Adomicile services sarl, filiale agréée de Générale des Services





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date de publication23.12.2016
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Contrat DE PRESTATION




Tous les services à la personne agréés sont réalisés par :

ADOMICILE SERVICES SARL.

N° Siret : 442 640 850 000 24.

N° Agrément qualité : SAP442640850


Entre les parties :


  • ADOMICILE SERVICES SARL, filiale agréée de Générale des Services :

N° Siret : 442 640 850 000 24 - N° Agrément qualité : SAP442640850

30 BD ST MICHEL – 49100 ANGERS.

  •  : 02 41 34 11 22 – Fax : 02 41 34 04 87




d’une part dénommée l’Organisme prestataire
Et,


  • @US_CIVILITE : @US_NOM @US_PRENOM

Domicilié(e) : @US_ADR1

@US_ADR2

  • Code postal : @US_CP Commune : @US_VILLE  : @US_TEL1

  • N° de Sécurité sociale : @US_NOCRAV


d’autre part dénommé(e) le (la) client(e),
Il est convenu ce qui suit :


  • Type de prestation : @TAB_DVS_NATAIDE

Nature de l’aide

@DVS_NATAIDE




  • Tâches à réaliser : cf page annexe « projet d’accompagnement »




  • Quantité d’interventions envisagées

Planning ci-joint


  • Tarif : @TAB_DVS_RHR

Rubrique

Libellé

Période

Tarif TTC (*)

Nb.H

HT

Remise

HT

TVA

TTC

@DVS_RHR

@DVS_LIBRHR

@DVS_PERRHR

@DVS_TARRHR €

@DVS_NBRHR

@DVS_MOHTRHR

@DVS_REMRHR

@DVS_TOTHTRHR €

@DVS_TVARHR

@DVS_TOTTTCRHR €



(*) Réduction d’impôts et

(*) Tarifs en vigueur à la date du devis, possibilité de modification selon l’évolution du SMIC

Prise en charge financière par un organisme tiers : @DVS_MOPEC €

(Sous réserve de la confirmation des tarifs réglementaires en vigueur et de l’accord du ou des organisme(s) financeur(s) ou d’éventuelles évolutions de leurs tarifs)

Votre participation financière est calculée en fonction de modalités propres à chaque type de financeurs et sous réserve de présentation de vos justifications de ressources.

Coût estimatif restant à votre charge @DVS_TOTAP €/ @DVS_FREQ


  1. Objet.


L’organisme prestataire a pour vocation de proposer une large gamme de services au domicile des particuliers, dans le cadre du décret N° 2007-854 du 14 Mai 2007 relatif aux services à la personne. Mais aussi de recruter et détacher un intervenant au domicile des particuliers. Il est l’employeur d’intervenants à domicile rigoureusement sélectionnés.
Le présent contrat :

  • A pour objet de définir les conditions générales d’intervention au domicile du client.

  • Permet de personnaliser la prestation de service.

  • Est établi par consentement mutuel, le prestataire s’étant assuré du consentement éclairé du client conformément au code de la consommation (section 4 : abus de faiblesse, cité ci-dessous).


Le client reconnaît avoir été informé des différents modes d’intervention et déclare choisir le présent contrat d’intervention à domicile. Il déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente du service prestataire.


Article L. 122-8 : Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 9146,94 euros ou de l’une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices (les mêmes dispositions sont applicables pour les articles L 1.122-9, L 1.122-10 et L 1.122-11).



  1. Evaluation et suivi




  • Suivi dans le cadre de l’agrément simple : (prestations de confort)


Une évaluation téléphonique est systématiquement réalisée.

Dans le cadre de sa démarche qualité, et dans l’optique de traiter les anomalies, Générale des Services met en place un système de suivi :

  • - par téléphone après la première intervention

  • - par un questionnaire adressé mensuellement




  • Evaluation et suivi dans le cadre de l’agrément qualité  (prestations « publics fragiles »)




  • Evaluation individuelle préalable :


La prestation demandée a fait l’objet d’une évaluation des besoins au domicile du bénéficiaire avant la signature du contrat.


  • Evaluation annuelle :


D’un commun accord, les parties conviennent qu’une visite annuelle, fixée avec le bénéficiaire, sera effectuée par le prestataire. Cette visite aura pour but d’apprécier l’évolution de la situation du bénéficiaire et l’efficacité de la prestation qui lui est apportée.
Cette évaluation est susceptible de modifier le présent contrat sous réserve de l’accord des deux parties, il peut être établi un avenant au présent contrat.

  • Evaluation complémentaire :


En cas d’urgence, modifiant ou risquant de modifier les besoins du client, le responsable de secteur viendra au domicile pour évaluer la nouvelle situation. Cette évaluation complémentaire repoussera l’évaluation annuelle d’une année.
Cette évaluation est susceptible de modifier le présent contrat. Sous réserve de l’accord des deux parties, il peut être établi un avenant au présent contrat.
M


odalité d’éxecution du contrat.





  • Signature :


Le contrat doit être signé et transmis au prestataire par le client avant la première intervention, ormis si les premières interventions sont réalisées dans le cadre d’une prestation d’essai ou d’urgence, dans ce cas le contrat est établi à l’issu de cette prestation d’essai ou d’urgence. La prestation d’essai est limitée à 16 heures.
En cas d’impossibilité d’effectuer le contrat avant la première intervention, pour des situations considérées comme urgentes par le prestataire, il est établi au plus tard huit jours ouvrés après la première intervention.


  • Durée du contrat :


Le présent contrat est résiliable à tout moment en respectant un préavis de 48h.



  • Le salarié intervenant à domicile :


L’intervenant à domicile est salarié du prestataire et a pour mission d’accomplir un travail matériel, moral et social, contribuant au maintien à domicile du client ou à son bien être, comme défini dans la documentation qui lui a été transmis.


  • Plages horaires et durée des interventions prévisionnelles :


La durée, la fréquence, le type d’intervention et le prix des prestations déterminées par le devis ci-joint délivré à titre gratuit.
Enregistrement du temps de travail.


Le contrôle des heures est effectué obligatoirement par téléphone (numéro vert gratuit) avec le système DOMATEL, qui permet un contrôle précis des heures effectuées en temps réel ainsi qu’un historique des interventions. Le système Domatel ne s’applique pas dans le cadre des prestations de jardinage (utilisation de fiche de vacation).

  1. Engagements de l’entreprise.


Dans le cadre du présent contrat, l’entreprise s’engage :

  • A fournir les prestations convenues sans interruption, et notamment en proposant systématiquement le remplacement du personnel intervenant (congés, arrêt maladie, insatisfaction), dans un délai de 8 jours* et pour une prestation équivalente en terme de volume d’heures et de travail à accomplir.

  • A fournir au bénéficiaire une attestation annuelle pour la déclaration fiscale, conformément à la législation en vigueur.

  • A enregistrer, étudier et répondre aux réclamations du bénéficiaire.


En cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou l’intervenant, le client devra en informer le service par téléphone ou par écrit afin de trouver une solution concertée. Une enquête de satisfaction est réalisée mensuellement auprès du client, durant toute la prise en charge.

Pour les bénéficiaires faisant appel aux services rentrant dans le cadre de l’agrément qualité, au moins une fois par semaine et à partir d’une durée globale de prestation d’au moins 20 heures par semestre, un cahier de liaison est tenu à jour par les intervenants chez le bénéficiaire.
Les intervenants notent sur ce cahier de liaison, tous les faits marquants qui se sont produits au cours de l’intervention, et notamment les incidents. Il constitue en cela un cahier de messages réciproques entre les bénéficiaires et les intervenants, et particulièrement lorsque le bénéficiaire est absent au moment de l’intervention.


  1. Conditions financières de l’intervention.


Les conditions de l’intervention sont déterminées par le devis ci-joint délivré à titre gratuit.
Modalités de paiement acceptées : - Prélèvement automatique

- CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel)

- Chèque sortir plus
Sinon, pour tout autre moyen de paiement ( chèque bancaire, postal, carte bancaire), nous vous demanderons une participation supplémentaire de 1,50 € afin de prendre en charge les frais de traitements.
*Devis non établi pour toute prestation dont le montant mensuel est inférieur à 100€ TTC et pour tout bénéficiaire qui n’en formule pas la demande.
Conséquence de non paiement :
- Toute somme non payée à l’échéance entraînera le paiement des intérêts de retard. Le décret du 10 Février 2010 prévoit le taux pour l’année 2010 à 0.65 %.

* sauf pour les communes non limitrophes d’Angers pour lesquelles le délai peut être plus long.

- Une somme non payée à échéance pourra également entraîner l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues et la suspension ou l’annulation des commandes ou des prestations en cours.

  1. ANNULATION ET Rétractation.




  • Rétractation :


Le bénéficiaire dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la signature des présentes (conformément à l’article L. 121-25 du code de la consommation, en utilisant le coupon ci-dessous prévu à cet effet).
Le bénéficiaire peut résilier son contrat sans contrepartie financière sous respect de la clause de préavis de 48 heures. Si le préavis de celui-ci est non respecté, les interventions prévues pendant le préavis seront facturées au bénéficiaire.
Résiliation à effet immédiat :

  • non paiement des prestations

  • non respect des termes du présent contrat

  • non respect des règles de sécurité et des conditions de travail

  • inaccessibilité répétée au logement du client





  • Annulation et suspension :


Une heure d’intervention sera facturée au tarif de la prestation demandée si le client annule ou suspend sa demande moins de 48 heures avant le début des prestations alors qu’une intervenante avait été sélectionnée, sauf si l’annulation ou la suspension est justifiée par un cas de force majeur ou une absence non prévue, par exemple, une hospitalisation en urgence. Un justificatif pourra être demandé le cas échéant par nos soins.
Si le client ne répond pas lors de l’intervention prévue au planning, en cas de non-désignation de référent (famille, curateur...) ou de l’impossibilité de les joindre immédiatement, le prestataire se réserve le droit de faire appel aux services d’urgence, s’il estime que la santé physique et/ou mentale du client est menacée. Les frais d’intervention engendrés par l’intervention seront à la charge du client,


  • Cessation et résiliation des interventions :


Toute intervention peut cesser à la demande du client sur simple téléphonique sous condition de respecter un délai de prévenance de 48 heures avant la prochaine intervention. A défaut de respecter de ce délai, Une heure d’intervention sera facturée au tarif de la prestation demandée, sauf si l’annulation ou la suspension est justifiée par un cas de force majeur ou une absence non prévue, par exemple, une hospitalisation en urgence. Un justificatif pourra être demandé le cas échéant par nos soins.


  • Modalités de remplacement


Le prestataire s’engage à assurer le remplacement du ou des intervenant(s) en cas d’indisponibilité pour cause de congès, de maladie ou tout autre motif. Ce remplacement se fait aussi rapidement que possible et le prestataire tient le client informé du délai de remplacement et de l’identité de l’intervenant remplaçant avant sa première intervention.


  1. DISPOSITIONS FISCALES EN VIGUEUR



Article 199 sexdecies du code générale des impôts relatif à la réduction d’impôt accordée au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.
Instruction fiscale N°6 du 18/01/08 –Direction générale des impôts concernant le crédit d’impôt






  • @US_CIVILITE : @US_NOM @US_PRENOM

déclare avoir pris connaissance du présent contrat établi en deux exemplaires et s’engage à en respecter les dispositions.
Fait à , le 20/12/2016


Signature du client

Précédée de la mention « Lu et approuvé »

Signature du responsable de secteur

Précédée de la mention « Lu et approuvé »










Coupon à retourner en recommandé avec accusé de réception à :

G


énérale des Services, 30 BD ST MICHEL, 49100 ANGERS




coupon de rétractation ( en cas de réfus d’engagement)

A renvoyer, au plus tard, le 7ème jour, à partir du jour de la date de signature du contrat, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le jour ouvrable suivant.

Je soussigné(e) Monsieur / Madame / Mademoiselle ,
résidant à

désire exercer ma faculté de rétraction aux services apportés par Générale des Services

(sarl adomicile services), conformément à l’article 121-25 du code de la consommation.

Fait à , le


Signature du client

Précédée de la mention « Lu et approuvé »





DEMANDE DE PRELEVEMENTS SUR LE COMPTE BANCAIRE OU POSTAL


TITULAIRE DU COMPTE :
Nom : ………………….. Prénom : ……………………….

Adresse …………………………………….

Code Postal :
Ville : ……………………………………………………

DESIGNATION DE L’ETABLISSEMENT BANCAIRE

Etablissement :…………………………………………………………………………………………………………………………

Agence de : ……………………………………..
N°: ……. Rue : ………………………………
Code Postal 
Ville : ……………………………………….

DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER :
Code Etablt Code Guichet :
N° de compte  Clé RIB 


Je vous prie de bien vouloir désormais et sauf instructions contraires de ma part vous parvenant en temps utile, faire prélever en votre faveur sur mon compte dont le numéro figure ci-dessus, les sommes dont je vous serais redevable au titre des factures d’aide à domicile.

Les présentes instructions demeureront valables jusqu’à révocation expresse qu’il m’appartiendra de signifier en temps utile à vos services.
A cet effet, veuillez trouver ci-joint un relevé d’identité bancaire ou postal.

A………………………… le …………………………….

Signature,


------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

AUTORISATION DE PRELEVEMENTS
N° EMETTEUR :


TITULAIRE DU COMPTE :
Nom : ……………………. Prénom : ………………………….

Adresse : ………………………………………

Code Postal :
Ville : …………………………………………………………….

AU PROFIT DE :

SARL ADOMICILE SERVICES

30 boulevard Saint Michel

49100 ANGERS

DESIGNATION DU COMPTE A DEBITER :

Etablissement bancaire : ………………………………………. Agence de : ……………………………………..

Code Etabt : Code Guichet : N° de compte  Clé RIB 


Je vous prie de bien vouloir débiter, sans autre avis, à la condition qu’il présente la provision nécessaire, mon compte dont le numéro figure ci-dessus, du montant de tous les avis de prélèvement qui seront émis à mon nom par :

SARL ADOMICILE SERVICES
Il est entendu qu’en cas de litige sur un prélèvement, je devrai régler le différend avec l’organisme créancier ci-dessus désigné. Vous n’aurez pas à m’aviser de l’exécution desdites opérations hors de la facture que vous m’adresserez, ni éventuellement de leur non-exécution.

A………………………… le …………………………….

Signature,


Tous les services à la personne agréés sont réalisés par :

ADOMICILE SERVICES SARL

N°SIRET : 442 640 850 000 24

N°Agrément qualité : SAP442640850


ATTESTATION DE TRANSMISSION

DU PROJET D’ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUALISE

Dans le cadre d’une demande d’aide à domicile, un Projet d’Accompagnement Individualisé à été établit avec le prestataire ADOMICILE SERVICES.
Pour cela, je soussigné(e) ……………………………………………………………

¨ Autorise

¨ N’autorise pas
ADOMICILE SERVICES à transmettre une copie de ce projet d’accompagnement individualisé

¨ au Conseil Général.

¨ au personnel soignant

¨ autre : ………………………………………………………………………………………

Fait à Angers, le

                                                                                         
  Signature

3 rue pierre Gaubert 49000 Angers

Tel : 02 41 34 11 22 - Fax : 02 41 34 04 87

Mail : patton@generaledesservices.com



www.generaledesservices.com

DECHARGE

Je soussigné (e) …………………………………. atteste avoir confié à …………………………………………………..,
salarié(e) de Générale des Services, les clés de mon domicile (précisez le nombre de clés et quelle porte d’entrée) : ………………………………………………………………………………………………………………………...

 accepte ()

 n’accepte pas ()

que celles-ci soient remises aux éventuelles remplaçantes.

NB : Dès que l’intervention est définitivement interrompue, GENERALE DES SERVICES met à disposition du client les clés à l’agence de son choix (rue Pierre Gaubert ou boulevard St Michel).

A ……………………., le

Signature,

Précédée de la mention « Lu et approuvé »




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