fixés par décret.

Article R132-2

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour.

Article R132-3

Les demandes prévues à l'article L. 132-4, en vue d'autoriser la perception des revenus par les établissements sont adressées au président du conseil départemental.

La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les observations de l'intéressé ou de son représentant légal. Dans le cas où la demande émane de la personne concernée, elle est accompagnée de l'avis du responsable de l'établissement.

Article R132-4

Le président du conseil départemental dispose, pour se prononcer sur la demande de perception des revenus, d'un délai d'un mois courant à compter de la date de réception de celle-ci.

A l'expiration de ce délai et sauf si, au cours de celui-ci, une décision expresse a été notifiée à la personne et à l'établissement intéressés, l'autorisation est réputée acquise. La personne concernée en est immédiatement informée.

La durée de l'autorisation est de deux ans lorsqu'elle a été tacitement délivrée. Lorsque l'autorisation résulte d'une décision expresse notifiée dans les conditions prévues au deuxième alinéa, sa durée ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à quatre ans.

Article R132-5

En cas d'autorisation de la perception des revenus par l'établissement, la personne concernée doit remettre au responsable de l'établissement les informations nécessaires à la perception de l'ensemble de ses revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, et lui donner les pouvoirs nécessaires à l'encaissement desdits revenus, sous réserve de la restitution de la part non affectée au remboursement des frais de séjour.

Sur demande de versement accompagnée, en cas d'autorisation expresse, d'une copie de celle-ci, l'organisme débiteur effectue le paiement direct au comptable de l'établissement public ou au responsable de l'établissement privé, dans le mois qui suit la réception de cette demande.

Article R132-6

Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28 février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates, les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes reversées à la personne concernée.

Article R132-7

Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 111-3, l'Etat prend en charge les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article R. 132-4 au président du conseil départemental sont exercées par le préfet du département.
Toute évolution législative ou réglementaire concernant l’habilitation à l’aide sociale rend caduque le présent contrat et conduit à la conclusion d’un nouveau contrat de séjour.

5.1.2 Frais liés à la perte d’autonomie
En fonction de leur perte d’autonomie (évaluée à partir de la grille AGGIR) et du niveau de leurs ressources, les résidents de plus de soixante ans peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Département. Les résidents classés en GIR 5/6 n’ont pas droit au bénéfice de l’APA.
Les résidents qui bénéficient d’une Majoration Tierce Personne (MTP) versée par leur régime de retraite n’ouvrent pas droit à l’APA. Ils doivent acquitter le tarif dépendance afférant à leur GIR. L’EHPAD recueille, à cet effet, une copie du justificatif du versement de cette MTP. A défaut, il soumet à la signature du résident une attestation de non perception de la MTP.
L’Allocation Personnalisée d’Autonomie permet de couvrir en partie le coût du tarif dépendance, arrêté et facturé par arrêté du Président du Conseil Départemental, en sus du tarif hébergement. Un ticket modérateur reste à la charge du résident en fonction du niveau de ses ressources.
Il est précisé que le résident relevant du département du Haut-Rhin est pris en charge financièrement au titre de l’allocation personnalisée d’Autonomie. Elle est versée directement par le Département du Haut-Rhin à l’établissement sous forme de dotation globale. Ce dernier doit faire apparaître sur la facture adressée au résident le coût total (hébergement + dépendance) à la charge de la personne âgée ainsi que le montant de l’APA pris en charge par le Département.
Les résidents ayant leur domicile de secours dans un autre département, doivent solliciter l’APA auprès de leur département d’origine. Cette allocation sera versée, soit sur le compte de l’établissement, soit sur le compte de l’allocataire.
Si cette demande d’APA n’est pas faite, le tarif dépendance lié au GIR du résident lui sera facturé.
Dans cette dernière hypothèse, à la date de conclusion du présent contrat, et compte tenu de l’évaluation AGGIR à l’entrée de M / Mme ……………, le tarif dépendance est fixé à ….…… euros nets par jour. Il peut être au moins révisé chaque année et est communiqué aux résidents à chaque changement.
De même, si l’APA versée par le Département « Domicile de Secours » est inférieure à la différence entre le tarif dépendance lié au GIR et le talon dépendance, le reliquat sera facturé au résident.


5.1.3 Frais liés aux soins :
Le résident a le libre choix du professionnel de santé de son choix, dès lors que ce dernier a signé un contrat avec l’établissement. La liste des professionnels de santé intervenants dans l’établissement est annexée au présent document.
Si l'établissement a opté pour l'option tarifaire partielle, seuls les coûts du médecin coordonnateur et des infirmières libérales sont couverts par le budget de la structure. Le reste est à la charge du résident, y compris les frais de transport pour les consultations à l’extérieur de l’établissement, qui peuvent toutefois être remboursés par l’assurance maladie.
Si l'établissement a opté pour l'option tarifaire globale, il assure également le paiement des rémunérations versées aux médecins libéraux non spécialistes et aux auxiliaires médicaux libéraux (ex : kinésithérapeute, ergothérapeute, ainsi que les examens de radiologie conventionnelle et de biologie). Le reste est à la charge du résident mais peut également être remboursé par l’assurance maladie.
Dans le cas présent, l’option de l’établissement est celle d’un tarif global (ou partiel, à préciser). Le résident ne fait aucune avance de frais pour les interventions médicales, l’établissement ayant la charge de l’organisation des soins médicaux (ou, le résident doit avancer les frais liés aux interventions médicales avant remboursement par l’assurance maladie et le cas échéant, votre mutuelle). Précisez ici si le médecin est celui choisi par le résident ou celui salarié de la résidence

VI. CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION

6.1 Hospitalisation :
En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement.

En cas d’absence pour une hospitalisation d’une durée supérieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré du forfait journalier. Au-delà de 35 jours, la facturation reprend au taux plein.

6.2 Absences pour convenances personnelles :
En cas d’absence pour convenances personnelles inférieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement.
En cas d’absence pour convenances personnelles supérieure à 72 heures, le résident est redevable du tarif hébergement minoré des charges variables relatives à la restauration et à l'hôtellerie pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Le RDAS du Haut-Rhin précise que le tarif hébergement est minoré du forfait journalier, pour une durée maximale de 35 jours par année civile. Au-delà, il est redevable du tarif hébergement sans aucune minoration.
D'autres modalités peuvent être prévues par le règlement départemental d'aide sociale et s’imposent à l’établissement comme aux résidents accueillis.

6.3 Facturation de la dépendance en cas d’hospitalisation ou d’absence de convenance personnelle :
Le talon dépendance n’est pas facturé dès le 1er jour d’absence du résident et jusqu’au retour de ce dernier
6.4 Facturation en cas de résiliation du contrat :
En cas de départ volontaire, la facturation court jusqu'à échéance du préavis d'un mois.
En cas de décès, la tarification prévue est établie jusqu'à ce que la chambre soit libérée.
En outre, dans le cas particulier où des scellés seraient apposés sur le logement, la période ainsi concernée donnerait lieu à facturation prévue jusqu'à la libération du logement.
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