Concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques





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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 15 juillet 1991

concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
(91/414/CEE)
(JOCE du 19/08/1991)



ABROGATION le 14/06/2011 par Règlement CE/1107/2009 du 21/10/2009

sauf dispositions transitoires :
CHAPITRE XI

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 80

Mesures transitoires

1. La directive 91/414/CEE continue à s’appliquer, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation:

  1. aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE avant le 14 juin 2011;

  2. aux substances actives énumérées à l’annexe I du règlement (CE) n o 737/2007 de la Commission ( 1 );

  3. aux substances actives jugées recevables conformément à l’article 16 du règlement (CE) n o 33/2008 de la Commission ( 2 );

  4. aux substances actives jugées recevables conformément à l’article 6 du règlement (CE) n o 33/2008 avant le 14 juin 2011.

Sur la base de l’examen effectué en vertu de la directive 91/414/CEE, un règlement approuvant la substance en question est adopté conformément à l’article 13, paragraphe 2, du présent règlement. Pour les substances actives mentionnées au point b) du présent paragraphe, cette approbation n’est pas considérée comme le renouvellement de l’approbation visé à l’article 14 du présent règlement.

2. L’article 13, paragraphes 1 à 4, ainsi que les annexes II et III de la directive 91/414/CEE demeurent applicables, en ce qui concerne les substances actives inscrites à l’annexe I de cette directive et les substances actives approuvées conformément au paragraphe 1 du présent article:

  1. pendant une période de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou approbation, pour les substances actives visées à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE;

  2. pendant une période de dix ans à compter de la date de leur inscription ou approbation, pour les substances actives qui n’étaient pas sur le marché le 26 juillet 1993;

  3. pendant une période de cinq ans à compter de la date du renouvellement de l’inscription ou du renouvellement de l’approbation, pour les substances actives dont l’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE expire au plus tard le 24 novembre 2011. La présente disposition n’est applicable qu’aux données nécessaires au renouvellement de l’approbation et reconnues conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire au plus tard à cette date.

3. Lorsque l’article 13 de la directive 91/414/CEE s’applique, en vertu du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, il est soumis aux éventuelles règles particulières concernant la directive 91/414/CEE prévues dans l’acte d’adhésion par lequel l’État membre a adhéré à la Communauté.

4. Pour les substances actives dont la première approbation expire au plus tard le 14 décembre 2012, la demande prévue à l’article 14 est introduite par un producteur de la substance active auprès d’un État membre et une copie de la demande est transmise aux autres États membres, à la Commission et à l’Autorité au plus tard deux ans avant l’expiration de la première approbation.

5. Les demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques:

  1. au titre de l’article 4 de la directive 91/414/CEE qui sont en cours dans les États membres, ou

  2. qui doivent être modifiées ou retirées à la suite d’une inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou à la suite d’une approbation conformément au paragraphe 1 du présent article,

font l’objet, le 14 juin 2011, d’une décision reposant sur le droit national en vigueur avant cette date. Après cette décision, le présent règlement s’applique.

6. Les produits étiquetés conformément à l’article 16 de la directive 91/414/CEE peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'au 14 juin 2015.

7. Le 14 décembre 2013 au plus tard, la Commission établit une liste des substances inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE qui répondent aux critères énoncés au point 4 de l’annexe II du présent règlement, et auxquelles les dispositions de l’article 50 du présent règlement s’appliquent.



Article 81

Dérogation pour les phytoprotecteurs et les synergistes, les coformulants et les adjuvants

  1. Par dérogation à l’article 28, paragraphe 1, un État membre peut, pendant une période de cinq ans à compter de l’adoption du programme visé à l’article 26, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de produits phytopharmaceutiques contenant des phytoprotecteurs et des synergistes qui n’ont pas été approuvés, s’ils figurent dans ledit programme.

  2. Par dérogation à l’article 27 et sans préjudice du droit communautaire, les États membres peuvent appliquer des dispositions nationales aux coformulants qui ne figurent pas à l’annexe III jusqu'au 14 juin 2016.

Lorsque, après le 14 juin 2016, un État membre a de sérieuses raisons de considérer qu’un coformulant non inscrit à l’annexe III est susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, il peut temporairement interdire ou restreindre l’application du coformulant en question sur son territoire. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en motivant sa décision. Les dispositions de l’article 71 s’appliquent.

  1. Par dérogation à l’article 58, paragraphe 1, les États membres peuvent appliquer des dispositions nationales pour l’autorisation d’adjuvants jusqu’à l’adoption des modalités visées à l’article 58, paragraphe 2.


Article 82

Clause de réexamen

Le 14 décembre 2014 au plus tard, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle des autorisations et en particulier sur l’application par les États membres des dispositions visées à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 50, paragraphe 2, sur la division de la Communauté en trois zones et sur l’application des critères d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes visés à l’annexe II et sur leur incidence sur la diversification et la compétitivité de l’agriculture, ainsi que sur la santé humaine et l’environnement. Le rapport peut être assorti, le cas échéant, de propositions législatives appropriées visant à modifier ces dispositions.

Article 83

Abrogation

Sans préjudice de l’article 80, les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE, telles que modifiées par les textes énumérés à l’annexe V, sont abrogées avec effet au 14 juin 2011 sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres concernant les délais de transposition en droit national et d’application des directives mentionnées à ladite annexe.

Les références faites aux directives abrogées s’entendent comme faites au présent règlement. En particulier, les références, dans d’autres textes législatifs communautaires, comme le règlement (CE) n o 1782/2003, à l’article 3 de la directive 91/414/CEE, s’entendent faites à l’article 55 du présent règlement.

Rectifiée par :

*1* Rectificatif du 25/06/1992

*8* Rectificatif 95/36/CE (JOCE du 29/07/1995)

*18* Rectificatif 1999/73/CE (JOCE du 21/08/1999)

*59* Rectificatif 2004/60/CE (JOUE du 05/06/2004)

*137* Rectificatif 2008/113/CE (JOUE du 05/05/2009)

*138* Rectificatif 2002/37/CE (JOUE du 14/10/2009)

*139* Rectificatif 2010/17/UE (JOUE du 06/05/2010)

*144* Rectificatif 2009/115/CE (JOUE L199 du 31/07/2010)
Modifiée par :

*2* Directive 93/71/CEE du 27 juillet 1993 (JOCE du 31/08/1993)

*3* Directive 94/37/CE du 22 juillet 1994 (JOCE du 29/07/1994)

*4* Directive 94/43/CE du 27 juillet 1994 (JOCE du 01/09/1994)

*5* Directive 94/79/CE du 21 décembre 1994 (JOCE du 31/12/1994)

*6* Directive 95/35/CE du 14 juillet 1995 (JOCE du 22/07/1995)

*7* Directive 95/36/CE du 14 juillet 1995 (JOCE du 22/07/1995)

*9* Directive 96/12/CE du 8 mars 1996 (JOCE du 15/03/1996)

*10* Directive 96/46/CE du 16 juillet 1996 (JOCE du 23/08/1996)

*11* Directive 96/68/CE du 21 octobre 1996 (JOCE du 30/10/1996)

*12* Directive 97/57/CE du 22 septembre 1997 (JOCE du 27/09/1997)

*13* Directive 97/73/CE du 15 décembre 1997 (JOCE du 24/12/1997)

*14* Directive 98/47/CE du 25 juin 1997 (JOCE du 07/07/1998)

*15* Directive 1999/1/CE du 21 janvier 1999 (JOCE du 28/01/1999)

*16* Directive 1999/73/CE du 19 juillet 1999 (JOCE du 05/08/1999)

*17* Directive 1999/80/CE du 28 juillet 1999 (JOCE du 10/08/1999)

*19’* Directive 2000/10/CE du 01 mars 2000 (JOCE du 03/02/2000)

*20* Directive 2000/49/CE du 26 juillet 2000 (JOCE du 03/08/2000)

*21* Directive 2000/50/CE du 26 juillet 2000 (JOCE du 04/08/2000)

*22* Directive 2000/66/CE du 23 juillet 2000 (JOCE du 28/10/2000)

*23* Directive 2000/67/CE du 23 juillet 2000 (JOCE du 28/10/2000)

*24* Directive 2000/68/CE du 23 juillet 2000 (JOCE du 28/10/2000)

*25* Directive 2000/80/CE du 04 décembre 2000 (JOCE du 09/12/2000)

*26* Directive 2001/21/CE du 05 mars 2001 (JOCE du 10/03/2001)

*27* Directive 2001/28/CE du 20 avril 2001 (JOCE du 24/04/2001)

*28* Directive 2001/36/CE du 16 mai 2001 (JOCE du 01/06/2001)

*29* Directive 2001/47/CE du 25 juin 2001 (JOCE du 28/06/2001)

*30* Directive 2001/49/CE du 28 juin 2001 (JOCE du 29/06/2001)

*31* Directive 2001/87/CE du 12 octobre 2001 (JOCE du 19/10/2001)

*32* Directive 2001/99/CE du 20 novembre 2001 (JOCE du 21/11/2001)

*33* Directive 2001/103/CE du 28 novembre 2001 (JOCE du 30/11/2001)

*34* Directive 2002/18/CE du 22 février 2002 (JOCE du 26/02/2002)

*35* Directive 2002/37/CE du 03 mai 2002 (JOCE du 04/05/2002) rectifiée

*36* Directive 2002/48/CE du 30 mai 2002 (JOCE du 06/06/2002) rectifiée

*37* Directive 2002/64/CE du 15 juillet 2002 (JOCE du 18/07/2002)

*38* Directive 2002/81/CE du 10 octobre 2002 (JOCE du 12/10/2002)

*39* Directive 2003/5/CE du 10 janvier 2003 (JOCE du 14/01/2003)

*40* Directive 2003/23/CE du 25 mars 2003 (JOUE du 28/03/2003)

*41* Directive 2003/31/CE du 25 mars 2003 (JOUE du 23/04/2003)

*42* Directive 806/2003/CE du 14 avril 2003 (JOUE du 16/05/2003)

*43* Directive 2003/39/CE du 15 mai 2003 (JOUE du 20/05/2003)

*44* Directive 2003/68/CE du 11 juillet 2003 (JOUE du 16/07/2003)

*45* Directive 2003/70/CE du 17 juillet 2003 (JOUE du 23/07/2003)

*46* Directive 2003/79/CE du 13 août 2003 (JOUE du 14/08/2003)

*47* Directive 2003/81/CE du 5 septembre 2003 (JOUE du 06/09/2003)

*48* Directive 2003/82/CE du 11 septembre 2003 (JOUE du 12/09/2003)

*49* Directive 2003/84/CE du 25 septembre 2003 (JOUE du 30/09/2003)

*50* Directive 2003/112/CE du 1er décembre 2003 (JOUE du 06/12/2003)

*51* Directive 2003/119/CE du 5 décembre 2003 (JOUE du 12/12/2003)

*52* Directive 2004/20/CE du 2 mars 2004 (JOUE du 09/03/2003)

*53* Directive 2004/30/CE du 10 mars 2004 (JOUE du 13/03/2003)

*54* Directive 2004/58/CE du 23 avril 2004 (JOUE du 24/04/2004)

*55* Directive 2004/60/CE du 23 avril 2004 (JOUE du 24/04/2004)

*56* Directive 2004/62/CE du 26 avril 2004 (JOUE du 28/04/2004)

*57* Directive 2004/71/CE du 28 avril 2004 (JOUE du 29/04/2004)

*58* Directive 2004/66/CE du 26 avril 2004 (JOUE du 01/05/2004)

*60* Directive 2004/99/CE du 1er octobre 2004 (JOUE du 06/10/2004)

*61* Directive 2005/2/CE du 19 janvier 2005 (JOUE du 22/01/2005)

*62* Directive 2005/3/CE du 19 janvier 2005 (JOUE du 22/01/2005)

*63* Règlement (CE) n°396/2005 du 23 février 2005 (JOUE du 16/03/2005)

*64* Directive 2005/25/CE du 14 mars 2005 (JOUE du 08/04/2005)

*65* Directive 2005/34/CE du 17 mai 2005 (JOUE du 18/05/2005)

*66* Directive 2005/53/CE du 16 septembre 2005 (JOUE du 17/09/2005)

*67* Directive 2005/54/CE du 19 septembre 2005 (JOUE du 20/09/2005)

*68* Directive 2005/57/CE du 21 septembre 2005 (JOUE du 22/09/2005)

*69* Directive 2005/58/CE du 21 septembre 2005 (JOUE du 22/09/2005)

*70* Directive 2005/72/CE du 21 octobre 2005 (JOUE du 22/10/2005)

*71* Directive 2006/5/CE du 17 janvier 2006 (JOUE du 18/01/2006)

*72* Directive 2006/6/CE du 17 janvier 2006 (JOUE du 18/01/2006)

*73* Directive 2006/10/CE du 27 janvier 2006 (JOUE du 28/01/2006)

*74* Directive 2006/16/CE du 07 février 2006 (JOUE du 08/02/2006)

*75* Directive 2006/19/CE du 14 février 2006 (JOUE du 15/02/2006)

*76* Directive 2006/39/CE du 12 avril 2006 (JOUE du 13/04/2006)

*77* Directive 2006/45/CE du 16 mai 2006 (JOUE du 18/05/2006)

*78* Directive 2006/41/CE du 07 juillet 2006 (JOUE du 08/07/2006)

*79* Directive 2006/64/CE du 18 juillet 2006 (JOUE du 27/07/2006)

*80* Directive 2006/74/CE du 21 aout 2006 (JOUE du 30/08/2006)

*81* Directive 2006/75/CE du 11 septembre 2006 (JOUE du 12/09/2006)

*82* Directive 2006/76/CE du 22 septembre 2006 (JOUE du 23/09/2006)

*83* Directive 2006/85/CE du 23 octobre 2006 (JOUE du 24/10/2006)

*84* Directive 2006/131/CE du 11 décembre 2006 (JOUE du 12/12/2006)

*85* Directive 2006/132/CE du 11 décembre 2006 (JOUE du 12/12/2006)

*86* Directive 2006/133/CE du 11 décembre 2006 (JOUE du 12/12/2006)

*87* Directive 2006/134/CE du 11 décembre 2006 (JOUE du 12/12/2006)

*88* Directive 2006/135/CE du 11 décembre 2006 (JOUE du 12/12/2006)

*89* Directive 2006/136/CE du 11 décembre 2006 (JOUE du 12/12/2006)

*90* Directive 2006/104/CE du 20 novembre 2006 (JOUE du 20/12/2006)

*91* Directive 2007/5/CE du 07 février 2007 (JOUE du 08/02/2007)

*92* Directive 2007/6/CE du 14 février 2007 (JOUE du 15/02/2007)

*93* Directive 2007/21/CE du 10 avril 2007 (JOUE du 12/04/2007)

*94* Directive 2007/25/CE du 23 avril 2007 (JOUE du 24/04/2007)

*95* Directive 2007/31/CE du 31 mai 2007 (JOUE du 01/06/2007)

*96* Décision 2007/452/CE du 29 juin 2007 (JOUE du 30/06/2007)

*97* Directive 2007/50/CE du 2 août 2007 (JOUE du 03/08/2007)

*98* Directive 2007/52/CE du 16 août 2007 (JOUE du 17/08/2007)

*99* Directive 2007/76/CE du 20 décembre 2007 (JOUE du 21/12/2007)

*100* Directive 2008/40/CE du 28 mars 2008 (JOUE du 29/03/2008)

*101* Directive 2008/41/CE du 31 mars 2008 (JOUE du 01/04/2008)

*102* Directive 2008/44/CE du 4 avril 2008 (JOUE du 05/04/2008)

*103* Directive 2008/45/CE du 4 avril 2008 (JOUE du 05/04/2008)

*104* Directive 2008/66/CE du 30 juin 2008 (JOUE du 01/07/2008)

*105* Directive 2008/69/CE du 1er juillet 2008 (JOUE du 02/07/2008)

*106* Directive 2008/70/CE du 11/07/2008 (JOUE du 23/10/2008)

*107* Directive 2008/91/CE du 29 septembre 2008 (JOUE du 01/10/2008)

*108* Directive 2008/107/CE du 25/11/2008 (JOUE du 26/11/2008)

*109* Directive 2008/113/CE 08/12/2008 (JOUE du 09/12/2008)

*110* Directive 2008/116/CE 15/12/2008 (JOUE du 16/12/2008)

*111* Directive 2008/125/CE 19/12/2008 (JOUE du 20/12/2008)

*112* Directive 2008/127/CE 18/12/2008 (JOUE du 20/12/2008)

*113* Directive 2009/11/CE 18/02/2009 (JOUE du 19/02/2009)

*113bis* Directive 2009/25/CE 02/04/2009 (JOUE du 03/04/2009)

*114* Directive 2009/37/CE 23/04/2009 (JOUE du 24/04/2009)

*115* Directive 2009/51/CE 25/05/2009 (JOUE du 26/05/2009)

*116* Directive 2009/70/CE 25/06/2009 (JOUE du 26/06/2009)

*117* Directive 2009/77/CE 01/07/2009 (JOUE du 02/07/2009)

*118* Directive 2009/82/CE 13/07/2009 (JOUE du 28/07/2009)

*119* Directive 2009/115/CE 31/08/2009 (JOUE du 01/09/2009)

*120* Directive 2009/116/CE 25/06/2009 (JOUE du 09/09/2009)

*121* Directive 2009/117/CE 25/06/2009 (JOUE du 09/09/2009)

*122* Directive 2009/152/CE 30/11/2009 (JOUE du 01/12/2009)

*123* Directive 2009/154/CE 30/11/2009 (JOUE du 01/12/2009)

*124* Directive 2009/155/CE 30/11/2009 (JOUE du 01/12/2009)

*125* Directive 2009/153/CE 30/11/2009 (JOUE du 01/12/2009)
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