Leçon n°1





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Plan de cours – Droit international pénal – Master 1 – Les crimes internationaux



Plan du cours de Droit international Pénal

Les crimes internationaux

Isabelle Royé-François

Définition et Émergence de la Justice Pénale Internationale

Leçon n°1

Introduction


Trois questions en guise d’introduction…

  1. Le droit international pénal : qu’est-ce que c’est ? Une définition…

  2. Le droit international pénal : d’où vient-il ? L’histoire du droit international pénal

  3. Le droit international, à quoi ça sert ? : Que représente-t-il aujourd’hui?

  • Une définition du droit international pénal

  • Une définition du droit international pénal…




  1. Une définition nécessairement imprécise de ce droit




  1. Une définition quand même !




  1. Droit international pénal ou droit pénal international ?

  • Querelle de mots ou précision utile ?

  • Étude exclusivement concentrée sur le droit international pénal




  1. Les caractéristiques générales du droit international pénal

  • Branche du droit international public général

  • Droit relativement nouveau

  • Encore largement embryonnaire ou rudimentaire…

  • Droit qui tire ses fondements d’autres branches du droit    

  • Droit qui entretient des rapports complexes avec le droit international général

  • Droit en constante et rapide mutation  à mi-chemin entre droit international et droit comparé




  1. Une définition qui repose sur la définition des crimes internationaux 

  • La violation de règles conventionnelles ou coutumières

  • La protection de valeurs communes qui transcendent les systèmes juridiques et culturels

  • Un intérêt universel à la répression de ces crimes

  • Une absence de prise en considération de la fonction pour atténuer la responsabilité de l’auteur de l’acte




  1. Un droit qui se situe dans un ensemble complexe : des Etats souverains et une communauté internationale dont les actes sont autant juridiques que politiques : l’exemple de l’affaire Augusto PINOCHET UGARTE

Augusto Pinochet Ugarte est né le 25 novembre 1915

Le général Pinochet accède au pouvoir à la suite du coup d'Etat du 11 septembre 1973 qui a renversé le président Salvador Allende. Il forme une junte militaire dont il prend la tête et déclare l'état de siège, introduit la loi martiale, ferme le parlement, censure les médias et entreprend de se débarrasser de toute opposition de gauche. Un rapport officiel fera état de 3'197 personnes tuées et 967 disparus pendant les 17 années de la présidence de Pinochet (rapport de la Commission vérité et réconciliation, appelée Commission Rettig).

En 1980, une nouvelle constitution entre en vigueur qui prévoit un plébiscite présidentiel avec candidat unique en 1988. Pinochet n'est pourtant pas plébiscité, ce qui conduit à la mise en place d'élections présidentielles avec plusieurs candidats en 1989. Pinochet transmet le pouvoir à son successeur en 1990 mais reste à son poste de commandant en chef de l'armée jusqu'en mars 1998, date à laquelle il se fait nommer sénateur à vie, fonction qu’il quitte en 2002 pour des raisons de santé. Cette nomination lui permet de bénéficier au Chili d’une immunité de poursuites pour les actes qu’il aurait pu commettre ou faire commettre.

Le général Pinochet est accusé d'avoir participé à « l'opération Condor », un plan secret et concerté des dictateurs sud-américains des années 70 et 80 qui coordonnait l'action répressive des services secrets des dictatures du continent sud-américain (Brésil, Paraguay, Uruguay, Bolivie, Argentine et Chili) et dont l’objectif était d’éliminer leurs opposants politiques à l’étranger.

Pinochet est entre autres soupçonné d'avoir été l'auteur intellectuel des crimes d'une unité militaire accusée d'avoir assassiné 75 opposants dans plusieurs villes chiliennes entre septembre et octobre 1973 (affaire de la « Caravane de la mort »). Il est également soupçonné d'avoir eu connaissance des opérations réalisées au Chili et à l'étranger par l'agence des services secrets DINA (National Intelligence Directorate) et le rôle de cette agence dans la mise en œuvre de l’opération Condor.

Il ressort des décisions rendues par les juridictions anglaises qu'un ancien chef d'Etat ne peut se prémunir des conséquences de crimes de torture, prises d'otages et disparitions forcées, considérées comme des crimes internationaux, en se prévalant de son immunité. Clairement, Pinochet ne bénéficie pas de l'immunité à l'égard d'actes considérés comme crimes soumis à la compétence universelle en droit international coutumier et qui, dans tous les cas, entraînent la compétence universelle en vertu de la convention contre la torture.

Augusto Pinochet est le premier ex-chef d'Etat à être arrêté par un autre Etat pour la commission de crimes contre les droits humains. Qui plus est, en basant leur jugement « Pinochet III » sur la convention contre la torture, les juges britanniques ont lancé un signal puissant aux autres Etats partis à la convention.
La première application du précédent établi par l'affaire Pinochet a eu lieu en février 2000 lors de l'inculpation pour torture du dictateur Tchad en exil, Hissène Habré, par un juge sénégalais.

2. L’évolution historique du droit international pénal





  1. L’évolution historique du droit international pénal : De Nuremberg à Rome

Une histoire tardive et assez mouvementée…


  • Le procès de Peter Von Hagenbach en 1474 à Breisach en Allemagne

Pierre de Hagenbach était commandant de la 9ème compagnie d'ordonnance des troupes du duc de Bourgogne, Charles le Téméraire. En raison des services rendus au duc lors la guerre contre le royaume de France, d'abord au sein de la Ligue du Bien public, il est nommé en 1469 bailli des territoires du Haut-Rhin mis en gage par le duc Sigismond d'Autriche à Charles le Téméraire à la suite du traité de Saint-Omer.

À la suite de la révolte de la ville de Breisach, il fut arrêté, jugé et exécuté après un procès orchestré par les villes impériales (Strasbourg, Bâle, Colmar et Schlettstadt, alliées à Berne et aux Cantons suisses) dont il avait lésé les intérêts économiques.

Le procès de Peter Von Hagenbach en 1474 à Breisach en Allemagne: Chevalier, Peter Von Hagenbach était accusé pour des exactions commises contre la population civile pour forcer les alliés du Saint Empire Romain Germanique à se soumettre au Duc Charles de Bourgogne. Un tribunal spécial composé de juges représentant les différents alliés fût constitué. Composé de 28 juges (émanant des différents alliés), il le reconnût coupable de meurtres, viols, parjures et autres crimes « contre les lois de Dieu et des hommes » et le condamna à mort par décapitation après lui avoir retiré son titre de chevalier


  • La piraterie en haute mer : premier crime international ?




  • La contribution de la doctrine 

Vespasien Pella : l’œuvre et l’activité de Pella sont entièrement dédiées à la défense de la paix, a l’édification d’instruments visant à empêcher le recours a la guerre, que nous ne pouvons pas ne pas voir comme s’ajoutant a ceux promus par Nicolae Titulescu par la construction de structures et d’alliances visant à décourager tout agresseur.

A cet effet, Pella insistera tout au long de sa vie pour la création d’une Cour Pénale Internationale. Après l’adoption en 1927 d’un premier projet à ce sujet par l’Assemblée de l’Union Interparlementaire, en novembre 1937, après l’attentat de 1934 de Marseille contre le Roi de la Yougoslavie et le ministre des affaires étrangères de la France, la Convention pour la création d’une Cour Pénale Internationale a été adoptée, avec la participation active de Pella. Cette Cour devait punir les actes terroristes décrits dans une convention séparée, adoptée le même jour. Les deux conventions ne sont jamais entrées en vigueur, a cause de la situation internationale de la fin des années 30, marquée par les conflits qui ont précédé le début de la deuxième guerre mondiale. Elles représentent cependant les premiers documents juridiques qui abordaient autant le problème du terrorisme international que le statut d’une cour pénale internationale.

En 1946, V. Pella présentait un projet de Statut d’une Chambre criminelle de la Cour Internationale de Justice fraichement créée par la Charte des Nations Unies.

En 1947 il exposait à Nuremberg devant les représentants du Tribunal Militaire International ses thèses sur le droit pénal international. On le retrouve avec Donnedieu de Vabres et Lemkin an tant que coauteurs du projet de Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, par laquelle ils proposaient également la création d’une cour pénale internationale afin de juger de tels crimes.

En 1948, il présente, à l’intention de la Commission de droit international des Nations Unies, un Mémorandum sur les crimes contre la paix et contre l’humanité.


  • Le Traité de Versailles (1919) et la poursuite du Kaiser Guillaume II




  1. Le Premier choc de la justice pénale internationale : les Tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo

  • La volonté des alliés d’identifier les responsables des violations les plus graves

  • Le Tribunal de Nuremberg  (TMI de Nuremberg)

  • La loi n°10 du Conseil de Contrôle des Alliés adoptée le 20 décembre 1945

  • Le Tribunal de Tokyo (TMI pour l’extrême Orient)




  1. Les suites des TMI : « Les principes fondamentaux du droit international reconnus par la Charte du Tribunal de Nuremberg et le Jugement du Tribunal »




  1. Critiques et limites du processus des TMI (Tribunaux militaires internationaux)

3. Une nouvelle dynamique pour la justice pénale internationale ? Le Droit international Pénal aujourd’hui : les TPI et la naissance de la CPI





  1. Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie

    • Création du TPIY par deux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies n° 808 du 22 février 1993 et 827 du 25 mai 1993

    • TPIY en quelques mots et chiffres




  1. Tribunal Pénal International pour le Rwanda

    • Résolution du Conseil de Sécurité 955 du 8 novembre 1994

    • TPIR en quelques mots et chiffres 




  1. La Cour pénale internationale : Une juridiction pénale internationale permanente

    • Origines

    • La conférence Internationale intergouvernementale de Rome du 15 juin au 17 juillet 1998

    • La CPI en quelques mots et chiffres…

Sources et Principes Généraux du Droit International Pénal

Leçon n° 2

1. Les sources du droit international pénal





  • Situation assez différente des situations nationales

    • texte fondateur (le Statut)

    • texte de procédure (le RPP)

    • textes complémentaires (Eléments des Crimes)

    • textes issus du droit international




  • Règles générales du DIP 

    • l’article 38 du Statut de la CIJ

    • les États doivent respecter cet ordonnancement et mettre en accord leurs textes internes




  • Tout comme pour le DIP, il existe une hiérarchie des normes entre les sources applicables 

  1. Les Statuts : ossature des sources du droit international pénal




  1. Les autres traités: statuts des TPI font référence à d’autres traités




  1. La Coutume internationale

    1. coutume internationale joue un rôle particulier

    2. permet de combler les lacunes ou les imprécisions des textes fondateurs

    1. rôle normatif de la coutume

    2. coutume joue cependant davantage un rôle interprétatif

ex : Décision du 10 décembre 1998 (Aff. IT-95-17/1-T) 2ème Chambre A. FURUNDZIJA qui a considéré que la définition du viol devait être comprise à la lumière de l’évolution du droit international coutumier


  1. Les principes généraux du droit international pénal et les principes généraux du droit international

    1. Principes du droit pénal partagés par toutes les nations :

        • Le principe de légalité des crimes et des peines

        • Le principe de non-rétroactivité

        • Le principe de spécificité

        • La présomption d’innocence

        • Le principe d’égalité des armes

    2. Principes utilisés dans l’affaire FURUNDZIJA (préc.) et dans l’affaire KUPRESKIC, jugement du 14 janvier 2000 (Aff. IT-95-16-T) où la 2ème Chambre du TPIY (§ 728-748) devait se prononcer sur le cumul ou l’addition des peines prononcées

  1. Les principes généraux du droit pénal reconnus par la communauté des nations

    1. jugement du 29 novembre 1996 ERDEMOVIC, 1ère Chambre, (Aff. IT-96-22-A)

    2. jugement TADIC, TPIY 2ème Chambre du 7 mai 1997 (Aff. IT-94-1-T)




  1. Les Règles dérivées : Règlements et autres règles du droit international

  2. La jurisprudence

2. Les principes directeurs du Droit international pénal


  • Ces principes se concentrent autour du principe de légalité (déjà mentionné) et des règles d’interprétation

    • Les règles d’interprétation devant les TPI

    • Les règles d’interprétation devant la Cour Pénale Internationale :

  • Article 21 du Statut de la CPI : Droit applicable

1. La Cour applique :

a) En premier lieu, le présent Statut et le Règlement de procédure et de preuve;

b) En second lieu, selon qu'il convient, les traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés;

c) À défaut, les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales représentant les différents systèmes juridiques du monde, y compris, selon qu'il convient, les lois nationales des États sous la juridiction desquels tomberait normalement le crime, si ces principes ne sont pas incompatibles avec le présent Statut ni avec le droit international et les règles et normes internationales reconnues.

2. La Cour peut appliquer les principes et règles de droit tels qu'elle les a interprétés dans ses décisions antérieures.

3. L'application et l'interprétation du droit prévues au présent article doivent être compatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations telles que l'appartenance à l'un ou l'autre sexe tel que défini à l'article 7, paragraphe 3, l'âge, la race, la couleur, la langue, la religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité.

  • Article 9 Statut CPI Éléments constitutifs des crimes

 Les éléments constitutifs des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les articles 6, 7 et 8 du présent Statut. Ils doivent être approuvés à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des États Parties

  • Article 10 du Statut prévoit que les dispositions des articles 5 à 21 du Statut ne peuvent en aucune manière limiter les autres règles ou le développement du droit international

  • Le Statut de la Cour a volontairement écarté la question de la définition de l’élément matériel du crime (actus reus)

  • Le terme « auteur de l’infraction » a été préféré à celui d’accusé, moins connoté au regard de la présomption d’innocence



I. Royé-François – Droit international pénal

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