I les caractères du droit de propriété et leurs attributs





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date de publication05.01.2019
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Le droit de propriété
Objectif :

Caractériser le droit de propriété.
Mise en situation :
Monsieur Petit vit à Antony (91) dans un pavillon dont il est propriétaire. Son notaire l’informe qu’il hérite d’un terrain de famille à Savigny-en-Sancerre, au lieu-dit « Les Amelots » dans le département du cher.

Cette parcelle est répertoriée sous le numéro « 1195 – section A feuille n°4 » du cadastre.

Il se rend à la mairie de Savigny-en-Sancerre où la secrétaire lui remet la photocopie de la fiche conseils du notaire mise à la disposition du public, un extrait du cadastre et un extrait du Plan Local d’Urbanisme.
Monsieur Petit se souvient des vacances passées aux Amelots lorsqu’il était enfant et qu’il allait ramasser les champignons avec ses cousins dans les champs.

Le week-end suivant … il se rend sur les lieux.

Depuis, le temps a passé et la réalité en est bien différente, l’immense champ n’est plus qu’une friche.

Il constate que des déchets sont entreposés sur cette parcelle (résidus de branchage et de tontes de pelouse).

Il envisage de nettoyer cette parcelle qui comporte des arbustes sauvages, des ronces… en projetant le rêve de quitter la région parisienne avec son épouse.

I - Les caractères du droit de propriété et leurs attributs.



1) Localisez sur le Plan Local d’Urbanisme, le lieu-dit ainsi que le numéro de parcelle.

Prenez connaissance du l’article 544 (Fiche conseils du notaire).

2) Que peut faire Monsieur Petit de son terrain ?


3) A-t-il le droit de remettre en état sa parcelle ? Justifiez votre réponse.


Monsieur Petit envisage plusieurs situations pour l’avenir :

A partir des différentes possibilités que vous expose Monsieur Petit :

4) Définissez ses droits (colonne 2).

5) Consultez la fiche conseils du notaire et nommez ces droits en utilisant les termes hérités du droit romain.



Situations

Quels sont les droits de Monsieur Petit vis à vis de son pavillon à Antony ?

Au regard du droit romain, comment les appelle t-on ?

5a- Monsieur Petit peut louer son pavillon d’Antony pour aller habiter dans la campagne berrichonne.







5b- Monsieur Petit pense habiter l’hiver à Antony et habiter à Savigny-en-Sancerre aux beaux jours.







5c-Monsieur Petit souhaite vendre son pavillon pour habiter à demeure à Savigny-en-Sancerre.








6) Quelle serait la conséquence de la vente pour le terrain ?


7) Quelles sont les conséquences pour Monsieur Petit d’être le nouveau propriétaire de ce terrain ? Consultez la fiche conseils du notaire et justifiez votre réponse.


  1. Le voisin de monsieur Petit est intéressé par cette parcelle. Peut-il contraindre monsieur Petit à vendre ? Consultez la fiche conseils du notaire et justifiez votre réponse.


II - Les restrictions du droit de propriété.
Monsieur Petit envisage de construire sur ce terrain une maison pour s’y installer à sa retraite.

1) Lui sera -t-il possible d’obtenir un permis de construire ? Consultez Le Plan Local d’Urbanisme. Justifier votre réponse.

2) La commune a pour projet d’implanter un centre de tri sélectif sur les parcelles n° 1195, 1196 et 1197. Monsieur Petit pourra t-il s’y opposer ? Aidez-vous de la fiche conseils du notaire.

Monsieur Petit souhaite planter une haie de sapins de plus de 2 mètres de haut, en limite avec la parcelle n° 1196 pour s’abriter du vent du nord. Consultez la fiche conseils du notaire.

3) Quelles sont les distances qu’il devra respecter pour planter les conifères ? Consultez la fiche conseils du notaire et justifiez votre réponse.


Fiche conseils du notaire (extrait du n°46)




L’article 544 du Code Civil français (ou Code Napoléonien) définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ».

Le caractère absolu du droit de propriété s’articule en trois subdivisions qui proviennent du droit romain :
Droit d’utiliser un bien, d’en jouir sans le transformer (l’usus).

Droit de disposer des fruits (récoltes, revenus, dividendes…) de ce

bien (le fructus).

Droit de transformer ce bien, de s’en séparer (de l’aliéner) ou de le détruire (l’abusus).
Ensemble, les deux premiers forment l’usufruit. Sans les deux premiers le troisième est aussi appelé nue propriété.

____________
Selon l’article 539, le droit de propriété dure en principe aussi longtemps que dure la chose elle-même ( il ne s’éteint pas avec le temps, caractère perpétuel).

____________
L’article 545 du Code Civil français : « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique ». Chaque individu a l’exclusivité de son droit de propriété.

_____________

Il n’existe pas de règlements ni d'usages locaux particuliers sur la commune de Savigny-en-Sancerre, l'article 671 du code civil fixe les règles à portée générale sur l'ensemble du territoire :

- Les arbres de plus de deux mètres ne peuvent être implantés à moins de deux mètres de la limite séparative des propriétés.

- Les autres végétaux d'une hauteur inférieure ne peuvent être plantés à moins d'un demi-mètre de la limite séparative.




CORRECTION (à titre indicatif)

I - Les caractères du droit de propriété et leurs attributs.





  1. Localisez sur le Plan Local d’Urbanisme, le lieu-dit ainsi que le numéro de parcelle.


Prenez connaissance du l’article 544 (Fiche conseils du notaire).

  1. Que peut faire Monsieur Petit de son terrain ?

Monsieur Petit peut faire ce qu’il veut de son terrain à partir du moment qu’il respecte la loi.

Il s’agit du caractère absolu du droit de propriété.


  1. A-t-il le droit de remettre en état sa parcelle ? Justifiez votre réponse.

Monsieur Petit a tout à fait le droit de remettre sa parcelle en état à partir du moment où il n’enfreint pas la loi . Il respecte parfaitement l’article 544 du code civil.
Monsieur Petit envisage plusieurs situations pour l’avenir :

A partir des différentes possibilités que vous expose Monsieur Petit :

  1. Définissez ses droits (colonne 2).

  2. Consultez la fiche conseils du notaire et nommez ces droits en utilisant les termes hérités du droit romain.





Situations

Quels sont les droits de Monsieur Petit vis à vis de son pavillon à Anthony ?

Au regard du droit romain, comment les appelle t-on ?

5a- Monsieur Petit peut louer son pavillon d’Anthony pour aller habiter dans la campagne berrichonne.

Il peut recevoir des loyers en mettant son pavillon en location.


Le fructus

5b- Monsieur Petit pense passer l’hiver à Anthony et être à Savigny-en-Sancerre aux beaux jours.

Il peut habiter, vivre dans son pavillon.


L'usus

5c- Monsieur Petit souhaite vendre son pavillon pour habiter à demeure à Savigny-en-Sancerre.

Il peut disposer de son pavillon et donc s’en séparer.


L'abusus


6) Quelle serait la conséquence de la vente de ce terrain ?

Le terrain changera de propriétaire.


  1. Quelles sont les conséquences pour Monsieur Petit d’être le nouveau propriétaire de ce terrain ? Justifiez votre réponse.

Monsieur Petit sera propriétaire aussi longtemps qu’il le souhaitera. Le droit de propriété se transmet par héritage et ne disparaît pas.


  1. Le voisin de monsieur Petit est intéressé par cette parcelle. Peut-il contraindre monsieur Petit à vendre ? Justifiez votre réponse.

Le voisin ne pourra contraindre Monsieur Petit à vendre la parcelle. Chaque individu a l’exclusivité de son droit de propriété.
9) La commune a pour projet d’implanter un centre de tri sélectif sur les parcelles n° 1195, 1196 et 1197. Monsieur Petit pourra t-il s’y opposer ?

Monsieur Petit ne pourra s’y opposer. Il existe des limites au droit de propriété imposées par la collectivité.

II - Les restrictions du droit de propriété.
Monsieur Petit envisage de construire sur ce terrain une maison pour s’y installer à sa retraite.

1) Lui sera -t-il possible d’obtenir un permis de construire ? Justifier votre réponse.

Malheureusement Monsieur Petit ne pourra pas faire construire une maison comme il le pensait. Les règles d’urbanisme qui sont applicables au P.L.U. de la commune de Savigny-en-Sancerre font apparaître que la zone à laquelle appartient la parcelle 1195 est réservée à l’exercice de l’activité agricole.
Monsieur Petit souhaite planter une haie de sapins de plus de 2 mètres de haut, en limite avec la parcelle n° 1196 pour s’abriter du vent du nord.


  1. Quelles sont les distances qu’il devra respecter pour planter les conifères ? Justifier votre réponse.


Il n’existe pas de règlements ni d'usages locaux particuliers sur la commune de Savigny-en-Sancerre.

Monsieur Petit devra planter ses arbres à une distance minimale de 2 mètres de la limite de son terrain car les conifères mesurent plus de 2 mètres de haut.

Synthèse :
Introduction :

Le droit de propriété se définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements ».


Plan :

I - Les caractères du droit de propriété et leurs attributs.



Le droit de propriété présente trois caractères :

Un caractère absolu : tout ce que la loi n’interdit pas est autorisé au propriétaire.

Le propriétaire a le droit de se servir de la chose ainsi que de l’usage qu’il veut en faire, c’est le droit d’usage.

Il a également le droit de jouir de la chose et d’en percevoir les fruits (ex : les loyers perçus de la location d’un immeuble).

Il a le droit de disposer de la chose, c’est à dire de la vendre, de la donner de la transmettre, voire de la détruire.

Un caractère perpétuel : le droit de propriété ne s’éteint pas à la mort de son propriétaire, il se transmet à ses héritiers de génération en génération et ne se perd pas par le non usage.

Un caractère exclusif : le propriétaire est le seul maître de son bien et les tiers ne peuvent empiéter sur celui-ci.
II - Le droit de propriété comporte des restrictions :
Dans l’intérêt général : l’administration peut contraindre un propriétaire à céder un bien.

Dans l’intérêt du voisinage : le caractère absolu du droit de propriété se voit restreint pour protéger les voisins.
Conclusion :

Le droit de propriété évolue encore. Récemment l’état a proposé de se rendre acquéreur de terrains pour faciliter la construction d’immeubles à la charge des propriétaires.

Synthèse :

Vocabulaire :

Extrait du cadastre Extrait du P.L.U de la commune de Savigny-En-Sancerre

Extrait des règles d’urbanisme applicables dans le cadre du P.L.U de la commune de Savigny-En-Sancerre

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