Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir la demande





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Version 1.5 du 22/03/2016















Notice d’information à l’attention des bénéficiaires potentiels d’un contrat Natura 2000

Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir la demande.

Si vous souhaitez davantage de précisions, contactez le service instructeur du département où est situé votre projet :

Pour le Calvados :

DDTM du Calvados

SEB / Unité Nature

10 boulevard du général Vanier, CS 75224

14 052 CAEN cedex

Tél : 02 31 43 15 00

Pour la Manche :

DDTM de la Manche

SE / Unité FNB

477 boulevard de la Dollée, BP 60355

50 015 SAINT-LO cedex

Tél : 02 33 06 39 00

Pour l’Orne :

DDT de l’Orne

SAE / PTEM

Cité administrative, place Bonet

61 013 Alençon

Tél : 02 33 32 50 38

Présentation du dispositif d’aide

Le dispositif vise à financer les actions de conservation ou de restauration des habitats et des espèces justifiant la désignation d’un site Natura 2000. Ce contrat permet de mettre en œuvre les préconisations de gestion des sites Natura 2000 définies dans le document d’objectifs (DOCOB) de chaque site. Il s’agit d’actions à vocation non productive liées à l’entretien ou à la restauration des sites Natura 2000 (proposés ou désignés) mises en place par des acteurs du monde rural, en dehors d’une activité agricole et en dehors des actions forestières productives. Le dispositif finance des contrats Natura 2000 renvoyant à des interventions sur des milieux très divers : zones humides, milieux aquatiques, forêts, landes, coteaux, espaces littoraux…

Les parcelles concernées par le contrat peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) si le site Natura 2000 est désigné par arrêté ministériel et le DocOb approuvé par arrêté préfectoral (voir annexe du formulaire).

Zonage géographique pour ce dispositif

Le contrat Natura 2000 porte sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 doté d’un DOCOB opérationnel.

Financements mobilisés

Les financements mobilisés peuvent provenir de l’Europe (fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) et du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM). D’autres financeurs (Agence de l’Eau, Conseils Régionaux et Départementaux…) peuvent également participer au financement de ce dispositif en fonction des choix opérés localement.

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est notamment l’organisme payeur des fonds de l’Europe et du MEEM.




Conditions d’obtention et montant de la subvention

Qui peut demander une subvention ?

Est éligible toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance des terrains inclus dans le site, sur lesquelles s’appliquent les actions rendues éligibles dans le DOCOB du site.
Cela sera selon les cas :

  • soit le propriétaire,

  • soit la personne disposant d’un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000


Les personnes physiques ou morales pratiquant une activité agricole au sens de l’article L.311-1 du Code rural ne peuvent signer un contrat Natura 2000 que pour les actions à vocation non agricole suivantes :

  • opérations innovantes en faveur d’espèces ou d’habitats d’intérêt communautaire,

  • aménagements artificiels en faveur d’espèces d’intérêt communautaire justifiant la désignation du site,

  • contrats forestiers.


Quelles sont les zones géographiques concernées ?

Tout type de terrains inclus dans un site Natura 2000 (proposé ou désigné) doté d’un DOCOB opérationnel, hormis les surfaces déclarées à la PAC.

Cependant, certaines actions peuvent être contractualisées sur ce dernier type de parcelle soit du fait de la vocation non agricole des engagements (cf. paragraphe ci-dessus), soit pour privilégier une intervention collective telles que les actions d’entretien de cours d’eau (exemple : N11Pi) et les actions s’insérant dans une intervention collective d’information aux usagers pour limiter leur impact (exemple : N26Pi).
Quelles sont les activités concernées ?

Toutes les actions de gestion prévues par le DOCOB du site issues de la liste nationale1 des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 (liste présentée en page 5 de la présente notice) sont concernées.
Exemple d’actions :

  • Restauration des milieux ouverts par débroussaillage

  • Action d’entretien des milieux par une fauche ou un pâturage

  • Création ou rétablissement de clairières…


Durée d’adhésion :

Les contrats Natura 2000 sont établis pour une durée de 5 ans.

NB : les contrats forestiers visant le développement des arbres sénescents sont signés pour 5 ans mais engagent le bénéficiaire à maintenir les arbres sénescents pendant 30 ans.
Quelles dépenses sont subventionnées ?

Les dépenses sont éligibles à condition qu’elles soient fondées sur des coûts réels ou des coûts simplifiés (barèmes, forfaits...) liés à la mise en œuvre de l’opération (payés sur la base de factures, de fiche de paie, d’une comptabilité de suivi des temps passés ou d’un barème). Dans le cas où l’aide est accordée sur la base d’un barème certifié par un organisme indépendant, le seul justificatif est l’engagement du bénéficiaire à réaliser les travaux.
Dépenses éligibles au cofinancement FEADER :

  • Prestations de service ainsi qu’achats d’équipements et de fournitures directement liés à l’action et surcoûts le cas échéant,

  • Frais de personnels et frais professionnels associés,

  • Frais d’études et frais d’expert dans la limite de 12 % du montant HT de l’action (suivi de chantier, diagnostic à la parcelle réalisé après signature du contrat si celui-ci n’a pas déjà été financé par ailleurs),

  • La TVA, si elle est supportée par le bénéficiaire.



Ne sont pas éligibles :

  • Les dépenses d’amortissement et les frais de structure liées à l’action,

  • les dépenses réalisées pour le respect des législations communautaires, nationales et des réglementations en matière d’environnement et notamment les mises aux normes, de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, de bien être animal et de sécurité du travail,

  • les dépenses liées à la mise en place de mesures compensatoires (loi sur l’eau, protection des espèces protégées, urbanisme, défrichement…),

  • l’animation de la mise en œuvre du DOCOB et les actions de sensibilisation ou de communication globale sur le site,

  • les diagnostics ou expertises préalables au dépôt d’une demande de contrat Natura 2000,

  • l’achat de gros matériels tels que véhicules ou engins professionnels, les investissements de simple remplacement, le matériel d’occasion,

  • l’achat d’animaux, la location d’animaux reproducteurs, ou l’achat de saillie,

  • les suivis scientifiques,

  • les acquisitions foncières,

  • le bénévolat,

  • les impôts et frais financiers.


Caractéristiques de l’aide :

L’aide accordée permet de couvrir les frais liés à la mise en œuvre de l’opération.

Attention

Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales maitres d’ouvrage d’une opération d’investissement doivent apporter une participation minimale de 20%2 du montant total de ces investissements (voire 30% si pluralité de collectivités). 34 actions d’investissement répondent à cette obligation (celles dont le code se termine par un « i ») ; les 15 autres actions relèvent du fonctionnement et peuvent être financées à 100% par des financements nationaux et européens.
L’autofinancement de la collectivité territoriale est un financement public d’une maîtrise d’ouvrage publique, il donne lieu à un cofinancement FEADER. Pour un cofinancement FEADER maximal de 50%, on a donc une répartition des financeurs telle que la CT participe à 20%, l’Etat à 30% du montant total des dépenses d’investissement dans le cas où l’État est l’unique cofinanceur.
Modalités de calcul de la subvention

Le taux de financement de l’État est variable en fonction des priorités régionales, et de l’implication financière des collectivités ou autres partenaires financiers. Il peut atteindre le taux global de 100 % du montant des dépenses éligibles. Le FEADER interviendra à hauteur de 50 % de la dépense retenue comme éligible à ce fond.
Modalités d’intervention des autres financeurs :

Les modalités d’intervention des financeurs autres que l’Etat (Agence de l’Eau, collectivités, …) sont définies localement. Veuillez vous rapprocher du guichet unique pour plus d’informations.
ATTENTION

Toute dépense engagée avant le dépôt de la demande rend la totalité du projet inéligible. La demande doit contenir les éléments minimum nécessaires pour accuser réception du dossier.
L’engagement des premières dépenses peut commencer à la date de dépôt de la demande d’aide, mais le contrat ne doit pas être terminé avant la signature de l’engagement juridique.

Toutefois, le dépôt du dossier ne vaut, en aucun cas, engagement de la part de l’Etat et des autres financeurs de l’attribution d’une subvention. Vous recevrez ultérieurement la notification de la décision.
Sélection des dossiers :

La sélection des dossiers est mise en œuvre sur la base d’une grille de sélection, à travers un système de points permettant le classement des dossiers par ordre de priorité ainsi que la fixation d’un seuil minimal pour accéder aux soutiens. Ils seront proposés à la programmation par ordre décroissant de score et validés selon l’enveloppe financière disponible.
Le classement des projets de contrats repose sur trois critères de sélection :

  • le degré de priorité des espèces ou des habitats d’intérêt européen concernés ;

  • l’urgence à agir ;

  • l’ambition, la cohérence et la pertinence des mesures proposées.



Rappel de vos engagements

Pendant la durée d’engagement, soit a minima cinq années, vous devez notamment :

Respecter la liste des engagements figurant en page 5 du formulaire de demande d’aide, et notamment :

  • le respect des engagements figurant dans les cahiers des charges des mesures de gestion préconisées par le DOCOB,

  • détenir les droits réels et personnels des terrains sur lesquels des actions doivent être mises en œuvre pendant la durée du contrat

  • respecter les obligations fixées par les articles R.414-11 et suivants du Code de l’Environnement

Vous soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation,
Informer le guichet unique préalablement à tout modification du projet, du plan de financement, des engagements des propriétaires ou ayants-droits, du respect des règles de la commande publique le cas échéant,
Informer le guichet unique du début d’exécution de votre opération
Formulaire a completer

Demande :

Vous devez remplir votre demande d’aide que vous déposerez en un seul exemplaire auprès du guichet unique, quel que soit le nombre de financeurs. Le guichet unique transmettra le cas échéant les informations concernant votre demande de subvention aux autres partenaires financiers.
Ce formulaire permet de recueillir les informations nécessaires à l’administration pour instruire votre demande d’aide. Le modèle de fiche de présentation des dépenses figurant en fiche jointe au formulaire doit être rempli pour chaque action réalisée.
Quel que soit le type d’action souscrite, l’aide prévisionnelle sera calculée sur la base de devis, dépenses de personnels, frais réels, coûts forfaitaires et des fiches de présentation des dépenses figurant dans la fiche jointe au formulaire de demande.
NB : pour l’action visant au développement d’arbres sénescents, le recours à des coûts simplifiés établis par arrêté préfectoral ou dans un programme de développement rural est obligatoire.
Le tableau des dépenses prévisionnelles figurant en page 4 du formulaire récapitule les dépenses par action. La fiche jointe au formulaire permet de détailler le montant par action et par nature de dépenses.



  • Comment remplir le plan de localisation des actions ?

Vous fournirez à l’appui de votre demande un plan de localisation des actions soit sur un fond cadastral, soit sur un fond ortophotoplan. Chaque action doit être nommée sur le plan selon un identifiant déterminé en fonction de son type d’unité. Cet identifiant est reporté dans le tableau des dépenses prévisionnelles du formulaire (colonne « id. élément »), et rattaché à l’action contractuelle (colonne « code » et « libellé » de l’action).

Id. élément

Type d’unité

Action contractuelle

code

libellé

S 1

Surfacique (hectare)

N01Pi

débroussaillage

S 1

Surfacique (hectare)

N05R

fauche

S 2

Surfacique (hectare)

N03Ri

Gestion pastorale

L 1

Linéaire (mètre linéaire)

F06i

Restauration d’une ripisylve

P 1

Ponctuel (en nombre d’unité)

F02i

Création de mares

Lorsque plusieurs actions sont localisées au même endroit, un seul identifiant « id_élément » sera associé. Dans cet exemple les actions « débroussaillage » et « fauche » portent sur la même parcelle dont l’identifiant est S1.



Principales pièces à joindre :

La liste des pièces à joindre est indiquée en page 6 du formulaire de demande d’aide. Le RIB, le K-bis ou autre justificatif de l’existence légale du bénéficiaire, ainsi que les pièces liées à l’identification du demandeur ne sont pas à fournir si l’administration en dispose déjà.
Suite de la procédure

Le guichet unique vous enverra un accusé de réception du dépôt de dossier de demande d’aide.

Par la suite, vous recevrez : soit un courrier vous demandant des pièces justificatives manquantes, soit un courrier vous indiquant que votre dossier de demande de subvention est complet.
Après analyse de votre demande par les différents financeurs, vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous indiquant que votre demande est rejetée, ainsi que les motifs de ce rejet.
Si une subvention vous est attribuée, il vous faudra fournir au guichet unique, selon les modalités fixées par la convention juridique, vos justificatifs de dépenses et remplir un formulaire de demande de paiement. Vous pouvez demander le paiement d’un ou de plusieurs acomptes de subvention (limités à 10) au cours de la réalisation de votre projet (5 ans).
Les recettes sont les ressources résultant directement ou devant résulter, au cours de la période d’exécution d’une opération cofinancée, de ventes, de locations, de services, de droits d’inscription ou d’autres ressources équivalentes.

Les recettes prévisionnelles éventuelles générées par l’opération seront déduites de vos dépenses réelles au moment de la mise en paiement et du calcul de l’aide à payer. Celles-ci doivent néanmoins rester marginales.

La subvention du Fonds Européen Agricole de Développement Rural ne pourra vous être versée qu’après le paiement effectif des subventions des autres financeurs, le cas échéant.
contrôles et consequences financieres en cas de non-respect de vos engagements

Des contrôles sur place peuvent être organisés sur le lieu de l’opération subventionnée. Dans ce cas, vous en êtes informés par courrier au moins 48h à l’avance.
Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis, sur vos engagements et vos attestations sur l'honneur.

Le contrôleur doit vérifier l’exactitude des éléments indiqués dans la demande, le respect des engagements souscrits.
En cas d’anomalie constatée, le service instructeur vous en informe et vous met en mesure de présenter vos observations.
ATTENTION

Le refus de contrôle, la non-conformité de votre demande, le non respect de vos engagements, une fraude manifeste ou une fausse déclaration peuvent entraîner le reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.

Pièces qui peuvent être demandées lors d’un contrôle :

  • toutes pièces permettant de justifier de la réalisation effective de l’opération,

  • éléments permettant de reconstituer le temps de travail du personnel intervenant sur les actions,

  • factures, documents comptables.


Points de contrôle :

  • vérification de la réalisation effective des actions selon le cahier des charges de chaque action

  • vérification que les paiements effectués au bénéficiaire peuvent être justifiés par des factures ou pièces de valeur probante équivalente

  • vérification du respect de tous les engagements et obligations du bénéficiaire qui peuvent être contrôlés au moment de la visite


Modification du projet, du plan de financement, des engagements :

Toute modification financière ou matérielle du projet doit être notifiée par le bénéficiaire au guichet unique avant sa réalisation dans un délai de 10 jours à partir du moment où il est en mesure de le faire, et avant la mise en œuvre de la modification. Le guichet unique après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant établira un avenant à la convention d’attribution de l’aide avant la fin d’exécution de l’opération
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires des données sont le MAAF, le MEEM, l’ASP et les autres financeurs. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit veuillez vous adresser au guichet unique .
Publicité :

La réglementation européenne impose des règles de publicité liées au versement de la subvention FEADER, tels que :

  • Obligation de mettre le logo (drapeau européen) avec Union Européenne en toutes lettres, en dessous, sur l’ensemble des supports/documents/panneaux ;

  • Obligation de mentionner le fonds concerné avec le slogan : « Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe investit dans les zones rurales » ;

  • Si le coût total du projet dépasse 10 000€, obligation d’afficher l’information dans les locaux du bénéficiaire ou sur le site (« dans un lieu aisément accessible au public ») par une affiche A3 mentionnant les éléments ci-dessus, l’intitulé du projet et ses objectifs. Le logo de l’Union Européenne doit représenter au moins 25% du panneau ou de l’affiche.

  • Cette affiche ou ce panneau doit perdurer pendant la durée de l’opération et le bénéficiaire doit pouvoir en apporter une preuve en cas de contrôle (photo). Si le bénéficiaire est aidé pour plusieurs opérations, il peut les regrouper sur un même document.

  • De 50 000 € à 500 000 €, cette affiche devient une plaque A3

  • Au-delà de 500 000 €, il faut un panneau permanent.

  • Si le bénéficiaire a un site internet, il doit y faire figurer l’opération sur une page spécifique, en y indiquant le soutien de l’Union Européenne et un descriptif du projet. Le logo de l’Union Européenne doit être directement en évidence dès que la page s’affiche (« sans avoir besoin de la faire défiler »). Un lien vers le site de la commission européenne doit également être fait.


Les coûts de communication peuvent faire partie du coût du projet mais il faut, dans ce cas, que le bénéficiaire fasse un plan de communication dans un document spécifique, joint à son dossier de demande de subvention.

Par ailleurs, comme la Région est autorité de gestion, il faudra mettre le logo de la Région en plus du drapeau européen (y compris pour les projets non cofinancés par la Région).
La liste des projets financés doivent figurer sur le site internet « L’Europe s’engage en Région Normandie » avec le nom des bénéficiaires.

Il est possible de se référer aux kits de communication régionaux par fonds pour obtenir des informations supplémentaires.
Types d’actions éligibles3
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle période de programmation des fonds européens, la nomenclature des contrats est renseignée par « milieu | n° de l’action | P ou R | nature des dépenses » avec :

- type de milieu : N pour ni-agricole ni-forestier / F pour forêt ;

- numéro de l’action : cf. programmation 2007-2013 ;

- caractère ponctuel ou récurrent : P / R;

- nature des dépenses : « i » pour une opération d’investissement nécessitant un autofinancement des collectivités.
Exemple : A32301P devient N01Pi

Type d’opération 7.6.2 pour les contrats non agricoles non forestiers

N01Pi / A32301P – Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage

N02Pi / A32302P – Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé

N03Pi / A32303P – Équipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique

N03Ri / A32303R – Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique4

N04R / A32304R – Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts

N05R / A32305R – Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger

N06Pi / A32306P – Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets

N06R / A32306R – Chantier d’entretien de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers

N07P / A32307P – Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles

N08P / A32308P – Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec

N09Pi / A32309P – Création ou rétablissement de mares ou d’étangs

N09R / A32309R – Entretien de mares ou d’étangs

N10R / A32310R – Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles

N11Pi / A32311P – Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles

N11R / A32311R – Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles

N12 Pi et Ri / A32312P et R – Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides

N13Pi / A32313P – Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau

N14Pi / A32314P – Restauration des ouvrages de petite hydraulique

N14R / A32314R – Gestion des ouvrages de petite hydraulique

N15Pi / A32315P – Restauration et aménagement des annexes hydrauliques

N16Pi / A32316P – Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive

N17Pi / A32317P – Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières

N18Pi / A32318P – Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires

N19Pi / A32319P – Restauration de frayères

N20P et R / A32320P et R – Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable

N23Pi / A32323P – Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site

N24Pi / A32324P – Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès

N25Pi / A32325P – Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires

N26Pi / A32326P – Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact

N27Pi / A32327P – Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

N29i / A32329 – Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage

N30 Pi et Ri / A32330P et R – Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués sur certains habitats côtiers sensibles

N31i / A32331 – Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires

N32 / A32332 – Restauration des laisses de mer

Type d’opération 7.6.2 pour les contrats forestiers

F01i / F22701 – Création ou rétablissement de clairières ou de landes

F02i / F22702 – Création ou rétablissement de mares ou étangs forestiers

F03i / F22703 -Mise en œuvre de régénérations dirigées

F05 / F22705 – Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production

F06i / F22706 – Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles

F08 / F22708 – Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques

F09i / F22709 – Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt

F10i / F22710 – Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire

F11 / F22711 – Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable

F12i / F22712 – Dispositif favorisant le développement de bois sénescents

F13i / F22713 – Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats

F14i / F22714 – Investissements visant à informer les usagers de la forêt

F15i / F22715 – Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive

F16 / F22716 – Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif

F17i / F22717 – Travaux d’aménagement de lisière étagée


1 Au titre du décret du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008

2 Article L.1111-10 et L.1111-9 du CGCT

3 Au titre du décret du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté ministériel du 17 novembre 2008

4 Éligible à la sous-mesure 10.1 combinée à la sous-mesure 7.6


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