Fiche Recours





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date de publication12.02.2017
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Fiche Recours

Si vous souhaitez contester votre hospitalisation, vous avez la possibilité de :


communiquer avec les autorités administratives et judiciaires suivantes :
▪ le Représentant de l’Etat du Département,
▪ le Président du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc,
▪ le Procureur de la République,
▪ le Maire de votre commune.
■ saisir la Commission départementale des soins psychiatriques, 34 rue de Paris à Saint-Brieuc, au 02 96 60 44 00
■ saisir la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge de la Fondation Bon Sauveur au 02 96 45 37 02,
■ porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence
■ prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix,
Par ailleurs, si l’hospitalisation complète sans consentement venait à se poursuivre au-delà de huit jours (délais prévus à l’article L3211-12-1 du Code de la Santé Publique), le Juge des Libertés et de la Détention conformément au dit article serait saisi.
A tout moment, vous avez la possibilité de saisir vous-même le Juge des Libertés et de la Détention.

 

A savoir : la loi n’autorise pas l’établissement à divulguer la présence des patients.




Fondation Bon Sauveur – Service des Admissions | 1 rue du Bon Sauveur – BP 01 | 22140 Bégard

Tél. 02 96 45 37 02 – Fax 02 96 45 37 28 | Courriel : admissions@fondationbonsauveur.fr

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