Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque





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date de publication22.12.2016
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Patrick MICHAUD

cabinet d'avocats

Ancien Membre du Conseil de l'Ordre



Oct.13 V3

Rectifier une situation erronée est un droit

Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger : 
transparence et droit commun cliquer

Les dossiers doivent être déposés à

LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017

ou à votre centre des impôts

Le téléphone est le 0144897502

Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque 1

Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation 2

Modulation des pénalités 2

Amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers 3

Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives  3

 

Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque


modele_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf

La régularisation porte sur l’ensemble des impôts qui auraient dû être acquittés si le compte avait été révélé à l’administration fiscale française, calculés sur l’ensemble de la période non prescrite.

Délai des rappels d’impôts résultant d’une régularisation

Pour les rehaussements liés à des comptes non révélés localisés dans des pays n’ayant pas signé de convention d’assistance administrative avec la France (jusqu’en 2010), tels que la Suisse, le Luxembourg, Andorre ou les iles anglo-normandes, les délais de prescription sont donc les suivants :


Impôts

1ere année non prescrite

Impôt sur le revenu/CSG/CRDS

revenus 2006

ISF

2007

Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations, hors dons manuels)

2007



Le cas des dons manuels:

les dons manuels ne sont taxables qu’à partir de leur révélation, et ne se prescrivent donc pas, sauf s’ils ont été rapportés (ou auraient dû être rapportés) à une succession qui est elle prescrite (sous réserve que le donataire ait vocation à hériter du donateur).

Les dons manuels sont taxables dans le mois de leur révélation, sur la valeur du don au jour de sa révélation ou au jour de la donation si cette dernière est supérieure (pour les dons manuels consentis depuis le 31 juillet 2011).

Pour les dons excédant 15 000€ qui sont révélés depuis le 31 juillet 2011, une option peut être exercée pour la taxation de ce don lors de la succession à laquelle ce don manuel doit se rapporter.  Bien que la loi ne le précise pas, en cas d’option pour un report de taxation au décès, ce sont des droits de donation qui sont dus, et non des droits de succession (avec application des abattements et réduction en vigueur au jour de la révélation du don) ce qui peut s’avérer désavantageux dans certaines hypothèses (par exemple pour les personnes exonérées de droits de succession, mais non de droits de donation tels que conjoint ou partenaire de PACS, notamment). Dans certains cas, il pourrait être envisagé d’annuler le don manuel, en faisant cesser la co-titularité du compte et en repassant le compte au nom de son titulaire initial (possibilité validée par le STDR).

l’administration fiscale s’intéresse de près aux retraits intervenus depuis le 1er janvier 2006, en recherchant notamment s’ils permettent de révéler des dons manuels.


Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation


Le vadémécum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

L’administration entend appliquer strictement le dispositif très défavorable de l’article 123 bis du CGI, consistant à taxer annuellement à hauteur des revenus encaissés et dépenses payées chaque année =ou d’un revenu forfaitaire s’il est supérieur pour certaines sociétés établies dans des états non coopératifs et ce , même en l’absence de distributions intervenues. Le boni de liquidation dégagé par la liquidation de la structure interposée sera taxable en revenus de capitaux mobiliers, sans abattements, la valeur des apports devant justifiée

Modulation des pénalités



Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, une modulation des pénalités et amendes a été proposée :

Origine des avoirs

Régime de droit commun (en l’absence de régularisation)

Modulation de la majoration prévue par la circulaire Cazeneuve

« Fraudeurs passifs »

40 % pour manquement délibéré

15%

« Fraudeurs actifs »

30%

Le « fraudeur passif » est défini comme la personne qui a omis de révéler l’existence d’un compte situé à l’étranger dont cette personne a hérité ou qu’elle a reçu en donation ou dont l’existence découle d’une période d’activité ou de résidence à l’étranger. Le conjoint veuf du constituant du compte sera traité en « fraudeur passif ».

L’administration vient de préciser que le transfert ultérieur du compte dans une autre banque ou dans une structure interposée ne fait pas perdre au compte son caractère passif en l’absence d’alimentation de source externe.
En revanche, l’alimentation ultérieure du compte fait perdre au compte son caractère passif, même pour l’encaissement de sommes non significatives. En pratique, l’administration demande donc des informations de la part des établissements bancaires concernés sur les alimentations de comptes intervenues notamment depuis le 1er janvier 2006.

Le « fraudeur actif » est celui qui est à l’origine de la création du compte. L’origine des sommes importe peu, si elles sont prescrites.

Des doutes subsistaient sur le traitement des revenus occultes (relevant de pénalités de 80 %) : ils peuvent bénéficier de cette procédure de régularisation, au tarif « fraudeur actif », s’ils ont plus de 10 ans, ou si, datant de moins de 10 ans, ils ne correspondent pas à la qualification d’activités occultes (activités non déclarées). Un commerçant ayant minoré ses recettes peut donc bénéficier de la procédure. En revanche, une personne n’ayant jamais déclaré l’existence de ses activités ne pourra en bénéficier et devra gérer sa situation directement avec un service de contrôle de la DVNSF. Par ailleurs ces procédures ne sont pas ouvertes aux contribuables en contrôle fiscal (examen de situation fiscale personnelle ou ESFP) ou ayant fait l’objet d’un ESFP.

Amende pour défaut de déclaration des avoirs étrangers



Ces amendes s’ajoutent aux rappels d’impôts, pénalités et intérêts de retard décrits ci-dessus :


Date à laquelle la déclaration des avoirs aurait dû être souscrite

Pays sans convention d’assistance administrative avec la France

Pays avec convention d’assistance administrative avec la France

Avant 2009

Amende prescrite

De 2009 à 2011

10.000 € par compte, plafonné à 1,5 % ou 3 % de la valeur du compte selon comportement passif ou actif du contribuable

1.500 € par compte, plafonné à 1,5 % ou 3 % de la valeur du compte selon comportement passif ou actif du contribuable

A partir de 2012 pour les comptes bancaires ou 2013 en matière d’assurance vie

5% du solde des comptes non déclarés lorsque le solde créditeur desdits comptes est supérieur ou égal à 50.000 €, plafonné à 1,5 % ou 3 % de la valeur du compte selon comportement passif ou actif du contribuable

Les contrats d’assurance vie non déclarés avant 2013 ne donnent pas lieu à amende s’il n’y a eu ni versement, ni rachat.

Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives 


La régularisation oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées.

Le dossier doit comporter
- L’ensemble des documents bancaires,(formulaire A , situation patrimoniale au 1er janvier, extrait de compte complet, etat des revenu s et des plus values etc
-un exposé circonstancié sur l’origine des avoirs détenus à l’étranger accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d’éléments de nature à l’établir. A défaut de justifications de l’origine, l’un des grands avantages de la procédure de régularisation est que le contribuable ne s’exposera pas à une taxation aux droits d’enregistrement de 60% (article L23C du LPF) et sera seulement qualifier d’actif, dès lors que ce texte ne peut pas être mis en oeuvre qu’en cas de démarche spontanée.
ATTENTION, dans la limite de la prescription, l’Administration pourra considérer que les crédits non justifiés caractérisent une présomption de revenus ou une activité occulte sauf preuve contraire , de même les retraits « importants «  pourront être assimilés à des donations
-les déclarations rectificatives et annexes
-le paiement des droits d’enregistrement en principal (ISF, donation succession


Les impôts en principal sont donc dus, seule une +ou -  petite remise est accordée sur les pénalités  

Abandon des poursuites pénales

Les poursuites pour fraude fiscale ne seraient pas engagées sauf application de l’article 40 du c'est-à-dire d’abus de biens sociaux

Par ailleurs les droits d'ISF, de succession et de donation doivent accompagnées la déclaration rectificative

  Brochure pratique 2013 Impôts sur le revenu (revenus 2012)  

les imprimés fiscaux  

Déclarations rectificatives des revenus n° 2042  

Barème de l'IR de  2006 à 2013 

 0 Déclaration  2047 des revenus encaissés à l’étranger 

Notice explicative 

Déclarations rectificatives d’impôt sur la fortune (le cas échéant) 

Déclaration des comptes et assurances ouverts  à l'étranger  

Déclaration rectificative de succession 

Déclaration des dons manuels




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