Sagipe les conges





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date de publication23.02.2018
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SAGIPE


LES CONGES


LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE (1)
Un congé de maladie peut être sollicité auprès du supérieur hiérarchique en

joignant un certificat médical du médecin ou un certificat d’hospitalisation qui

constate l'impossibilité pour l'intéressé d'exercer ses fonctions.
- Le certificat médical doit être envoyé à l'IEN dans les 48 heures suivant sa rédaction: il doit être lisible, sans surcharge ni rature et toutes les rubriques doivent être complétées.

- Il est exigible dès le premier jour de la maladie.
- La date d'établissement du certificat détermine la date de début du congé de maladie. La non-transmission ou le retard de l’envoi du certificat médical vous expose à un retrait sur salaire. (2)
Dans un souci de continuité de l'enseignement et du service public, l’agent se signalera auprès de son IEN dans les deux jours ouvrés précédant sa reprise ou sa demande de prolongation.
Par ailleurs, l'administration se réserve le droit de faire effectuer une contre-visite médicale par un médecin assermenté. La présentation à cette visite revêt un caractère obligatoire pour le fonctionnaire (3)

LE CONGE DE LONGUE MALADIE (CLM) (4)
Le CLM est accordé sur demande expresse de l’agent, accompagnée d’un certificat médical, et après avis du comité médical, lorsque la maladie présente un caractère invalidant ou de gravité confirmée.


LE CONGE DE LONGUE DUREE (CLD) (5)
Le CLD est accordé sur demande expresse de l’agent, accompagnée d’un certificat médical et après avis du comité médical. Il prolonge le CLM dans le cas de certaines affections.

LE CONGE DE MATERNITE (6)

La grossesse doit être déclarée à l’employeur par la transmission d’un certificat médical précisant la date présumée de l’accouchement.
Le congé de maternité doit être sollicité dès le 3ème mois de grossesse et fait l'objet d'un arrêté qui précise la durée de ce congé.
Des congés supplémentaires peuvent être accordés, sur prescription médicale, en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement :


  • 14 jours maximum avant la date de début du congé prénatal. Cette période supplémentaire de repos peut être prescrite à tout moment, à partir du 3ème mois de la grossesse, et être découpée en plusieurs périodes.




  • 28 jours maximum après la fin du congé postnatal (ce congé supplémentaire doit suivre immédiatement le congé de maternité).


L'agent à temps partiel est rétabli dans ses droits à temps plein pendant la durée du congé de maternité (y compris le supplément de grossesse et les couches pathologiques).
L’agent en congé parental est réintégré à plein temps.
Modification des dates du congé
Quelle que soit la durée du congé prénatal (la durée de cette période variant selon le nombre d'enfants attendus et le nombre d'enfants déjà à charge), seules 3 semaines peuvent être reportées sur le congé postnatal. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical du médecin qui a effectué l'examen du 6ème mois et qui précisera la période exacte à reporter, sauf si la période de report se situe pendant les vacances scolaires.
LE CONGE DE PATERNITE (7)
Le congé de paternité est accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. La durée du congé est de 11 jours consécutifs (18 jours pour une naissance multiple), dimanches et jours fériés compris.

Le congé n'est pas fractionnable.

Il doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance ou l'adoption. En cas d'hospitalisation de l'enfant, ce délai peut être reporté à la date de fin d'hospitalisation.
L'agent à temps partiel sera rétabli dans ses droits à temps plein pendant la durée de ce congé.
Le congé doit être sollicité au moins 1 mois avant la date présumée de l'accouchement et doit préciser les dates de début et de fin de congé.
Le congé sera accordé au vu des justificatifs de la naissance et de la filiation (copie du livret de famille ou de l'acte de naissance, éventuellement acte de reconnaissance de l'enfant par le père ).

LE CONGE D'ADOPTION (8)

Le bénéfice de ce congé est ouvert à la mère ou au père. Lorsque les 2 parents travaillent le congé peut être réparti entre eux.
La durée du congé pour adoption est fixée à 10 semaines; en cas de partage du congé entre les parents, cette durée est majorée de 11 jours.
Si l'adoption porte le nombre d'enfants à charge de l'agent à 3 ou plus, le congé est de 18 semaines, majorées de 11 jours en cas de partage du congé entre les parents.
Le congé débute :

  • soit le jour de l'arrivée de l'enfant au foyer,

  • soit 7 jours au plus avant la date prévue de cette arrivée.


En cas de partage entre les parents, le congé ne peut pas être fractionné en plus de 2 périodes, dont la plus courte ne peut pas être inférieure à 11 jours. Les parents adoptifs peuvent choisir de prendre leur congé séparément ou en même temps; dans ce 2ème cas, la durée des 2 congés respectifs ne doit pas dépasser la durée légale du congé d'adoption.
À savoir : lorsqu'ils sont titulaires d'un agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille de l'État ou étranger, les agents peuvent en outre bénéficier, sur leur demande, d'une disponibilité pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

La durée de cette disponibilité est fixée à 6 semaines maximum par agrément d’adoption.  

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d'un congé d'adoption doit fournir à son administration les pièces justificatives suivantes :


  • Une copie de l'agrément.

  • Une copie des billets d'avion.

  • Une copie d'un document émanant de l'association ou du conseil départemental précisant la date

  • d'arrivée de l'enfant au foyer.



LE CONGE DE PRESENCE PARENTALE (9)

Le congé de présence parentale est accordé de droit sur demande écrite de l'agent au moins 15 jours avant sa date de début.

La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Le certificat médical précise la durée pendant laquelle s'impose la nécessité de présence et de soins.

LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE (10)
Le congé de solidarité familiale est accordé sur présentation d’une demande écrite de l’agent et de l’attestation du médecin de la personne accompagnée.
LE CONGE PARENTAL (11)
Le congé parental est accordé au parent d’un enfant né ou adopté.

Il peut être pris par l'un des parents, ou par l'un puis par l'autre ou par les 2 parents simultanément.

Pour une naissance, le congé peut être accordé jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant.

Pour une adoption, 2 cas de figure :

  • La durée maximale du congé est de 3 ans à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant de moins de 3 ans.

  • La durée maximale du congé est de 1 an à partir de la date d'arrivée au foyer d'un enfant de plus de 3 ans et de moins de 16 ans.

La demande de congé (ou de nouveau congé en cas de nouvelle naissance ou adoption durant le congé en cours) doit être présentée au moins 2 mois avant sa date de début.

Le renouvellement doit être demandé au moins 2 mois avant l'expiration de la période en cours, sous peine de cessation automatique du congé.

La fin du congé parental peut être anticipée en cas de nouvelle grossesse sur présentation d’un certificat médical. Dans ce cas, l’agent est réintégré pour être placé en congé de maternité.

LE CONGE POUR FORMATION SYNDICALE (12)
D’une durée de 12 jours ouvrables par année scolaire, il est accordé, avec traitement, sous réserve des nécessités de service, pour effectuer un stage ou suivre une session dans l’un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la fonction publique.

La demande est à présenter un mois à l’avance à l’IEN. L’absence de réponse au plus tard 15 jours avant le début du stage vaut accord tacite. Une attestation d’assiduité devra être produite à l’IEN. Ne peut concerner qu’un maximum de 5 % des effectifs en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales.


2() article 2 du décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014

3() décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article 25

12() article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 - décret 84-474 du 15 juin 1984

/ Mise à jour du 01/09/2015

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