Acte juridique, qui est une source du droit des obligations





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DROIT DES CONTRATS
Le 04.03.2005
Intro :
A/ Notion de contrat :
Acte juridique, qui est une source du droit des obligations.
a/ le contrat a.1101 CC : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent en vers une ou plusieurs autres a donner,à faire ou ne pas faire quelque chose.
Ici, on va distinguer les conventions d’autres situations qui sont privées d’effet juridique comme l’entraide familiale.
b/ l’obligation : c’est un lien droit, c’est un lien par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d’une autre l’exécution d’une prestation (faire, pas faire ou donner).
Les obligations naturelles se distinguent des obligations civiles.

Les obligations civiles ont des conséquences juridiques alors que les obligations naturelles en sont privées.
C’est aussi un lien entre 2 ou plusieurs personnes. (Latin : obligare, ligare...)
L’obligation de donner : c’est l’obligation de transférer la propriété de quelque chose qui est différente de l’obligation de livrer qui est une obligation de livrer.

L’obligation de ne pas faire : l’obligation de s’abstenir
c/ Le contrat un acte juridique : C’est la manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
B/ Classification des contrats :
-Synallagmatiques ou unilatéraux : ...
L’intérêt de la distinction :

En terme de preuve, dans les premiers soit par acte authentique soit par acte sous seing privé.

Unilatérale : l’acte doit contenir la signature de celui qui s’engage et obligatoirement la mention écrite de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffre.

Dans le K Synallagmatique : exception d’inexécution, ou résolution du contrat pour inexécution s’il déjà exécuter.

-commutatif et aléatoire :
Le contrat est commutatif quand lorsque chacune des parties s’engage a donner ou a faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne ou de ce qu’on fait pour elle.

A l’inverse, quand l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain, il y aura un contrat aléatoire.

L’aléa chasse la lésion

-les contrats à titre gratuit et à titre onéreux :
Gratuit : lorsque une des parties donne à l’autre partie un avantage purement gratuit.

Onéreux : celui qui assujetti à une partie à donner ou à faire quelque chose.

-Les contrats nommés et innomés :
Le K nommé est celui qui est qualifié et réglementé par la loi alors que le K innomé ne fait l’objet d’aucun régime juridique spécifique.

-Les contrats à exécution successive ou instantanée :
Instantanée : k dont les obligations sont susceptibles d’être exécutées en un seul instant.

Successive : les obligations d’au moins une des parties s’échelonnent dans le temps.
-les contrats consensuels, réels et solennels.
Le contrat consensuel est celui qui se forme par la seule rencontre des volontés.

Le contrat réel se forme à la remise de la chose, éxigée pour la validité du contrat.

Le contrat solennel est subordonné au respect d’une formalité qui est une condition de la validité du contrat.
-Les contrats de gré à gré et d’adhésion :
Adhésion : quand les stipulations essentielles ont été imposé par l’une des parties et ne pouvaient être librement discutées par les parties.

Gré à gré : on peut négocier chacune des clauses du contrat.

CHAPITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT

Section 1 : Rappel des conditions de formation
1/ LE CONSENTEMENT
A/ L’existence du consentement.
1. L’offre :

C’est la proposition ferme et précise de contracter. L’offre pourra être révoqué par le décès de l’offrant ou par son incapacité.


  1. L’acceptation :

Le 11.03.2004.

C’est l’expression du destinataire de l’offre de conclure le contrat aux conditions prévues dans l’offre. Elle peut être tacite ou expresse mais le principe ne droit français est que le silence ne vaut pas acceptation.

Exceptions :

- en cas de bail, si le locataire reste dans les lieux, le silence du bailleur vaut acceptation du renouvellement.

-en matière d’assurance, lorsque l’assuré demande une modification du contrat, le silence de l’assureur pendant les 10 jours suivant la proposition vaut acceptation.

-en droit des affaires, le silence vaut acceptation si les parties sont en relation d’affaires depuis un certain temps.

-les usages d’une profession peuvent prévoir que le silence vaudra acceptation. Ex : Bourse.

Débat Jurisprudentiel : Soit on considère que le contrat est formé dès l’émission de l’acceptation soit que le contrat est formé à la réception par l’offrant de l’acceptation.

La JP privilégie la théorie de l’émission en droit français. Mais en droit européen on privilégie la théorie de la réception.
B/ Les vices du consentement.
1/ L’erreur se définie comme une représentation erronée de la réalité.

On considère qu’il y aura vice du consentement en cas d’erreur obstacle, nous pouvons prendre comme exemple l’erreur sur la nature du contrat : une vente interprété comme un don.

L’erreur sur la substance a.111O CC, la JP rappelle que l’erreur est considéré comme portant sur la substance même de la chose lorsqu’elle est de telle nature que sans cette erreur l’une des parties n’aurait pas contracté.

La difficulté est la preuve de l’erreur.

En matière d’erreur sur le prix, la JP considère qu’elle n’est pas constitutive d’un vice du consentement.

Les caractéristiques de l’erreur :

-Elle ne doit pas être inexcusable. « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

-Elle doit être commune.
2/ Le dol : consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement et ayant déterminé son partenaire à conclure son contrat. Il faut un comportement fautif et une erreur doit suivre. Le dol ne se présume pas.

Il faut un élément intentionnel : c’est la volonté de tromper.

Dolus Bonus (et Dolus malus) : présentation du produit qui exagère les qualités du produit.

Pour considérer le dol, il faut que les manœuvres soient telles que sans ces manœuvres le co-contractant n’aurait pas conclu le contrat.
3/ La violence : violence physique ou morale. Il faut que la violence soit illégitime. Si on peut brandir la menace des voies judiciaires...

2/ LA CAPACITE :
C’est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et à les exercer.

Les majeurs sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice.
3/ L’OBJET : a 1108 CC : la convention ne sera valable que si elle a un objet certain.
A/.L’existence de l’objet
1. L’objet doit être certain : il doit exister.

Les choses futures peuvent faire l’objet d’un contrat. ex : immeuble à construire.

Si la chose ne vient pas à exister, le contrat est alors caduc.

Les parties peuvent conclure une convention aléatoire.
2. L’objet doit être déterminé ou déterminable.

C’est la vente de « tel » bien ou de « telle quantité ».Pour les choses déterminables, on fixe le prix des choses par rapport à un cours.

Ex : contrats cadres : contrat de distribution ou contrat de bière.
3. L’objet doit être licite a.1128 CC : il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui peuvent faire l’objet de convention. Les choses illicites et sacrées ne peuvent pas faire l’objet de convention.
B/. La valeur de l’objet.
Un contrat où une des parties est lésée reste valable sauf dans certains cas.

Récision pour lésion dans l’immobilier ou ...

Lorsque les conventions n’ont pas été exécutées de bonne foi.

Le 18.03.2004


.

3/ La CAUSE : a 1108 CC :
Débat doctrinal :
1 -théorie classique : la cause est la raison immédiate de s’engager, elle sera la même quelque soit le contrat et les parties au contrat.

Dans les K synallagmatiques, l’obligation de chaque partie a pour cause celle de l’autre. Dans les k à titre gratuit, la cause est l’intention libérale.
2 - théorie moderne : la cause réside dans les motifs qui ont poussé chaque partie a s’engager, la cause sera donc concrète et subjective, elle sera différente pour chaque contrat. La cause retenue par le tribunal est la cause impulsive et déterminante du contrat.
3 cas d’absence de cause :
--au moment de la formation du contrat : lorsque l’obligation n’a pas de contre partie. Dans les K aléatoires, il peut y avoir absence de cause quand il n’y a pas d’aléa dans le contrat. Ex : rente viagère avec une personne malade, moins de 20 jours de vie. On parle de contrepartie inutile

--au moment de l’exécution du contrat : dans les K à exécution successive, la cause doit exister tout au long de la durée du contrat.
4 l’illicéité de la cause : a 1133 CC : Elle sera illicite quand elle sera interdite par la loi, contraire au bonnes mœurs ou à l’ordre publique.
5 le formalisme du contrat : pas de formalisme en principe mais le principe de consensualisme prévaut sur la forme. Atténuation : le formalisme se révèlera utile pour la preuve. En matière de publicité, le formalisme est aussi utile.

L’accord sur le prix et sur la chose suffit pour que le K soit valable mais pour l’opposabilité il est préférable de rédiger un écrit donc se plier au formalisme.

Exception : pour les K solennels, ils ne seront valables que si sous privé ou authentique.....


Section 2 : Les sanctions des conditions de formation

1/ La notion de nullité :
Lorsque les conditions de formation ne sont pas respecté, la sanction est en principe la nullité du contrat : c’est la disparition rétroactive du contrat qui sera censé n’avoir jamais existé. La nullité absolue protège un intérêt général et la nullité relative protège seulement les parties au contrat.


A/ La nullité absolue.


  • elle peut être invoquée par toute personne qui aura un intérêt à agir. Les parties, les héritiers, les créanciers, un tiers à condition qu’il prouve son intérêt, le ministère public et le juge.




  • elle n’est pas susceptible de confirmation.




  • elle se prescrit par 30 ans.


On retrouvera cette nullité en cas de pb de cause, d’objet, absence de consentement.
B/ La nullité relative.
- elle ne peut être invoquée que par la ou les personnes que la loi a voulu protéger. C’est à dire, l’une des parties, celle victime du pb. Les héritiers de la victimes ou les créanciers de la victime.
- elle est susceptible de confirmation : acte juridique par lequel une personne qui peut demander la nullité d’un contrat, renonce à s’en prévaloir. Il faut que le vice affectant l’acte ait disparu au moment de la confirmation. La confirmation doit intervenir en pleine connaissance de cause mais aucune forme particulière n’est requise pour cette confirmation qui pourra être expresse ou tacite. L’acte sera considéré comme rétroactivement parfaitement valable.
- la nullité se prescrit par 5 ans.

En cas de vice du consentement, le point de départ est celui de la découverte de l’erreur ou du dol ou de la fin de la violence. Si c’est un acte passé par un incapable mineur le point de départ sera le jour de sa majorité ou de son émancipation.

Si c’est un majeur incapable, le délai court à partir du moment ou l’incapable a eut connaissance du problème alors qu’il était en situation de refaire l’acte valablement.

2/ Les effets de la nullité :
Le principe est que la nullité frappe tout le contrat. Dans les cas particuliers, seule une clause peut être annulée et on conservera le reste du contrat, la clause est alors réputée non écrite.
On remet en l’état initial les parties quand cela est possible.

Pour les tiers : celui qui possède de bonne foi ne sera pas tenu de restituer les fruits qu’il aura perçus.
Adages : Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude .Il n’y a pas lieu à restitution si les 2 parties sont associées à la turpitude.

CHAPITRE 2 : LES EFFTS DU CONTRAT
Section 1 : les effets du contrat
1/ La force obligatoire du contrat.
A/ L’irrévocabilité du contrat
Le code civil édicte que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

On peut toujours révoquer amiablement le contrat. Dans certains cas, il peut y avoir résiliation unilatérale dans notamment les CDI ; dans certains CDD pas de travail on peut résilier en invoquant la perte de confiance, dans le mandat par exemple.

Mais aussi quand la loi prévoit une rétractation sur son engagement dans les 7 jours à compter de la signature du contrat. Quand certaines clauses prévoient le désistement, on peut résilier unilatéralement.
B/ L’exécution de bonne foi du contrat
Le 25.03.2005

Principe :  a.1134 CC : les conventions doivent être exécutées de bonne foi dés lors qu’une des deux parties ne sera pas de bonne foi, il n’y aura pas résolution du contrat.

Les parties doivent exécuter loyalement ce contrat et même coopérer à l’exécution de ce contrat.
C/ la simulation
Le problème ici est celui de l’acte apparent et de l’acte caché ou secret ou contre lettre.

La simulation peut porter :

Sur la nature du contrat. (Exemple : acte apparent : vente mais en fait c’est un don.)

Sur l’objet : le problème le plus fréquent c’est le prix : apparent 800 000€ et en fait 1 000 000 €.

Sur les parties : Une personne A apparaît comme étant le cocontractant avec B mais en fait A est un prête nom pour C.
1/ Les effets de la simulations entre les parties au contrat.
a.1321 CC : le principe est que c’est l’acte secret qui vaut à condition que cet acte réponde aux conditions prévues par la loi pour sa validité.
Sont assimilés aux parties au contrat, les ayants cause universels ou à titre universel : cad les héritiers désignés par testament.
Si l’acte apparent était écrit, il faudra que l’acte secret soit prouvé par un écrit.

Si l’acte apparent n’est pas écrit, preuve de l’acte secret par tout moyen.

En matière fiscale, les contre-lettres qui stipulent un complément de prix sur les ventes de fonds de commerce, cession d’immeuble... sont nulles.

2/ les effets de la simulation vis-à-vis des tiers.
Les contre-lettres n’ont point d’effet à l’égard des tiers, toujours selon l’a.1321 CC.

La loi permet aux tiers de se servir de l’acte secret si c’est dans leur intérêt par le biais d’une action en déclaration de simulation afin de prouver l’existence de l’acte secret à savoir que cela se prouve par tout moyen.

En cas de conflit entre les 2 actes, les tribunaux trancheront en faveur de l’acte apparent.
D/ La force obligatoire du contrat vis-à-vis du juge.
Le principe est que le contrat va s’imposer au juge comme aux parties.
1/ Les problèmes de l’interprétation du contrat.
C’est le juge qui va venir expliquer les clauses obscures ou contradictoires.

Interprétation soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond.

La Cour de cassation ne peut pas intervenir mais e

La CCASS peut dire que les juges n’avaient pas à interpréter une clause suffisamment claire et précise et dans un soucis d’unification du droit la CCASS se réserve le droit de l’interprétation des contrats types ou standardisés.
Les juges du fond vont rechercher la commune intention des parties sans s’arrêter au sens littérale des mots.

Les juges vont aussi s’intéresser aux usages des parties, des régions, des professions...
En cas de doute, interprétation se fera contre celui qui à stipuler et en faveur de celui qui à contracter l’obligation... (Soit le débiteur).

Le juge peut parfois découvrir dans le contrat de nouvelles obligations non prévues à l’origine du contrat.

Exemple en matière de transport : découverte de l’obligation de sécurité par la JP.

Ou encore obligation de renseignements pour certains produits.
2/ le problème de l’imprécision du contrat.
En cas de déséquilibre prévu par le contrat, on peut admettre de remettre en cause les obligations prévues par ce dernier.

2/ L’effet relatif du contrat
Normalement, les contrats n’ont d’effet qu’entre les paries contractantes.

L’article 1965 CC, précise que les conventions ne nuisent pas aux tiers et elles ne lui profitent que dans un cas strictement prévu par l’article 1121 CC : c’est la stipulation pour autrui.
A / Les dérogations classiques à l’effet relatif du contrat.
Il existe plusieurs actions qui permettent au créancier d’agir :
-L’action oblique : c’est celle qui permet à un créancier d’invoquer les créances de son débiteur au nom et pour le compte de ce dernier, s’il est négligent ou insolvable.
-L’action directe qui est reconnue par certains textes et qui permet à un créancier d’invoquer directement à son profit les créances de son débiteur.
- L’action PAULIENNE cela permet à un créancier d’attaquer un acte passé par son débiteur en fraude de ses droits.

4 situations dérogatoires :


  1. La transmission du contrat aux ayants cause universel ou à titre universel.

Le principe est qu’il y a transmission du contrat. (a.1122 CC). Certains contrats ne survivent pas au décès en particulier les contrats où l’intuitu personnae est très fort.


  1. L’opposabilité du contrat au tiers :

Si les tiers ne peuvent pas être liés aux effets du contrat, les contrats demeurent des faits sociaux qui s’imposent à eux. Donc, les tiers peuvent se voir invoquer contre eux des contrats. Exemple pour les contrats translatifs de propriété, cad le K de vente. Le tiers peut invoquer un contrat dont il n’est pas partie pour s’exonérer d’une obligation dont il ne pourrai être tenu. Le tiers qui subit un préjudice du fait de la mauvaise exécution d’un contrat dont il n’est pas parti, pourra agir contre le contractant fautif en action en responsabilité délictuelle ; le tiers devra prouver que le contrat à été mal exécuté.


  1. La stipulation pour autrui :

C’est l’opération par laquelle une partie, qu’on appelle le stipulant, obtient de l’autre, le promettant, qu’il s’engage envers une troisième, qu’on va appeler le tiers bénéficiaire.


  1. Les conditions de la stipulation :


Hypothèse 1 : c’est un K qui fera naître une créance au profit d’un tiers bénéficiaire et des parties

Hypothèse 2 : c’est la donation avec charge. Ex : assurance vie.
Il faudra caractériser la volonté certaine de faire cette stipulation, car elle pourra être tacite. Ex ; contrat de transport : obligation de résultat.

La troisième condition est le bénéficiaire de la stipulation : pas de problème si il est vivant et déterminé. Mais PB si pers. Indéterminée ou future, alors il a été décidé que la stipulation est valable dés lors que le bénéficiaire est déterminable.
Le 1.04.2005

  1. Les effets de la stipulation pour autrui


Elle ne peut faire qu’un droit et non une obligation au profit du tiers.
Dans les relations entre stipulant et promettant :

Ce contrat obéit aux règles de droit commun des contrats, si le promettant ne respecte pas ses engagements, le stipulant peut refuser de s’exécuter ou demander la résolution du contrat.
Dans les relations entre le promettant et le tiers bénéficiaire :

Le tiers a un droit direct contre le promettant, il peut agir directement en exécution de l’obligation promise. Cette action née dés la signature du contrat entre les parties même si le contrat ne se consolide qu’après l’acceptation du tiers bénéficiaire.

Le droit du tiers existe sans passer par le patrimoine du stipulant.
Dans les relations entre le tiers bénéficiaire et le stipulant :

Le stipulant peut révoquer la stipulation tant que le tiers ne l’a pas acceptée.

4.La promesse de porte-fort :
a.1119 CC : le principe : on ne peut stipuler qu’en son nom et pour soi même.

a.1120 CC : L’exception : Acte par lequel une personne, le porte-fort, promet qu’un tiers s’engagera.

Soit le tiers accepte l’engagement ; et il est alors lié de manière rétroactive ;

Le porte-fort est libéré définitivement.

Soit le tiers refuse de signer,le contrat ne sera pas formé, en revanche, il y aura responsabilité totale contractuelle du PF, donc condamnation possible en D&i.

B. Les dérogations récentes à l’effet relatif des contrats.
1/ La reconnaissance de lien entre les contrats.
Il existe plusieurs fondements pour justifier cette relation :

-en cas de contrat PRINCIPAL et ACCESSOIRE : l’accessoire suit le principal.

-en cas de CONDITION, si un contrat est conditionné à la formation d’un autre contrat.

-en cas de CAUSE, lorsqu’un contrat est la cause d’un autre contrat, alors la disparition du second privera le premier de sa cause.

-en cas d’indivisibilité, lorsque plusieurs contrats sont considérés comme indivisible, la disparition de l’un entraînera la disparition de l’autre.
2/ L’extension de la responsabilité contractuelle dans les chaînes de contrats.
On peut alors modifier l’effet relatif des contrats.

Le cas typique est dans les contrats d’entreprise, les contrats de travail sont maintenus avec le nouvel employeur : a. L 122-12 code du travail.

Section 2 : l’inexécution du contrat.
1/ La responsabilité contractuelle
A/ Les conditions de responsabilité


  1. Une faute

La faute doit être établie, cad qu’il faudra la prouver :  difficulté : qui devra prouver la faute... ?
La JP a découvert 2 obligations : de résultats
-L’obligation de résultat : lorsque le débiteur doit fournir un résultat un créancier, cela signifie qu’en absence de résultat, la responsabilité pourra être engager.
-L’obligation de moyen : le débiteur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour remplir ses engagements mais il ne promet pas un résultat.
 La gravité de la faute : peu importe le niveau de la faute, la responsabilité contractuelle sera engagée, sauf en cas de limitation conventionnelle, sachant que ces limitations ne sont pas valables en cas de faute intentionnelle ou lourde.

Cela pour avoir une influence sur le montant des D&i. : plus c’est grave plus les dommages et intérêts sont élevés.
a.1147 & 1148 CC : cas de la force majeure ou du cas fortuit sont les seules causes d’exonération de responsabilité contractuelle.

FM : évènement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur :

Le caractère imprévisible sera apprécié objectivement, extérieur à la personne qui l’invoque.
La théorie des risques :

Il existe des risques qu’on ne peut pas prévoir, donc chacun doit supporter les risques, en particulier le débiteur de l’obligation.

En matière de bien immobiliers : c’est le propriétaire qui supporte les risques : res perit domino.


  1. Un dommage.


S’il n’y pas de dommage, il n’y a pas de responsabilité.

Seul le dommage prévisible peut en principe être réparé : a.1115 CC : le débiteur n’est tenu des D&i qui ont été prévus ou que l’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’a pas été exécutée.
En effet, c’est la quotité du dommage qui doit être prévisible et non pas la cause du dommage.





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