Centre regional de formation professionnelle des avocats de metz





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CENTRE REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS DE METZ

MEMOIRE
pour l'obtention du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat

DEGATS MINIERS :

ACTUALITE JURIDIQUE

Par Yaël CYTRYNBLUM
Année 2002

Avant-propos

J’ai effectué mon stage au sein du cabinet paternel à Forbach lequel est constitué sous la forme d'une SCP composée de deux associés Maître Achille CYTRYNBLUM et Maître Alain ZBACZYNIAK et d'une collaboratrice Maître Sandra PIRARBA.
Au fil de ma découverte des dossiers, j'ai été attirée par une matière qui est une particularité de la région avant d'être celle du cabinet. Particulièrement sensible à un environnement dans lequel j'ai grandi, je me suis rendu compte combien la mine dans sa globalité avait marqué les habitants de la région Lorraine tant dans les esprits que sur les murs… La trace de ce traumatisme se ressent encore plus fortement lorsqu'au cours d'une expertise il nous est donné la possibilité de passer un cours moment dans une maison dont la pente prononcée procure un sentiment de malaise, de déséquilibre.
C'est après avoir saisi l'impact des dégâts miniers sur le quotidien des sinistrés en ce qu'ils affectent outre leur bien immobilier, leur moral que j'ai décidé de me pencher plus sérieusement sur le sujet afin de mieux comprendre les relations de droit et leur conséquences en la matière.


Sur le choix du sujet : j’ai pu assister à une réunion d’information organisée par le comité des victimes de dégâts miniers de Rosbrück (le 26 août 2002 à 20 heures) qui avait pour objet de préciser l’état d’avancement de la procédure pendante devant la CA d’appel de Metz laquelle doit se prononcer sur la constitution d’un cautionnement tel que demandé par l’association sur le fondement de l’article 74 du Code Minier.

INTRODUCTION 4

1ère PARTIE : UN NECESSAIRE EFFORT DE PREVENTION 10

2ème PARTIE : LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE DEGATS MINIERS 28

3ème PARTIE : L’APRES MINE 48

CONCLUSION  60

BIBLIOGRAPHIE 62


INTRODUCTION


« L’histoire minière de notre pays explique que ses ingénieurs et ses juristes se soient davantage intéressés aux conditions de l’exploitation des mines qu’aux risques consécutifs à leur abandon. La fermeture programmée de la plupart d’entre elles a modifié la donne »1.
Cette aventure « a été marquée par d’extraordinaires avancées techniques ainsi que par de grandes avancées sociales, conquises par des luttes. Elle a sculpté les mentalités, forgé les territoires, fait la fierté de leurs habitants. Elle ne peut s’interrompre avec la fermeture des puits. Notre pays, qui y a puisé son énergie, ne peut laisser les territoires épuisés panser seuls les plaies ouvertes par cette exploitation ».
Avec la disparition des sociétés minières, la mémoire du risque s’est progressivement estompée.
Force est de constater que la situation est aujourd’hui toute autre qu’à l’époque où l’exploitation minière était un des principaux piliers de notre développement industriel et économique. Les grands bassins ont fermé avec les problèmes humains, techniques et juridiques que l’on sait, qui n’ont pas à ce jour reçu de réponse satisfaisante.
Rappelons les faits.
Le 15 octobre 1996, à Auboué une petite commune située à une dizaine de Km au nord– est de METZ, les murs de plusieurs maisons se lézardent, des chaussées se déforment, s’affaissent par endroits sur une hauteur d’un à deux mètres, des canalisations d’eaux et de gaz se rompent. Le 18 novembre des dégâts similaires ont lieu. Six mois plus tard, le 15 mai 1997, c’est au tour des habitants de Moutiers, une commune voisine, de voir les fissures apparaître sur les murs de leurs maisons. Cent quatre-vingt dix logements ont été touchés.
Ce sont, en octobre 1996, 150 familles, sinistrées à Auboué, en mai 1997, 100 familles à Moutiers en janvier 1999, 43 familles à Moyeuvre-Grande, qui ont dû en quelques jours, voire quelques heures, abandonner la maison qui était l’espoir de leur vie.
Et cette information clamée de plus belle :
« Monsieur Le Ministre, 90 communes sont situées en zone à risque ! »
C’est dire la gravité de la situation à laquelle le législateur tente d’apporter une réponse. Ces problèmes, dus au déclin de l’activité minière en France, ne trouvent pas de solution satisfaisante dans le droit positif actuel. Or l’abandon des sites et l’existence de galeries souterraines peuvent conduire à des effondrements lesquels peuvent se produire à tout moment.
Plus de 20 000 mineurs descendaient chaque jour dans 56 mines. Malheureusement la production a fortement décru dans les années 70 : les mines de fer ont progressivement fermé jusqu’en 1997. Au total, le sous-sol lorrain a été creusé sur 60 000 kilomètres de galeries, créant un vide estimé à 400 000 millions de mètres cubes !

La mine après les avoir mis au chômage, vient aujourd’hui leur prendre leur bien le plus précieux : leur maison.
Les affaissements miniers qui ont touché les Communes d’Auboué et de Moutiers en Lorraine, en 1996 et 1997, ont cependant mis en lumière la nécessité de trouver une solution satisfaisante, d’une part en matière de responsabilité de l’exploitant – ceci quelque soit la date des contrats de mutation conclus pour la vente de son parc immobilier – et d’autre part, dans le domaine de la prévention des risques miniers après la fin de l’exploitation.
La crainte de la population et des élus des régions concernés, de connaître le même type de désastre, a incité de nombreux sénateurs de l’Est et du Nord de la France à déposer des propositions de loi tendant à apporter des solutions de nature à rassurer les administrés.
En effet, les conséquences de l’activité minière ne s’arrêtent pas au jour de la renonciation par l’exploitant à sa concession. S’impose alors la nécessité de régler le problème d’éventuelles nuisances postérieures à la fin de l’exploitation, auquel le droit en vigueur n’apporte que des réponses imparfaites.
L’exploitation du fer concerne essentiellement le Bassin Lorrain qui comprend le bassin de Briey-Longwy au nord-ouest de Metz et le bassin de Nancy au sud. Il s’étend sur 3 départements : la Moselle, la Meurthe et Moselle et la Meuse. Le minerai de fer lorrain représentait un gisement unique au monde par son étendue (plus de 100.000 hectares).
L’ARBED, société luxembourgeoise et LORMINES, filiale d’USINOR sont les derniers exploitants. L’extraction du charbon prendra fin en 2005, ainsi que le prévoit le Pacte charbonnier signé par le gouvernement le 20 octobre 1994. Les mines font alors l’objet d’une fermeture progressive.
Le bassin Potassique d’Alsace est exploité depuis 1910. Ce gisement constitue la seule réserve de potasse de France. Couvrant une superficie de 20.000 hectares, il est exploité à des profondeurs allant de 400 à 1.100 mètres.
Plus de 500 millions de tonnes de minerai ont été extraites par les Mines de Potasse d’Alsace (MDPA).
Les MDPA sont désormais, elles aussi confrontées aux problèmes liés à l’après exploitation.
L’ampleur du problème varie selon le type d’exploitation.
Pour l’extraction du charbon, la méthode d’exploitation employée par les Houillères (celles des « tailles au pendage auto-remblayées ») consiste quand la taille progresse, à laisser les terrains sus jacents proches combler le vide provoqué par l’exploitation de la veine de charbon. Avec les éboulis, on trouve des blocs sur environ 20 mètres au dessus de la couche ; au dessus les terrains s’affaissent progressivement pour venir comprimer ces éboulis. Il en résulte, en surface, un affaissement en forme de cuvette ou d’assiette aplatie, de plus ou moins grande dimension.
Les affaissements sont progressifs et homogènes. Ils se stabilisent rapidement après l’achèvement de l’exploitation : l’essentiel des mouvements se produit pendant la première année (90 %) et il n’est plus observé d’affaissements significatifs au delà de 18 mois.
Le cas des désordres engendrés par les anciennes exploitations de mines de fer en Lorraine est différent. La méthode employée est celle des « chambres et piliers ». Le poids des terrains sus-jacents se répartit sur les piliers avoisinants, ce qui peut conduire à un phénomène de destruction de piliers en cascade. Comme cette exploitation est très proche de la surface (100 à 200 mètres), l’affaissement se répercute brutalement à la surface à un moment qu’il apparaît impossible de préciser.
Dans une mine de fer, un paramètre essentiel est le taux de minerai prélevé dans une couche, rapport des surfaces de minerai extrait et de celles de minerai laissé en place, appelé « taux de défruitement ». Ce taux a souvent atteint 50 % voire 70 à 75 %, à l’époque des premières exploitations. A la suite d’une série d’effondrements dans les années 1970, les calculs et les prévisions de stabilité des terrains en surface ont été revus : en 1983, le taux de défruitement a été limité à 30 %.
Les zones fortement exploitées étaient immédiatement mises en sécurité à l’issue de l’exploitation par effondrement contrôlé (foudroyage) ce qui provoquait un affaissement des terres en surface. L’expérience montre qu’après 5 ans les sols trouvent un nouvel équilibre. Sous les constructions cette solution radicale ne pouvait bien évidemment pas être retenue. Du coup, toute la stabilité de l’édifice minier repose sur les piliers.
L’importance des affaissements miniers est fonction de l’importance de la hauteur des galeries d’extraction, du taux de défruitement. Elle est cependant inversement proportionnelle à la profondeur des mines.
Cependant, même les concessions récentes exploitées dans ces conditions ne sont pas à l’abri d’effondrements lorsqu’elles sont à l’aplomb d’exploitations antérieures. Ce fut le cas pour l’effondrement d’Auboué en novembre 1996.
Tant que les mines étaient exploitées, les habitants avaient conscience d’un risque qui s’inscrivait parmi les aléas inéluctables résultant d’une activité à laquelle ils avaient bien souvent participé. Présents, les exploitants assuraient et prenaient en charge plus facilement le risque lié au comportement du sol.
Avec la disparition des sociétés minières du paysage économique de la région et l’évolution de la population, la mémoire du risque s’est progressivement estompée.
Les collectivités locales ont à faire face à une situation économique difficile. Elles doivent mener une politique pour faire face à la baisse de leurs ressources fiscales dues notamment aux départs des usines et des populations, au gel des constructions neuves et même aux contraintes pesant sur les améliorations du patrimoine bâti, à l’aide aux victimes de sinistres miniers, à la réfection des voiries ou encore à celle de bâtiments communaux.
La disparition des exploitations a aussi des conséquences néfastes sur l’environnement et notamment en ce qui concerne la gestion des eaux. Au cours de l’exploitation, les eaux d’infiltration provenant de nappes situées au dessus du gisement ont dû être pompées par l’exploitant (il s’agit des eaux d’exhaure), pour être rejetées à proximité des sites d’exploitation. Cela a permis de disposer d’eau de bonne qualité en abondance. A l’arrêt de l’exploitation, lorsqu’il est mis fin aux pompages d’exhaure, on ennoie la mine. La qualité des eaux est dans un premier temps altéré (augmentation de leur teneur en sulfate) ce qui pose problème lorsque l’exhaure est utilisée pour l’alimentation en eau potable.
Le législateur n’est pas resté sans réagir face à ces problèmes. Si le Code Minier a longtemps été conçu comme devant accompagner l’essor de l’exploitation des mines, un premier pas a été fait dans la reconnaissance des séquelles liées à l’activité minière, par l’adoption de la Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du Code Minier. Ces dernières se sont toutefois révélées insuffisantes pour traiter l’ensemble de la question de l’ « après mine » car elles ne prévoyaient pas de dispositif d’indemnisation. Cela est notamment apparu lors des affaissements d’Auboué et de Moutiers, consécutifs à l’ennoyage du Bassin Ferrifère sud lorrain. Il convenait donc d’indemniser les sinistrés que ceux-ci soient ou non liés par une clause minière. Il était également urgent de créer un dispositif de gestion de l’après mine visant à prévenir et surveiller les risques.
Les parlementaires ont mené de nombreux travaux qui les ont conduits à déposer plusieurs propositions de loi. Le Gouvernement a, quant à lui déposé le projet de loi n° 1332 portant réforme du code Minier.
Le Sénat a intégré la plupart des dispositions de ce dernier dans une proposition de loi, soumise ensuite à l’Assemblée Nationale, qui l’a adoptée en des termes identiques en première lecture afin de résoudre le plus rapidement possible la situation souvent dramatique des sinistrés dépourvus de logement décent.
La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 était née…
Maintenant que trois années ce sont écoulées, il n’est pas inutile de se pencher sur l’application qui a été faite de ce texte que chacun s’accordait à qualifier de véritable avancée juridique : il clarifie en effet la responsabilité de l’ancien exploitant minier, affirme le principe d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale des sinistrés ayant souscrit une « clause minière » en faisant intervenir cette indemnisation dans les meilleurs délais ; enfin il reconnaît les séquelles de l’exploitation minière en durcissant les règles de l’arrêt des exploitations, en prévoyant des dispositifs relatifs à la gestion des risques résiduels et en créant un établissement public chargé de l’« après mine ».
Aujourd’hui force est de constater que l’application de la loi du 30 mars 1999 n’emporte pas la satisfaction des sinistrés, alors que ceux-ci reconnaissent, par ailleurs que le dispositif qui était initialement prévu par les parlementaires devait répondre à leurs problèmes.
Le Code minier dispose que l’exploitant minier encourt, de plein droit, une responsabilité délictuelle pour les dommages résultant de son activité. Compte tenu de cette disposition, le Code des Assurances ne s’applique pas aux affaissements miniers. Ces sinistres ne sont donc pas garantis par les compagnies d’assurances.
Ce qui a conduit à l’application des règles de droit commun à savoir les articles 1382 à 1386 du Code Civil.
Mais l’application de telles règles ordinaires de responsabilité serait inéquitable pour le propriétaire du sol, qui ne pourrait obtenir réparation qu’en prouvant une faute à la charge de l’exploitant. Preuve pratiquement impossible à rapporter puisque dans la plupart des cas l’exploitant ne commet aucune faute…
Tant le Code Minier dans sa rédaction de 1810 que le droit commun n’étaient pas adaptés à cette situation exceptionnelle : ils ne pouvaient assurer une juste indemnisation.
Si la solidarité a joué lors des sinistres d’Auboué et de Moutiers, elle ne pourra se renouveler de sorte qu’il appartient à la loi de réparer les préjudices des sinistrés.
Ce long combat livré par les sinistrés d’Auboué et de Moutiers pour aboutir à un accord amiable d’indemnisation a montré l’insuffisance du Code Minier.
Depuis sa création, l’Association ACOM1 France a, elle aussi, souhaité la modernisation du Code Minier. Datant de 1810, celui-ci est en effet anachronique car après deux siècles, les préoccupations sont évidemment différentes. Favoriser l’exploitation est devenu aussi essentiel que de protéger et remettre en état le cadre de vie des communes minières qui souvent, a été profondément perturbé ou dégradé par l’exploitation minière.
Ayant subi le choc socio-économique de la récession minière avec des milliers de suppressions d’emplois directs ou indirects, les communes minières ne peuvent pas de surcroît subir la destruction de leur territoire qui au contraire demande à être restauré pour accueillir de nouvelles activités. La réforme du Code Minier peut dans cet esprit constituer le volet d’une «  Loi Région Minière » à l’instar de la « Loi Montagne » votée en 1985 pour les communes montagnardes.
En raison de l’influence de la loi de 1999 sur le droit minier, il apparaît nécessaire d’en mesurer les principales innovations tout en approfondissant les règles classiques qui règnent aujourd’hui sur la matière. C’est par un effort de protection et de prévention que le législateur espère atténuer la naissance et le développement des dommages consécutifs à l’exploitation minière. « Mieux vaut prévenir que guérir » tel est l’état d’esprit annoncé dans la nouvelle loi (1ère partie).
Pour autant, la législation n’en est pas restée au stade de la prévention et a également évolué pour aboutir à un régime de responsabilité renforcée spécifique aux dommages consécutifs à l’exploitation minière (2ème partie).
Un autre objectif, envisagé par la loi de 1999, vise à prendre les mesures qui s’imposent dans le domaine de l’après mine. La fin des exploitations est une donnée contemporaine qui attribue une dimension supplémentaire à un pan du droit déjà bien fourni. Son étude permettra de mieux appréhender dans l’avenir les conséquences de cette activité qui a, durant des années, fait l’histoire de ces régions françaises (3ème partie). A en écouter la doctrine, fin des exploitations ne rime pas avec disparition du Droit Minier, bien au contraire…

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