Dina Couilliard Marc Gissinger 10/09/2004





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Dina Couilliard - Marc Gissinger 10/09/2004

Christophe Onkel- Frédérique Pimmel


EXECUTION DE CONTRAT


Parties soumises à l’effet obligatoire du contrat

Conséquence de l’effet obligatoire du contrat entre les parties

Différents cas de contrat

  • Les contractants

  • Le représenté

  • Les ayants-cause à titre universel

  • Effet obligatoire est attaché aux obligations véritables

  • Cas de simulation :

  • Contrat fictif

  • Contrat déguisé

  • Effet de simulation

  • entre les parties

  • à l’égard des Tiers

  • contrat irrévocable sauf :

  • consentement mutuel

  • causes autorisées par la loi

  • contrat ne peut être modifié : interprétation du contrat et révision du contrat par un juge



Effet relatif du contrat à l’égard des Tiers

Différents contrats

Effet des contrats sur les Tiers

  • Les ayants causes à titre particulier

  • Contrats constitutifs de droits réels




  • Contrats relatifs à des droits personnels

  • Transmis en même temps que le bien




  • Contrat d’assurance

  • Contrat de travail

  • Baux grevant un immeuble

  • Engagement de non concurrence

  • Les créanciers chirographaires

  • Contrats passés par le débiteur n’ont qu’un effet relatif à l’égard de ces créanciers

  • Ils ne sont jamais personnellement tenus des obligations contractées par leur débiteur

  • Subissent les conséquences des contrats passés par le débiteur (droit de gage général sur le patrimoine) : 2 prérogatives pour atténuer les effets indirects :

  • Faire annuler les actes passés (action paulienne) par leurs débiteurs en fraude de leurs droits

  • Exercer les actions et droits du débiteur négligeant en ses lieux et places (action oblique)

  • Tiers proprement dits

  • Contrat conclu par les parties dans leur seul intérêt

  • Ils ne peut profiter aux Tiers ni leur nuire

  • Cependant les Tiers ne peuvent méconnaître le contrat :

  • Les droits réels constitués ou transférés sont opposables aux Tiers

  • La personne morale née du contrat s’impose à tous

  • Les droits de créance acquis par le contractant doivent être respectés

  • contrat conclu par les parties à l’intention des Tiers

  • Stipulation faite pour autrui




  • Contrats collectifs

  • promesse de porte-fort (le Tiers est libre de s’engager ou de refuser d’exécuter le contrat)

  • le bénéfice de la stipulation n’est pas imposé au Tiers : il doit accepter la stipulation faite à son profit

  • les conventions collectives



INEXECUTION DU CONTRAT




L’ EXECUTION FORCEE

Cas d’exécution forcé

Cas d’application

Moyen d’obtenir l’exécution forcée

  • En principe le débiteur ne peut être contraint à exécuter personnellement ces obligations (art 1142 du Code Civil)




  • Exceptionnellement le créancier peut obtenir l’exécution en nature


  • Lorsque le débiteur a fait des actes qu’il s’était engagé à ne pas faire

  • le créancier peut faire exécuter par un Tiers la prestation promise par le débiteur

  • l’obligation de vider les lieux occupés indûment peut être obtenue au moyen de l’expulsion

  • l’obligation de livrer une chose de genre peut être obtenue au moyen de la saisie revendication

  • lorsqu’une partie à un acte s’est engagée à le signer et refuse de le faire :

  • jugement qui remplace cet acte et lie le débiteur

  • contrainte psychologique et financière résultant de l’astreinte

  • Recours à la Force Publique



  • Contrainte

  • Saisies

  • Expulsions

  • Condamnations pénales


  • Astreintes prononcées par un tribunal avec un montant fixé et est comminatoire

  • Obligation de donner

  • L’obligation de transférer la propriété est exécutée par le seul échange des consentements


LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE : LES DOMMAGES-INTERETS


Conditions de la responsabilité contractuelle :

Conséquence

Dommages –intérêts


  • Préjudice



  • Fait dommageable

  • défaut d’exécution de l’obligation due par le débiteur


  • Faute intentionnelle encore appelée dol ou mauvaise foi

  • Faute non intentionnelle (faute lourde ou légère)




  • compensatoires :

  • évalués par le juge à la date de la décision définitive qui condamne le débiteur

  • doivent réparer intégralement le préjudice

  • moratoires font l’objet d’une évaluation légale forfaitaire




  • Distinction des obligations de moyens : pas de garantie de succès de l’activité : le créancier doit faire la preuve de la faute

  • Obligation de résultat : le débiteur garantit le succès de son activité . La faute du débiteur est donc établie du seul fait de l’inexécution. Cette présomption n’est pas irréfragable : le débiteur est libéré en prouvant que l’inexécution est due à une cause étrangère.

  • Lien de causalité entre la faute et le dommage

  • Le préjudice subi par le créancier doit être la conséquence directe de la faute commise par le débiteur.

Ce lien n’existe pas en cas de dommage indirect, de dommage imprévisible, d’existence d’une cause étrangère, de force majeure, du fait d’un Tiers ou du créancier.

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

Effets


  • Mise en demeure

  • Acte d’huissier

  • Fait courir les intérêt moratoires à compter de cette date

  • Met à la charge du débiteur les risques de perte de la chose

  • Conventions relatives à la responsabilité :

  • Clauses de non responsabilité



  • Clauses portant sur l’évaluation des dommages-intérêts



  • Renverser la charge de la preuve : le créancier devant prouver la faute du débiteur. Elles sont inefficaces : en matière de dommage causé à la personne, lorsque la faute du débiteur est intentionnelle ou lourde, dans le transport de marchandise




  • Clause pénale : les parties fixent d’avance et forfaitairement les dommages intérêts. Elle est applicable du seul fait de l’inexécution et peut être révisée par le juge à la demande des parties

  • Clause limitative de responsabilité : elle fixe un montant maximum aux dommages-intérêts. Elle n’est pas valable en cas de dol ou de faute lourde du débiteur



L’INEXECUTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES



  • L’inexécution

  • Inexécution est fautive

  • Inexécution est due à la force majeur

Inexécution de ses obligations par l’une des parties permet également à l’autre d’opposer l’exception d’inexécution

  • Résolution du contrat



  • Condition de la résolution :

  • Tenant à la nature du contrat : la résolution peut sanctionner l’inexécution des contrats synallagmatiques et de certains contrats unilatéraux

  • Tenant à l’inexécution :l’inexécution doit être totale ou partielle ou due à la faute du débiteur

  • Tenant au mécanisme de la résolution : demandée en justice par le créancier

  • Par exception la résolution est automatique à condition que le contrat contienne une clause résolutoire expresse, qu’il ne s’agisse pas d’une vente immobilière, qu’il n’existe pas un réglementation particulière en limitant l’ application

  • Effet de la résolution : anéantit rétroactivement le contrat




  • Théorie des risques

Lorsque l’inexécution est due à une cause étrangère, le débiteur n’est pas responsable : il est libéré de ces obligations

  • Risque dans les contrats synallagmatiques non translatifs de propriété

La charge du risque pèse sur le débiteur de l’obligation inexécutée : le créancier de cette obligation est libérée de sa propre obligation

  • Risque dans les contrats synallagmatiques translatifs de propriété

En principe les risques sont liés à la propriété. Celui qui est devenu propriétaire de la chose doit en payer le prix même si elle périt par un cas fortuit avant qu’il ait été mis en possession.

Par exception c’est le débiteur de la chose qui supporte les risques de la chose à partir du moment où il a été mis en demeure de la livrer.

  • L’exception d’inexécution :conditions de mise en œuvre de l’exception

  • Contractant doit réclamer une prestation qui lui est due sans offrir ce dont il est redevable en contrepartie.

  • Obligation inexécutée doit être exigible avant ou en même temps que l’obligation du contractant invoquant l’exception

  • Prestation inexécutée et celle dont l’exécution est refusée doivent être d’importance semblable et constituer les obligations essentielles du contrat

  • Effet de l’exception d’une inexécution : Effet temporaire

  • Contrat n’est que suspendu

  • Si le débiteur exécute ; l’exception tombe et le co-contractant doit fournir sa propre prestation

  • Si l’inexécution devient définitive, le co-contractant peut demander la résolution du contrat




Document du 17 juillet 2004 Page /

Révision le 07 septembre 2004


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