Le compte financier de l'eple





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LE COMPTE FINANCIER DE L'EPLE

1°) LE PRINCIPE
Notre droit budgétaire impose la règle de l'annualité, ce qui veut dire que toute exécution budgétaire doit donner lieu en fin d'année civile à un compte-rendu d'exécution devant une assemblée délibérante. Ce compte rendu s'appelle loi de règlement pour le budget de l'état, compte administratif pour le budget des collectivités territoriales et compte financier pour l'EPLE.


2°) LE CONTENU
Le compte financier est donc un document commun de l'ordonnateur et du comptable (sa composition est prévue par la circulaire 91-1132 du 10/06/91) qui décrit l'exécution budgétaire de l'ordonnateur (les dépenses et les recettes), et la traduction de cette exécution dans des écritures comptables.
Le compte financier se matérialise par divers documents retraçant la comptabilité de l'EPLE, son patrimoine, ses résultats, sa situation financière (réserves) et ses opérations à apurer :

la balance définitive des comptes, le développement des charges et des produits, l'inventaire des stocks, le bilan (avec les notions d'actif et passif), la situation des fonds de réserves du service général et des services spéciaux, le développement des soldes des comptes (créances familles, créances contentieuses, reliquats crédits d'état), le rapport du chef d'établissement et de l'agent comptable sur le compte financier.
Toute entreprise présente aux administrateurs un bilan, sorte de carnet de santé de son activité.

En langage comptable , on parle de l’actif du bilan :

  • Actif immobilisé qui décrit tout ce que possède l’établissement ( biens immobilisés inscrits à l’inventaire )

  • Actif circulant qui décrit la valeur des stocks, les créances sur les clients ( droits sur des tiers non recouvrés), les disponibilités financières ( trésorerie)

On parle du passif du bilan

  • Les capitaux propres constitués des dotations, réserves, subventions d’investissement reçues, résultat de l’exercice

  • Les dettes de l’établissement constituées des restes à payer et des reliquats de crédits non utilisés (subventions spécifiques ) réputés être remboursés ( donc considérés comme des dettes)


Le bilan est donc un document synthétique , véritable résumé des finances de l’établissement. Il ne vaut que comparé à celui de l’exercice précédent, voire de plusieurs exercices antérieurs. C’est l’outil de communication privilégié de l’agent comptable avec les membres du conseil.
Un document final reçoit les signatures de l'ordonnateur, de l'agent comptable et du président du conseil d'administration.

3°) L'APPROBATION DU COMPTE FINANCIER
Conformément à l'article L.421-13 du code de l’éducation, le conseil d'administration arrête le compte financier avant le 30 avril suivant la clôture de l'exercice : il y a deux actes relevant du domaine budgétaire à prévoir :

un acte qui arrête le compte financier

un acte qui précise la ventilation du résultat de l'exercice entre le service général et les services spéciaux

QUELQUES REMARQUES :
- le conseil d'administration peut délibérer sur le compte financier en l'absence du chef d'établissement. Il est suppléé par son adjoint (article 10 du décret de 85) pour présider le conseil d'administration. Mais, c'est l'ordonnateur qui est seul compétent pour signer les documents du compte financier.

- le compte financier peut être arrêté en conseil d'administration en l'absence de l'agent comptable (congé de maladie, maternité…). Le chef d'établissement peut lire en séance la présentation du compte financier préparé par l'agent comptable.

- l'absence d'adoption du compte financier n'entraîne aucune conséquence particulière sauf dans l'hypothèse où elle serait motivée par des observations portant sur la régularité des opérations comptables. Dans ce cas, ces réserves ou observations sont formulées dans l'acte relatant la délibération du conseil d'administration.

La pièce 26 regroupant les signatures du compte financier "arrêté sans réserves". Si réserves émises, un exemplaire du procès-verbal du conseil d'administration sera joint au compte financier. Une nouvelle délibération peut avoir lieu après avoir apporté les corrections nécessaires.

- Il n'existe pas de norme réglementaire fixant le niveau de fonds de roulement des EPLE même si l'on trouve parfois la référence à 2 mois de fonctionnement ou à 20% du chiffre d'affaires ( compte 70 ).
4°) LA TRANSMISSION DU COMPTE FINANCIER
Le compte financier est transmis dans les 30 jours suivant le vote aux deux autorités de tutelle (plus transmis au préfet).

Le compte financier est ensuite transmis par l'agent comptable à la Trésorerie Générale avant le 30 juin. La trésorerie générale devra le transmettre à la Chambre Régionale des Comptes avant le 30 octobre.

Il existe une remontée télématique du compte financier avant le15 avril auprès des services informatiques des rectorats, puis remontées au ministère qui a ainsi une vision précise des comptes financiers des EPLE. C’est la procédure COFI Pilotage.

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