Parcours complet de soins





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Projet FIDES

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS

Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

UNCAM


Projet FIDES

Appel à candidature
pour l’expérimentation

Document à destination :

  • des établissements de santé publics

  • des établissements de santé privés d’intérêt collectif



Version 0.2 du 25 mai 2010


Sommaire


Chapitre 1 - Présentation du projet et de l’expérimentation 3

Chapitre 2 - Le protocole d’expérimentation 10

Chapitre 3 - L’appel à candidature 26

Chapitre 4 - Annexes - Glossaire 28


Chapitre 1 - Présentation du projet et de l’expérimentation

1.1Les objectifs du projet et de l’expérimentation

1.1.1Les enjeux de la facturation individuelle



La facturation individuelle des prestations de santé hospitalières1 publiques représente un enjeu majeur pour la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, concernant :

  • la mise en œuvre et l’évaluation de politiques de santé publique, et notamment :

  • le « disease Management » / « care Management »… (exemple du programme de prévention sophia auprès des diabétiques en cours d’élargissement à d’autres pathologies) ;

  • l’hospitalisation à domicile (exemple hollandais) ;

  • l’analyse des caractéristiques des populations prises en charge et de leur parcours complet de soins ;

  • l’analyse de la qualité de la prise en charge médicale ;

  • l’analyse du « case mix » hospitalier et de son évolution ;

  • le suivi des prescriptions (avant et après hospitalisation) ;



  • le contrôle du bon emploi local, régional et national des ressources publiques :

  • contrôles a priori des dépenses hospitalières publiques, de manière analogue à la médecine ambulatoire et en cliniques privées ;

  • contrôle des autorisations d’activité,

  • contrôle des ententes préalables,

  • contrôle du respect des protocoles ;

  • contribuer à l’homogénéisation des pratiques (public / privé ; ambulatoire / en établissement ; à travers le territoire…) ;

  • pour les établissements, tendre à l’exhaustivité et à la qualité de la facturation des prestations hospitalières ;

  • un pilotage macro-économique infra-annuel plus efficace.





L’accès au fil de l’eau aux données détaillées et fiabilisées sur les prestations de l’hôpital public permettrait de réaliser un saut en matière d’instrumentation de la gestion du risque analogue à celui sur l’ambulatoire de la décennie précédente.


1.1.2Les objectifs du projet



Les objectifs du projet sont triples :

  • mettre à la disposition de l’assurance maladie obligatoire les données individuelles et détaillées des établissements hospitaliers publics (et ESPIC), au fil de l’eau, et de manière sécurisée, en vue de :

  • continuer à faire converger les dispositifs hospitaliers publics et privés de facturation, dans le prolongement de la mise en œuvre de la tarification à l’activité (T2A),

  • permettre un meilleur contrôle a priori (avant liquidation et paiement) des sommes dues aux établissements de santé par l’assurance maladie obligatoire (AMO),

  • intégrer directement dans le système de gestion et d’information de l’AMO des éléments lui permettant de s’inscrire dans une gestion du risque renouvelée ;

    dans un cadre qui en limite la complexité pour l’ensemble des acteurs :

  • les établissements de santé,

  • le réseau de la Direction générale des finances publiques (DGFiP),

  • les organismes d’assurance maladie,

  • les patients / assurés ;

  • contribuer à renforcer la culture de gestion des établissements publics de santé ;

  • et plus généralement, contribuer à accélérer la mise en œuvre des réformes sur la prise en charge des dépenses hospitalières publiques.


1.1.3Une expérimentation inscrite dans la Loi



L’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 20092 prévoit la mise en oeuvre d’une expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif.



La liste des établissements volontaires sera arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après concertation du ministre chargé du budget. Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation seront définies par décret.


1.1.4Les objectifs de l’expérimentation



Les objectifs de l’expérimentation sont multiples :

  • vérifier que le projet permettra l’atteinte des objectifs attendus ;

  • effectuer le bilan des bénéfices, coûts (investissement et fonctionnement) et risques du projet, pour l’ensemble et pour chacun des partenaires ;

  • identifier les conditions de généralisation de l’expérimentation en matière de :

  • flux financiers (architecture de paiement, échanges financiers, protection des fonds publics...),

  • circuits et processus (établissements de santé, caisses AMO, réseau DGFIP et assurés),

  • systèmes d’information (cahiers des charges, architecture, interopérabilité…),

  • organisation des services hospitaliers / réseau DGFIP / Caisses AMO de paiement,

  • législation et réglementation (évolutions à prévoir, responsabilité des comptables des différents organismes concernés…) ;

  • définir les conditions d’initialisation du dispositif (système d’avance de trésorerie…) ;

  • valider les règles de facturation retenues pour l’expérimentation ;

  • établir les modalités de déploiement du projet dans le cadre d’une généralisation ;

  • accompagner les établissements / caisses / trésoreries pilotes tout au long de l’expérimentation.





Nota : des synergies seront recherchées dans la gestion de la facturation de la part obligatoire de l’assurance maladie et de la facturation de la part complémentaire (processus de gestion, normes informatiques…) et l’ensemble du paysage de la facturation sera analysé dans le cadre de l’expérimentation. En revanche, la facturation individuelle de la part complémentaire ne fera pas partie du protocole d’expérimentation. Le cas échéant, un projet connexe pourrait être lancé ultérieurement, avec des objectifs, un calendrier et des ressources ad hoc.


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