Programme 127





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PLR 2006 - extrait du RAP de la mission :
Développement et régulation économiques


Version du 27/12/2007 à 14:55:39

Programme 127 :
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel


MINISTRE CONCERNÉ : THIERRY BRETON, MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Luc ROUSSEAU

Directeur général des entreprises

Responsable du programme n° 127 : Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

La première année de mise en œuvre du programme est globalement satisfaisante du point de vue de la performance, dans la mesure où les cibles assignées aux indicateurs stratégiques sont atteintes dans leur grande majorité (9 cibles atteintes sur 12).

Par ailleurs, on peut considérer que les sept objectifs stratégiques définis pour porter la performance du programme sont atteints, soit au travers de l’indicateur unique qui leur est associé et dont la cible est satisfaite, soit au travers d’au moins l’un des indicateurs dans le cas d’une déclinaison plurielle des objectifs ; on peut dès lors parler d’un niveau de performance cohérent pour le programme dans son ensemble, à la fois :

- dans les domaines métiers, qu’il s’agisse du volet contrôle et prévention des risques technologiques (actions 2 « contrôles techniques de sécurité et de métrologie » et 3 « contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » ), ou du volet développement industriel (action 4 « développement industriel »),

- mais aussi sur le plan de l’utilisation des moyens (actions 1 « prévention des nuisances et des risques industriels » et 5 « soutien au réseau des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement »).

Cette appréciation du bilan stratégique, à la fois positif et équilibré entre les cinq actions, traduit la performance mais aussi la cohérence globale du programme 127, piloté par le directeur général des entreprises, et dont la mise en œuvre a associé la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection puis l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN instituée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire TSN pour l’action 3), la direction générale des entreprises au travers du service des politiques d’innovation et de compétitivité (SPIC pour l’action 4) ainsi que de la direction de l’action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI pour les actions 1, 2 et 5) et, au niveau déconcentré, les directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) qui, par la qualité et la performance de leur action sur le terrain, ont largement contribué à l’atteinte des objectifs du programme.

Au-delà de ce constat synthétique, il convient d’analyser de manière détaillée l’évolution de certaines données de la performance, qui appellent des ajustements, portant soit sur les indicateurs eux-mêmes, soit sur les cibles associées dans la perspective des orientations stratégiques du PAP 2008. Le contrôle de gestion mis en place en 2006 pour permettre au responsable du programme de suivre et de piloter l’évolution infra-annuelle de la performance et des moyens alloués, a précisément permis de repérer, dès le deuxième trimestre, un certain nombre d’éléments susceptibles de peser sur la performance du programme ; leur incidence a donc pu être prise en compte dès le stade de l’élaboration du projet annuel de performance 2007, et doit être confirmée dans le PAP 2008, dans le sens de la stabilité des objectifs stratégiques, mais d’un resserrement du nombre des indicateurs associés, pour consolider les fondements de la performance et rendre plus pertinents les couples objectifs/indicateurs.



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance







OBJECTIF 1 : Prévenir et limiter les risques d’accidents dus aux matériels et installations réglementés

- Indicateur 1.1 : Nombre d’accidents dus aux produits, équipements et installations soumis aux contrôles techniques sur une période donnée.

OBJECTIF 2 : Maintenir ou réduire le coût de l’inspection des installations classées, dans le respect des objectifs fixés par le programme "Prévention des risques et lutte contre les pollutions" de la mission "Ecologie et développement durable"

- Indicateur 2.1 : Coût unitaire de fonctionnement d’une inspection de l’action « prévention des nuisances et des risques industriels ».

OBJECTIF 3 : Assurer un niveau approprié d’exactitude et de fiabilité des instruments de mesure réglementés

- Indicateur 3.1 : Proportion des instruments trouvés conformes à la réglementation lors de leur vérification périodique pour les catégories dont le taux de vérification est d’au moins 80 %.

- Indicateur 3.2 : Réduction du préjudice financier pour les consommateurs usagers des ensembles de mesurage routier (pompes à essences), obtenu par la réduction des erreurs de mesurage grâce aux contrôles réalisés par l’Etat.

OBJECTIF 4 : Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

- Indicateur 4.1 : Nombre d’incidents ou d’accidents (selon leur classement sur l’échelle internationale des événements nucléaires - INES).

- Indicateur 4.2 : Réduction des doses de rayonnements ionisants reçues

- Indicateur 4.3 : Maîtrise des délais de publication des décrets et arrêtés individuels et des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire.

- Indicateur 4.4 : Ancienneté moyenne des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire non rendues au 31 décembre.

OBJECTIF 5 : En matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, renforcer l’information des publics

- Indicateur 5.1 : Taux de notoriété de l’ASN auprès du grand public et taux de satisfaction sur sa mission d’information des publics.

OBJECTIF 6 : Renforcer la capacité des PME à accéder aux technologies productives, organisationnelles, et à l’information

- Indicateur 6.1 : Nombre de PME impliquées dans des actions collectives régionales / nombre de PME (suivi régional).

- Indicateur 6.2 : Financements totaux des actions collectives rapportés aux financements engagés par les DRIRE.

OBJECTIF 7 : Optimiser la gestion des moyens, en limitant le coût de la fonction soutien des DRIRE par rapport aux autres actions

- Indicateur 7.1 : Part des crédits du programme (hors DGSNR) consacrés aux fonctions soutien.


Présentation des crédits et des dépenses fiscales







2006 / Présentation par action et titre des crédits votés (lFI) et des crédits ouverts

2006 / Autorisations d’engagement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 5
Dépenses d’investissement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total
hors FDC et ADP

Total
y.c. FDC et ADP
prévus

01

Prévention des nuisances et des risques industriels



















02

Contrôles techniques de sécurité et de métrologie

48 619 835

3 040 000

50 000




51 709 835

51 709 835

03

Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

30 061 586

3 044 000

888 240

151 000

34 144 826

34 374 826

04

Développement industriel

29 800 806




440 000

73 798 277

104 039 083

107 039 083

05

Soutien au réseau des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement

41 003 269

36 908 138

3 400 000




81 311 407

81 311 407

Totaux

149 485 496

42 992 138

4 778 240

73 949 277

271 205 151

274 435 151





Titre 2

Autres titres

Total

Totaux précédents (hors FDC et ADP)

149 485 496

121 719 655

271 205 151

Ouvertures et annulations (y.c. FDC et ADP)

+71 571 515

+6 480 467

+78 051 982

Totaux y.c. FDC et ADP ouverts

221 057 011

128 200 122

349 257 133
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