Le programme 181 «prévention des risques»





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PLR 2010 - extrait du RAP de la mission :
Écologie, développement et aménagement durables


Version du 15/12/2011 à 18:37:44

Programme 181 :
Prévention des risques


Ministre concerné : NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Laurent MICHEL

Directeur général de la prévention des risques

Responsable du programme n° 181 : Prévention des risques

Le programme 181 « prévention des risques » résulte de l’agrégation totale ou partielle d’actions relevant des anciens programmes 181 « protection de l’environnement et prévention des risques » et 174 « énergie et matière premières ».

Le programme est structuré autour de quatre grandes priorités environnementales : prévention des risques technologiques et des pollutions, prévention des risques naturels et hydrauliques, gestion de l’après-mine, sûreté nucléaire et radioprotection.

La prévention des risques technologiques et des pollutions

Les actions les plus importantes ont porté sur la lutte contre les pollutions générées par les installations industrielles et agricoles (réduction des rejets, en particulier toxiques, mise en œuvre de la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées des pollutions (IPPC) sur les installations les plus importantes) et le déploiement des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) dont 85% sont désormais prescrits générant des besoins de crédits croissants. Les actions Santé-Environnement ont nécessité également d’importants financements.

Ont également été poursuivis :

- la mise en œuvre des dispositifs de contrôles s’agissant de la prévention des accidents, liés notamment aux canalisations de transport de fluides dangereux, aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux explosifs, au transport de matières dangereuses, aux équipements sous pression, aux canalisations de distribution de gaz et à l’utilisation domestique du gaz ;

- la préparation de la réforme des textes encadrant les travaux à proximité de réseaux afin de réduire le risque d’accident lié à leur endommagement ; l’évaluation des effets sur l’homme et l’environnement de l’usage des produits chimiques ;

- des actions de prévention du bruit (cartographies, plans de prévention du bruit, résorption des points noirs…) ;

- des actions destinées à limiter les nuisances lumineuses et les consommations énergétiques excessives ;

- des actions relatives aux ondes électromagnétiques (radiofréquences, THT …) ;

- une politique de réduction de la production de déchets et de développement de leur valorisation ;

- la préparation de la refonte de la réglementation relative à l’utilisation domestique du gaz.

Dans le domaine des risques chroniques, les actions du programme ont principalement porté sur l’achèvement de l’inventaire des établissements accueillant des populations sensibles (enfants et adolescents) situés à proximité d’anciens sites industriels et sur le lancement de la réalisation des diagnostics nécessaires sur la première vague de sites identifiés (220 diagnostics ont été lancés et 76 sont terminés).

Dans le cadre de l’action de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l’eau, l’année 2010 a été consacrée à la poursuite de la mise en œuvre de la phase 2 (surveillance des rejets de certaines substances dangereuses définies par secteurs d’activité, suite à la phase 1, fondée sur le volontariat et qui a permis de faire le lien entre les secteurs industriels et les rejets de substances dangereuses). Cette surveillance s’est traduite en 2010 par la prescription de 1700 arrêtés préfectoraux complémentaires (soit un total de 2150 APC depuis 2009).

Enfin, s’agissant de la directive IPPC, 667 bilans de fonctionnement des 784 installations restant à traiter ont été examinés au cours de l’année 2010, portant à 45 le nombre d’installations dont la conformité à la directive IPPC restait à examiner au 1er mars 2011. Dans le domaine des émissions de composés organiques volatils et plus particulièrement des installations de nettoyage à sec, 213 installations ont été contrôlées depuis l’action nationale de 2008, permettant de vérifier la conformité de ces installations à la réglementation. Depuis deux ans la tendance s’est améliorée, puisque l’on est passé d’un taux de non conformité de 69% à un taux de non conformité de 66%.

Dans le domaine des risques accidentels, les actions du programme ont principalement porté sur la prescription et l’approbation des PPRT. Ainsi, 359 PPRT sont prescrits fin 2010 et 92 ont été approuvés. Par ailleurs, en application de l’arrêté du 10 mai 2000, les exploitants de site Seveso seuil bas ont remis en 2010 les études de dangers qui seront instruites en 2011.

Pour ce qui concerne les canalisations, la totalité des programmes de surveillance et de maintenance des canalisations de transport a été reçue et examinée. Toutes les études de sécurité pour ces canalisations ont été reçues, et un sixième a été instruit au fond. Près de 90% des canalisations ont fait l’objet d’un premier porter à connaissance auprès des collectivités.

Les premiers textes relatifs à la réforme de la réglementation des travaux à proximité de réseaux ont été publiés. Cette réforme permettra dès 2012 de réduire le nombre d’endommagements de réseaux, notamment de gaz, à l’occasion de travaux, et ce faisant de réduire les risques d’accident.

Le plan déchets du gouvernement a été présenté, en septembre 2009, lors de la séance d'installation du nouveau Conseil National des Déchets. Sa mise en œuvre s’est engagée pleinement en 2010. De nombreux engagements du Grenelle ont par ailleurs été satisfaits en 2010 dans le domaine des déchets, notamment la campagne nationale de communication sur la prévention de la production de déchets menée par l'ADEME, l'adaptation du cadre réglementaire pour encourager le développement du traitement biologique des déchets, le renforcement de l’encadrement des installations d’incinération…

En ce qui concerne l'évaluation et la gestion des produits chimiques, le dispositif législatif et réglementaire nécessaire à la mise en œuvre du règlement REACH a été complété en 2009 avec une ordonnance et en 2010 par un décret relatif au régime de contrôle et de sanctions. La France a, conformément aux engagements du Grenelle, été à l'origine de l'inscription de 12 substances (dont 5 en 2010) sur la liste de substances candidates à l'autorisation (comportant au total 46 substances). Elle a déposé en 2010 les deux premiers dossiers de restriction au niveau communautaire concernant le diméthyl-fumarate et le plomb dans les bijoux. Les DRIRE et DREAL ont poursuivi les contrôles au même rythme qu'en 2009 soit plus de 200 contrôles sur la thématique des produits chimiques. Le MEDDTL a par ailleurs développé une application informatique pour le dépôt de dossiers d'autorisation de produits biocides en ligne et 169 dossiers sont en cours d'instruction selon les standards de la directive 98/8.

La mise en œuvre du deuxième plan national santé-environnement (PNSE2), adopté en conseil des ministres le 24 juin 2009 et qui constitue la feuille de route du gouvernement pour les années 2009-2013, est bien engagée. Au 31 décembre 2010, 6 plans régionaux en santé environnement ont été adoptés et 7 qui sont en cours de consultation, devraient être adoptés prochainement. Les actions phares du PNSE 2 sont toutes engagées : lancement de la deuxième campagne de mesure de la qualité de l’air dans 150 établissements scolaires, recrutement de 18 postes de conseillers environnement intérieur, lancement de la cohorte ELFE et du programme national de biosurveillance porté par l’InVS et l'identification et la gestion d'établissements sensibles à proximité de sites potentiellement pollués.

Dans le domaine du bruit, l'État a maintenant réalisé 95% des cartes qui lui incombaient. La réalisation des cartes d'agglomérations, à la charge des communes, soulève encore des difficultés. Un programme d'aide à la résorption des points noirs du bruit a été adopté par le Conseil d'administration de l'ADEME en mars 2009.

Enfin, le Haut Conseil des Biotechnologies, installé en 2009, a rendu 6 avis concernant les OGM cultivés, 1 avis pour une expérimentation au champ, 2 avis pour la réponse à des consultations européennes (sur l'évaluation socio-économique et sur les lignes directrices d'évaluation environnementale), 6 avis pour des essais de thérapie géniques et 489 réponses à des demandes de classement pour l'utilisation confinée.

Par ailleurs, la mise en œuvre du plan pluriannuel de l’inspection des installations classées s’est poursuivie, notamment en ce qui concerne les modalités de pilotage (formation à la prise de poste des inspecteurs, développement et maintenance des systèmes d’information de l’inspection…) et les actions de communication et de concertation avec les différents acteurs de l’environnement (développement des réseaux de formation et de communication, espace internet dédié aux installations classées avec mise à disposition des arrêtés préfectoraux…).

La table ronde sur les risques industriels qui s’est terminée le 3 juillet 2009 a donné lieu à 33 propositions pour améliorer la prise en compte des risques industriels mais également pour mieux associer les diverses parties prenantes. La quasi-totalité de ces mesures ont été mises en place au niveau législatif et réglementaire et les travaux se poursuivent au sein de groupes de travail pilotés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Suite à l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 qui a créé le régime d’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement, les textes initiant sa mise en œuvre ont été publiés au JO du 14 avril 2010. Il s’agit d’un régime d’autorisation simplifiée réservé à des secteurs d’activités pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues. Les délais associés à la délivrance de l’autorisation sont ainsi réduits (maximum 5 mois) tout en maintenant un haut niveau de protection de l’environnement. Les rubriques actuellement visées par le régime d’enregistrement sont les entrepôts, les stations services, la méthanisation et les premiers arrêtés préfectoraux d’enregistrement ont été signés fin 2010.

La prévention des risques naturels et hydrauliques

Les principales actions menées intéressent les huit domaines suivants : connaissance des risques, surveillance et prévision, information du public, prise en compte du risque dans l’aménagement, travaux de réduction de la vulnérabilité, contrôle des ouvrages, préparation à la gestion de crise et retour d’expérience.

Elles visent en particulier à :

- améliorer la connaissance des risques sur le territoire français par des études confiées à des organismes publics ou privés ;

- mettre en place les moyens de suivi et de surveillance des phénomènes naturels dangereux pour les activités humaines ;

- assurer et promouvoir l’information du public, contribuer à l’éducation aux risques ;

- déterminer des principes d’aménagement intégrant les risques et les faire appliquer dans le cadre des plans de prévention des risques naturels (PPRN) ;

- promouvoir les actions de réduction de la vulnérabilité en identifiant et hiérarchisant les territoires exposés et les outils pour y parvenir ;

- développer la prévision des inondations ;

- consolider la sécurité des ouvrages hydrauliques.

Ces actions ont été déclinées de façon opérationnelle notamment par la poursuite du programme de réalisation des plans de prévention des risques naturels (au 31 décembre 2010, 8 234 communes étaient couvertes par un PPRN approuvé), la poursuite de 52 programmes d’action de prévention des inondations (PAPI) et des volets inondation de 5 plans grands fleuves en collaboration avec les collectivités territoriales, ou dans le cadre du plan séisme « Antilles », et toujours en collaboration avec les collectivités territoriales, la réalisation de travaux confortement parasismiques ou la reconstruction de 15 établissements scolaires dont 6 ont été achevés en 2010, et la réalisation préalable d’études pour 30 autres.

La stratégie nationale de prévention des risques naturels s’appuie sur la réalisation d’une série de plans d’actions gouvernementaux dont les plus récents sont :

Le Plan national de lutte contre les inondations

La politique de prévention du risque inondation a fait l’objet de plusieurs actions d’importance. Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement  et en conformité avec la directive 2007/60/EC du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, en partie transposée dans la législation française depuis le 12 juillet 2010 et pour laquelle des décrets sont à paraître. Cette politique est menée en cohérence avec la directive cadre sur l’eau n° 2000/60/EC du 23 octobre 2000 qui impose la  mise en œuvre d’actions pour atteindre le bon état des eaux et des milieux aquatiques en 2015.

Les évènements survenus les 27 et 28 février 2010 lors du passage de la tempête Xynthia sur une partie de la France, ont mis en évidence la nécessité de renforcer notre politique de prévention des risques de submersion marine et de mettre en œuvre des mesures durables pour pallier les défaillances des digues. Les évènements du Var du 15 juin 2010, liés à un événement d’inondation par crues soudaines et ruissellement mettent en évidence la nécessité d’agir sans délai sur ce type d’inondation.

Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2010, le ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer, a présenté un projet de plan de prévention des submersions marines et des crues rapides. Il est fondé sur la connaissance de l’état des digues et ouvrages et leur gouvernance, le renforcement, l’entretien et le contrôle des digues et ouvrages et enfin la prévision et la prévention des risques liés à la submersion ou à l’inondation. A travers ce plan l’État propose notamment un programme d’investissement permettant le confortement d’environ 1 200 km de digues de 2011 à 2016.

Parallèlement au cours de l'année 2010 d'autres mesures ont été mises en œuvre pour renforcer la prévention des risques de submersion marine et de crues rapides : le renforcement en urgence des ouvrages de protection de secteurs habités touchés par la tempête Xynthia, des procédures de délocalisation de près de 1 600 biens ont été engagées et financées par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dans les zones d’extrême danger touchées par la tempête Xynthia où les risques peuvent être mortels, la mise en chantier de dispositions législatives relatives à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation et à l'adoption de plusieurs mesures d'aménagement des plans de prévention des risques naturels qui sont pour partie incluses dans la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, enfin des instructions ministérielles aux préfets en vue de mobiliser leur action sur les zones exposées aux risques naturels.

Le Programme national de prévention du risque sismique

La politique de prévention du risque « sismique », lancée en 2005 avait pour objectif de réduire la vulnérabilité au risque sismique par une meilleure prise de conscience du citoyen et une amélioration des mesures parasismiques dans les constructions. Le 24 octobre 2010 est parue une nouvelle réglementation sismique, composée de deux décrets relatifs au nouveau zonage sismique national et d’un arrêté fixant les règles de construction parasismiques à utiliser pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal » sur le territoire national. Ces textes permettront l’application de nouvelles règles de construction parasismique telles que les règles Eurocode 8 à compter du 1er mai 2011. Le niveau de risque particulièrement fort aux Antilles a amené le gouvernement, à créer en 2007, un volet spécifique appelé plan séisme Antilles. Il est plus particulièrement consacré au renforcement parasismique des constructions publiques et en priorité des établissements scolaires et bâtiments de gestion de crise.
Il convient de noter par ailleurs que des financements divers hors budget général peuvent être rassemblés pour financer cette politique (Fonds de prévention risques naturels majeurs, fonds européens, partenariats divers…). Ainsi le financement des études et travaux de prévention des risques naturels ont été facilités par l’ouverture du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs à des mesures en faveur du renforcement des ouvrages hydrauliques de protection domaniaux (PLF 2011) ainsi qu’au renforcement parasismique des SDIS et HLM dans les zones les plus vulnérables.
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