Marches publics de prestations intellectuelles





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MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne

-

Service Commande Publique

EUROPARC

14, rue Le Corbusier

94046 CRETEIL cedex

Tél: 01 41 94 30 00



MISSION d’ACCOMPAGNEMENT POUR L’ETABLISSEMENT D’UN DIAGNOSTIC PREALABLE A L’ELABORATION DU CONTRAT DE VILLE

PLAINE CENTRALE (2014-2020)

MARCHE N°S14….


Cahier des Clauses Particulières

Valant Acte d’Engagement

Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne, représentée par Monsieur Laurent CATHALA, Président, autorisé à signer le présent marché par délibération du Conseil Communautaire n°CC2014.1/002 en date du 11 avril 2014, en application des dispositions L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ci-après désignée par : Plaine Centrale
D’une part,
et
Raison sociale :

Adresse :

RCS :

Représenté par :
Ci-après désignée par : le titulaire

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Contexte
Le territoire de Plaine Centrale (Alfortville – Créteil – Limeil-Brévannes) comprend 6 quartiers retenus par l’État dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville issue de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. La commune de Bonneuil-sur-Marne, non membre de Plaine Centrale, mais signataire avec elle du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) actuel, comprend, quant à elle, un quartier prioritaire.

Ces nouveaux quartiers prioritaires comptent, dans leurs périmètres quasi définitifs, 15 217 habitants (16 824 avec Bonneuil-sur-Marne), soit environ 10% de la population totale du territoire.
Par la voix de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, l’État a demandé aux collectivités d’élaborer d’ici décembre 2014 un contrat de ville fixant les grandes orientations des politiques publiques en faveur des quartiers prioritaires dans 3 axes : « cohésion sociale », « emploi – développement économique » et « cadre de vie – renouvellement urbain ». Par ailleurs, des thématiques transversales devront être intégrées au contrat : « lutte contre les discriminations », « jeunesse » et « égalité hommes – femmes ».
Cela nécessite, dans des délais très resserrés, la réalisation d’un diagnostic faisant apparaître les grands enjeux pour chaque quartier prioritaire au regard de chacune de ces thématiques. Croisés avec les orientations stratégiques de la collectivité et les projets sectoriels, les résultats du diagnostic constitueront la base d’un avant-projet de contrat de ville à soumettre aux différents signataires (a minima État, Région, Département, Plaine Centrale, communes).
Plaine Centrale souhaite être accompagnée par un prestataire extérieur pour la réalisation de ce diagnostic qui permettra de rédiger le contrat de ville. Le service Politique de la Ville de Plaine Centrale, en lien avec les équipes « Politique de la Ville » des communes, sera l’interlocuteur du prestataire pour cette mission.

Article 2 : Objet
Plaine Centrale sollicite le présent titulaire pour la réalisation d’un diagnostic des quartiers prioritaires au regard des enjeux de cohésion sociale et urbaine.

Article 3 : Contenu des missions
Les missions attendues sont les suivantes :
Collecte et synthèse de données-clés :

  • données statistiques (INSEE, ONZUS, données sociales, etc.) relatives à la situation socio-économique, démographique et familiale des habitants des quartiers, comparée à celle des territoires environnants (commune, agglomération, département) ;

  • données statistiques spécifiques par thématique (ex. : emploi, éducation, santé, etc.) ;

  • données issues de documents stratégiques locaux (CUCS, PLH, Pacte territorial, etc.).


Les éléments recueillis devront l’être au plus proche des périmètres des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville sur Plaine Centrale, ainsi que sur Bonneuil-sur-Marne, qui sera traitée à part.
Production d’un diagnostic comprenant une analyse générale de ces données (à l’échelle intercommunale, communale et des quartiers prioritaires), une analyse plus ciblée sur chacun des 3 axes du contrat de ville et l’identification des principaux enjeux pour les quartiers prioritaires. Le document devra également proposer une série d’indicateurs pertinents dont les collectivités pourront faire usage pour mesurer l’impact des politiques menées au regard des enjeux identifiés.

=> Le titulaire devra fournir ce diagnostic pour le 30 septembre 2014 (5 exemplaires sur papier et 1 exemplaire en format PDF).
Présentation de ce document :

  • aux équipes « Politique de la ville » pour appropriation de l’analyse ;

  • à 3 groupes de travail thématiques pour enrichissement de l’analyse et échange sur les orientations du futur contrat de ville.

=> Ces 4 présentations devront avoir lieu au cours du mois d’octobre 2014.

Un planning de ces présentations sera établi d'un commun accord entre le titulaire et le représentant de la personne publique. Les dates et heures exactes des présentations sont fournies par courrier, télécopie ou courriel, reçues au plus tard 8 jours avant celles-ci. Si l’une des deux parties désire déplacer une présentation, elle en informe l’autre au moins 3 jours avant la date prévue.

Article 4 : Pilotage et suivi
Le service Politique de la Ville de Plaine Centrale est l’interlocuteur et référent unique de Plaine Centrale pour l’exécution et le suivi de ce marché.
De son côté, le titulaire désigne un référent (et son remplaçant) comme l’interlocuteur référent du chargé de projet de Plaine Centrale.

Article 5 : Durée du marché
Le marché est conclu pour une période allant de sa notification à la réalisation complète des prestations.

Article 6 : Utilisation des résultats de l'étude
Les droits d'utilisation sur les résultats sont concédés au pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article B.25 du CCAG PI. La propriété des droits ou titres afférents aux résultats reste détenue par le titulaire.
Le pouvoir adjudicateur peut utiliser librement les résultats de l'étude. Le titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec son autorisation.
Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché.

Article 7 : Conditions financières et paiement
Option 1 :

Le prix global et forfaitaire pour l’ensemble de la mission (commune de Bonneuil-sur-Marne incluse) s’élève à : ……………………… € HT.
Option 2 :

Le prix global et forfaitaire pour l’ensemble de la mission (commune de Bonneuil-sur-Marne exclue) s’élève à : ……………………… € HT.

Le titulaire établira une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) pour chaque option. Le choix de l’option retenue sera précisé au moment de l’attribution du marché.
Les prix sont fermes pour toute la durée du marché.
Calendrier de paiement :

  • 70% à réception du diagnostic,

  • Le solde au terme des présentations du diagnostic.


Les demandes de paiement, présentées chacune sous forme d’un mémoire récapitulatif établi en 3 exemplaires, seront adressées à l'adresse suivante :

Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne

Services Financiers

Europarc – 14, rue Le Corbusier

94046 Créteil cedex
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur, au compte ouvert au nom du titulaire :
Banque :

Domiciliation :


Code banque

Code guichet

N° de compte

Clé RIB














Le règlement des sommes dues au titulaire par la personne publique en exécution du présent marché s’effectuera par mandat administratif.
Le paiement des sommes dues au titulaire interviendra, à compter de la date de réception de la facture par la personne publique, dans le délai de 30 jours.
Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.

Conformément au Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
L’ordonnateur est Monsieur le Président de Plaine Centrale.

Le comptable assignataire des paiements est Monsieur le Comptable de la Direction Générale des Finances Publiques.

Article 7 : Pénalités pour retard dans les interventions et délais d'exécution
Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG – PI, lorsque la date-limite de remise du diagnostic est dépassée, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 30 € HT par jour calendaire de retard.


Article 8 : Documents régissant le marché
Les documents le régissant sont, par ordre de priorité :

  • le présent document valant acte d’engagement et cahier des clauses particulières (CCP) ;

  • le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009) ;


En cas d’incompatibilité ou de divergence d’interprétation entre les différentes pièces constitutives du marché, celles-ci prévalent dans l’ordre où elles sont énumérées.

Article 8 : Résiliation du marché
Le marché pourra être résilié dans les conditions prévues au CCAG-PI.

Article 9 : Attribution de compétence
En cas de litige entre les deux parties et à défaut d’accord amiable, le dossier sera porté devant le Tribunal administratif de Melun.

Fait à , le

Pour Plaine Centrale Pour le titulaire





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