Programme 127





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Commentaires techniques :

- Sous-indicateur « gaz » : le résultat du recensement des accidents gaz en 2006 (89), supérieur à la cible-plafond fixée pour 2006 (70), doit être analysé au regard de la fiabilité des données qui ont présidé, courant 2005, à l’évaluation de la cible 2006, alors même que l’on ne disposait pas encore d’une méthodologie de comptabilisation stable en matière d’accidentologie, non plus que d’un dispositif de collecte opérationnel. Il faut ainsi rappeler que la méthodologie de décompte des accidents gaz est récente, puisqu’elle a été définie en 2006 et utilisée pour recenser les accidents des années 2003, 2004 et 2005 - sans garantie d’exhaustivité compte tenu du caractère rétroactif de l’opération. Il en résulte que la valeur cible pour 2006, étant par définition la moyenne du nombre d’accidents répertoriés sur la période triennale précédente, est mécaniquement entachée d’une marge d’erreur. Parallèlement, il convient de noter que la fiabilité de la collecte des données a progressé dans le courant de l’année 2006, avec la mise en place d’un dispositif permettant une information de la DARQSI à partir de sources multiples : réseau des DRIRE, Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industrielles (BARPI), services de la protection civile (COGIC), Gaz de France, Comité Français du Butane et du Propane (CFBP), revue de la presse quotidienne régionale (PQR).

Les résultats disponibles à ce jour, à partir d’informations plus complètes, font donc ressortir un total de 89 accidents pour 2006 (comme pour 2005 via le recensement réalisé en 2006), avec des fluctuations en cours d'année, et notamment une révision à la hausse, en fin de période, des résultats trimestriels, imputable à la comptabilisation des accidents du travail directement liés au gaz et de ceux concernant des installations intérieures de gaz utilisant du gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Le recensement 2006 des accidents montre que 75 % d’entre eux sont dus à l’utilisation domestique du gaz (installations intérieures de gaz dans la quasi-totalité des cas) , tandis que 23 % sont dus à sa distribution par canalisation (sans qu’aucun accident répertorié en 2006 ne mette directement en cause des canalisations en fonte grise). Par ailleurs, il ressort que 70 % des accidents concernent le gaz naturel et 30 % le GPL.

- Sous-indicateur « carrières » : le résultat (16 accidents) est inférieur à la cible-plafond (18). Cet indicateur est obtenu à partir des informations fournies par les DRIRE, dès qu’un accident grave (entraînant plus de 56 jours d’arrêt de travail pour l’agent accidenté) ou mortel est déclaré par un exploitant, conformément à la réglementation. Il présente l’intérêt de fournir une bonne évaluation du nombre d’accidents, même si le critère de gravité des accidents non mortels ne peut être validé qu’après confirmation de la durée de l’arrêt de travail.


Analyse des résultats









L’objectif de prévention et de limitation du nombre d’accidents dus aux matériels et installations réglementés correspond à une priorité de l’action régalienne de l’Etat, eu égard aux attentes fortes de nos concitoyens en matière de sécurité et de maîtrise des risques.

S’agissant de l’objectif de réduction du nombre des accidents liés au gaz, l’analyse du recensement desdits accidents pour 2006 par domaines et par types de combustibles (cf. supra) vient conforter la pertinence des axes d’amélioration de la sécurité des installations domestiques, tels que définis par l’administration :

- un premier axe consiste à aboutir à l’interdiction des tubes souples de raccordement entre une alimentation et un appareil à gaz (GPL ou gaz naturel) ;

- un second axe consiste à imposer un dispositif de sécurité sur les tables de cuisson permettant d’éviter une extinction accidentelle de flamme et l’accumulation de gaz combustible dans un logement. Cette réglementation ne pourra être préparée qu’en concertation avec la Commission européenne, ainsi qu’avec les autres ministères concernés, tels que celui chargé du logement.

Ces choix s’inscrivent dans un objectif de suppression des sources de risques auxquels peuvent être exposés les citoyens, et de réduire ainsi sensiblement le nombre des accidents.

Il convient également de rappeler l’objectif de résorption de l’ensemble des canalisations de distribution de gaz en fonte grise, dont l’achèvement est prévu le 31/12/2007.

En ce qui concerne l’objectif de sécurité dans les carrières, on constate une tendance à la réduction progressive des accidents graves ou mortels dans l’industrie extractive sur les deux dernières années, qui s’accompagne d’une action soutenue des DRIRE en matière de surveillance des règles de sécurité qui s’imposent aux exploitants des 4 740 carrières actuellement en activité en France. Le nombre des contrôles (visites d’inspection du travail) effectués est ainsi passé de 1 498 en 2005 à 1 709 en 2006.

L’ objectif stratégique concernant les carrières est décliné dans les 24 BOP déconcentrés du programme 127, au travers d’un objectif opérationnel qui correspond directement à un levier d’action de l’Etat, puisqu’il fait référence au respect d’un programme annuel de visites d’inspection, au titre des missions d’inspection du travail assurées par les DRIRE (hygiène et sécurité) dans les carrières. L’éclairage opérationnel des BOP confirme le caractère soutenu de l’action des DRIRE, puisque la cible 2006 (nombre annuel d’inspections des carrières au titre de l’inspection du travail) est largement dépassée : 1 709 visites inspection ont ainsi été réalisées en 2006 par les agents des DRIRE, pour une cible fixée à 1 374 (à noter que ce résultat est inférieur au réalisé 2005, car sur le plan méthodologique, les cibles annuelles doivent être fixées en tenant compte du nombre effectif de carrières en exploitation, en diminution tendancielle).


OBJECTIF n° 2 : Maintenir ou réduire le coût de l’inspection des installations classées, dans le respect des objectifs fixés par le programme "Prévention des risques et lutte contre les pollutions" de la mission "Ecologie et développement durable" (du point de vue du contribuable)









INDICATEUR 2.1 : Coût unitaire de fonctionnement d’une inspection de l’action « prévention des nuisances et des risques industriels ».









Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2007
Cible
PAP 2006



ND

1188

<=1100

<=1045

823

1045

Commentaires techniques :

Si le résultat se situe largement en deçà de la cible-plafond, l’excellent effet d’affichage de cet indicateur de bonne gestion doit toutefois être analysé de manière plus fine. L’indicateur fait en effet intervenir, dans son mode de calcul complexe, un certain nombre de paramètres, dont certains appellent un réexamen, au terme de la première année de mise en œuvre. Ainsi par exemple, la quotité du temps passée par les agents des DRIRE, au sein de l’activité environnement, aux inspections sur sites entre pour une part importante, à la fois dans le dimensionnement de la cible, et dans le calcul du résultat :

- s’agissant du dimensionnement de la cible, celle-ci est assise sur une quotité moyenne du temps consacré aux contrôles sur sites évaluée en 2005, lors de la préparation du PAP 2006, à 25 %. Or, la « réalité du terrain » , qui ressort des données extraites de Temporel (outil de décompte des unités d’œuvres déployé dans le réseau des DRIRE en 2006), situe cette quotité un peu en dessous de 20% ;

- s’agissant du calcul du résultat, la méthodologie de comptabilisation de cette quotité de temps doit incontestablement être affinée, compte tenu du constat de pratiques quelque peu hétérogènes au sein du réseau dans la mesure du temps passé à l’inspection.

Nonobstant les quelques réserves formulées à l’égard du résultat obtenu, on peut néanmoins le considérer, dans son caractère évaluatif, comme allant en tout état de cause dans le bon sens.


Analyse des résultats







L’analyse du résultat peut être enrichie par les données issues de la performance du réseau des DRIRE, et notamment des composantes liées à l’objectif opérationnel d’optimisation du délai d’habilitation des inspecteurs ICPE, inscrit dans le volet performance des 24 BOP déconcentrés, avec l’idée de contribuer à l’objectif stratégique (niveau programme) de bonne gestion des crédits transférés du MEDD.

Or, s’agissant de la double cible associée à l’objectif opérationnel, à savoir :

- délai d’habilitation suite à une première affectation inférieur à 10 mois ;

- délai d’habilitation suite à une mobilité interne au sein d’un même métier inférieur à 2 mois,

elle a été atteinte à près de 90 % pour la première et 80 % pour la seconde.

Ces résultats, bien que perfectibles, sont à ce jour considérés comme satisfaisants, compte tenu :

- d’une part de la « jeunesse » de l’indicateur opérationnel d’optimisation des délais d’habilitation, qui a nécessité une phase de mise en place en 2006 dans les 24 DRIRE, s’agissant d’un cursus officiel d’habilitation lui-même mis en place en 2006 ;

- d’autre part, des contraintes liées au calendrier de programmation des cursus des formations correspondant à l’habilitation, qui conduisent parfois à devoir attendre plusieurs mois l’ouverture d’une nouvelle session.

Une analyse fine des résultats de ces indicateurs opérationnels montre qu’en tout état de cause, les dépassements de cibles observés sont limités et directement imputables à des raisons conjoncturelles, qui ne remettent pas en cause la validité des cibles visées. Un certain nombre de responsables de BOP déconcentrés considèrent que le plein déploiement de la démarche qualité, dans laquelle le réseau est collectivement engagé sous l’impulsion de la DARQSI, avec comme objectif la certification de l’ensemble des DRIRE à l’horizon 2008, permettra à terme de réduire les délais d’habilitation.

Cet éclairage opérationnel tend à conforter la bonne tenue de principe de l’indicateur « coût de l’inspection », au-delà des quelques réserves explicitées plus haut. Il apparaît que la mise en place d’une méthodologie d’analyse des coûts au sein du réseau des DRIRE a porté ses fruits dans le sens d’une mise sous contrôle d’un ensemble de moyens associés au fonctionnement des DRIRE et d’une attention portée à l’impératif d’efficience de gestion. Il s’agit désormais de stabiliser précisément certains paramètres entrant dans un calcul complexe, afin de fiabiliser les restitutions issues des BOP et, le cas échéant, d’affiner la cible dans le PAP 2008.


OBJECTIF n° 3 : Assurer un niveau approprié d’exactitude et de fiabilité des instruments de mesure réglementés (du point de vue du citoyen)









INDICATEUR 3.1 : Proportion des instruments trouvés conformes à la réglementation lors de leur vérification périodique pour les catégories dont le taux de vérification est d’au moins 80 %.












Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2007
Cible
PAP 2006

Exemple : parc national des «ensembles de mesurage routiers» (pompes à essences)

%

ND

91

≥ 90

>= 92

95

≥ 90



Commentaires techniques :

Le taux de conformité des instruments (95 %) paraît significativement meilleur que celui qui était attendu en 2006 (≥ 90 %) ; toutefois, il subsiste une marge d’incertitude sur la fiabilité de ce résultat, car les données fournies par les organismes de vérification ne sont probablement pas toutes parfaitement adossées à la définition de la conformité à la réglementation, qui recouvre un champ très large, intégrant non seulement des critères techniques et métrologiques, mais aussi un volet administratif (avec notamment le respect des limites de validité des vérifications). Ainsi, on note par exemple que certains états transmis par les organismes agréés sont relatifs à la seule conformité métrologique, ce qui induit une marge de surestimation dans le résultat global obtenu.



INDICATEUR 3.2 : Réduction du préjudice financier pour les consommateurs usagers des ensembles de mesurage routier (pompes à essences), obtenu par la réduction des erreurs de mesurage grâce aux contrôles réalisés par l’Etat.












Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2007
Cible
PAP 2006

Réduction du préjudice financier pour les consommateurs de carburant

M€

ND

286

> 220

> 220

288

> 220


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