5 la prestation de compensation du handicap





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I TRANSFERTS DE COMPETENCES

Les surcoûts à la charges des départements
1) Le CI-RMA et le contrat d’avenir : Outils mis à la disposition des départements et non une compétence obligatoire mise à leur charge, il n’existe pas d’obligation constitutionnelle pour l’État de compenser le surcoût pouvant en résulter

dépense annuelle supplémentaire 34,32 millions d’euros pour les RMA

205,92 millions d’euros pour les contrats d’avenir
2) fonds de solidarité pour le logement : De nouvelles compétences non financées leurs ont été données par le décret n° 2005-971 du 10 août 2005

3) LE RMI


S’agissant de l’année 2005, la dépense afférente au RMI a représenté 5.850,47 millions d’euros, soit une charge supplémentaire de 454 millions d’euros et une nouvelle augmentation de 8,43 % par rapport à 2004.

Compte tenu de cette hausse la loi de finances 2006 a procédé à la création pour deux ans d’un fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) doté de 100 millions d’euros en 2006 et de 80 millions d’euros en 2007.

Le 9 février 2006, le Premier ministre a annoncé que le FMDI serait abondé, de 400 millions d’euros pour atteindre 500 millions d’euros.

Ce dernier montant sera reconduit en 2007 et 2008 et sera ainsi respectivement versé au titre des exercices 2005, 2006 et 2007

On peut donc douter que la dotation de 500 millions d’euros du FMDI permette de compenser la charge financière du transfert du RMI en 2006.

4) L’APA

En 2004, le coût de l’APA s’est élevé à 3,6 milliards d’euros. La création de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a permis de maintenir la part de la solidarité nationale dans le financement global de l’allocation.

La contribution financière des départements n’a cessé de croître, passant de 1,405 milliard d’euros en 2002 à 2,552 milliards d’euros en 2005. Parallèlement, la part du FFAPA/CNSA dans le financement de l’APA ne cessait de régresser, passant de 43 % en 2002 à 34,6 % en 2005.

Ce que confirme La Cour des comptes dans son rapport sur les personnes âgées dépendantes en soulignant que « Si la péréquation a réduit l’effort fiscal supplémentaire des collectivités et a diminué les disparités En 2004, la part du coût total de l’APA prise en charge par le FFAPA/CNSA a diminué de 40 % à 37 %, ce qui a induit un effort fiscal plus important des départements. Cette tendance devrait s’accentuer en 2005. »

A l’horizon 2020 le coût supplémentaire du au vieillissement de la population devrait être de 160 M d’€ / an.

La décentralisation avant 2003 avait un effet péréquateur modeste pour les départements.

Après 2003 cet effet péréquateur est encore plus modeste.

5) la prestation de compensation du handicap


Le Gouvernement table sur un nombre de bénéficiaires situé entre 127.000 et 152.000 personnes. L’Association des départements de France table sur un nombre de bénéficiaires potentiels situé à 400.000

Si cette hypothèse se vérifiait, le financement supplémentaire pesant sur les départements s’élèverait à 760 millions d’euros en 2010 Un arbitrage devrait donc être rendu pour déterminer si les départements supporteront l’intégralité de cette charge supplémentaire potentielle

La commission des Affaires sociales du Sénat dans son avis sur le budget de la mission « Solidarité » en 2006. évalue à 165 millions d’euros le coût de la suppression des conditions de ressources.

Le sénateur conclut : « Dans ces conditions,(…) un effort supplémentaire des départements est inévitable. »

II LES TRANSFERTS DE PERSONNEL


1) Il est probable que les collectivités aient à assumer à moyen terme un surcoût lié au remplacement des contrats aidés sur fonctions de TOS, et que ce surcoût doive être apprécié au regard des avantages financiers dont elles bénéficient actuellement en raison du mode de calcul de la compensation.
2) 14.015 bénéficiaires d’emplois aidés exerçaient au 31 décembre 2005 leurs fonctions dans le cadre des compétences transférées.

La compensation est calculée sur la moyenne des dépenses engagées par l’État entre 2002 et 2004.

En janvier 2006, l’État aurait transféré des contrats encore peu coûteux, mais dont la part employeur croîtrait automatiquement après le calcul du droit à compensation.
3) La progression des nouveaux contrats CAE [contrats d’accompagnement dans l’emploi] dont le taux de prise en charge est fixe. engageant le moins possible les collectivités sur la période 2002–2005, est passé de 24.785 en 2002 à 14.015 au 31 décembre 2005 soit une diminution de 10.770 contrats. »

4) Le transfert des agents du ministère de l’équipement


Depuis le 15 avril 2006, environ 69.000 agents des services de l’équipement ont été appelés à formuler des vœux
5) Les transferts de personnel de gestion portent en germe des risques de doubles emplois entre fonction publique de l’État et fonction publique territoriale

6) Le transfert du personnel d’encadrement constitue un point de désaccord entre les élus locaux et les administrations.

On constate un phénomène « d’écrêtement » de la qualification des personnels transférés qui entraîne deux conséquences dommageables.

  • Les collectivités risquent de devoir recruter des personnels à haut niveau de qualification

  • Il y aura double emploi



7) Le fractionnement territorial de la gestion des personnels


Le coût induit est au moins double sinon quadruple

  • Au niveau des collectivités :

1) Elles assumeront un surcoût du au recrutement de personnel de catégorie A

2) Elles auront un surnombre de personnel de catégorie B et C

  • Au niveau de l’Etat

3) Il devra assumer le coût des ETP qui resteront employés par ses services

4) Il devra continuer à compenser ces mêmes ETP aux collectivités
III Les dépenses transférées soulignent les inégalités territoriales et justifient une relance de la péréquation

L’impact financier des transferts de compétence n’est pas homogène et peut s’avérer un facteur de creusement des inégalités entre collectivités

Les dépenses à caractère social reflètent les inégalités démographiques

Les dépenses liées à l’aménagement du territoire reflètent les inégalités géographiques

Au vu des compétences nouvelles dont les collectivités ont la charge, la péréquation doit également corriger les inégalités qui résultent des choix opérés par l’État quant aux modalités de la décentralisation.
Les Rapporteurs estiment que la poursuite de l’acte II de la décentralisation suppose la création d’un ou plusieurs outils de péréquation entre les ressources dont disposent les collectivités, dans la limite du poids des prélèvements existants.


IV Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales


  1. Une DGF en augmentation sur l’ensemble mais minorée pour les départements

Ils s’élèvent à 61.425 millions d’euros en 2005, en augmentation de 3,3 % par rapport aux crédits ouverts en 2004, malgré la minoration de la DGF des départements de 874 millions d'euros,

À périmètre constant, l’ensemble des concours de l’État s’établit, en 2005, à 62.278 millions d'euros, soit +4,7 %.

Plusieurs indices semblent remettre en cause le dynamisme attendu des ressources transférées.

De nombreux élus locaux ont fait part de leurs prévisions pessimistes quant aux dépenses d’investissement qui découleraient, de l’état d’entretien de certains biens ou équipements transférés, notamment dans le domaine routier ou du transport de voyageurs.

  1. Des dépenses qui pour les collectivités s’inscriront en hausse dans la durée


La loi du 13 août 2004 a modifier la répartition des charges entre l’État et les régions La tendance longue des dépenses consacrées à la formation professionnelle et à l’apprentissage par les collectivités publiques sera à la hausse

  • Les dépenses consacrées à l’autonomie des personnes âgées s’inscrivent également dans une tendance incontestable à la hausse.

  • Le nombre d’allocataires du RMI progresse sur longue période de façon continue.

  • La charge des dépenses de RMI pour les départements continue de croître. Le cumul de janvier à mai 2006 du déficit enregistré par les départements entre les dépenses exécutées et la compensation allouée (hors FMDI) s’élève à 416,9 millions d’euros.

Si ce rythme de progression du nombre d’allocataire se maintenait sur l’exercice 2006, le déficit s’élèverait à plus d’un milliard d’euros, soit plus du double du montant engagé par le Premier ministre pour compléter la compensation.


  1. Des recettes dont le dynamisme suscite des interrogations



Les Fractions de TIPP suscitent des interrogations


Le produit de la TIPP a reculé entre 2004 et 2005 de 1,9 %, tout comme lors du. premier semestre 2006

Il faut distinguer la fraction de TIPP allouée en compensation des transferts aux régions et celle correspondant à une partie de la compensation du transfert du RMI.

Cette dernière se décompose en une fraction de tarifs sur trois assiettes d’inégaux dynamismes : le gazole, le supercarburant sans plomb, et le supercarburant ARS.

La consommation de ce carburant a vocation à s’interrompre à court terme.

La fraction de tarif sur cette dernière assiette a d’ailleurs été relevée afin d’ajuster la compensation allouée aux départements en 2004.

La fraction de TSCA consacrée au financement des département également en baisse

Les départements perçoivent une fraction de taux sur les seules conventions d’assurance sur les véhicules terrestres à moteurs. Or, cette assiette spécifique de la TSCA a connu un ralentissement sensible de la croissance de son produit en 2005.
Il semble nécessaire de tempérer les projections optimistes élaborées en 2004 quant aux marges de manœuvre que le dynamisme de la TSCA offrirait aux départements dans la gestion des compétences qui leur sont transférées. Cette progression très mesurée du produit de la fiscalité transférée peut paraître décalée par rapport à la tendance haussière lourde de la plupart des charges transférées,


V Le Principe constitutionnel d’autonomie financière est respecté

La méthode de compensation des transferts intervenus depuis 2002 est pleinement conforme au principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. L’exemple de la modulation de la TIPP des régions à compter du 1er janvier 2007 illustre la souplesse que peuvent retirer les collectivités d’une telle méthode.


  1. Le transfert de fractions de fiscalités modulables obéit au principe constitutionnel d’autonomie financière

Cette question a été tranchée par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 juillet 2004

Il résulte de cette décision que la méthode retenue par le législateur pour compenser les transferts de compétences depuis 2002, est conforme au principe d’autonomie financière à la condition que ces fractions puissent être modulées en fonction des territoires, par la loi ou par les collectivités elles-mêmes. C’est le cas de la fraction de TIPP accordée aux régions.


  1. La régionalisation de la TIPP souscrira pleinement, dès le 1er janvier 2007, au principe d’autonomie financière

Le Conseil des ministres de l’Union européenne a autorisé la France à appliquer à compter de 2007, pour une durée de trois ans, des tarifs différenciés au niveau régional, sous réserve que cette variation soit limitée.

L’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 a précisé les modalités techniques de cette différenciation régionale, la réglementation communautaire imposant des tarifs minima. Elle repose sur une démarche en trois temps :

– 1. L’État a majoré les tarifs de TIPP à compter du 1er janvier 2006 ;

– 2. Cette majoration a été immédiatement neutralisée par l’État lui-même, Il opère ce faisant une réfaction sur chaque tarif (– 1,77 euro par hectolitre pour le supercarburant sans plomb et – 1,15 euro par hectolitre pour le gazole) ;

– 3. À compter de 2007, les régions sont autorisées, soit à renoncer à cette réduction, soit au contraire à l’augmenter.

La capacité de modulation est doublement encadrée en 2007 : d’une part, les régions ne peuvent faire varier leur tarif régional de TIPP qu’à concurrence du niveau de la fraction de tarif de TIPP qui leur a été attribuée en compensation ; d’autre part, le tarif régional de TIPP ne peut augmenter ou diminuer plus que de la valeur absolue de la réfaction initiale opérée par l’État.
une variation d’un point du tarif correspond à une variation de recettes de 107 millions d’euros pour le supercarburant sans plomb et de 296 millions d’euros pour le gazole.
3) L’échec de la départementalisation de la TSCA

Le Gouvernement avait envisagé d’organiser à compter de 2007 une modulation départementale du produit de la taxe sur les conventions d’assurance des véhicules terrestres à moteur dont bénéficient les départements. Ce projet a cependant dû être abandonné, après la remise des conclusions d’une étude menée par l’Inspection générale des finances.

Cette étude relevait deux facteurs dirimants :

– La départementalisation de l’assiette de la TSCA impose en premier lieu de rattacher géographiquement les contrats d’assurance-automobile.

– Les simulations réalisées quant aux produits tirés d’une assiette départementalisée ont montré de très grandes inégalités entre les collectivités, sans rapport avec le niveau des charges transférées.


CONCLUSION



L’échec de cette modulation de la TSCA relativise le succès de l’architecture d’ensemble de la compensation des transferts du point de vue de l’autonomie financière des collectivités. La fraction départementale du taux de TSCA est fixée de façon nationale, tout comme son assiette.

Les départements étant bénéficiaires de transferts lourds et tendanciellement croissants, l’échec de la départementalisation de cette ressource (transférée pour plus de 246 millions d’euros pour 2006) réduit les marges de manœuvre dont les présidents de conseils généraux pouvaient s’attendre à bénéficier pour gérer librement leurs nouvelles compétences.
L’échec de la départementalisation de la TSCA remet aujourd’hui en question le degré d’autonomie financière dont bénéficieront les collectivités à l’issue de l’acte II.

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