L’accès à la carte de résident de 10 ans





télécharger 81.38 Kb.
titreL’accès à la carte de résident de 10 ans
date de publication08.02.2017
taille81.38 Kb.
typeDocumentos
d.20-bal.com > droit > Documentos

Cabinet RCS – 13 rue des Mûriers-75020 Paris/ cabinet.rcs@gmail.com






Demande de carte de résident de 10 ans

Modèle, conseils, explications et exemplaires réalisés pour nos clients. Inspirez-vous d’un modèle minutieusement travaillé.
Il y a toujours une façon d’exprimer un message, de transmettre une motivation. Choisissez la meilleure façon en vous inspirant d’un modèle minutieusement travaillé par un juriste spécialisé.


Octobre 2016

Cabinet Réda-consulting-Services

13, rue des Mûriers 75020 Paris / www.cabinet-rcs.com/cabinet.rcs@gmail.com

Demande de carte de résident : Explications

Conseils et modèle vierge et exemplaires réalisés pour nos clients.

Sommaire


L’accès à la carte de résident de 10 ans 3

Informations sur le demandeur : 4

Situation professionnelle 4

Situation familiale en France 5

Pourquoi désiriez-vous obtenir la carte de 10 ans 5

Modèle vierge à personnaliser 6


L’accès à la carte de résident de 10 ans


Tout ressortissant étranger admis à résider en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire peut accéder, sous certaines conditions, à un titre de séjour de 10 ans (ou Certificat de Résidence Algérien de 10 ans – CRA 10 ans), soit de plein droit soit au titre du pouvoir discrétionnaire du Préfet.

Dans cet article, il n’est pas question des conditions d’accès à la carte de résident mais de la manière de rédiger une lettre de motivation à joindre à votre dossier. Ce sont donc des conseils en rédaction que vous y trouverez.

En ce qui est de votre droit à obtenir une carte de résident, vous trouverez sur le site du service public (Cas d’accès discrétionnaire et cas d’accès de plein droit. Si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez faire appel à notre avocat et lui exposer votre cas.

Il faut savoir que cette lettre de motivation n’est pas uniquement utile mais souvent nécessaire. En effet, les préfectures exigent une lettre de motivation expliquant les raisons pour lesquelles l'étranger souhaite obtenir la carte de résident. Dans cette même lettre, elle vaudrait recueillir l’expression officielle de l'intention de l'étranger de s'installer définitivement en France, ainsi que son engagement à respecter ses valeurs et les principes fondamentaux de la République française. C'est pourquoi une grande importance doit être accordée à cette lettre, puisqu’elle marque une étape importante pour le passage d'un séjour provisoire à un séjour permanent, les préfectures sont certainement beaucoup plus exigeantes dans l’examen des dossiers de demande de carte de résident.

Les pratiques préfectorales différent d’un département à un autre, certaines préfectures délivrent plus facilement la carte de résident, si notamment les conditions de ressources sont remplies, pendant que d’autres adoptent une attitude beaucoup plus sévère. Ainsi, au bout d’un an, deux ans ou généralement 3 ans, quelques soit la durée de séjour de l’étranger la préfecture reste souveraine et apprécie la situation individuelle de chacun. Il y a en revanche d’autres préfectures qui n’acceptent pas de recevoir cette demande pour un premier renouvellement, considérant qu’il s’agit d’une demande prématurée.

Ainsi, concernant la manière avec laquelle s’adresser à la préfecture, on peut dire que comme dans tous les autres domaines, il n'existe pas de lettre type pouvant être remplie par tout le monde. Il faut au contraire saisir cette tribune d’expression pour affirmer à la préfecture tout son attachement à la vie en France, toute sa volonté de s’y établir définitivement et mettre en avant son parcours.

Cette lettre doit donc être personnalisée et correspondre complètement à la situation du demandeur. Le copier/coller peut jouer négativement sur l'appréciation qui sera portée sur le dossier, chaque parcours étant unique.

Toujours sur le plan de la forme, il faut s’efforcer d’éviter les erreurs de diverses formes (orthographe, syntaxe...). Une lettre bien présentée et beaucoup plus lue qu’une lettre mal écrite

En ce qui est du format, les administrations demandent en général des lettres écrites à l’ordinateur ; les lettres manuscrites sont donc à éviter, si tel n’est pas le souhait de l’administration concernée.

Sur le fond, il faut proposer dans votre lettre un nombre d’éléments pertinents et suffisants pour convaincre et expliquer qui êtes-vous et en quoi votre situation vous permet-elle de prétendre à cette carte.

Il est judicieux d’affirmer son attachement à la France et donc sa volonté de s’y établir définitivement, mais aussi d’indiquer que l’obtention d’une carte de résident participerait et confirmerait votre insertion professionnelle. Si telle est votre situation, indiquer que vous souhaiteriez acheter un bien immobilier en France (une maison) et que la carte de résident constitue un gage de fiabilité vis-à-vis des banques et des établissements financiers d’une manière générale.

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, la décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et hiérarchique) et/ou contentieux (devant le tribunal administratif)

A rappeler que cet article est rédigé dans le seul but de vous informer et ne constitue nullement une consultation juridique. Ce modèle est donc fait pour vous aider à mieux vous repérer et vous propose une manière de rédiger votre demande.

Quelques Conseils

Informations sur le demandeur :


Avant d'entrer dans les indications relatives aux informations personnelles, on peut bien préciser dans quel cadre on sollicite cette carte (généralement à l’occasion du renouvellement d’une carte de séjour temporaire.

Par la suite, et en fonction des données de chacun, il est utile de rappeler vos informations personnelles.

L’indication de la nationalité peut s’avérer utile, certains pays ont signé des conventions bilatérales avec la France et des règles particulières peuvent donc s’appliquer.

On peut aussi préciser la date d’entrée en France pour permettre à la préfecture de prendre en compte l’ancienneté de séjour de l’intéressé. La nature du titre de séjour est également importante puisque c’est en fonction de la nature du titre qu’est déterminé en général le droit d’accès à la carte de résident.

Ressortissant (e) de nationalité……je suis arrivé(e) sur le territoire français le …sous couvert d’un visa (court ou long séjour ».

Je suis titulaire d'un titre de séjour portant la mention "........" depuis.......

Si vous vous trouvez dans un cas où vous ouvrez droit à cette carte, il faut signaler à la préfecture le fondement juridique précis. Si tel n’est pas le cas sollicitez le pouvoir discrétionnaire du préfet.

Il y a un exemple édifiant en la matière. Les ressortissants de nationalité algérienne disposent d’un droit particulier d’accès au certificat de résident de 10 ans mais la règle régissant cette situation est ambigüe. Ainsi, les préfectures ne délivrent pas de CRA dans ce cas, soit par méconnaissance de la règle, soit parce que ce droit n’est pas réclamé.

Situation professionnelle


Les présentations personnelles terminée, dites un mot sur votre situation professionnelle, votre parcours et ses particularités. Rassurez la préfecture de votre insertion professionnelle et de votre attachement à la valeur travail.

Indiquez, selon les cas, votre profession, votre parcours universitaire, les diplômes obtenus en France et à l'étranger, les stages effectués, les expériences professionnelles…etc.

Les postes occupés, la durée de travail, les formations effectuées en France doivent donc être mis en avant d’une manière détaillée.

Après avoir suivi un parcours universitaire de…….à l’université de…... j’ai obtenu un diplôme de………et………… .

Actuellement, j’occupe un poste de………..depuis……………et bénéficie d’une rémunération annuelle de l’ordre de………€

Situation familiale en France


Votre attachement avec la France peut bien être professionnelle puisque c’est le lieu où vous travaillez et vivez, mais il peut également être le lieu d’établissement de votre famille.

A ce titre, résumez votre situation familiale en France, votre statut matrimonial (marié ou célibataire, divorcé, veuf...) si l’on a de la famille proche, parents frères et sœurs en situation régulière

Il est vrai que la préfecture dispose de toutes ces données vous concernant, mais cette lettre permet une vue global et une cohérence dans votre communication, c’est donc toujours utile de les rappeler, sans pour autant s’attarder dans les détails. En général, les lettres que nous réalisons ne dépassent pas une page et demi (nous pensons que l’idéal est d’écrire une seule page), les administrations n’ont pas beaucoup de temps à perdre dans la lecture des longs courriers.

Marié depuis……, je suis père de…….enfants…..D’autre membres de ma famille sont également établis en France en situation régulière…….

Pourquoi désiriez-vous obtenir la carte de 10 ans


Ma volonté de vivre définitivement sur le territoire français, s’explique également par mon attachement à la société française et mon adhésion à ses valeurs, en plus de la présence de mes centres d’intérêts professionnelle et de ma famille.

L'idée est de démontrer que votre volonté d’acquérir une carte de résident vient du fait que votre vie personnelle et professionnelle se situe en France, que vous souhaiteriez vraiment vous y établir d'une façon définitive.

Vous êtes attaché au respect des valeurs républicaines de laïcité de tolérance, libertés, solidarité …etc.

Vous n’avez jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation judiciaire, ne constituez aucunement une menace à l'ordre public et vous avez toujours eu le comportement d’un citoyen exemplaire….

Il est utile d’expliquer la philosophie de cette phrase réclamée par toutes les préfectures « volonté de s’établir durablement sur le territoire français. Il y a lieu de savoir que la condition première pour pouvoir obtenir cette carte est que vous ayez votre vie permanente en France. Elle n’est pas destinée à l’étranger qui n’a pas fixé sa vie en France et qui veut uniquement bénéficier des avantages de la circulation. (Hormis la carte de résident « retraité » qui repose sur une autre logique. Sachez toutes fois que la carte de résident est périmée en cas d’absence de territoire français et de l’UE, sous certaines règles fixées dans la loi.

A préciser aussi, qu’une condition primordiale pour accorder à un étranger la carte de résident, celle relative au comportement et à la conduite de l’étranger. Il y a lieu de ne constituer aucune menace à l’ordre public et c’est bien de le rappeler.

Par ailleurs je tiens à préciser que je ne constitue aucune menace à l’ordre public et qu’au contraire je participe à mon modeste niveau au rayonnement de l’économie française, à travers mon activité professionnelle (Mais aussi de mon implication à la vie locale et associative).

Pour les personnes participant aux activités associatives, sportives...etc. Il serait pertinent de joindre des attestations et de mentionner votre implication dans la vie locale.

Après avoir indiqué l’ensemble des éléments utiles au traitement de votre dossier ainsi que tous les points qui vous sont favorables, il ne vous reste qu’à finir votre lettre avec une simple formule de politesse classique,

Restant à votre disposition pour toute information ou pièce justificative que vous jugerez utile, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

Si vous souhaitez nous confier la rédaction de votre demande, contactez-nous pour nous fournir un maximum d’éléments sur votre situation et vous ferons en retour notre proposition. Nous appliquons un tarif de 90 euros TTC pour cette prestation, lorsqu’elle est réalisée en ligne ou de 144 € TTCS sur place.

N’hésitez pas à nous poser toute question après votre commande et si vous avez deux petites minutes, merci de nous laisser votre avis sur le site.

  • Modèle vierge à personnaliser


M./Mme/Mlle.…(indiquez votre Nom et Prénom)

(adresse complète) (code postal et ville)

(n° tél) (e-mail)

A l’attention de Madame/Monsieur le Préfet de ……………….

Préfecture de ………………………….

(adresse complète de la Préfecture)

(code postal et ville)

(Lieu, date)

Objet : demande de carte de résident

N° d’étranger : ………………………..

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame/Monsieur le Préfet,

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire mention « ……………………..…. », je me permets de solliciter de votre haute bienveillance l’examen de ma demande de délivrance d’une carte de résident de dix ans.

En effet, ressortissant(e) de nationalité…………………………. je suis arrivé(e) sur le territoire français le ……………………….sous couvert d’un visa (court ou long séjour) …………………. .

Je suis titulaire d'un titre de séjour portant la mention "......................." depuis le …………........ , renouvelé pour (combien de fois).

(Si vous êtes parent) Je suis par ailleurs père/mère d’un enfant français résidant en France et je (vis/suis pacsé(é), marié(e)) avec (M./Mme/Mlle)……………………………..depuis le…………………………. .

(Si vous êtes dans cette situation) Après avoir suivi un parcours universitaire de………………….. à l’université de (du).………..…............... J’ai obtenu un diplôme de……………………………et de …………………………….. . (Indiquez les centres de formation, écoles, universités, grandes écoles que vous avez intégrés ainsi que les diplômes et attestations acquises).

Actuellement, j’occupe un poste de …………………….depuis le.…………….. et je bénéficie d’une rémunération annuelle brute de l’ordre de………………. €.

Ma volonté de vivre définitivement sur le territoire français découle de mon attachement indéfectible à la société française et de mon adhésion à ses riches valeurs républicaines.

De plus, je tiens à attirer votre attention sur la présence exclusive de mes centres d’intérêts professionnels (précisez et détaillez de manière brève et succincte mais percutante votre parcours professionnel en France) et du lieu d’établissement de ma famille (si tel est le cas et que vous avez des membres de votre famille proche régulièrement établis en France).

Par ailleurs je tiens à préciser que je ne constitue en aucun cas une menace à l’ordre public en France.

Bien au contraire, je participe à mon modeste niveau au rayonnement de l’économie française, à travers mon activité professionnelle (mais aussi de par mon implication et de mon ancrage dans la vie locale, sportive, culturelle, associative).

Conformément aux dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, vous trouverez ci-joint les pièces justificatives requises à l’appui de ma demande.

Restant à votre disposition pour toute information ou pièce justificative complémentaire que vous estimerez utile, je vous prie d’agréer, Madame/ Monsieur le Préfet, l’expression de ma haute considération.

M./Mme/Mlle……………

(Signature obligatoire)

PIECES JOINTES

Pièce n°1 :

Pièce n°2 :

Pièce n°3 :

Pièce n°4 :

Pièce n°5 :

Etc….

Avertissement :

Note pour les modèles à caractère juridique :

Ce modèle de lettre de motivation ne vous dispense pas de consulter un avocat, au besoin, adapter les règles en fonction de la situation personnelle du demandeur.

De ce fait, la responsabilité de l'auteur ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ci-dessus

Il est également rappelé que ce document est soumis à la protection de la propriété intellectuelle, sa diffusion publique est strictement interdite au risque de poursuites judiciaires.

Quelques points à retenir :

1 - Ne jamais envoyer les originaux des documents que vous fournissez, pensez donc à faire des copies.

2 - Pensez à garder un double du courrier que vous envoyez ainsi que la preuve de votre envoi en lettre recommandé avec avis de réception.

3 - A chaque dépôt de document à la préfecture, il est fortement conseillé de rédiger une lettre manuscrite détaillant toutes les pièces déposées et la faire tamponner par les services de la préfecture.

4 - Conserver indéfiniment des copies des courriers adressés à l’administration ou reçus de l’administration.

5 - Vous devez joindre les documents qui permettent de prouver l’ancienneté du séjour en France, vos fiches de paie et déclarations d’impôts et éventuellement celles de votre conjoint, votre livret de famille, vos diplômes, certificat et attestations de travail, les preuves de votre implication dans la vie économique, sportive, associative, culturelle, l’existence de liens familiaux ou personnels en France.

  • Lettres réalisées par notre cabinet pour nos clients



  • MODELE 1 : De nationalité marocaine, parent d’enfant français, arrivé en France en tant qu’étudiant

NM PRENOM

ADRESSE

Monsieur le Préfet

Préfecture du Val-de-Marne

 21 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil

Objet : demande de carte de résident de 10 ans,

Monsieur le Préfet,

Je me permets de solliciter de votre haute bienveillance l’étude de ma demande de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire « vie privée et familiale, mention parent d’enfant français ».

Par la présente, je souhaite vous faire part des éléments susceptibles de vous permettre le traitement de ma demande.

En effet, je suis un ressortissant de nationalité marocaine, arrivé en France le 27 septembre 2007, muni d’un visa de long séjour mention « étudiant ».

Après quelques années d’études et de résidence en France, j’ai fondé ma famille suite à mon mariage avec une ressortissante de nationalité française le …….

De cette union est issu un enfant, né le ………. C’est à ce titre que j’ai obtenu la carte de séjour indiquée en haut, expirant le ………...

Mon installation définitive en France ne faisant aucun doute, solliciter une carte de résident est un choix naturel et conforme à ma volonté. Ce choix est notamment justifié par mes liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de ma résidence ainsi que mon insertion professionnelle qui se confirme progressivement. Je suis titulaire, depuis le …….., d’un contrat de travail à durée déterminée de 6 mois renouvelable, en qualité de ……………, celui-ci se transformera certainement en un contrat à durée indéterminée à son terme.

En plus des éléments mentionnés, je tiens à souligner ici mon profond attachement à la société française et ma totale adhésion à ses valeurs. Je tiens également à réitérer mon engagement à respecter les valeurs fondamentales de la République Française. Vivant depuis bientôt 10 ans en France, je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation et ne constitue d’aucune manière une menace à l’ordre public.

L’obtention d’une carte de résident ne fera que confirmer et renforcer la stabilité de ma situation à plusieurs égards. C’est une en effet une garantie de la régularité permanente de ma situation administrative vis-à-vis de mon employeur, mais aussi vis-à-vis de opérateurs économiques et financiers, dans le cadre de mon projet d’acquisition d’un bien immobilier. Il s’agit d’un élément incontestablement utile à la réaffirmation de mon installation durable en France et qui participera très favorablement à celle-ci.

Dans l’attente de l’examen de mon dossier et restant à votre entière disposition pour tout autre élément que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma haute considération.

Fait le………….. à Villeneuve-Saint-Georges

M. …….


  • MODELE 2 : De nationalité Togolaise, lettre courte, conjoint de français, arrivé en France en tant qu’étudiant

M. …….
Adresse :
N° étranger :

Mail : ……………
Tél : ………..
Préfecture de …
Objet : Demande de carte de résident de 10 ans

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre du renouvellement de ma carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », je me permets de soumettre à votre autorité l’examen de ma demande de carte de résident et vous informe des éléments nouveaux intervenus dans ma situation.

En effet, je suis ressortissant de nationalité ……….arrivée en France le …….., muni d’un visa d’un visa de long séjour pour « études »

J’ai séjourné en qualité d’étudiant de ……à………., avant de fonder une famille, après mon mariage avec une ressortissante de nationalité française. J’ai suivi donc une procédure de changement de statut et obtenu une carte de séjour « vie privée et familiale », régulièrement renouvelée jusqu’à ce jour soit pour la …….fois.

S’agissant de ma situation professionnelle en France : travaille en qualité de ………. dans le domaine de …………, et bénéficiant d’une rémunération mensuelle supérieure au SMIC (actuellement l’ordre de 1300 euros).

Ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français découle d’un profond respect à ses valeurs républicaines, de mon attachement à sa culture et son mode de vie. Depuis mon arrivée sur le territoire français, j’ai toujours eu le comportement citoyen exemplaire, ne constituant aucune menace à l’ordre public et n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation.

Restant bien naturellement à votre disposition pour tout renseignement ou pièce complémentaire.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère vivement favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet à l’expression de ma haute considération.

Fait à………….le……………….

M………………

  • MODELE 3 : De nationalité Camerounaise, pacsée avec un français et mère d’enfant français

Mme ……….

Adresse………………

N° étranger :………………

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Préfecture du Val-de-Marne

Service des étrangers

Objet : Demande de carte de résident

Monsieur le Préfet,

Dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », je sollicite de votre bienveillance l’examen de mon dossier de demande de délivrance d’une carte de résident.

En effet, ressortissante de nationalité ………………….., je suis arrivée régulièrement sur le territoire français en ………….., pour rejoindre les membres de ma famille vivant en France depuis plusieurs années, dont ….. frères et sœurs de nationalité française et ….. autres titulaires de cartes de résident.

A compter de l’année 2008, je suis détentrice d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » régulièrement renouvelée.

Liée par un pacs dès l’année 2005 avec M………., un compatriote devenu français depuis 2014, deux enfants nés en France sont issus de notre union, également devenus français depuis 2014, ils sont âgés respectivement de …. ans et de…. ans et demi.

Ayant le centre de ma vie familiale et professionnelle en France depuis plusieurs années, je me sens parfaitement intégrée dans la société française et profondément attachée à sa culture et traditions.

Issu d’un pays francophone, je maitrise bien entendu d’une manière parfaite la langue française et respecte les valeurs et la devise qui en constituent les règles fondamentales de la république française.

Je suis convaincue que l’obtention d’une carte de résident de 10 ans, ne fera que renfoncer les possibilités d’une intégration professionnelle réussie. En effet, après avoir travaillé en tant que…… j’ai entamé depuis…….une formation en tant que ………., un secteur d’activité à fort potentialité de recrutement. J’ai effectué la partie la plus importante de cette formation, mais demeure un stage pratique et une unité d’enseignement afin que je puisse obtenir le diplôme me permettant l’exercice de l’activité ………….. dans un établissement privé au public de santé.

En outre, et dans l’attente de mon insertion professionnelle, mon ménage dispose d’une totale autonomie financière et d’un logement d’une superficie décente. La carte de séjour temporaire peut, à certains égards, constituer un handicap majeur, compte tenu de son caractère précaire. Ma vie familiale et professionnelle, étant, comme indiqué, situés exclusivement en France, ma volonté de vivre définitivement en France est sans équivoque et l’attribution d’une carte de résident ne fera qu’accélérer la stabilité de ma situation.

Ce sont l’ensemble des éléments dont je vous fais part pour l’étude de mon dossier, tout en restant à votre disposition pour toute autre information utile.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma haute considération.

Fait à Saint-Maure des Fausses, le

Mme …………………..


  • MODELE 4 : De nationalité algérienne, titulaire d’un titre de séjour « profession libérale/Visiteur »

Mme…………

………………….

N° d’étranger : ……..

Monsieur le Préfet de Police de Paris

Préfecture de Police de Paris

Objet : Lettre de motivation

  • Demande de certificat de résidence algérien de 10 ans.

Dans le cadre du renouvellement de mon certificat de résidence algérien temporaire portant la mention « Profession libérale/Visiteur », j’ai décidé de saisir votre autorité afin de vous soumettre l’examen de ma demande de délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans. Je me permets de vous faire part, ci-après, des éléments que j’estime utiles à l’appréciation de ma situation.

En effet, je suis une ressortissante de nationalité algérienne, arrivée régulièrement sur le territoire français le ……………, sous couvert d’un visa long séjour pour « études ».

Venue initialement pour effectuer des études supérieures, j’ai obtenu une maitrise ………………. avant de poursuivre un autre cursus l’université ……….. et d’obtenir un diplôme de master 2 en ……………

A compter du mois de novembre …………, j’ai engagé une procédure de changement de statut d’étudiant à celui me permettant d’exercer une activité professionnelle non salariée en France. Ayant recueilli votre accord dès le…………….J’ai immédiatement entamé mon activité en tant que « ……………. ».

Depuis sa création à ce jour, mon entreprise présente toutes les garanties de viabilité, puisqu’elle me permit d’en tirer des ressources largement suffisantes.

Ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français est à la fois liée, à la présence de mes centres d’intérêts professionnels, de mes liens personnels et familiaux (dont ma sœur titulaire d’un certificat de résidence de dix ans et de ses enfants de nationalité française), mais aussi, j’aimerai le souligner ici, à mon attachement à la France ; à travers sa culture, son histoire et ses valeurs fondatrices. Je maitrise parfaitement la langue française à l’oral comme à l’écrit.

J’aimerai également souligner ici, ma volonté de participer à l’essor de l’économie française à travers ma modeste contribution.

Parmi mes autres projets à court termes ; consacrant mon profond désir à m’établir durablement sur le territoire français, celui d’acquérir un bien immobilier.

L’obtention d’un certificat de résidence de 10 ans est un apport indéniable à la stabilité et à la fiabilité de ma situation administrative aussi bien vis-à-vis des autres opérateurs économiques que des diverses administrations.

C’est ainsi que j’espère vous avoir fourni l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de ma demande.
Restant bien naturellement à votre disposition pour tout renseignement que vous jugerez utile, je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet de Police, l’expression de ma haute considération.

Fait à Paris, le ……………………….

Mme…………….


  • MODELE 5 : De nationalité algérienne, titulaire d’un titre de séjour « commerçant »

M………………………..

…………………………

………………..

N° d’étranger…………..

Monsieur le Préfet du Val d’Oise

Préfecture du Val d’Oise

5, Avenue Bernard Hirsh

95010 Cergy Pontoise

Objet : Demande de certificat de résidence de 10 ans

Monsieur le Préfet,

Souhaitant m’établir définitivement sur le territoire français, j’ai décidé de vous soumettre ma demande de délivrance d’un certificat de résidence de 10 ans, dans le cadre du renouvellement de mon certificat de résidence temporaire portant la mention « commerçant »

En effet, de nationalité algérienne, je suis arrivé en France il y a 6 ans, sous couvert d’un visa long séjour pour « études ».

J’ai suivi des études universitaires et obtenu deux diplômes français : une Maitrise en…….et un Master 2 en ……………..

A la fin de mes études, j’ai décidé de mettre en œuvre un projet commercial qui me tient à cœur, en relation avec mes activités professionnelles exercées à titre accessoire au cours de mes études. J’ai ainsi procédé à la création d’une société dans le domaine de ……………… « ………………. ».

Mes moyens d’existence en France ne cessent d’évoluer. En effet, mes revenus pour l’année 2015 avoisinent les …….. euros et ceux de 2016 seront de l’ordre de …….. Il s’agit d’un élément important, consacrant mon autonomie financière et mon insertion professionnelle.

S’agissant de ma volonté de m’établir durablement sur le territoire français, elle découle, en plus de la présence exclusive de ma vie professionnelle, de mon profond attachement à la société française, de mon adhésion à ses valeurs mais aussi de mon respect aux principes fondamentaux de la république française.

Je souhaiterai également souligner ici que je jouis d’un comportement citoyen exemplaire depuis mon arrivée sur le territoire français, n’ayant jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation et ne constituant aucune menace à l’ordre public. Au contraire, je participe à mon modeste niveau à la vie économique française et souhaiterai contribuer plus amplement.

Il est incontestable que l’obtention d’un certificat de résidence de 10 ans contribuera à la confirmation et au renforcement de mon insertion professionnelle en France et constituera ainsi un gage de fiabilité vis-à-vis des opérateurs économiques, dans le cadre de mes activités professionnelles mais aussi dans le cadre d’un prêt bancaire pour l’achat d’un bien immobilier.

Ce sont les raisons pour lesquelles j’ai décidé de saisir votre haute autorité de ma présente demande, dans l’espoir que celle-ci fasse l’objet d’un traitement attentif.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère vivement favorable, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l’expression de ma haute considération.

Fait à …..le……….

M……..




Cabinet RCS. Tous droits réservés. Diffusion publique interdite sous peine de poursuite judiciaire.


similaire:

L’accès à la carte de résident de 10 ans iconDemande de carte de stationnement «RÉsident»

L’accès à la carte de résident de 10 ans iconLes migrants face à la crise: reconfiguration des flux migratoires,...
«aide au retour» (programme Kikokushienkin). IL en est de même en Espagne, pays également très touché par la crise et où résident...

L’accès à la carte de résident de 10 ans iconSeul le droit à l'obtention de la carte peut être reconnu au-delà...

L’accès à la carte de résident de 10 ans iconLes Incidences de l’absence de carte professionnelle
«l'impossibilité d'obtenir une carte professionnelle pour exercer la profession d'agent de sécurité constitue une cause suffisamment...

L’accès à la carte de résident de 10 ans iconDossier de presse carte du combattant 2015 Croix du combattant
«Croix du combattant», attribué et réservé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant

L’accès à la carte de résident de 10 ans icon1ère partie L’accès difficile à un logement pour les moins de 30 ans
«vulnérables», tel que les sans abris, les personnes âgées et notamment les jeunes

L’accès à la carte de résident de 10 ans icon100 ans de luttes de nos anciens, de sang et de sueur, 100 ans d'acquis...

L’accès à la carte de résident de 10 ans iconSci instrument au service d’un investisseur etranger ou non resident

L’accès à la carte de résident de 10 ans iconAccès à la santé, accès aux soins
«refus de guichet», sur la base de leur apparence physique par les structures chargées de l’accueil et de l’évaluation (4)

L’accès à la carte de résident de 10 ans iconLa carte professionnelle d’agent immobilier






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
d.20-bal.com