Rapports annuels de performances





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République française







2010




MISSION interministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

des comptes et rapport de gestion pour



Ville et logement


Version du 15/12/2011 à 18:43:03
Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2010 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2010, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2010 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2010. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2009 peuvent avoir été retraitées.

Chaque mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

Par programme, la présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales

- Les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2010, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés.

- Les crédits 2009.

- Les charges du programme, évaluées par action.

- Les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances de chaque programme qui regroupe

- Le bilan stratégique du programme.

- Un rappel de la présentation du programme.

- Pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats.

- La justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté.

- Une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés.

- La présentation des coûts complets, prévus et constatés, associés.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. A titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80% sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80% correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.


(Aplat bleu économisons l’encre)



Ayons le réflexe développement durable : imprimons moins !

Table des matières

Mission

Ville et logement 9

9

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle 10

Récapitulation des crédits 14

Programme 177

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables 19

19

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 20

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22

Rappel de la présentation du programme 30

Objectifs et indicateurs de performance 33

Justification au premier euro 38

Opérateurs 53

Analyse des coûts du programme et des actions 55

Programme 109

Aide à l’accès au logement 59

59

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 60

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 62

Rappel de la présentation du programme 68

Objectifs et indicateurs de performance 71

Justification au premier euro 74

Analyse des coûts du programme et des actions 79

Programme 135

Développement et amélioration de l’offre de logement 83

83

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 84

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 88

Rappel de la présentation du programme 101

Objectifs et indicateurs de performance 103

Justification au premier euro 111

Opérateurs 131

Analyse des coûts du programme et des actions 140

Programme 147

Politique de la ville 145

145

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 146

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 148

Rappel de la présentation du programme 157

Objectifs et indicateurs de performance 160

Justification au premier euro 168

Opérateurs 181

Analyse des coûts du programme et des actions 194

Programme 331

Rénovation thermique des logements 201

201

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 202

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 204

Rappel de la présentation du programme 207

Objectifs et indicateurs de performance 209

Justification au premier euro 212


MISSION

(Aplat rouge économisons l’encre)



Mission

Ville et logement

Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle

10

Récapitulation des crédits

14



Bilan de la deuxième année de la programmation pluriannuelle









Maurice LEROY, Ministre de la ville



Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

La mission interministérielle « Ville et logement » contribue à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logement, de politique de la ville et de lutte contre l’exclusion.

La stratégie budgétaire pluriannuelle arrêtée pour cette mission vise à mobiliser l’ensemble des acteurs pour rendre les politiques publiques plus équitables et plus efficaces, en concentrant les moyens là où sont les besoins les plus importants.

À travers ses cinq programmes (aux quatre programmes de la mission votés en LFI 2010, est venu s’ajouter le programme 331 « Rénovation thermique des logements » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 pour la mise en œuvre des « Investissements d’avenir »), la mission concourt :

- à réduire les inégalités entre les zones relevant de la politique de la ville et les autres quartiers urbains,

- à faciliter l’accès au logement, en particulier pour les ménages les plus modestes,

- à développer l’offre de logement tant dans le parc privé que dans le parc social,

- à lutter contre l’exclusion, en particulier en offrant aux personnes sans abri un hébergement,

- à éradiquer les logements indignes.

Ces programmes s’inscrivent dans une logique partenariale avec les autres intervenants agissant dans le champ de la mission : en particulier, les collectivités territoriales, Action logement (anciennement le 1 % logement), les organismes du logement social et plusieurs établissements publics spécialisés dont l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ). En outre, s’agissant de politiques d’intervention qui sont au centre des préoccupations des Français, les autres ministères contribuent également aux politiques publiques de la ville et de la lutte contre l’exclusion. Les documents de politique transversale « Ville » et « Inclusion sociale » déclinent ces contributions.

BILAN DES réformes

Le budget de la mission prend en compte l’incidence des mesures liées à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et plus particulièrement des dispositions de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Réforme dans le cadre de la prévention, de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables : le dispositif accueil, hébergement et insertion et l’étude nationale des coûts

L'adaptation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) aux besoins des personnes sans abri ou mal logées, l'optimisation de la qualité des prestations fournies à l'usager et la maîtrise des coûts sont au cœur de la stratégie nationale pour un service public de l'hébergement et de l'accès au logement engagée par le secrétaire d'État au logement, Benoist Apparu.

Cette stratégie de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a été mise en œuvre en 2010 à travers la promotion d’une démarche concertée d’analyse des besoins et de planification territoriale de l’offre, pour la rédaction des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion (PDAHI). Leur élaboration, effective dans l’ensemble des départements, permet de disposer d’un levier au service de l’adaptation de l’offre aux besoins du territoire.

En complément de ce travail destiné à renforcer la qualité de la programmation des besoins et de l’offre d’hébergement, base d’un meilleur pilotage du dispositif, l’année 2010 a vu l’avancement des travaux relatifs à la définition des prestations financées par les crédits du programme, préalable à l’appréhension plus fine de leurs coûts et leur déterminant. Dans l’ensemble du « référentiel national des prestations et des coûts du dispositif AHI », lancé en 2010, le premier volet relatif aux « prestation » a abouti au travers de la circulaire du 16 juillet 2010. Les prestations délivrées aux usagers seront désormais décrites par des références communes à tous, en intégrant des éléments qualitatifs.

Ce référentiel doit désormais être complété d’un volet « coûts » permettant d’affiner la connaissance des activités et des coûts du secteur AHI, quels qu’en soient les financeurs, et ainsi, d’apprécier le niveau des dépenses au regard des activités réalisées. Cette connaissance a été construite grâce à une méthode partagée, élaborée de manière partenariale par les associations, les services déconcentrés, la direction générale de la cohésion sociale et la délégation à l’hébergement et à l’accès au logement des personnes sans abris ou mal logées.

Ainsi, l’étude nationale des coûts (ENC), lancée en 2010 a pour objectif de doter les services déconcentrés de l’État et les établissements d’un outil de lecture commun et de repères nationaux de coûts, par groupes homogènes de structures ayant des activités comparables. Ces repères et éléments de lecture communs sont également destinés à alimenter le dialogue de gestion entre les acteurs concernés par le secteur. Les travaux de l’ENC, débutés fin 2010 doivent aboutir en 2011.

Réformes dans le cadre de la politique du logement

Les réformes faisant suite aux décisions des conseils de modernisation des politiques publiques (CMPP) des 4 avril et 11 juin 2008 et à la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion se sont poursuivies en 2010.

La rénovation de la gouvernance d’Action logement a été poursuivie avec la publication des nouveaux statuts de l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et de l’Association foncière logement (AFL). La refonte du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), chargée de contrôler le bon emploi des fonds d’Action logement, a également eu lieu en 2010.

Les négociations entre l'État et les bailleurs relatives aux conventions d'utilité sociale qui devaient théoriquement être signées avant le 31 décembre 2010 ont été largement engagées en 2010, la LFI 2011 ayant toutefois reporté l’échéance au 30 juin 2011.

En 2010, la refondation du dispositif d’accueil, d’hébergement, d’insertion et d’accès au logement, lancée en 2009 et centrée sur le principe du « logement d’abord », a permis la mise en place de relations nouvelles avec les opérateurs associatifs, fondées sur une analyse objective des missions qu'elles assument et des coûts correspondants et la contractualisation des relations avec l'État, conforté dans son rôle de pilotage. Une circulaire d’application de la réforme des agréments des organismes qui agissent en faveur du logement des personnes défavorisées, prévue par la loi du 25 mars 2009, est venue préciser en 2010 les conditions d’agréments de ces organismes et les modalités de contractualisation avec les maîtres d’ouvrage publics.

Des progrès pour l’accès et le maintien dans le logement ont, en outre, été réalisés avec, d’une part, l’avancement de la réforme du numéro unique d’enregistrement de la demande de logement social, initiée par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, en vue de permettre son entrée en vigueur dans le calendrier prévu en mars 2011, et, d’autre part, la mise en place des commissions départementales de coordination de la prévention des expulsions (CCAPEX), dont l’ambition est de diminuer, à tous les stades de la procédure, le nombre de personnes en situation d'expulsion de bonne foi.

L’Agence nationale de l’habitat (Anah), établissement public qui met en œuvre la politique de l’État sur le parc privé, a vu ses axes d’intervention prioritaires redéfinis en 2010, en vue de la mise en œuvre de son nouveau régime d’aides au 1er janvier 2011. Ont ainsi été renforcées la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ainsi que l’aide aux propriétaires occupants modestes et très modestes, notamment pour lutter contre la précarité énergétique.

Enfin, les premières conventions dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) institué par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ont été signées en 2010, permettant aux premiers travaux de rénovation d’être engagés. Mis en œuvre par l’ANRU et l’Anah en partenariat avec les acteurs locaux concernés, ce programme concerne les quartiers présentant une part élevée d’habitat indigne et une situation économique et sociale de ses habitants difficile.
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