Rapports annuels de performances





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République française







2013

budget général

MISSION interministérielle

rapports annuels de performances

annexe au Projet de loi de règlement

du budget et d’approbation des comptes pour







Aide publique au développement



Note explicative

Cette annexe au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2013 est prévue par l’article 54-4° de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF). Conformément aux dispositions de la loi organique, ce document présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés au sein d’une mission et alloués à une politique publique. Il comprend les rapports annuels de performances des programmes qui lui sont associés. Les rapports annuels de performances rendent compte de l’exécution des engagements pris dans les projets annuels de performances accompagnant la loi de finances pour 2013, tant en termes d’exécution des crédits que de compte-rendu en matière de performance, d’activité des opérateurs de l’État et d’analyse des coûts et des charges.

Cette annexe par mission récapitule les crédits consommés (y compris les fonds de concours et attributions de produits) et les emplois utilisés en 2013 en les détaillant par programme, action, titre et catégorie.

La maquette budgétaire (Mission Programme Action Objectif Indicateur Opérateurs) est celle de la loi de finances pour 2013. Le cas échéant les données relatives à l’exécution 2012 peuvent avoir été retraitées.

La mission fait apparaître un bilan stratégique et un bilan des réformes.

Chaque programme constitutif de la mission est ensuite détaillé. Les parties relatives aux programmes comprennent les éléments suivants :

La présentation de la consommation effective et de la prévision initiale des crédits ainsi que le détail des charges et des dépenses fiscales :

– les crédits, constitués d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP), sont détaillés selon la nomenclature par destination (programmes et actions) et par nature (titres et catégories). Les fonds de concours ouverts (FDC) et les attributions de produits (ADP) réalisées en 2013, ainsi que leurs évaluations initiales sont précisés ;

– les crédits 2012 ;

– les charges du programme, évaluées par action ;

– les dépenses fiscales rattachées au programme.

Le rapport annuel de performances qui regroupe :

– le bilan stratégique du programme ;

– pour chaque objectif de performance, les résultats attendus et obtenus des indicateurs et une analyse de ces résultats ;

– la justification au premier euro des mouvements de crédits et des dépenses constatées. Elle rappelle le contenu physique et financier du programme, les déterminants de la dépense effective, ainsi que les raisons des écarts avec la prévision initiale. Un échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d’engagement est aussi présenté ;

– une présentation des réalisations effectives des principaux opérateurs et des emplois effectivement rémunérés ;

– la présentation des dépenses et coûts complets associés à chaque action du programme, obtenus après traitement des comptabilités budgétaire et générale de l’État. L’intégration au RAP 2013 de la comptabilité d’analyse des coûts dans le système financier de l’État, CHORUS, a conduit, en outre, à fiabiliser l’ensemble des restitutions.

Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l’article 8 de la LOLF, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les emplois sont exprimés en équivalent temps plein travaillé (ETPT). On distingue les effectifs physiques qui correspondent aux agents rémunérés, quelle que soit leur quotité de travail et les ETPT (équivalents temps plein travaillé) correspondant aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents. À titre d’exemple, un agent titulaire dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l’année, correspond à 0,8 ETPT ou encore, un agent en CDD de 3 mois, travaillant à temps partiel à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 ETPT.

L’ensemble des documents budgétaires ainsi qu’un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/

Table des matières

Mission

Aide publique au développement 7

7

Bilan de la programmation pluriannuelle 8

Récapitulation des crédits et des emplois 12

Programme 110

Aide économique et financière au développement 15

15

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 16

Objectifs et indicateurs de performance 18

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 22

Justification au premier euro 28

Analyse des coûts du programme et des actions 48

Programme 209

Solidarité à l’égard des pays en développement 53

53

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 54

Objectifs et indicateurs de performance 57

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 68

Justification au premier euro 74

Opérateurs 116

Analyse des coûts du programme et des actions 121

Mission

Aide publique au développement





Bilan de la programmation pluriannuelle

8

Récapitulation des crédits et des emplois

12



Bilan de la programmation pluriannuelle









Bilan STRATÉGIQUE DE LA MISSION

Les orientations de la politique d’aide publique au développement (APD) sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). Le 31 juillet 2013, le CICID, qui ne s’était pas réuni depuis quatre ans, a adopté 28 décisions visant à adapter les priorités et les instruments de l’aide française aux défis du XXIe siècle : évolution différenciée des pays en développement accentuée par la mondialisation, généralisation des aspirations démocratiques, dégradation progressive de l’environnement, notamment. Prenant en compte les résultats issus de la consultation avec la société civile menée à l’occasion des Assises du développement et de la solidarité internationale (novembre 2012-mars 2013), le CICID a permis de redéfinir les orientations stratégiques et les principes de la politique de développement française.

La mission interministérielle « Aide publique au développement » regroupe en 2013 les crédits des deux principaux programmes concourant à la politique française d’aide publique au développement : le programme « Aide économique et financière au développement », mis en œuvre par le ministère de l’économie et des finances, et le programme « Solidarité à l’égard des pays en développement », mis en œuvre par le ministère des affaires étrangères (MAE). Les crédits de co-développement (ex-programme 301) sont rattachés au programme 209 depuis la LFI 2013.

Ces deux programmes contribuent à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la politique française d’aide publique au développement, en tenant compte des spécificités de l’action de chacun des deux ministères. Les crédits regroupés au sein de la mission APD transitent par les trois canaux : bilatéral (aide directe à un pays partenaire), européen (aide mise en œuvre par la Commission européenne) et multilatéral hors Union européenne (aide mise en œuvre par les organisations internationales).

Les crédits d’aide bilatérale abondent plusieurs types d’instruments complémentaires : aide projet, aide budgétaire sectorielle ou globale, prêts concessionnels, coopération technique, subventions à des opérateurs et à des ONG ou allègement de la dette des pays en développement. Une partie de ces crédits est mise en œuvre par l’Agence française de développement (AFD), opérateur pivot de l’APD française, dans le cadre de son plan d’orientation stratégique couvrant la période 2012-2016 (POS 3) et de son contrat d’objectifs et de moyens (COM) pour 2011-2013.

Les crédits d’aide multilatérale permettent de participer à l’effort international répondant aux quatre enjeux précités, au travers notamment des contributions au Fonds européen de développement (FED), aux fonds concessionnels des institutions financières multilatérales, aux fonds sectoriels, ainsi qu’à des mécanismes de financement innovant, notamment au travers d’émissions obligataires (IFFIm - International Finance Facility for Immunisation).

Plusieurs mécanismes ont été mis en place depuis 1998 pour coordonner les interventions des acteurs de l’aide française au développement.

Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) est l’instance de coordination interministérielle de la politique d’aide publique au développement. Il est présidé par le Premier ministre et définit les axes prioritaires de la politique française.

Le ministre chargé du développement coordonne, sous l’autorité du ministre des affaires étrangères, l’action des différents acteurs relevant de son autorité en ce qui concerne la mise en œuvre des orientations, veille à la bonne réalisation des prévisions et informe régulièrement le Parlement de la réalisation des objectifs.

La cohérence d’ensemble de la mission « Aide publique au développement », dans le cadre de la mise en œuvre de ces objectifs et des stratégies sectorielles et géographiques adoptées par le CICID, est en outre assurée par la participation des ministères concernés à plusieurs instances de coordination, dont les deux principales sont :

- le co-secrétariat du CICID assuré conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’économie et des finances. Il se réunit régulièrement (trois réunions ont par exemple eu lieu en 2013), pour préparer les CICID, échanger sur les orientations stratégiques de la politique française d’APD et leurs modalités de mise en œuvre et valider certains documents stratégiques ;

- le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), placé sous l’autorité du Premier ministre, qui coordonne les prises de position de la France en matière de développement au sein des instances européennes et de l’OCDE ;

- enfin, le CICID de juillet 2013 a acté la création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Cette instance a vocation à devenir un espace de dialogue entre les représentants d’organisations non gouvernementales (ONG), du secteur privé, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, des collectivités territoriales et des parlementaires sur les objectifs et les grands enjeux relatifs à la cohérence des politiques publiques en matière de développement. En lien avec les différentes instances de concertation existantes, le CNDSI examinera les enjeux et les orientations de la politique française de développement et les questions relatives à sa mise en œuvre, s’agissant de la cohérence, de la transparence et de la redevabilité de l’aide publique au développement.

PRÉSENTATION DE L’ÉVOLUTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS POUR 2013-2015

Programme 110

A l’exception des engagements pour le fonds pour les technologies propres reportés en 2014, l’exécution du programme 110 a été conforme à la programmation pluriannuelle 2013-2015, tant s’agissant des engagements relatifs à l’aide bilatérale (AFD, ABG…) que des engagements multilatéraux (participation aux grands fonds concessionnels AID, FAD, FAsD…). L’exécution des crédits s’est ainsi élevée à 383,55 M€ en AE et 1 094,11 M€ en CP. L’année 2013 a vu l'engagement des crédits de reconstitution du Fonds international de développement agricole (FIDA) à hauteur de 35 M€ en AE pour 2013-2015. Des actions ont à nouveau été engagées pour abonder le fonds de transition des pays méditerranéens placé auprès de la Banque mondiale (BIRD, 5 M€ en AE=CP) et le fonds fiduciaire de la Banque mondiale dédié à la reconstruction de l’Afghanistan (4 M€ en AE=CP). Par redéploiement au cours de l’exécution budgétaire, une dotation complémentaire de 4,07 M€ (AE) a été accordée à l’ADETEF pour le financement de plusieurs projets (notamment des actions de coopération technique dans les domaines des marchés publics et des partenariats publics-privés en Afrique).

Programme 209

En 2013, l’exécution des crédits (hors titre 2) s’est élevée à 1 643 M€ en AE et à 1 664 M€ en CP. Elle a été marquée par le versement de la contribution au FED (637,5 M€ pour le FED), de celles aux organismes multilatéraux (276 M€ pour la part du budget général complétée par des financements innovants pour payer la contribution 2013 de 360 M€ au FMLSTP et 131 M€ pour les autres : Nations unies, Francophonie, etc.) et la mise en œuvre de la coopération bilatérale notamment à travers les dons-projets (315 M€ en CP), les C2D (106 M€), l’aide d’urgence et de sortie de crise, l’aide alimentaire, l’expertise, la coopération en matière de gouvernance démocratique et le volontariat.

De plus, en 2013 les crédits dédiés aux actions de développement solidaire, initialement imputés sur l’ex- programme 301, ont été rattachés au programme 209 (23,6 M€ en AE et 16,4 M€ en CP).

Par ailleurs, une réserve additionnelle de 42,7 M€ a été réalisée à partir des crédits du programme, qui a pu être intégrée à la programmation grâce, en majeure partie, à l’économie constatée sur la contribution au FED.

BILAN DES réformes

Lors de sa prise de fonction en mai 2012, le président de la République a fait part de sa volonté de conduire une rénovation de la politique d’aide au développement de la France, au regard du renouvellement des enjeux globaux, tels que l’émergence de nouvelles puissances ou l’aggravation des menaces pesant sur les biens publics mondiaux – changement climatique, par exemple.

Cette volonté s’est dans un premier temps traduite par l’organisation des Assises du développement et de la solidarité internationale. Lancées le 5 novembre 2012 et pilotées par le ministre délégué chargé du développement, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’économie et des finances, elles ont été clôturées par le président de la république le 1er mars 2013. Elles ont réuni pendant quatre mois les acteurs du développement et de la solidarité internationale (administrations, parlementaires nationaux et européens, ONG, syndicats, entreprises privées, fondations, collectivités territoriales, organismes de recherche et partenaires du sud) dans une concertation d’une ampleur inédite depuis 1997.

A l’issue de ces Assises, un Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a été réuni par le Premier ministre le 31 juillet 2013. Prenant en compte les résultats des Assises et conformément à un certain nombre de recommandations formulées notamment par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), par la Cour des Comptes et par le Parlement, le CICID a acté 28 décisions structurées autour de quatre axes principaux concourant à la redéfinition de notre politique de développement :

- Redéfinir les priorités de la politique de développement de la France ;

- Améliorer la cohérence et renforcer les principes transversaux de la politique de développement ;

- Assurer une plus grande coordination des acteurs du développement ;

- Améliorer l'efficacité, la redevabilité et la transparence de la politique de développement de la France.

L’adoption d’une nouvelle stratégie « genre et développement », la création du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) ou encore l’extension du mandat d’intervention de l’AFD à l’ensemble des pays en développement, sous réserve de l’approbation de son conseil d’administration, sont quelques-unes des décisions emblématiques qui ont été prises. Cette dernière décision s’accompagne d’une volonté du gouvernement de donner à l’AFD, acteur pivot de la politique de développement, les capacités financières d’exercer pleinement ses missions dans le cadre de ces nouvelles priorités.

Le CICID a également acté de nouvelles priorités géographiques, qui seront mises en place à partir de 2014, en redessinant les contours des partenariats différenciés définis en 2010 dans le Document Cadre de Coopération au Développement : (i) identification de 16 pays pauvres prioritaires sur lesquels se concentreront 50 % des subventions de l’État et deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD, (ii) concentration de l’effort financier de l’Etat à 85 % sur l’Afrique sub-saharienne et les rives sud et est de la Méditerranée, (iii) attention particulière aux pays en crise, en sortie de crise ou en situation de fragilité et (iv) promotion d’une "croissance verte et solidaire" dans le reste du monde, notamment en Asie, Amérique latine et dans les Caraïbes (avec un coût financier nul pour l’Etat - hors expertise technique- pour la coopération avec les « très grands émergents »).

Le renforcement de la transparence de l’aide, qui constitue l’une des priorités majeures de la rénovation de la politique de développement, a également fait l’objet de plusieurs décisions à l’occasion du CICID. Cette exigence accrue en matière de transparence et de redevabilité s’est traduite notamment par le lancement en septembre 2013 d’un site internet pilote présentant l'ensemble des projets d'aide au développement de la France au Mali. D’ici 2014, la France s’efforcera de publier les informations requises par le standard IITA (initiative internationale pour la transparence de l’aide) pour l’ensemble des pays pauvres prioritaires. Par ailleurs, la France plaide et œuvre pour la création d’un standard commun de transparence aboutissant à la convergence des normes du comité de l’aide au développement de l’OCDE et de l’initiative internationale pour la transparence de l’aide.

Enfin, le CICID a également permis de valider au niveau interministériel les termes de référence de l’évaluation « Rationalisation du dispositif public d’expertise technique internationale » qui s’inscrit dans le cadre du processus de modernisation de l’action publique (MAP). Cette évaluation a débuté en décembre 2013, à l’occasion d’un comité de pilotage présidé par le Secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Elle vise, conformément aux instructions du président de la République, à rendre notre dispositif d’expertise internationale plus performant mais aussi plus lisible et cohérent.

L’ensemble de ces réorientations sont actuellement précisées et débattues à l’occasion du projet de loi d’orientation et de programmation sur la solidarité internationale et le développement qui a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 février 2014. Constituant une première de l’histoire de la Vème République, ce projet de loi est une étape majeure de la rénovation de la politique de développement engagée depuis mai 2012.

indicateurs les plus représentatifs de la mission



OBJECTIF :

Faire valoir les priorités stratégiques françaises au sein des banques et fonds multilatéraux
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