Résumé maj du résumé : 20-12-2009





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Législation belge - Les chiens d’assistance


Dernière modification du fichier : 10-12-2009
Ce document répertorie des textes légiférant l’accès des chiens d’assistance dans les lieux ouverts au public, pour toute la Belgique ou pour une région en particulier. En cas d’absence d’un texte légal dans un domaine, il est possible de se référer à la loi anti-discrimination du 10 mai 2007.
La complexité des recherches et le délai de consolidation des matières légiférées ne permettent pas de garantir une mise à jour actualisée de tous les textes.
Une abréviation est proposée en début de titre, pour repérer aisément à quel type de chien le texte ou ses extraits font référence :

« CGA » chien guide d’aveugle

« CAHM » chien d’assistance pour handicapés moteurs

« CAS » chien d’assistance, tous handicaps confondus 

« CH » tous les chiens
La date de mise à jour figurant dans le titre ou sous-titre correspond à la « MAJ » de la législation consolidée.

La date de la dernière consultation de la législation consolidée (LC) ou d’une autre source figure après le (sous-) titre de chaque texte.
La table des matières (en fin du document) permet d’accéder directement au texte sélectionné.

Pour aller à la fin du document : « ctrl end »

(Sur un Mac : « commande G » puis taper le numéro de page : 35 , suivi de « enter »)

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(Sur un Mac : « commande F »)

Tapez : « table des matières » suivi de « enter » et vous serez au « début » de la table des matières

Une fois dans la table, placez-vous sur le numéro de la page choisie

suivi de « enter » ou d’un « clic » et automatiquement vous arriverez au début du texte que vous aurez sélectionné.
Auteur du document : Françoise Champenois

Résumé


MAJ du résumé : 20-12-2009

1.Au niveau national

      1. Pour la SNCB


Le recueil officiel des tarifs édition du 01-02-2007

Le deuxième avenant du 10-05-2007 au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges

L’Arrêté royal du 20-12-2007 portant règlement de police sur les chemins de fer

Stipulent que les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance sont transportés gratuitement. Cet avantage peut être cumulé à la gratuité pour un accompagnateur moyennant l’utilisation d’une carte d’accompagnateur gratuit

La carte nationale de réduction, la carte d’accompagnateur gratuit, la carte de priorité pour une place assise sont accordées aux personnes à mobilité réduite sous certaines conditions.

Le « Call center » 02/528-28-28 permet de demander une assistance en gare.

      1. Pour les transports par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar


L’Arrêté royal du 15-09-1976 portant règlement sur la police des transports de personnes par tram, pré-métro, métro, autobus et autocar (abrogé en tout ou partie pour la STIB et la VVM, puisque remplacés par d’autres textes mentionnés ci-après)

Stipule que les chiens-guides des aveugles … sont transportés gratuitement.

      1. Pour les commerces d’alimentation


L’Arrêté royal du 22-12-2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

stipule que les animaux domestiques ne peuvent venir dans les lieux où des denrées alimentaires sont traitées, manipulées ou stockées. Cette interdiction n'est pas d'application : …aux chiens dressés ou en cours de dressage destinés à assister les handicapés de la vue et autres handicapés moteur dans leurs déplacements, dans les locaux de mise dans le commerce de denrées alimentaires uniquement. Le dresseur doit pouvoir fournir une attestation rédigée à cet effet.

      1. L’égalité des chances ou la non-discrimination :


- Loi du 10-05-2007, tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Aucune discrimination ne peut être faite sur base du handicap.   (NB : En cas d'absence de texte légale dans une région ou un domaine précis, il peut être fait référence à cette loi en cas de discrimination.)

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