Conseil communautaire du 18 octobre 2010 Délibération n°2010 143





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CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 OCTOBRE 2010

Délibération n°2010 - 143



24 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Modification des modalités d’attribution de l’aide financière pour lES installations d’assainissement non collectif A l’origine de risques sanitaires ou pollution.



Date de la convocation : 11 octobre 2010

Nombre de Conseillers en exercice : 113
Président de séance : M. Jean-Marc AYRAULT, Député-Maire de Nantes

Secrétaire de séance : M. Patrick COTREL, Adjoint au Maire de Sainte-Luce-sur-Loire



Présents : 77

M. AFFILE Bertrand, M. AUGIER André, M. AUMON Yves, M. AUNETTE Bernard, M. AYRAULT Jean-Marc, M. BARAU Patrick, Mme BASSAL Aïcha, M. BLINEAU Benoît, M. BOCHER Jean-Yves, M. BOLZER Bernard, M. BOUE Maurice, M. BRISSET Christian, M. CESTOR Octave, M. CHESNEAU Bernard, Mme CHIRON Pascale, Mme CHOQUET Catherine, M. COTREL Patrick, M. COUTURIER Christian, Mme COYAC Gisèle, Mme DANIEL Karine, Mme ESNEE Catherine, M. EVEN Pierre, M. FOUGERAT Jean-Pierre, M. GACHET Emmanuel, M. GALLIOT Gilbert, M. GARCON Pierre, M. GARREAU Jacques, Mme GEMIEUX Béatrice, M. GILLAIZEAU Jacques, M. GRELARD Hervé, Mme GRESSUS Michèle, M. GUILLET Claude, M. GUIN Yannick, Mme GUIST'HAU Elisabeth, M. HAGIMONT Jean-Marc, Mme HAKEM Abbassia, Mme HEBRARD Claire, M. HIERNARD Hugues, M. JOSSIC Jean-Louis, M. JUNIQUE Stéphane, M. LANNUZEL Raymond, M. LE BRUN Pierre-Yves, M. LE DRENN Jean-Luc, Mme LE POMELLEC Marie-Laure, Mme LE STER Michèle, M. LEBRETON Hervé, Mme LEFRANC Elisabeth, M. LEMASLE Jean-Pierre, M. LEMASSON Jean-Claude, M. LUCAS Michel Joseph, Mme MAISONNEUVE Monique, M. MARTINEAU David, Mme MERAND Isabelle, Mme MEYER Christine, M. MONTAGNON Christian, M. MOREAU Jean-Jacques, Mme NAEL Myriam, M. NICOLAS Gilles, Mme NICOLAS-GUILLET Annie, M. OLIVE Gérard, M. PARPAILLON Joseph, Mme PLANTIVE Liliane, M. PRAS Pascal, Mme RABILLE-FRONTERO Marie-Christine, M. RAIMBOURG Dominique, M. REBOUH Ali, M. RETIERE Gilles, M. RETIERE Jean-François, Mme RICHEUX-DONOT Mireille, M. RIOUX Philippe, M. ROBERT Alain, M. ROUSSEL Fabrice, M. TREGUIER Pierre, Mme VAN GOETHEM Sophie, M. VINCE Yann, M. VOUZELLAUD François, M. VRAIN Bertrand
Absents et représentés : 32

M. BAINVEL Julien (pouvoir à M. GRELARD Hervé), Mme BOCHER Rachel (pouvoir à M. CESTOR Octave), M. BOLO Pascal (pouvoir à M. BRISSET Christian), M. BONTEMPS Gilles (pouvoir à M. VINCE Yann), Mme BOUFFENIE Delphine (pouvoir à M. BOLZER Bernard), M. BUQUEN Eric (pouvoir à Mme RICHEUX-DONOT Mireille), M. CLERGEAU Christophe (pouvoir à M. GUIN Yannick), Mme CLERGEAU Marie-Françoise (pouvoir à M. ROBERT Alain), M. DE RUGY François (pouvoir à M. GALLIOT Gilbert), M. DEJOIE Laurent (pouvoir à Mme LE STER Michèle), Mme DEMANGEAU Valérie (pouvoir à Mme PLANTIVE Liliane), Mme FEVRIER Florence (pouvoir à M. GACHET Emmanuel), Mme GARNIER Laurence (pouvoir à Mme VAN GOETHEM Sophie), M. GARNIER Nicolas (pouvoir à M. LEMASLE Jean-Pierre), M. GAUTIER Charles (pouvoir à M. AFFILE Bertrand), Mme GERARD Véronique (pouvoir à Mme COYAC Gisèle), M. GUERRIAU Joël (pouvoir à M. AUMON Yves), Mme JOZAN Sophie (pouvoir à Mme LE POMELLEC Marie-Laure), M. LEGENDRE Jean-Pierre (pouvoir à M. CHESNEAU Bernard), M. MAGNEN Jean-Philippe (pouvoir à Mme CHIRON Pascale), M. MAZZORANA-KREMER Alexandre (pouvoir à Mme MEYER Christine), Mme MEUNIER Michelle (pouvoir à Mme LEFRANC Elisabeth), Mme NEDELEC Marie Hélène (pouvoir à Mme GUIST'HAU Elisabeth), Mme PADOVANI Fabienne (pouvoir à M. MARTINEAU David), Mme PIAU Catherine (pouvoir à Mme NAEL Myriam), M. PLAZE Michel (pouvoir à M. HAGIMONT Jean-Marc), M. RICA Michel (pouvoir à M. MOREAU Jean-Jacques), M. RIMBERT Patrick (pouvoir à M. AYRAULT Jean-Marc), Mme ROLLAND Johanna (pouvoir à M. JOSSIC Jean-Louis), M. SEILLIER Philippe (pouvoir à M. BARAU Patrick), Mme TOUCHEFEU Catherine (pouvoir à M. NICOLAS Gilles), M. VEY Alain (pouvoir à M. HIERNARD Hugues)
Absents : 4

M. BODINIER Christian, M. DANTEC Ronan, Mme GESSANT Marie-Cécile, M. SIMONET Loïc


CONSEIL DE NANTES METROPOLE – COMMUNAUTE URBAINE

REUNION DU 18 OCTOBRE 2010




DIRECTION DE L’ASSAINISSEMENT



24 - ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Modification des modalités d’attribution de l’aide financière pour lES installations d’assainissement non collectif A l’origine de risques sanitaires ou pollution.

Exposé



La compétence assainissement lui ayant été transférée à sa création le 1er janvier 2001, la communauté urbaine de Nantes a créé, conformément aux dispositions de la loi sur l’eau de 1992, le Service Public d’Assainissement Non Collectif à compter du 1° janvier 2005.
Aujourd’hui, 4370 installations d’assainissement autonome de l’agglomération ont fait l’objet d’un diagnostic de conformité et de bon fonctionnement. De ce diagnostic, il ressort que 20 à 30% d’installations sont conformes et que 50 % des installations présentent un problème d’hygiène et/ou d’environnement.
Au cours des diagnostics et lors des réunions publiques dans les communes, l’expression des usagers a révélé de véritables difficultés à mettre en œuvre à court terme des sommes importantes pour financer les solutions techniques proposées et des situations parfois contraignantes (environ 10% des cas, parcelle exigüe, rocher sous-jacent, nappe affleurant,…) augmentant sensiblement les coûts de réhabilitation.
Pour répondre aux difficultés exprimées, après l’examen des différents modes d’aides susceptibles d’être employés par la collectivité (prêt à taux zéro, fonds de solidarité, subventions,…) et un débat avec les communes notamment lors des réunions publiques et la commission compétente, le conseil communautaire a décidé lors de sa séance du 17 décembre 2007 :


  • d’apporter une aide financière de 15% du montant de l’investissement jusqu’à 7000 € HT (prix moyen d’une installation) ce qui correspond environ aux frais d’intérêts d’un emprunt contracté pour financer la réhabilitation ;




  • d’apporter une aide financière complémentaire de 50% du dépassement du coût moyen lorsque les conditions techniques imposent des solutions onéreuses.


Les conditions et modalités d’octroi de ces aides, notamment la vérification des techniques proposées et des coûts, la nature des contraintes techniques pouvant conduire à bénéficier de la seconde partie de cette aide, ont été fixées au cours de la séance du bureau du 8 février 2008.

Après un premier bilan réalisé sur de nombreux dossiers, il apparaît nécessaire d’ajuster et de préciser certaines modalités d’attribution pour améliorer la gestion de l’aide, notamment :


  • de fixer à un an le délai maximum durant lequel le propriétaire est autorisé à faire sa demande de versement après la signature de la convention ;

  • d’attribuer cette aide financière aux propriétaires ayant déjà réalisé les travaux au moment de la demande, sous réserve qu’ils aient été réalisés après le bureau communautaire du 8 février 2008, date d’établissement des conditions d’attribution de l’aide

  • Pour des travaux supérieurs à 7 000€, un complément d’aide peut être délivré lorsque les conditions techniques imposent des solutions onéreuses. Cette aide sera délivrée dans la limite de 50% du coût lié à la contrainte, ce coût étant plafonné à 14 000 € HT;



Ce dispositif d'aide financière sera valable pour toute demande déposée avant le 31 décembre 2013.
Dans un souci de meilleure lisibilité, la délibération du conseil communautaire du 17 décembre 2007 sera abrogée, afin de ne disposer que d’une seule délibération de référence. En conséquence, les modalités d’octroi de l’aide financière, fixées initialement dans la délibération du bureau n° 2008-107 du 8 février 2008, sont modifiées. Les nouvelles conditions et modalités d’octroi de ces aides sont fixées dans l’annexe de la présente délibération.


LE CONSEIL DELIBERE ET, a l’unanimite




  1. Décide d’abroger la délibération n° 2007-327du 17 décembre 2007 relative à la mise en place d’aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement individuel.




  1. Décide d’apporter une aide financière à la réhabilitation des installations d’assainissement individuel situées sur son territoire sous la forme d’une participation de 15% du montant hors taxes de l’investissement jusqu’à 7 000 € HT et, en complément, lorsque les conditions techniques imposent des solutions onéreuses supérieures à 7 000€, prise en charge de 50% du coût lié à la contrainte, ce coût étant plafonné à 14 000€ HT.




  1. Approuve les principes et modalités d’octroi présentés en annexe.




  1. Autorise M. le Président ou M. le Vice Président à signer tous documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération


Nantes, le 18 octobre 2010
Le Président de Nantes Métropole,

Député-Maire de Nantes,

Jean-Marc AYRAULT

Le Président de Nantes Métropole certifie le caractère exécutoire de la présente délibération affichée le 25 octobre 2010 et transmise en préfecture.

Jean-Marc AYRAULT


N°2010-143

Reçu en Préfecture le : 26 octobre 2010

Affichage le : 25 octobre 2010


ANNEXE

Procédure et modalités d’octroi de l’aide financière

à la réhabilitation des installations d’assainissement individuel


  1. Etablissement d’un diagnostic de l’assainissement individuel réalisé, soit directement par Nantes Métropole, soit par le prestataire qu’elle aura désigné.



  1. Notification par Nantes Métropole au propriétaire de la non-conformité de son installation



  1. Envoi, à Nantes Métropole, par le propriétaire concerné, de la demande de validation d’un projet. Cette demande est constituée :




  • D’un descriptif de ses dispositifs de traitement existants (informations fournies lors du contrôle);

  • D’une étude de sols et de filière;



  1. Courrier de Nantes Métropole au propriétaire validant le projet



  1. Présentation par le propriétaire à Nantes Métropole d’une demande d’aide financière pour la mise en conformité de son installation. Cette demande est constituée de :



Pour les propriétaires n’ayant pas encore effectué les travaux au moment de la demande:
- un courrier de Nantes Métropole notifiant la liste des travaux à réaliser

- un courrier de Nantes Métropole validant le projet (avis favorable, avis favorable avec réserves).

- au moins deux devis descriptifs et estimatifs détaillés correspondant au projet validé par le SPANC. A minima, un devis doit être établi par une entreprise adhérente, au jour de la demande d’aide financière, à la charte qualité départementale de l’assainissement non collectif en Loire-Atlantique.

Pour les propriétaires ayant déjà effectué les travaux au moment de la demande (travaux réalisés après le bureau communautaire du 8 février 2008, date d’établissement des conditions d’attribution de l’aide) :

- Le diagnostic réalisé par Nantes Métropole ou un prestataire désigné par elle et classant l’installation non acceptable ou un courrier de Nantes Métropole notifiant la liste des travaux à réaliser.

- un courrier de Nantes Métropole validant le projet (avis favorable, avis favorable avec réserves). ;

- pour les travaux réalisés avant le 1er janvier 2009 : au moins deux devis descriptifs et estimatifs détaillés correspondant au projet validé par le SPANC

- pour les travaux réalisés à compter du 1er janvier 2009 : au moins deux devis descriptifs et estimatifs détaillés correspondant au projet validé par le SPANC. A minima, un devis doit être établi par une entreprise adhérente, le jour de la réalisation des travaux, à la charte qualité départementale de l’assainissement non collectif en Loire-Atlantique.

- un courrier de Nantes Métropole apportant un avis favorable sur l’exécution des travaux.



  1. Instruction de la demande par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) qui :




  • Contrôle la validité des documents transmis ;

  • Calcule le montant de l’aide pouvant être accordé à partir du devis le mieux disant

  • Adresse un courrier au demandeur lui signifiant les suites données à sa demande et si nécessaire lui demandant des pièces manquantes au dossier.


L’aide est attribuée comme suit :
- attribution d’une aide sous la forme d’une participation de 15% du montant hors taxes des travaux. Les montants des travaux sont plafonnés à 7 000 € HT.

- Pour des travaux supérieurs à 7 000€, lorsque les conditions techniques imposent des solutions onéreuses, attribution d’une participation à hauteur de 50% du coût lié à la contrainte. Les montants du surcoût sont plafonnés à 14 000 € HT.

Les conditions techniques imposant des solutions onéreuses, relèvent exclusivement des cas suivants :


  • Parcelles dont l’exigüité nécessite la mise en œuvre d’une filière compacte (micro-station, filtre à zéolithe, filtre coco, autres systèmes agréés et diffusés au journal officiel par le ministère de l’environnement et le ministère de la santé)

  • Parcelles situées en zone humide où la nappe est affleurente en permanence ;

  • Parcelles dont le sous-sol est constitué de rocher affleurent nécessitant l’utilisation d’un brise-roche.


7. Signature, par Nantes Métropole et le propriétaire de l’installation, de la convention d’attribution d’une aide financière pour la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif.

8. Dans l’année suivant la signature de ladite convention, présentation par le propriétaire, d’une demande de versement de l’aide, constituée :
- de la copie des factures acquittées

- de l’avis favorable du SPANC sur l’exécution des travaux.

9. Versement de l’aide par Nantes Métropole au propriétaire

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