Le Conseil d'Etat le 29 Septembre 2009 consacre le droit à l'hébergement des demandeurs d’asile dès leur arrivée en France. P. 34 -nouvelle loi (16 Juin 2011) sur les étrangers. Ce qui change pour le droit d’asile P. 37





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DEMANDEURS D’ASILE

DANS LE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES



LE DROIT BAFOUÉ

OCTOBRE 2011

ADN- AGIR CONTRE LE RACISME  - AMNESTY INTERNATIONAL - CIMADE - COVIAM - LIGUE DES DROITS DE l’HOMME - MRAP - PASTORALE DES MIGRANTS - RESF06 - SECOURS CATHOLIQUE -VIE&PARTAGES

La situation faite aux migrants dans ce département et, singulièrement, aux personnes en demande d'asile a atteint un point d'alerte. Les associations de défense des droits de l'homme et de soutien à ces populations en migration veulent exprimer leur inquiétude et dénoncer les droits bafoués.
Association pour la Démocratie à Nice ADN - Teresa Maffeis adn@adn-nice.org
Agir Contre le Racisme – Ami de la Démocratie - acrcourriel@aol.com
Amnesty International - Nice - Jean-Antoine - jeantoinefiol@voila.fr
- Menton - Martine Landry - martine.landry865@gmail.com
Cimade – Elisabeth Grimanelli - egrimane@orange.fr
Comité de Vigilance des Alpes-Maritimes Coviam - Jean-Pierre Billiez jp.billiez@mail.com
Ligue des Droits de l’Homme - Nice - Michelle Ducerisier - michelle.ducerisier@yahoo.fr
Mrap – Christian Masson – mrap.nice@orange.fr
Pastorale des Migrants - Agnès Braillon -  braillon-agnes@sfr.fr
Réseau Education Sans Frontière - RESF 06 – Annie Carton - contactresf06@gmail.com
Le Tremplin - Secours Catholique - Gérard Vincent - gg20100@gmail.com
Vie&Partages – Bernard Neuville - vie-partages@hotmail.fr
Pour la préparation de ce document - Hubert Jourdan - hubertjourdan@yahoo.fr

Le soutien aux demandeurs demandeuses d’asile est effectué par un ensemble d’associations (elles ne sont pas toutes citées ici) et de citoyennes et de citoyens. Confrontés souvent à des situations dramatiques et urgentes, ce réseau permet une réactivité efficace.
Sommaire
- Etat des lieux
- Amnesty International P.3

- Secours catholique le Tremplin P.8

- Coviam P.10

- RESF 06 P.11

- Cimade
- Les témoignages des Associations
- Secours Catholique P.19

- Amnesty International P.19

- CIMADE P.21

- Vie&Partages P.22

- RESF 06 P.23
- Eléments pour Information
- Directive 2003/9/CE du Conseil de l’Europe du 27 janvier 2003 relative aux normes

minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres (extraits) P.27

- Le Conseil d'Etat le 29 Septembre 2009 consacre le droit à l'hébergement

des demandeurs d’asile dès leur arrivée en France. P.34
-Nouvelle loi (16 Juin 2011) sur les étrangers. Ce qui change pour le droit d’asile P.37
- Les demandeurs d’asile non hébergés en CADA sont discriminés P.39



- Présentation de l’organisation européenne FRONTEX P.41

- Analyse du fonctionnement de FRONTEX : « la petite muette » - par Claire Rodier  P.41

- Le manuel des escorteurs de la PAF P.41

- Des témoignages vidéo P.41

- Revue de Presse P.42

- Les sigles utilisés P.43

ETAT DES LIEUX

Amnesty International : Martine Landry Migrants Tunisiens avril/mai 2011

1961/2011 De l'indignation d'un homme, Peter Benenson, au plus grand mouvement de

Droits Humains.
De la défense de la Liberté d'expression dans une dictature (Portugal) à la défense et la promotion de l'ensemble des droits humains inscrits dans la Déclaration Universelle de Droits de l'Homme de 1948.

Ces droits sont universels parce que liés à la nature de l'être humain en tant que tel, partout dans le monde ; ils sont interdépendants et tout aussi importants les uns que les autres.

50 ans après un héros de la Résistance, Stéphane Hessel, amnestyen, nous dit encore, pour le respect de ces droits : « Indignez-vous ».

Et je m'indigne. Et pour ma démonstration, je tiens à rappeler auparavant qu'Amnesty est prix Nobel de la Paix 1977 et que cette ONG est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique ou croyance religieuse et que n'acceptant aucune subvention publique ou privée, elle l'est aussi des entreprises. Nous sommes donc en mesure de dénoncer en toute impartialité les violations des Droits humains partout dans le Monde comme en France.
Nous réclamons déjà des pays qu'ils respectent ce qu'ils ont signé solennellement : les conventions et traités internationaux, en particulier quand ils en ont été les instigateurs, comme la Convention de Genève - mise à mal en ce qui concerne les demandeurs d'asile à Nice - la Convention Internationale de Droits de l'Enfant – bafouée lorsque nous séparons des familles de réfugiés. Et la DUDH de 1948, signée à Paris, élaborée en particulier par un juriste niçois René Cassin.

Son article 13 nous dit :

1° Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un état.

2° Toute personne a le droit de quitter son pays et d'y revenir.

…. on en est loin, mais de l'abolition de la peine de mort aussi on en était loin et nous avons vu les

moratoires se multiplier et les pays abolitionnistes devenir la très grande majorité !

Nous devons donc voir vers quoi nous voulons aller et chercher les moyens qui nous permettront de le réaliser.
1) Cette année, Amnesty France s'est ainsi adressée



- le 6 mai 2011 au Ministre de l'Intérieur Hongrois, son Président étant en exercice celui de l'Union Européenne, en ce qui concerne les questions découlant de la situation au sud de la Méditerranée et des migrations.

Il est important de mettre en perspective les défis des migrations vers l'Union qui résultent de la situation en Afrique du Nord. Comme le mentionne la communication, les pays de la région, principalement la Tunisie et l'Egypte, accueillent la majorité de ceux qui ont fui le conflit en Libye (plus de 710 000 personnes au 4 mai). Moins de 30.000 sont arrivées sur les côtes européennes, quelque 28.000 personnes (note1) en Italie, principalement en provenance de Tunisie, et environ 1100 à Malte.

Ces chiffres ne sauraient ni mettre en déséquilibre les systèmes de protection et d'accueil dans les Etats membres, ni justifier des réactions de panique et de repli sur soi, d'autant plus que les Etats membres peuvent et doivent agir en solidarité mutuelle.

Le manque de solidarité ternit la crédibilité de l'Union, avec les pays d'Afrique du Nord avec lesquels elle cherche à « réviser » ses relations. Nous sommes déçus que, n'ayant pas réussi à suggérer des mesures concrètes pour aider les pays d'Afrique du Nord, l'Union soit toujours obsédée par la prévention de la migration en provenance de ces pays.

Le 21 Février 2011 par une Lettre ouverte au Président de la République

L’évolution générale de la situation actuelle des droits humains en France nous conduit à vous alerter solennellement.

Plusieurs projets de loi, en lien direct avec la protection des droits humains en France, sont actuellement débattus au parlement.

Au sujet du projet de loi relatif à l’immigration et à l’asile. Ce texte et les débats qui l’entourent illustrent parfaitement le refus assumé de protéger les migrants et les demandeurs d’asile, s’appuyant sur une rhétorique de la suspicion. Ceci se fait au détriment du respect des obligations internationales de la France

Au sujet du projet de loi relatif au Défenseur des droits. Au mois de juin dernier, le gouvernement a fait revenir les sénateurs sur un vote allant dans le sens de nos recommandations, à savoir le maintien de l’une des autorités administratives indépendantes concernées, la Défenseure des enfants.

Le 7 février, nous vous avons également redemandé que la France conduise une politique étrangère respectueuse des droits humains et mette ses actes en conformité avec ses discours.

S’agissant des évènements du mois de janvier en Tunisie, en réaction à la proposition de « transfert de savoir-faire de nos forces de sécurité », nous avons fait part de notre étonnement à la ministre des Affaires étrangères et européennes, Michèle Alliot-Marie,

Au sujet de l'arrivée de migrants tunisiens sur les côtes italiennes, le 15 février, le ministre chargé de l’Immigration, Brice Hortefeux, s’est félicité à l’Assemblée nationale de ce que « les autorités tunisiennes… ont réagi avec beaucoup d'efficacité et il n'y a plus d’arrivées

La situation dramatique des demandeurs d’asile en Grèce est dénoncée depuis plusieurs années. Nous avons à nouveau demandé la suspension des transferts des demandeurs d’asile vers la Grèce.

Ces situations illustrent comment, trop souvent, la France parle promptement de sécurité et de contrôle des flux migratoires, mais beaucoup moins du respect des droits humains et des libertés fondamentales.

Rôle de la France aux G8 et G 20 ?

2) Le groupe de Menton, comme de nombreux amnestyens à leurs élus, a écrit à son Député-maire à la veille de l'examen du projet de loi sur l'immigration à l'Assemblée Nationale le 8 Mars 2011 - pour une procédure d'Asile juste, équitable et efficace.

3) Lettre au Ministre de l'Intérieur, le 10 mai, concernant Réfugiés et Migrants de Tunisie, dans laquelle Amnesty rappelle les précédents courriers.

La Cour de Justice de l'UE nous a donné raison en ordonnant la dépénalisation des étrangers en situation administrative irrégulière.

Dans le Département des Alpes-Maritimes, déjà éprouvé depuis l'été dernier par le sort réservé à Nice aux demandeurs d'Asile en contradiction avec les exigences de la Convention de Genève et pour lesquels le Préfet a été condamné par le Tribunal Administratif, (Amnesty avait tenu une conférence de presse en Janvier 2011), nous nous sommes inquiétés à la suite de la visite du nouveau Ministre de l'intérieur dès sa nomination en mars 2011. En effet, aussitôt, le Nouveau Préfet a fixé dans le cadre de la politique du chiffre devenue la règle, le nombre d'interpellations en vue de reconduite à la frontière à 4000 immigrés seulement à Menton, et 2200 à Nice.

Il est vrai que nous sommes une ville frontalière et que l'Italie a dû ouvrir un centre d'Accueil Croix Rouge … de 100 places augmentées à 150 le mois suivant (Ce n'est pas encore Sangatte !).

L'épisode dit du « train Afghan » ne nous a pas rassurés : 39 Afghans dont un mineur au moins, ayant été arrêtés et rassemblés dans la gare de Cannes, un « t e r » a été « réquisitionné » dans la plus grande illégalité, les voyageurs déplacés à l'arrière, et les immigrés placés donc à l'avant sont repartis accompagnés de policiers vers l'Italie mais seulement jusqu'à la dernière gare avant la frontière, les policiers n'ayant pas le droit de les remettre aux autorités italiennes sont descendus ... Les cheminots ayant refusé de prendre la responsabilité en dehors de toute réglementation d' emmener seuls les migrants en Italie ont arrêté le train à Menton-Garavan !

L'ambiance à Menton était devenue délétère, beaucoup de personnes se plaignant du racisme généralisé exacerbé par les élections cantonales en France (il n'y en avait pas à Menton), la montée du FN, et par la crainte d'une invasion de migrants venus des pays en révolution et plus particulièrement de Tunisie.

L'ANAFÉ – Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Etrangers - dont AIF est membre, a décidé de réaliser une mission à la frontière franco-italienne pour rendre compte de la situation des migrants contrôlés par les autorités françaises et en vérifier la légalité. De nombreux contacts ont été pris dans ce cadre avec des associations françaises et italiennes (voir en fin de texte), avec des avocats spécialisés de part et d'autre, également avec nous, Amnesty-Menton. La mission a été reçue par les autorités italiennes et nous avons pu visiter le centre de la Croix Rouge italien. Une salle a été ouverte en gare de Vintimille pour accueillir ceux qui ne trouvaient pas de place au centre d'accueil. Nous avons pu interroger longuement ces jeunes migrants afin de connaître leur parcours, et leurs motivations. Il y avait beaucoup d'espoir au début, surtout lorsqu'ils ont appris que l'Italie allait leur délivrer un laisser-passer temporaire. Mais, las, la circulaire Guéant du 6 avril est venue bien limiter cette possibilité de circulation à l'intérieur de l'espace Schengen. La très grande majorité, très jeune, n'ayant pu être embauchés comme les autres années dans les complexes touristiques tunisiens, vidés du fait des événements et du très grand afflux de réfugiés de Libye, tunisiens, égyptiens, somaliens, mais aussi asiatiques, avait voulu profiter de cette ouverture des frontières pour venir connaître le pays des droits de l'homme et souvent même leur famille qui y travaillait déjà. La plupart comptait passer quelques mois, le temps de gagner un peu d'argent puis rentrer chez eux. C'est à ce moment-là qu'est venue aux associations franco-italiennes l'idée du « Train de la dignité » qui devait transporter symboliquement les premiers titulaires du laissez-passer italien depuis Gênes (Consulat de Tunisie) jusqu'à Marseille (ou beaucoup avaient de la famille).

Il y a eu en tout jusqu'au 19 Avril 1500 laissez-passer. Les 80 premiers sont partis de suite et n'ont pas eu d'encombre. Les 40 suivants, le lendemain, étaient dans le Train de la Dignité qui a été bloqué en gare de Vintimille. La circulation ferroviaire a été stoppée sur ordre du Préfet tout le dimanche entre la France et l'Italie au grand dam des touristes bloqués eux aussi … pour 40 migrants légaux !!!

La frontière routière dite du bas a également été bloquée (avec officiels et journalistes) et d'énormes forces de gendarmerie stationnées au péage de La Turbie.

Il n'y a plus à ce jour de laissez-passer ; il y en aurait eu environ 6000 en tout.

L 'ANAFÉ a fait un compte-rendu sur ses investigations et donné à Paris une conférence de presse sur le sujet le jeudi 28 Avril 2011.

Elle avait relevé de nombreuses irrégularités.

Lors des passages suivants à Vintimille, nous avons trouvé beaucoup de migrants renvoyés de France, certains sans autre forme de procès et donc sans réadmission officielle par l'Italie, d'autres arrêtés et placés en Centre de Rétention Administrative de Nice, voire de plus loin, Nîmes entre autres, puis expulsés même en possession du laissez-passer sous prétexte que 150 € (62 € par jour exigés) ce n'était pas assez pour traverser la France... Il y en a même que des parents étaient venus chercher, ce qui était légal et même recommandé par les avocats et qui n'ont pu repartir avec eux.

Accord du 5 Avril Italie-Tunisie : réadmission de 800 tunisiens en Tunisie expulsés donc d'Italie. Chiffre obtenu rapidement, action terminée.

Passés par le CRA de Nice depuis le début des événements, et donc expulsés vers l'Italie : à ce jour = 714 dont 220 avec laissez-passer.

Il est à noter qu'il n'est pas légal dans les frontières intérieures de l'espace Schengen de faire des vérifications de papiers « au faciès » et encore moins auprès de groupes, mais seulement à titre individuel et pour une motivation précise.

Or, dans le train de Menton à Nice en passant par Monaco – tous les jours, environ 4000 mentonnais vont travailler à Monaco – ce n'est pas le cas : on vérifie les papiers au faciès et si on n'a pas eu le temps de tout voir avant l'arrêt on fait descendre tout le monde, les travailleurs français « basanés » sont ravis … note 2

Revenons à nos tunisiens : beaucoup sont très malheureux de l'image que l'on donne d'eux. Pourtant j'aimerais bien que les gens s'imaginent ce que c'est que de rester bloqué des jours voire des semaines autour d'une gare sans pouvoir rien faire de sa journée, sans communiquer avec ceux que l'on aime, sans projets possibles, conseils ni espoir.

L'Ecole des Sciences Politiques « Moyen Orient » de Menton possède une Antenne Jeune d'Amnesty International. Une dizaine d'entre eux a souhaité participer à l'aide apportée par les associations frontalières et a profité du temps laissé avant les examens pour venir servir les repas ou distribuer vêtements ou produits d'hygiène (préparés par les associations). Cela leur a surtout permis de connaître un monde inconnu d'eux et ils s'en sont trouvés enrichis … et motivés.
Un épilogue le 20 juin – A cette date il n'y avait plus à cette date  de réfugiés à Vintimille car l'Etat italien a pris en charge les 160 derniers tunisiens qu'il a répartis dans de petites structures (logement) d'accueil dans 3 régions (Piémont - Ligurie - Gènes) avec promesse de formation et d'autorisation de travail, et 10 € par jour. Le centre d'accueil Croix Rouge est donc fermé. Cependant on peut observer l'arrivée de quelques migrants venus de Tunisie mais en fait réfugiés de Libye (mais Somaliens ou Libyens). Difficiles à compter car ils se cachent.
Le 20 juin, à la Conférence de presse, j’ai annoncé qu’Amnesty France et l'Anafé tenaient au même moment à Paris une conférence de presse sur ce thème où il serait annoncé des recours auprès du Conseil d'Etat et de l'Union Européenne.
De nombreux contacts ont été pris dans ce cadre avec des associations françaises et italiennes

Ces associations soutiennent l'examen par le Conseil Constitutionnel de la loi sur l'immigration
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