Le programme «Énergie, climat et après-mines»





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PLR 2012 - extrait du RAP de la mission :
Écologie, développement et aménagement durables


Version du 21/05/2013 à 17:18:28

Programme 174 :
Énergie, climat et après-mines


Ministre concerné : delphine batho, ministre de l’écologie, du développement durable ET DE L’éNERGIE


Table des matières



Bilan stratégique du rapport annuel de performances









Laurent MICHEL *

Directeur général de l’énergie et du climat

Responsable du programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Le responsable de programme a changé en fin d’année 2012.*

Le programme « Énergie, climat et après-mines » s’articule autour de trois finalités générales :

– mettre en œuvre une politique énergétique qui satisfasse à la fois aux impératifs de coûts, de sécurité d’approvisionnement, et d’utilisation rationnelle de l’énergie ;

– lutter contre le réchauffement climatique, avec pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques pour relever le défi sanitaire de la qualité de l’air, notamment au travers de la sécurité et des émissions des véhicules ;

– garantir aux anciens mineurs la préservation de leurs droits après l’arrêt de l’exploitation minière.

1- La DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) a mené en 2012 une politique active dans le domaine du climat et de l’efficacité énergétique, retracée par trois indicateurs de performance. Elle œuvre dans un environnement communautaire et international contraint, avec pour cible une réduction de l’intensité énergétique finale (quantité d’énergie finale consommée par unité de PIB) de 2 % par an d’ici 2015 puis de 2,5 % par an jusqu’en 2030.

Tout d’abord, le dispositif des certificats d’économies d’énergie imposant aux fournisseurs d’énergie de développer des économies est dans une phase d’accélération, avec un objectif de 345 TWh pour la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie (2011-2013), soit une multiplication par plus de 6 des ambitions de la première période. Ce dispositif de certification devrait favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d’économies d’énergie. En 2012, 105,3 TWh cumac ont ainsi été délivrés aux différents acteurs éligibles du dispositif. L'objectif fixé pour l'année a donc été largement atteint.

Un second dispositif repose sur le fonds chaleur, géré par l’ADEME, qui a pour objet de financer des projets de production de chaleur à partir de sources renouvelables (solaire thermique, géothermie, biomasse, biogaz, etc.), afin de réduire la facture énergétique et les émissions de CO2. En 2012, le nombre de Tonnes équivalent-pétrole (Tep) produites par des énergies renouvelables est en hausse par rapport à 2011, permettant une diminution du prix global de la Tep produite par ces sources renouvelables par rapport aux années antérieures.

Enfin, la politique énergétique s’est également fixée pour objectif d’inciter les particuliers à investir dans des équipements permettant des économies d’énergie et des baisses d’émissions de gaz à effet de serre, au travers du crédit d’impôt développement durable (CIDD). Pour 2012, les données relatives au coût de la tonne de CO2 évitée par équipement éligible ne sont que des projections, à ce stade. La définition et le calcul de cibles pour cet indicateur sont rendus difficiles par le caractère changeant du dispositif, afin de le recentrer régulièrement sur les équipements et les filières les plus performantes.

2- En matière de qualité de l’air, des politiques ont été menées à la fois en termes de surveillance (mesure, prévision) et d’information du public sur la qualité de l’air. Elles font intervenir les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) et le laboratoire centrale de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA), chargé de la qualité et de la cohérence des mesures. Pour 2012, les données, provisoires à ce stade, indiquent que la cible fixée mi-2012 a été atteinte. En effet, le nombre de sites où un dépassement des valeurs limites de la qualité de l’air a été atteint est en diminution par rapport à 2011.

3- La gestion sociale de l’après-mines vise à garantir les droits des bénéficiaires ou ayants droit au regard des engagements qu’ont pris les pouvoirs publics envers le secteur minier. L’État s’est en effet substitué aux entreprises minières après cessation de leurs activités, pour ce qui concerne un certain nombre de prestations sociales dues aux travailleurs et retraités relevant des régimes miniers, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM).

En 2012, l’ANGDM a versé près de 586 M€ de prestations à ses 145 700 bénéficiaires et ayants droit. Elle s’est attachée à poursuivre les axes d’amélioration de la qualité du service rendu aux ayants droit tout en veillant à ce que les logements issus du patrimoine historique des entreprises minières bénéficient de programmes de réhabilitation et répondent aux critères de décence de droit commun pour les 34 012 bénéficiaires du droit au logement gratuit tel que prévu par l’article 23 du statut du mineur. Elle s’est également mobilisée en ce domaine pour que certains de ces logements soient adaptés à la perte d’autonomie de ses ayants droit les plus âgés (remplacement de baignoires par des douches adaptées, installation de barres d’appui et de rampes d’accès, création d’ascenseurs dans certains immeubles collectifs…) dont le nombre est en forte augmentation actuellement. Enfin l’ANGDM a continué ses efforts dans la maîtrise de ses risques, dans la justification de ses dépenses au premier euro et la qualité de ses comptes.

Le rapport entre les coûts de gestion et l’encours des prestations ainsi que le taux de recouvrement des créances sont les indicateurs stratégiques concernant la mise en œuvre des politiques publiques de l’après-mines dans le domaine social. Dans l’expression des résultats attendus, il convient de tenir compte d’une part de la diminution tendancielle du nombre de bénéficiaires et d’ayants droit et, par voie de conséquence, du volume de prestations servies et, d’autre part, de l’augmentation relative des charges de l’ANGDM qui s’est vu confier de nouvelles activités, dont la principale est en dehors du programme 174 (action sanitaire et sociale du régime minier de la sécurité sociale, assurée jusque-là par la CANSSM).



récapitulation des objectifs et indicateurs de performance









OBJECTIF 1

Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables

INDICATEUR 1.1

Volume des certificats d’économies d’énergie délivrés par an

INDICATEUR 1.2

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME

OBJECTIF 2

Améliorer l’efficience de la gestion en maintenant la qualité de service, dans le versement aux mineurs des droits et prestations qui leur sont dus

INDICATEUR 2.1

Maîtrise des coûts de gestion

INDICATEUR 2.2

Taux de recouvrement des créances

OBJECTIF 3

Améliorer la qualité de l’air

INDICATEUR 3.1

Qualité de l’air

OBJECTIF 4

Améliorer l’efficience du crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable en le concentrant sur les équipements et les filières les plus performantes

INDICATEUR 4.1

Coût de la tonne de CO2 évitée par équipement éligible



Objectifs et indicateurs de performance








OBJECTIF n° 1 : Maîtriser l’énergie en réduisant la consommation et en développant l’usage des énergies renouvelables









INDICATEUR 1.1 : Volume des certificats d’économies d’énergie délivrés par an







(du point de vue du citoyen)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2013
Cible
PAP 2012

Volume des certificats d’économies d’énergie délivrés par an

TWh

65,4

67,9

80

80

105,3

95



Commentaires techniques

L'unité de compte des certificats d'économies d'énergie est le kilowattheure « cumac » : ce nom vient de la contraction de « cumulés », afin de tenir compte des économies réalisés sur toute la durée de vie de l'opération (par exemple, de l'équipement installé), et de « actualisés » afin de prendre en compte une actualisation annuelle (4 %) des économies futures. Les certificats d'économies d'énergie sont matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie.

Source des données : Registre national des certificats d’économies d’énergie.



INDICATEUR 1.2 : Efficience du fonds chaleur renouvelable de l’ADEME







(du point de vue du contribuable)



Unité

2010
Réalisation

2011
Réalisation

2012
Prévision
PAP 2012

2012
Prévision
mi 2012

2012
Réalisation

2012
Cible
PAP 2012

Filière biomasse industrie euros/Tep

€/tep

401

366

540

540

389

540

Filière biomasse autres secteurs euros/Tep

€/tep

874

526

2 000

2 000

475

2 000

Filière solaire thermique euros/Tep

€/tep

11 726

10 266

14 000

14 000

10 409

14 000

Filière géothermie euros/tep

€/tep

1 624

862

1 500

1 500

1 208

1 500



Commentaires techniques

Source des données : ADEME ;

Mode de calcul : Pour chacune des filières, le mode de calcul est le suivant : montant total des aides accordées (€) rapporté à la production annuelle de chaleur produite à partir de source renouvelable (tep/an) financée dans le cadre du fonds chaleur

Cet indicateur est issu du contrat d’objectifs 2009-2012 entre l’État et l’ADEME dont le bilan est réalisé annuellement.

Les aides sont calibrées pour porter la chaleur produite à partir de sources renouvelables à un coût inférieur de 5 % à la chaleur produite dans la solution de référence (gaz ou fioul). La volatilité des prix des énergies fossiles a donc un impact sur le montant des aides versées, et donc sur la valeur de l'indicateur.


Analyse des résultats







CERTIFICATS D’éCONOMIES D’éNERGIE

Le dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d’opérations d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles depuis 2011). Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d’une pénalité financière de 2 c€/kWh pour les vendeurs d’énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d’économies d’énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Le dispositif est cumulable avec le CIDD (crédit d’impôt développement durable), l'éco-prêt à taux zéro et les aides ANAH. En revanche, il n'est pas cumulable avec les aides du fonds chaleur et les opérations ne peuvent pas être réalisées dans le périmètre des installations soumises à des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS).

En 2012, 105,3 TWh cumac ont été délivrés aux différents acteurs éligibles du dispositif : l’objectif fixé pour l’année a donc été largement atteint. Depuis le début du dispositif, un total de 7 373 décisions ont été délivrées par les services régionaux du ministère chargé de l’énergie et par le Pôle national des certificats d’économie d’énergie à 1 125 bénéficiaires, pour un volume de 349.5 TWh dont :

- 5 404 décisions à 402 obligés pour un volume de 323 TWh

- 1 969 décisions à 723 non obligés pour un volume de 26,5 TWh, dont 8,4 TWh pour le compte des collectivités territoriales (694 décisions).

Le volume total de 349,5 TWh se divise de la façon suivante : 340,2 TWh ont été obtenus dans le cadre d’opérations standardisées et 9,3 TWh via des opérations spécifiques. Les économies d’énergie certifiées, via des opérations standardisées, se répartissent de la façon suivante entre les secteurs et sous-secteurs :

Secteur

% kWh cumac

Bâtiment résidentiel (BAR)

81,21%

Bâtiment tertiaire (BAT)

8,43%

Industrie (IND)

5,16%

Réseaux (RES)

2,79%

Programmes (PRO)

0,95%

Transports (TRA)

0,72%

Agriculture (AGRI)

0,72%


Sous-secteur

% kWh cumac

Enveloppe (EN)

25,04%

Thermique (TH)

61,75%

Utilités (UT)

4,83%

Equipement (EQ)

3,79%

Chaleur et froid (CH)

1,96%

Précarité énergétique (PE)

0,95%

Eclairage (EC)

0,82%

Services (SE)

0,51%

Bâtiment (BA)

0,32%
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